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Baisse d’impôt sur les sociétés à 28 % : une aubaine toute relative pour les PME et TPE

Attention aux entourloupes sur la prochaine loi de finances, notamment après celle qui a vu la taxation des dividendes au RSI sur les SARL, mais pas sur les SA ! Cette nouvelle baisse pourrait être en réalité doublée d’une hausse pour les TPE, c’est à dire par exemple supprimer le seuil des 15% pour l’IS et « harmoniser » ainsi par le haut la taxation des petites entreprises ! Vous n’y croyez pas ? Vous rappelez-vous comment s’est déroulée la suppression de l’abattement de 20%pour adhésion à un centre de gestion agrée !? En clair, vous n’en retirez maintenant aucun avantage, si ce n’est que si vous n’adhérez pas, votre impôt est automatiquement relevé de 25% ! L’embrouille a été très subtile: Les CGA vous disent que vous bénéficiez d’un avantage fiscal, mais il s’agit d’un raisonnement à l’envers, car si c’était en effet le cas il y a 10 ans, cet avantage a en réalité complètement disparu : aujourd’hui, l’adhésion à un CGA vous évite une SURTAXE de votre Impôt, non un quelconque abattement; on a joué sur les mots : et voilà comment on a rendu obligatoire ce qui était facultatif ! Ceux qui autrefois bénéficiaient d’un vrai abattement de 20 % pour adhésion à un CGA ont donc perdu cet avantage, et il a été remplacé comme par magie par :
« Si tu n’adhère pas, tu paieras 25% de plus » !
C’est pas beau les baisses d’impôts à la Française

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Baisse d’impôt sur les sociétés à 28 % : une aubaine toute relative pour les PME et TPE

Le Premier ministre a annoncé que l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé de 33,3 % à 28 % sur une partie du bénéfice des PME. Mais l’aubaine pourrait être toute relative pour les petites entreprises : la mesure pourrait être complexe et surtout, nombre de TPE et de PME payent aujourd’hui l’impôt à hauteur de 15 % seulement.

« Pour les PME, il y aura une baisse à 28 % de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a indiqué Manuel Valls fin août. « Cette annonce dénote une salutaire prise de conscience du taux particulièrement élevé de la fiscalité qui frappe les résultats des entreprises. Il est en effet à souligner que le taux marginal de l’IS est de 33,3 % en France contre une moyenne européenne qui avoisine 25 % », indique la CGPME dans un communiqué du 23 août. Avec un bémol : « dans la pratique, les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’optimisation fiscale que les grands groupes, sont les plus durement frappées ». C’est pourquoi, la CGPME réclame « un taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et un taux de 12,5 % pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME ». La critique du Medef est plus directe : « en ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec trois taux différents (le nouveau taux de 28 % s’ajoutant aux deux taux déjà existants de 15 % et 33 %) ».

De nombreuses TPE PME déjà assujetties au taux de 15 %

François-Régis Vignon est expert-comptable/commissaire aux comptes associé chez Exco Fidogest. Lui aussi s’interroge sur cette mesure : « de nombreuses TPE et de petites PME de moins de 50 salariés sont aujourd’hui soumises au taux réduit de 15 % ». En effet, ce taux réduit d’imposition a été créé par la loi de finances pour 2001 ; il est applicable jusqu’à 38 120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui satisfont à ces conditions. Le gain engendré par la baisse de 33,3 % à 28 % pourrait donc être très relatif pour les petites entreprises. François-Régis Vignon va plus loin dans la réflexion, deux mois après l’annonce du Brexit : « est-ce un message à l’attention de la communauté européenne ? Mais si l’on veut montrer une simplification, pourquoi n’appliquer le taux qu’à une partie des bénéfices ? En termes de marketing fiscal, on aurait peut-être gagné à descendre sous la barre des 30 % …». Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, le taux normal de l’IS baissera à partir de 2017 pour atteindre 28 % en 2020 : le Premier ministre chercherait-il à anticiper cette diminution ? Des précisions sur ce cadeau fiscal au retour des vacances estivales devraient rapidement être données dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre et accompagnera une autre mesure qui pourrait être plébiscitée par tous les chefs d’entreprises : le taux du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) porté de 6 à 7 % pour les salaires versés « à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards », a aussi annoncé Manuel Valls.

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Compilation de témoignages clients Rivalis

Compilation de témoignages nos clients qui utilisent la méthode Rivalis

Que pense nos clients après notre action.

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Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?

À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Cependant, l’administration admet qu’ils soient exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale dès lors que le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié, par année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € en 2016 (5 % de 3 218 €).

Lorsque plusieurs bons d’achat ou cadeaux sont alloués sur l’année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d’achat accordé pour la rentrée scolaire peut tout de même être exonéré de cotisations et contributions à condition que :
– son utilisation soit déterminée, c’est-à-dire que le bon d’achat mentionne la nature du bien pour lequel il est destiné, le ou les rayon(s) d’un grand magasin (par exemple, fournitures scolaires, livres, vêtements) ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseigne) ;
– son montant ne dépasse pas, au titre de l’année 2016, 161 € par enfant.

Précision : cette exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

Article publié le 18/08/16 – © Les Echos Publishing – 2016

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Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

La collecte de fonds auprès de votre entourage

C’est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 euros sans avoir à payer de droits. A condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou anticipé.

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertirson centre des Finances publiques dans un délai d’un mois.
>> En savoir plus sur les droits de donation

Des incitations fiscales pour les particuliers qui investissent dans les entreprises

Réduction de l’impôt sur le revenu

Les personnes qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital des petites entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. L’entreprise doit :

  • être créée depuis moins de 5 ans,
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros,
  • être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % à l’heure actuelle, dans la limite de 50 000 euros de versements pour un célibataire, veuf ou divorcé ou de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
>> En savoir plus sur cette réduction d’impôt

Réduction de l’ISF

Les personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire leur cotisation si elles investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME), dans la limite globale de 45 000 euros. Cette réduction est de 50 % des versements effectués.
>> En savoir plus la réduction de l’ISF

Les aides publiques

Il existe une multitude d’aides publiques pour la création, le développement ou toutes les phases de la vie de l’entreprise. Elles peuvent venir directement de l’Etat, des régions ou des communes, mais aussi de différentes structures, comme les établissements publics. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions directes, crédits d’impôt, avances remboursables, préfinancements… Il y en a forcément une qui correspond à votre situation.

L’Observatoire des aides aux entreprises constitue la base de données de référence pour les aides publiques au plan national. Vous pouvez y rechercher un financement par besoin (développement, innovation, investissements matériels…), par secteur (artisanat, industrie, commerce…), par département ou encore par financeur. Environ 3 000 dispositifs sont recensés.
>> Accédez au répertoire des aides publiques

Les Chambres de commerce et d’industrie proposent également un site d’information sur les aides aux entreprises, les-aides.fr.

Lire aussi : Aides et crédits d’impôt

Zoom sur Bpifrance

La banque publique d’investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, de l’amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d’euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

  • le financement de court, moyen et long terme,
  • la garantie des concours financiers,
  • le financement de l’innovation,
  • les investissements en fonds propres,
  • le financement des besoins des entreprises à l’export.
    >> En savoir plus sur les aides de Bpifrance

Les prêts d’honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d’entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d’honneur. Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 euros pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d’accompagnement, comme Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d’honneurs peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l’obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif, assure Initiative France. Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 euros de financement complémentaire. »

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d’une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s’accompagne d’un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial…

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs, en particulier l’Adie. Elle propose un plan de financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000 euros), complété par un prêt d’honneur ou une aide publique par exemple. L’octroi d’un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences…,
  • le projet : implantation, potentiel, chiffres d’affaires prévisionnel…,
  • la capacité de remboursement.

>> En savoir plus sur les microcrédits de l’Adie

Lire aussi : Le microcrédit sur Faciléco

Le financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via Internet. Ce financement peut prendre trois formes :

  • un prêt,
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l’entreprise soutenue,
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d’un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d’investissement (PSI) agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres,
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

Lire aussi : Financez vos projets grâce au crowdfunding !

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d’adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 euros », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l’entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE). « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d’impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s’étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique l’AFE. A l’heure actuelle, France Angels estime que notre pays compte 4 500 business angels, qui ont investi 42 millions d’euros en 2015.
>> En savoir plus sur le processus d’investissement des business angels sur le site de France Angels

Lire aussi : Qu’est-ce qu’un business angel ? [vidéo]

Les fonds d’investissement

Près de 300 fonds d’investissement sont regroupés en France au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic). Il s’agit d’actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d’une stratégie claire et de long terme pour l’entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l’association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur cinq volets :

  • la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation),
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement),
  • l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises (capital-transmission),
  • le rachat d’entreprises en difficulté (capital-retournement),
  • le financement d’infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d’infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d’euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 euros, au cours d’un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2015, ils ont ainsi investi près de 11 milliards d’euros dans l’économie française et ont soutenu plus de 1 600 entreprises, dont 78 % de PME, selon les chiffres de l’Afic.
>> En savoir plus sur le financement par le capital-investissement sur le site de l’Afic

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », offre la possibilité aux entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). A quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale,
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans,
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt,
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d’intérêt économique, même groupement attributaire d’un marché public…) justifiant le crédit.

Lire aussi : Prêt interentreprises, comment ça marche ?

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d’entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d’entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux…) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire…). A la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.
>> En savoir plus sur les concours pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sur le site de l’AFE

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Economie et des Finances. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.
>> Saisissez la médiation du crédit

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Tout savoir sur le BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Une étude financière fait partie des éléments indispensables qui permettent de définir les ressources et les besoins lors d’une création d’entreprise. Le BFR correspond aux besoins financiers de l’entreprise, et son calcul est complexe. Mais qu’est-ce que le BFR ? Comment influence-t-il la trésorerie et comment le calculer ?

Un indicateur d’équilibre financier fiable et puissant

Le BFR reste le plus souvent financé par des capitaux permanents lors de la création d’une entreprise. Les subventions, le capital, les dettes à long terme et les fonds propres représentent la majeure partie du BFR. Avant d’encaisser un chiffre d’affaires, le dirigeant engage le plus souvent des dépenses pour préparer ses prestations ou sa vente de marchandise.

Dans le commerce, il demeure indispensable de créer un stock minimum afin de répondre aux besoins des tous premiers clients. Dans le cas d’une activité tournée vers les prestations de service, le temps de travail engagera des frais à facturer à la fin de chaque mission.

Enfin, si l’activité concerne la production ou la transformation de produits, l’achat des matières premières et la paye des salariés devront être avancés avant d’encaisser le prix de la vente.

Une trésorerie largement influencée par le BFR

Le BFR a pour objectif d’aider le dirigeant de l’entreprise à établir le montant nécessaire de la réserve de trésorerie. Lors de la facturation, la plupart des entreprises accordent un délai de règlement qui varie de quelques jours à plusieurs semaines. Ce délai constitue les « créances client ». Ce système fonctionne en parallèle avec le délai de paiement accordé aux fournisseurs appelé « crédit fournisseurs ».

Le BFR s’obtiendra en additionnant les créances clients et la valeur du stock, le tout soustrait au montant moyen du crédit fournisseur. Par ailleurs, le BFR augmente en adéquation avec la progression de l’activité de l’entreprise. Il faut donc que le résultat se traduise en nombre de jours travaillés.

Comment se calcule le BFR ?

Pour une activité de production et de négoce, le dirigeant devra déterminer de manière successive :

• La valeur HT des stocks de matière première minimums
• La valeur HT des produits lors de leur fabrication
• La valeur HT des produits finis dont l’entreprise doit disposer en temps normal

Le tout devra s’additionner aux sommes TTC moyennes des encours créances clients puis soustrait aux sommes TTC moyennes des encours crédits fournisseurs.

Pour une activité de prestation de service, il ne faut posséder aucun stock minimum. Ce dernier reste par contre remplacé par la valeur des encours liés aux différentes charges à avancer avant de recevoir le paiement des prestations effectuées. Le besoin en fonds de roulement se calcule en soustrayant à la valeur moyenne des charges courantes à avancer la moyenne des factures en attente de paiement auprès des clients.

Le BFR et la micro-entreprise

Le calcul et l’influence du BFR chez la micro-entreprise sont largement simplifiés. Son montant peut être déterminé en évaluant la moyenne d’un ou de deux mois de charge en fonction du délai de facturation. Le calcul se fait en additionnant les montants suivants :

• Les charges sur un ou deux mois
• Les revenus courants perçus en moyenne sur un ou deux mois
• Le stock des fournitures ou des outils nécessaires à la pratique de l’activité

Le lien entre le BFR et l’activité

L’importance du BFR lors de la création d’une entreprise n’est plus à prouver. Lorsqu’un dirigeant souhaite développer une nouvelle activité ou recruter du personnel afin d’élargir son entreprise vers de nouveaux marchés, des fonds doivent être engagés. Que ce soit pour acquérir du stock, recruter ou élargir son champ d’action, se renseigner sur les modalités devient indispensable. Le BFR variera totalement selon les délais de paiement des fournisseurs et incarnera une sorte de guide qui permettra au dirigeant d’évaluer ses possibilités.

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Exil fiscal : comment faire revenir les riches en France ?

Pour lutter contre l’évasion fiscale, Bercy manie plus le bâton que la carotte. Pas certain que cela soit la bonne méthode pour inciter nos compatriotes fortunés à revenir dans notre pays… Les avis de Manon Laporte-Sieraczek (avocate fiscaliste), Frédéric Lefebvre (député des Français d’Amérique du Nord), et Pascal Bruckner (romancier et essayiste).

Comprenez-vous les entrepreneurs qui quittent la France pour des raisons fiscales ?

Manon Laporte-Sieraczek : En 1981, l’évasion fiscale massive des capitaux ne concernait en effet que les très grosses fortunes. Aujourd’hui, la situation est différente. Des personnes qui gagnent bien leur vie mais qui ne sont pas «riches» partent s’installer à l’étranger. Des professions libérales, des dentistes, des avocats…

Les jeunes qui vont étudier à l’étranger n’ont aucune envie de rentrer, parce qu’ils trouvent plus d’opportunités et un état d’esprit plus entrepreneurial et qu’ils ne voient pas leur avenir en France. D’une manière générale, on ne peut pas négliger l’impact fiscal dans la progression de la mobilité professionnelle à l’international.

Pascal Bruckner : Les Français ont une relation compliquée avec l’argent. Le meilleur exemple, c’est François Hollande cherchant à gagner le cœur des Français en disant en 2006 : «Je n’aime pas les riches». Avec la crise et les écarts de revenus qui se sont accrus, on ne pardonne pas aux patrons de gagner de l’argent, contrairement aux sportifs et aux artistes qui touchent des rémunérations astronomiques. La France vit dans l’allergie absolue au libéralisme.

L’économie de marché n’est tolérée qu’à condition de fustiger sans cesse ceux qui en sont les acteurs. Aux États-Unis, les chefs d’entreprise qui ont réussi vont dans les «malls» ou les églises pour expliquer aux jeunes comment ils sont parvenus à sortir de leur condition. Il n’est donc pas étonnant que certains aient envie de partir. C’est même étonnant qu’ils ne soient pas plus nombreux.

Frédéric Lefebvre : Dire que le ras-le-bol fiscal, dû à la charge trop lourde qui pèse sur les entreprises en France, n’est pour rien dans certains départs serait mensonger. Travailler dur sur un projet d’entreprise et avoir comme perspective d’être «spolié» donne des envies de départ à tant de jeunes qui veulent réussir.

Pourtant, l’essentiel des jeunes entrepreneurs que je croise à New York, San Francisco, Miami ou Austin sont là pour bénéficier d’un environnement économique, d’un écosystème favorable, bien plus que d’une fiscalité avantageuse. Ils apprécient une souplesse du droit du travail, un accès au financement privé qui rendent tout possible.

Toute vision étriquée de l’expatriation, présentée trop souvent comme une perte pour la France, est datée. On amalgame le départ à l’étranger de nos jeunes diplômés, de nos entrepreneurs et de nos cadres avec une minorité qui fuit une fiscalité toujours plus lourde. En aucun cas ne doivent être culpabilisés les millions de nos compatriotes qui entreprennent, travaillent et étudient au-delà de nos frontières.

Comme l’affirme le gouvernement, constate-t-on un véritable retour des exilés fiscaux ?

Manon Laporte-Sieraczek : Les chiffres communiqués par Bercy ne sont pas pertinents. Ils concernent principalement les contribuables assujettis à l’ISF.

Mais ce n’est pas significatif, puisque le patrimoine professionnel n’est pas pris en compte. Tous les entrepreneurs qui partent à l’étranger, par exemple en Belgique, pour assurer la transmission de leur entreprise, n’étaient pas redevables de l’ISF et ne sont donc pas comptabilisés. On ne dispose pas d’outils statistiques pour évaluer l’importance des départs, et donc encore moins pour mesurer réellement celles des retours.

Pascal Bruckner : On ne voit surtout vraiment pas pourquoi ils reviendraient ! En 2012, quand Bernard Arnault a été soupçonné de demander la nationalité belge pour des raisons fiscales, le quotidien Libération a quand même titré en une : «Casse-toi, riche con» ! En tout cas, ce retour, réel ou fantasmé, ne provient pas d’un changement de la politique et encore moins de la culture des pouvoirs publics, qui misent toujours sur la répression.

Pourtant, il ne faut pas oublier que les trois quarts des impôts en France sont payés par les 20% des Français les mieux rémunérés. Il ne faudrait pas que ceux-là partent aussi !

Frédéric Lefebvre : La communauté des Français vivant à l’étranger compte quelque 70.000 membres supplémentaires chaque année, soit 3 à 4% d’augmentation par an. Cette tendance a débuté dans les années 2000 relativisant le seul «effet de crise». Et nombre de Français qui arrivent à l’étranger ne sont pas comptabilisés, l’inscription sur les registres consulaires n’étant pas obligatoire.

Certains ne s’inscrivent pas, compte tenu du discours culpabilisant de la France à leur endroit, voire punitif, notamment en matière fiscale. Mais la majorité des Français qui s’installe à l’étranger ne le fait pas pour fuir l’impôt. Mettre l’accent sur l’exil fiscal et la répression permet de justifier une politique fiscale qui n’est pas favorable aux Français établis hors de France, comme si on cherchait à leur faire payer leur départ.

On a tendance à considérer qu’un citoyen qui reste en France, y gagne de l’argent et y paie des impôts, est un bon citoyen, alors que celui qui décide de partir à l’étranger est un mauvais citoyen. C’est un cercle infernal.

Quelles réformes seraient nécessaires pour favoriser le retour des exilés ?

Manon Laporte-Sieraczek : Il n’y a pas de solution miracle mais des mesures de bon sens. La première, c’est de simplifier le cadre fiscal. Il faudrait, par exemple, réduire considérablement le nombre d’impôts et notamment supprimer ceux qui sont inefficaces, dans une logique de rentabilité, à commencer, évidemment, par la suppression de l’ISF.

Faut-il rappeler que, depuis 2012, 103 impôts ont été créés ou ont augmenté, ce qui s’est traduit par une augmentation des prélèvements de 34,4 Mds€. Pour l’impôt sur le revenu, il faudrait réduire le nombre de tranches, et appliquer des taux plus faibles.

Pascal Bruckner : Il est normal que ceux qui prennent des risques soient bien rémunérés. Qu’importe que les riches s’enrichissent, pourvu que les autres aillent mieux… Si cette assurance diminue, le fossé social devient intolérable. Mais un impôt redistributif ne peut pas être un impôt punitif.

Un pays comme la France a besoin des riches et il ne me paraît guère intelligent de les faire fuir. Si nul ne paye ses impôts avec joie, chacun les règle parce que cela constitue la vertu sociale minimale. Mais pour cela, il faudrait que nous ayons un contrôle sur l’usage qui en est fait. Nous avons le sentiment, au contraire, que les impôts sombrent dans un puits sans fond. Sous cette condition, il n’y a peut-être plus de raison fiscale pour s’exiler.

Frédéric Lefebvre : Je rencontre ainsi régulièrement des jeunes Français créateurs de start-up, qui ont décidé que ce n’était plus en France qu’il fallait faire prospérer leurs idées et leurs entreprises. Pour beaucoup, ils entendent revenir en France dans quelques années… tant que la «sur-fiscalisation» qui entend les punir ne les en dissuade pas. La moyenne européenne des taux de prélèvements obligatoires est de 39,9%.

L’administration fiscale invente en permanence avec le Parlement des mesures contraignantes alors que nous sommes dans un champ concurrentiel. Jamais l’internationalisation n’a vivifié autant la concurrence entre les économies nationales. Jamais les acteurs économiques n’ont été aussi libres de circuler et de faire jouer la concurrence.

Il ne serait pas absurde de réfléchir à des dispositifs plus attractifs, notamment quand il s’agit d’acteurs économiques. Dans tous les cas, il faut fixer un seuil maximal raisonnable.

Des réformes seront-elles au programme de la prochaine présidentielle ?

Manon Laporte-Sieraczek : Il serait souhaitable que les candidats proposent une véritable réforme de fond pour avoir enfin la constance fiscale qu’attendent les Français. Ils pourraient s’engager dès leur prise de fonction à ne pas modifier la fiscalité pendant la durée du quinquennat : pas de création de nouveaux impôts ou de changement des taux, en dehors des ajustements conjoncturels. Ce serait un signal fort et positif.

Pascal Bruckner : En 1969, le Général de Gaulle affirmait : «Mon seul adversaire, celui de la France, n’a en aucune façon cessé d’être l’argent». Et les choses n’ont vraiment pas changé en 50 ans. Les diatribes contre l’argent font partie du trésor culturel et transcendent la division droite/gauche. L’argent est toujours frappé d’indignité, même pour la haute bourgeoisie. Donc, il est probable que la campagne aille plutôt dans l’autre sens. Un adepte de la décroissance n’a-t-il pas proposé en France de refuser la citoyenneté à ceux qui gagnent trop ?

Frédéric Lefebvre : Elles figureront en tout cas dans le mien [Frédéric Lefebvre est candidat à la primaire de la droite et du centre NDLR]. Je souhaite qu’elles puissent être portées par d’autres, au-delà des clivages partisans. Mais la politique nationale est devenue en France un théâtre d’ombres, où le combat a remplacé le débat, où le cynisme prime sur l’authenticité et où l’intérêt partisan l’emporte toujours sur l’intérêt général..

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