Retard de déclaration ou défaut de déclaration fiscale
Le travailleur indépendant est tenu de transmettre directement à l’Urssaf, par voie dématérialisée, une déclaration de revenus, comprenant les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions, lorsqu’il n’a pas souscrit la déclaration fiscale avant la date limite de dépôt ou a eu recours à une déclaration non dématérialisée. Les cotisations et contributions sont alors assorties d’une pénalité de 5 %.
Lorsque le travailleur indépendant se trouvant dans une des deux situations définies ci-dessus ne communique pas son revenu d’activité à l’Urssaf, l’administration fiscale transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par convention.
Dès réception de ces données, l’Urssaf demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
En l’absence de communication de l’ensemble des données requises, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des données disponibles et elles sont assorties d’une pénalité portée à 10 % de leur montant.
Les montants des cotisations et contributions calculées d’office sont notifiés au travailleur indépendant, au plus tôt le 30e jour et au plus tard le 180e jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.
https://www.netpme.fr/actualite/unification-des-declarations-sociales-et-fiscales-des-travailleurs-independants/?fbclid=IwAR3XOiPqcr0jN5G6sWsJNF8F_gEY_ZiyduJ1MmYNCj8EYb_CHzmMJkPYanU
