La déclaration de revenus 2019 des Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l’I.S.

Déclaration de revenus : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d’associé ?
Année blanche, revenus exceptionnels, flat-tax, nouveau régime fiscal des plus-values sur cessions de parts, la nouvelle déclaration de revenus contient de nombreuses nouveautés cette année, de nombreux pièges même, en particulier pour les Gérants et associés de SARL.

Dans sa version « papier », c’est au plus tard pour le 16 mai 2019 à minuit que la déclaration de vos revenus de 2018 devra être postée. Cependant, cette déclaration papier ne peut plus être utilisée désormais que par les seuls contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ou d’ordinateur, ou qui ne sont pas l’aise avec le numérique.

En revanche, la déclaration par internet est désormais obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence, si la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Et dans ce cas, les dates limites sont les suivantes :

mardi 21 mai 2019 s’ils résident dans les départements 01 à 19, ou à l’étranger ;
mardi 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 ;
mardi 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976
Rémunérations, dividendes, intérêts sur compte courant d’associé, cessions de parts : comment ces revenus doivent-ils être déclarés ?

Ne cherchez plus : vous trouverez dans ce dossier un tour d’horizon complet du mode de déclaration des principaux revenus des Gérants et associés de SARL ou d’EURL.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Toutefois, afin de bénéficier de l’année blanche au titre de 2018, des rubriques supplémentaires doivent cette année être complétées.

Dès lors que vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et que vous n’appartenez pas à un collège de gérance majoritaire, vous devez déclarer votre rémunération dans la rubrique « traitements et salaires », case 1AJ (ou 1BJ selon le cas).

Il en est de même pour les associés non gérants qui bénéficient d’un contrat de travail au sein de la société, ainsi que pour le Gérant non associé d’une EURL.

MONTANT À DÉCLARER
Le montant à déclarer est globalement déterminé de la même façon que pour tous les salariés. Il comprend donc :

votre salaire net fiscal (lequel inclut la part des cotisations à une mutuelle santé prise en charge par votre société) ;
vos avantages en nature éventuels, évalués selon les règles propres aux dirigeants (voir à cet égard notre dossier : « Avantages en nature : à quoi avez-vous droit exactement ? »).
Par ailleurs, et contrairement aux salariés non gérants, doivent être ajoutées à votre revenu imposable le montant de vos éventuelles indemnités pour frais calculées forfaitairement (à l’exclusion néanmoins des indemnités kilométriques calculées selon le barème de l’administration et dûment justifiées – voir à cet égard : « Indemnités kilométriques : les conditions particulières d’utilisation du barème de l’Administration par les Gérants »).

Enfin, doivent également être ajoutées, le cas échéant, les indemnités journalières perçues à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, et ce quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, organisme d’assurance ou de prévoyance). Toutefois, par exception, les indemnités suivantes son exonérées (article 80 quinquies du CGI) :

les indemnités journalières de maternité supplémentaire, attribuées par les CPAM aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état ;
les indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit ;
les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités temporaires d’inaptitude versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
les indemnités perçues en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale.
Par contre, les éventuels dividendes et intérêts sur les comptes courants d’associés ne doivent pas être portés dans ces cases AJ ou BJ. Ils doivent être déclarés à des rubriques particulières. Voir à cet égard : « La déclaration des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d’associés »).

RUBRIQUE SUPPLÉMENTAIRE À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L’ANNÉE BLANCHE AU TITRE DE 2018
Comme vous le savez, 2018 est une année blanche sur le plan fiscal. En principe donc, les revenus perçus cette année-là ne seront pas imposables. Toutefois, dirigeants de sociétés font à cet égard l’objet d’un régime particulier.les

Pour eux en effet, ainsi que pour leur conjoint le cas échéant, le montant de la rémunération perçue en 2018 n’est qualifiée de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR qu’à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération (vous trouverez toutes les infos à ce sujet, ainsi que des exemples, sur notre fiche pratique : « Année blanche et CIMR : les dispositions particulières conernant les dirigeants de société »).

A contrario, le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, sur demande du contribuable, cette qualification pourra, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée en 2020 (voir à la fin de cette fiche).

En pratique, si vous souhaitez donc bénéficier du CIMR au titre de 2018, vous devez tout d’abord cocher la case qui se trouve juste sous la case 1AJ dans la rubrique « traitements et salaires ».

Ceci fait, la page spéciale « DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL » apparaîtra dès que vous passerez à la page suivante. Il vous suffira de la compléter en suivant les indications pour bénéficier du CIMR sur vos revenus non exceptionnels

Simplifier la création d’entreprise

Réformer l’entreprise en profondeur pour favoriser la croissance est l’un des objectifs affichés par le gouvernement et mis en œuvre dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi contient plus de 70 articles, dont la vocation est d’adapter, voire de réformer, l’entreprise. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Aussi, une question s’impose : que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?Parmi les différents axes de la réforme, on retiendra notamment la promotion de l’artisanat ou encore la volonté de simplifier les formalités pour les entreprises.

La volonté de promouvoir l’artisanat

La figure de l’artisan est, selon le constat du gouvernement, dévalorisée. C’est pourquoi, la mesure contenue à l’article 5 du projet de loi est dédiée à la promotion de l’artisanat. Elle prévoit notamment de revoir le dispositif de financement affecté à la promotion de l’artisanat, en substituant au fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNCPA) une contribution conventionnelle obligatoire (CCO).

La simplification des démarches pour créer une entreprise

L’idée de simplifier la création d’entreprise innerve un grand nombre de dispositions du projet de loi. C’est notamment le cas du stage de préparation à l’installation.

Suppression du stage de préparation à l’installation

Démarches et formalités représentent un obstacle à la création d’entreprises. Que l’on pense au stage d’initiation à la gestion (abréviation : SGI) ou au stage de préparation à l’installation, ces obligations à la charge du créateur retardent le lancement de l’activité et génèrent des frais qui varient selon le domaine d’activité. C’est pourquoi, l’article 4 du projet de loi prévoit la suppression du SPI (stage de préparation à l’installation).

Registre des entreprises

La multiplicité des répertoires et registres des entreprises, destinés à recueillir et à diffuser l’information légale des entreprises, entraîne une complexité et une redondance inutile. La solution retenue pour pallier ces difficultés consiste à mettre en place la suppression du RCS et l’instauration d’un registre unique sous la forme d’un registre dématérialisé des entreprises.

Plateforme unique pour la création d’entreprise et annonces judiciaires et légales

La place de la dématérialisation des formalités en matière de démarches pour créer une entreprise est encore faible. Aussi, le projet de loi prévoit d’instaurer une plateforme unique permettant de procéder aux formalités administratives en ligne. L’existence d’un guichet unique électronique devrait, selon le projet de loi, contribuer fortement à simplifier les formalités pour les entreprises auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

De la même façon que pour la création d’entreprise, les formalités relatives aux annonces judiciaires et légales ont vocation à être dématérialisées, afin de favoriser les formalités administratives on line.

En savoir plus sur ce que va changer la loi Pacte pour les entreprises :

Le projet de loi PACTE révèle un effort de simplification, que l’on retrouve particulièrement dans la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette volonté fait écho aux autres objectifs du gouvernement qui visent à faire grandir l’entreprise et autoriser l’échec pour mieux réussir.

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

 

Loi Pacte : Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

Simplifier la création, favoriser la croissance, accompagner les entreprises en difficulté, découvrez ce que la loi PACTE va changer pour les entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, lequel est soumis à la procédure accélérée de l’art. 45 de la Constitution. Défendu par le Ministre de l’économie et des finances, le texte est actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Par conséquent, certaines dispositions risquent d’être amendées d’ici son entrée en vigueur définitive, soit le jour fixé par la loi ou le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

Philosophie de la loi PACTE

La philosophie du texte ressort singulièrement de l’exposé des motifs. Le gouvernement souhaite en effet renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité.

Des mesures pour simplifier la création d’entreprise

L’un des constats dressés par le gouvernement réside dans le fait que certains obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. C’est donc la simplification de la création d’entreprise qui est ici recherchée à travers différentes mesures. La mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte est l’une d’entre elles. Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres en est une autre. Cette dernière mesure fait d’ailleurs écho à celle qui consiste à moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements. Il est aussi envisagé de restaurer l’image des artisans, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat, et de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation, dans un objectif de simplification de la création d’entreprise. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste, puisque le texte projette de supprimer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.

Des mesures favorisant la croissance des entreprises

La croissance des entreprises est un défi majeur pour le gouvernement que celui-ci s’apprête à relever par le biais du projet de loi PACTE initié par Bruno Le Maire. Une attention particulière est portée à la question des seuils d’effectifs, dont les études montrent qu’ils impactent l’évolution des entreprises négativement en raison de la complexité du système. De la même manière, il est envisagé d’aligner les seuils de certification légales des comptes sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises et de diminuer les coûts pour les plus petites d’entre elles.

Par ailleurs, le déficit commercial actuel révèle l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Aussi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie. Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat, par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés. Dans un autre registre, la réduction de la durée des soldes est censée rendre celles-ci plus attractives et, par là même, générer de meilleurs résultats pour les entreprises concernées.

Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir

Une idée phare du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pourquoi, certaines dispositions ont pour vocation de faciliter le rebond des entrepreneurs. On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.

Plus de 70 articles composent ce projet de loi ambitieux, lequel demeure néanmoins critiqué par l’opposition en raison de son manque de clarté et d’unité. Par conséquent, des modifications sont à prévoir, dont l’évolution commande la vigilance du lecteur. C’est la vertu du débat démocratique : traduire dans la loi l’expression de la volonté générale, par le biais du projet de loi PACTE.

 

Dépôt de la liasse fiscale de 2018 : c’est pour quand ?

Normalement, la déclaration de résultat des sociétés – la fameuse « liasse fiscale » – doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, s’agissant des exercices clôturés le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé.

En principe, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le vendredi 3 mai 2019.

Toutefois, depuis 2016, l’Administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises qui déposent leur déclaration de résultat par Internet. Or ceci étant obligatoirement le cas de toutes les sociétés, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, l’échéance pour l’exercice 2018 est donc fixée cette année au :

SAMEDI 18 MAI 2019

Doivent ainsi être déposées à cette date :

  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’I.S. (n° 2065 et ses annexes). Toutefois attention : la date limite de dépôt du relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) reste fixée quant à elle au 15 mai 2019  ;
  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’I.R. (n° 2031 pour celles qui réalisent des BIC, ou n° 2035 pour celles qui réalisent des BNC) ;
  • les déclarations n° 2071 ou 2072 des SCI ;
  • Pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE ;
  • la déclaration DECLOYER, c’est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date (déclaration dite DECLOYER).

Nous rappelons à ce sujet que, quel que soit leur chiffre d’affaires, et qu’elles soient à l’I.S. ou à l’I.R., les sociétés doivent obligatoirement déposer leur déclaration de résultat par Internet. Celles qui bénéficient du régime simplifié d’imposition peuvent passer par le site des impôts (www.impots.gouv.fr). Par contre, celles qui sont au régime réel doivent suivre un autre cheminement et il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans notre fiche pratique :

• SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet

DÉCLARATIONS ANNUELLES RESTANT À DÉPOSER POUR LE 3 MAI (ÉGALEMENT PAR INTERNET)

Le délai supplémenaire de 15 jours mentionné ci-dessus ne s’appliquant pas aux déclarations suivantes, celles-ci doivent être déposées pour le 3 mai prochain :

  • La régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ;
  • La déclaration n° 2036 des sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
  • La déclaration n° 2754-SD des sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et qui sont soumises à la retenue à la source ;
  • La déclaration modificatrice ou demande d’exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : déclaration n°1447-M.

Céder son entreprise à un salarié : l’anticipation est de mise

La transmission d’une entreprise à un salarié doit être préparée de longue date afin d’identifier le bon repreneur et lui permettre de réunir le capital nécessaire au rachat.

A l’approche de la retraite, Didier Vrac, chef d’entreprise de 65 ans à la tête de l’entreprise Bohin France depuis 1997, aurait pu choisir de vendre son entreprise à un concurrent ou à un ancien cadre en reconversion au meilleur prix. Mais il a choisi, comme 6 % de dirigeants de TPE et de PME*, de céder sa société à l’une de ses salariés. Une décision motivée par la volonté de faire perdurer le savoir-faire et l’âme de cette société de 40 salariés créée en 1833 dans l’Orne. Il faut dire que Bohin France est la dernière entreprise française de fabrication d’aiguilles. Didier Vrac l’a  rachetée en 1997 alors qu’elle était en liquidation judiciaire .

La transmission, une question de feeling

Lorsqu’il s’interroge en 2015 sur la cession de son entreprise, Didier Vrac se tourne comme beaucoup de dirigeants vers la transmission à un tiers. « Un cabinet extérieur m’a présenté huit candidats. Certains voulaient changer de vie, d’autres avaient un certain âge. Mais le feeling n’est pas passé et les projets portés ne m’ont pas convaincu », reconnaît Didier Vrac.

Plusieurs mois après, il décide d’étudier les forces vives internes et le profil d’Audrey Régnier ressort rapidement. « C’est une grosse bosseuse. En six ans, elle a conduit le projet du tourisme industriel et l’ouverture de l’entreprise au public de manière remarquable », confie l’ancien dirigeant. Ce qui l’a également séduit ? Le désir d’Audrey Régnier de conduire le projet de reprise avec son mari Fabien, ancien directeur de banque. « Le cédant doit impérativement avoir confiance en la personne à qui il remet les clefs de son entreprise, commente Nathalie Carré, chargée de mission entrepreneuriat à CCI France. Un dirigeant ne doit pas pour autant rechercher son alter ego. Il doit pouvoir se dire que le repreneur ferait différemment et mieux que lui. »

Le chef d’entreprise doit aussi avoir préparé sa sortie plusieurs mois, voire plusieurs années avant la cession. Pour quitter son entreprise dans les meilleures conditions, Didier Vrac a dès 2015 développé la responsabilisation et l’autonomie des salariés. « Un bon réflexe, estime Nathalie Carré. Plus l’entreprise dépend du patron, moins elle est vendable. Le cédant doit donc veiller à faire monter son personnel en compétence de sorte que sa présence ne soit plus indispensable. »

Rassembler les fonds propres

Une fois le repreneur identifié et la transmission organisée, vient ensuite l’épineuse question du financement. « Un repreneur doit apporter entre 25 et 30 % du financement pour obtenir un emprunt de la part des banques », note Nathalie Carré. Pour le couple Régnier, qui a pris les rênes de Bohin France fin 2017, le processus a été long : plus d’un an pour réunir quelques centaines de milliers d’euros de fonds propres.

Le leverage management buy out (LMBO) leur a également permis de gonfler leurs fonds propres. Cette technique repose sur la création d’un holding, chargé d’acheter l’entreprise cible. C’est cette entreprise qui va s’endetter. L’emprunt contracté est ensuite remboursé par la remontée d’importants dividendes réalisés par la société rachetée. « C’est la solution la plus choisie pour une reprise interne », commente Nathalie Carré, qui conseille, par ailleurs, de solliciter des aides régionales, des prêts d’honneur ou encore Bpifrance. La banque publique d’investissement propose, en effet, un prêt compris entre 40.000 et 650.000 euros au travers du contrat de développement transmission.

Le cédant a également la possibilité d’ accorder au nouveau dirigeant un crédit-vendeur , c’est-à-dire un paiement différé dans le temps d’une partie du montant de la transaction. Pour le repreneur, c’est aussi la garantie que l’ancien propriétaire reste impliqué pour un temps déterminé dans l’affaire. Un signal positif et favorable à la poursuite de l’activité.

* Chiffres 2018 de l’enquête annuelle de CCI France.

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, lequel est soumis à la procédure accélérée de l’art. 45 de la Constitution. Défendu par le Ministre de l’économie et des finances, le texte est actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Par conséquent, certaines dispositions risquent d’être amendées d’ici son entrée en vigueur définitive, soit le jour fixé par la loi ou le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

Philosophie de la loi PACTE

La philosophie du texte ressort singulièrement de l’exposé des motifs. Le gouvernement souhaite en effet renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité.

Des mesures pour simplifier la création d’entreprise

L’un des constats dressés par le gouvernement réside dans le fait que certains obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. C’est donc la simplification de la création d’entreprise qui est ici recherchée à travers différentes mesures. La mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte est l’une d’entre elles. Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres en est une autre. Cette dernière mesure fait d’ailleurs écho à celle qui consiste à moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements. Il est aussi envisagé de restaurer l’image des artisans, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat, et de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation, dans un objectif de simplification de la création d’entreprise. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste, puisque le texte projette de supprimer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.

Des mesures favorisant la croissance des entreprises

La croissance des entreprises est un défi majeur pour le gouvernement que celui-ci s’apprête à relever par le biais du projet de loi PACTE initié par Bruno Le Maire. Une attention particulière est portée à la question des seuils d’effectifs, dont les études montrent qu’ils impactent l’évolution des entreprises négativement en raison de la complexité du système. De la même manière, il est envisagé d’aligner les seuils de certification légales des comptes sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises et de diminuer les coûts pour les plus petites d’entre elles.

Par ailleurs, le déficit commercial actuel révèle l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Aussi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie. Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat, par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés. Dans un autre registre, la réduction de la durée des soldes est censée rendre celles-ci plus attractives et, par là même, générer de meilleurs résultats pour les entreprises concernées.

Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir

Une idée phare du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pourquoi, certaines dispositions ont pour vocation de faciliter le rebond des entrepreneurs. On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.

Plus de 70 articles composent ce projet de loi ambitieux, lequel demeure néanmoins critiqué par l’opposition en raison de son manque de clarté et d’unité. Par conséquent, des modifications sont à prévoir, dont l’évolution commande la vigilance du lecteur. C’est la vertu du débat démocratique : traduire dans la loi l’expression de la volonté générale, par le biais du projet de loi PACTE.

Déclaration, sécurité sociale : les indépendants entre mécontentement et nouveauté

Pour la première fois cette année, la déclaration sociale des indépendants (DSI) se fera entièrement de manière dématérialisée. La déclaration en ligne est ouverte depuis le 2 avril dernier. La campagne déclarative se termine le 7 juin prochain. 2019 est aussi une année test pour le passage au régime général de sécurité sociale.

Déclaration des indépendants : mode d’emploi

2019 : bienvenue à la DSI dématérialisée ! Cela signifie que l’administration fiscale n’accepte plus les déclarations papier. Les indépendants, professions libérales et autres artisans doivent donc émettre leur déclaration en ligne. La DSI concerne tous les indépendants : commerçants, artisans, entrepreneurs individuels. Elle sert de support à la déclaration de revenus de toutes ces professions. L’État peut ainsi calculer la CSG et autres cotisations sociales. Pour commencer votre déclaration, rendez-vous dans votre navigateur internet. Il suffit de se connecter au site net-entrerprises.fr.

En haut à droite de la page d’accueil, la rubrique « Mon compte » permet de s’inscrire ou de se connecter à un compte déjà créé. Pour s’inscrire et créer un compte, il faut entrer :

  • – son numéro de Siret ;
  • – ses nom et prénom ;
  • – l’adresse mail et le numéro de téléphone.

Il faudra ensuite choisir un mot de passe.

Si la déclaration est prise en charge par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé, il peut exporter directement les données issues du logiciel de comptabilité utilisé. Par ailleurs, le site de déclaration s’est développé en application sur smartphone, Apple ou Androïd.

Le fond de la déclaration ne change pas. Les indépendants retrouveront donc facilement les rubriques habituelles. Le site propose également des mécanismes d’interaction pour signaler au déclarant les incohérences ou erreurs de saisie. Enfin, ne aide en ligne est disponible pour chaque champ de la déclaration à remplir.

Déclaration, sécurité sociale : les indépendants entre mécontentement et nouveauté

Pour la première fois cette année, la déclaration sociale des indépendants (DSI) se fera entièrement de manière dématérialisée. La déclaration en ligne est ouverte depuis le 2 avril dernier. La campagne déclarative se termine le 7 juin prochain. 2019 est aussi une année test pour le passage au régime général de sécurité sociale.

 

Gaz, allocations, dentiste… Ce qui change au 1er avril 2019

A chaque début de mois son lot de nouveautés, et celui d’avril ne fait pas exception. Il débutera par de bonnes nouvelles, puisque dès ce lundi 1er avril, plusieurs changements en faveur du pouvoir d’achat sont à noter.

Les tarifs réglementés du gaz seront revus à la baisse, les prestations familiales et le RSA seront revalorisés à la hausse, et de nouveaux acteurs de la formation professionnelle feront leur apparition.

À lire aussi

détail de ce qui change pour les Français ce lundi 1er avril 2019.

Gaz

Les tarifs réglementés de vente du gaz fourni par Engie baisseront de 2,2% pour les ménages qui se chauffent au gaz, de 0,7% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson seule et de 1,3% pour ceux qui l’utilisent pour la cuisson et l’eau chaude, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le gouvernement avait en effet demandé à Engie, au mois de janvier, de ne pas augmenter les tarifs jusqu’au mois de juin. De plus, 5,8 millions de personnes bénéficieront du chèque énergie, un coup de pouce compris entre 47 et 277 euros par foyer.

Allocations

Comme les pensions de retraite de base, les prestations familiales, d’invalidité et les rentes d’accident du travail seront revalorisées de 0,3%, bien en deçà de l’inflation constatée l’an dernier (1,8%). Cette mesure, décidée par le gouvernement et votée par le Parlement, vise à économiser 400 millions d’euros cette année.

Elle s’applique à l’ensemble des prestations familiales : allocations familiales, complément familial des familles nombreuses, allocation de soutien familial des parents isolés, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire.

Santé

Certains tarifs de santé seront également revus à la baisse. Côté dentaire, les prix de certaines prothèses seront plafonnés. La facture du dentiste ne pourra ainsi plus dépasser 480 euros pour une couronne en zircone sur une dent « visible » (incisive, canine ou prémolaire). Un bridge céramo-métallique sur une incisive coûtera au maximum 1.465 euros.

D’autres limitations de prix compléteront cette liste début 2020, puis début 2021, dans le cadre de la réforme « 100% santé », qui prévoit aussi un remboursement intégral de certaines prothèses par l’Assurance maladie et les complémentaires santé, à partir de l’an prochain.

En contrepartie, les tarifs de certains actes de soins vont augmenter. Cette année, ce sera notamment le cas des extractions de dents de lait et des restaurations de dents « visibles ».

Les personnes atteintes de cancer, et notamment les femmes, verront certaines perruques mieux voire intégralement remboursées à compter du 2 avril. Avant cette date, les patientes pouvaient bénéficier d’un forfait de 125 euros. Désormais, les prothèses capillaires dites de classe 1 (fibres synthétiques) verront leur prix plafonnés à 350 euros et seront remboursées du même montant. Les prothèses de classe 2 (au moins 30% de cheveux naturels) seront elles plafonnées à 700 euros, et remboursées à hauteur de 250 euros. Au-dessus de 700 euros, aucun remboursement n’est prévu.

RSA

Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) connaîtra, à compter du 1er avril, une légère revalorisation. Il s’établira à 559,74 euros, au lieu de 550,93 euros actuellement. En 2017, 1,9 million de personnes en ont bénéficié.

CMU

Le plafond de ressources pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) passera de 8.810 euros par an à 8.951 euros pour une personne seule.

En outre, le renouvellement de la CMU-C deviendra automatique pour les allocataires du RSA, dans un souci de simplification et d’amélioration de l’accès aux soins. Environ 670.000 foyers (bénéficiaires et ayants-droit) sont concernés par cette mesure, selon l’Assurance maladie.

Formation professionnelle

Les nouveaux acteurs de la formation professionnelle entrent en piste : les « opérateurs de compétences » (Opco), gérés par les partenaires sociaux, auront pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Trêve hivernale

Ce lundi 1er avril marque aussi la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives. Débuté le 1er novembre dernier, ce dispositif protège les locataires incapables de payer leur loyer pendant l’hiver. Selon la fondation Abbé Pierre, 15.550 personnes ont été expulsées en 2017.

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L’affacturage, une bonne idée ?

L’affacturage, une bonne idée ?

    31/03/19    

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L’affacturage séduit et de plus en plus d’entreprises y font appel. Mais quel intérêt représente-t-il pour les entreprises ? Quelles en sont les bénéfices et quels en sont les inconvénients ?

L’opération d’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (factures) de leur titulaire à un factor – la société d’affacturage – qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Quelles sont les sociétés d’affacturage ?

Les sociétés d’affacturage (13 sociétés exclusivement dédiées à l’affacturage, auxquelles s’ajoutent 7 sociétés exerçant une activité mixte, soit, au total, 20 sociétés) sont quasiment toutes regroupées au sein de l’Association française des Sociétés Financières (ASF). L’ASF regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 280 entreprises exerçant de multiples activités (crédit à la consommation, crédit-bail mobilier et immobilier, cautions aux entreprises ou aux particuliers, prestataires de services d’investissement…).

Quels sont les services proposés ?

Les sociétés d’affacturage proposent trois services :

  • racheter les créances clients (les factors permettent aux entreprises avec peu de trésorerie de créer des liquidités)
  • gérer le compte client, depuis le processus de recouvrement jusqu’à l’encaissement
  • proposer une garantie contre les risques d’impayés par le biais d’une assurance-crédit.

Quels coûts ?

Le factor détermine une commission de financement en fonction notamment de la prise de risque. « Elle est calculée selon le taux Euribor (taux interbancaire défini entre banques de meilleure signature pour la rémunération de dépôts dans la zone Euro, NDLR) associé à des points de base ». Ce taux d’intérêt, qui peut aller jusqu’à 4% selon les volumes, est appliqué au montant financé, pendant la période d’avance des fonds.

Pour le recouvrement et l’assurance-crédit, le calcul de la commission comporte : le volume et la qualité des clients cédés mais aussi la situation financière de votre entreprise. « Ce coût d’affacturage se situe aux alentours des 1,5% pour les PME et peut atteindre les 0,1% pour les plus grandes entreprises ».

Comment choisir un factor ?

80% du marché est détenu par des factors qui appartiennent à des groupes bancaires.

Un factor spécialité dans votre secteur

Il est plus intéressant de choisir un factor spécialisé dans son métier. Plus au fait des pratiques du secteur, il sera à même de cerner précisément la réalité des risques, le fonctionnement du milieu et pourra vous faire bénéficier d’une offre mieux adaptée.

Un factor disponible

La disponibilité du prestataire est aussi déterminante dans le choix. Les relations que l’entreprise aura avec lui seront hebdomadaires voire quotidiennes. Il faut donc s’assurer qu’il sera disponible pour l’entreprise.

L’affacturage en plein développement

Selon l’ASF, au troisième trimestre 2018, le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage est, avec 75,7 Mds d’euros, en nette hausse de +11,2% par rapport au trimestre correspondant de 2017. Ce taux à deux chiffres confirme le rythme de croissance soutenu enregistré depuis le début de l’année 2018 (+9% au premier trimestre et +10,7% au printemps). A l’échelle des neuf premiers mois de l’année, on enregistre une accélération de l’activité : +10,3%, après +6,6% sur la même période de 2017. A fin septembre, la production cumulée des quatre derniers trimestres atteint 312,2 Mds d’euros, soit un volume annuel d’activité multiplié par 2,4 au cours des dix dernières années.

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