Après l’adoption de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 février 2021, une nouvelle série d’ordonnances a été adoptée par le gouvernement afin de maintenir et étendre les mesures de soutien aux entreprises confrontées à de nouvelles restrictions dans leurs activités.
Pour soutenir les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, des dispositifs d’aides renforcés dédiés ont également été mis en place dans le cadre du Plan de relance du Gouvernement. Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou dès lors que leur situation financière le justifie peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source). Les employeurs peuvent également solliciter un report de paiement des cotisations URSSAF, via leur « Espace personnel » sur le site de l’URSSAF, sans aucune pénalité ou majoration de retard. En l’absence de réponse sous 48 h, la demande est considérée comme acceptée.
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Loi de Finances 2021 : quels changements pour les TPE/PME ?
La loi de finances 2021, largement consacrée à la relance de l’économie, déploie le plan « France relance » de 100 milliards d’euros pour répondre à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon. La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés entamée depuis plusieurs années se poursuit.
