Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
– justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que la dernière loi de finances modifie à compter de 2020.

Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence, même si elles n’ont pas réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, pourront demander à bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation dès lors qu’elles remplissent les autres conditions. En d’autres termes, la première condition précitée est assouplie en n’étant exigée que des entreprises ayant moins d’1 an d’existence.

À l’inverse, la condition tenant à l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée puisqu’elle devra également être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

À savoir : actuellement, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur la déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle) se rapportant au mois (ou au trimestre) de « mise à la consommation ». À partir de 2020, les redevables mensuels disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les opérations d’importation autoliquidées pour lesquelles ils peuvent démontrer qu’ils ne sont pas en possession de la déclaration d’importation les désignant comme destinataires réels.

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Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2019 sont déterminées sur la base du revenu qu’il a perçu en 2017. En juin 2019, le travailleur non salarié, via la déclaration sociale des indépendants, transmettra son revenu définitif de l’année 2018 à son organisme de recouvrement. Ce dernier régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2018 et ajustera les cotisations provisionnelles dues au titre de 2019.

Afin de réduire ce décalage temporel de 2 ans entre la perception des revenus par les travailleurs indépendants et le paiement des cotisations correspondantes, ces derniers peuvent, à titre expérimental, moduler le montant de leurs cotisations selon leur revenu. Autrement dit, ils ont la possibilité de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations.

À noter : cette expérimentation, prévue uniquement pour l’année 2019, ne concerne pas les conjoints collaborateurs, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les avocats, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ainsi que les indépendants ayant créé leur activité en 2018 ou 2019.

En pratique, le travailleur non salarié intéressé par cette expérimentation doit s’inscrire auprès de son organisme de recouvrement via son compte en ligne disponible sur le sitewww.secu-independants.fr . Ensuite, entre le 1er et le 22 de chaque mois, il lui transmet différentes informations, dont le montant de son chiffre d’affaires. Ceci permet à l’organisme de recouvrement de calculer le montant mensuel des cotisations que le travailleur indépendant doit payer au plus tard le 22 du même mois. Si aucune déclaration n’est faite, le montant à payer est identique à celui du mois précédent.

Attention : seules certaines Urssaf participent à cette expérimentation.

Article 15, XVII, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31

Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, JO du 29

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TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019 la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

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Les mentions « parent 1 » et « parent 2 » remplaceront « père » et « mère » dans les formulaires scolaires

Les mentions « parent 1 » et « parent 2 » remplaceront « père » et « mère » dans les formulaires scolaires

GENRE – L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture un amendement supprimant les mentions « père » et « mère » pour mieux inclure l’homoparentalité. Du nouveau dans les formulaires scolaires. Là où était auparavant écrit « père » et « mère », ce sont désormais les mentions « parent 1 » et « parent 2 » qui apparaîtront.

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Les actualités du mois de janvier 2019

Janvier 2019 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu’il ne fallait pas manquer !

Dates Actualités concernées
3 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle – régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes »
4 janvier Publication au JO du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
6 janvier Publication au JO de l’arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
Publication au JO du décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
9 janvier Publication au JO du décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte
Publication au JO du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Publication au JO du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Publication au JO de l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
12 janvier Publication au JO du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
13 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 »
Publication au JO du décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
15 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 abrogeant l’arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle », l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l’étranger – déclaration à compléter par l’assuré », l’arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l’arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’Etat »
Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé »
Publication au JO de l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d’accord préalable – assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
17 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »
20 janvier Publication au JO de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Publication au JO de l’arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2019
23 janvier Publication au JO du décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité.
25 janvier Publication au JO du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Publication au JO du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
31 janvier Publication au JO de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels

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MPB Conseils : les Infos du mois de Février 2019

Les Infos du mois de Février 2019

Au sommaire : 

  1. Ce qui changent au 1 février 2019
  2. Rivalis sur BFM , un spot qui dépote !
  3. Gesrestauration au salon du SIRA à Lyon
  4. Les Heures supplémentaires comment ça passe ?
  5. Le Barème des Impôts 2019
  6. Prélèvement à la source : attention aux arnaques par e-mail
  7. Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
  8. Bon mois de Février 2019 à toutes & à tous

Péages, prix des aliments, prime d’activité… ce qui change en février

Par Pierre Zéau Le mois de février connaît son lot de changements et d’ajustements. Voici ce qui vous attend à compter du vendredi 1er février 2019. Une mesure de la loi alimentation entre en vigueur ce vendredi 1er février: les enseignes ne peuvent plus vendre à prix coûtant, c’est-à-dire sans marge, et le seuil de revente à perte est relevé de 10%.

Rivalis est sur BFM TV avec un spot qui dépote ! – Rivalis – Un réseau d’accompagnement des dirigeants d’entreprise

 » Nous avons fait de notre rêve, une réalité !  » Ce sont les mots d’Henri VALDAN que Lionel VALDAN est fier de reprendre lorsqu’il annonce que le premier spot publicitaire Rivalis sera diffusé à la télévision dès le 14 janvier 2019 à 6H.

GesRestauration

No Description

Les  » heures sup  » officiellement exonérées de cotisations

Le décret permettant la mise en place des heures supplémentaires  » sans impôt ni charge  » est paru au  » Journal officiel  » le 25 janvier. Le revenu supplémentaire devrait tourner autour de 400 € par personne et par an.

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2019

La loi de finances pour 2019 revalorise de 1,6 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l’inflation. Le taux d’imposition s’échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.

Prélèvement à la source : attention aux arnaques par e-mail

La Direction générale des Finances publiques met en garde les contribuables contre une arnaque par e-mail les invitant à renseigner leurs informations personnelles pour obtenir un prétendu remboursement. Les cyber-escrocs sont de retour.

Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels, Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Nous sommes là pour vous accompagner, vous aider à grandir et atteindre vos objectifs,
N’hésitez pas lors de votre rdv mensuel à aborder tous ces sujets et biens autres,
de plus nous vous réservons encore de grandes surprises et événements d'ici la fin du mois de Février
Bonnes affaires à toutes & tous,
Cordialement,
Patrick Beaujard
MPB Conseils Sarl  Groupe Rivalis



 

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Rivalis est sur BFM TV avec un spot qui dépote !

« Nous avons fait de notre rêve, une réalité ! » Ce sont les mots d’Henri VALDAN que Lionel VALDAN est fier de reprendre lorsqu’il annonce que le premier spot publicitaire Rivalis sera diffusé à la télévision dès le 14 janvier 2019 à 6H.

Dire que Rivalis attendait cette première diffusion publicitaire depuis 1994, est un euphémisme. Dès sa création, les fondateurs, voulaient faire connaitre Rivalis à un large public. Quoi de mieux que la TV, ce média qui s’installe à la table des français tous les soirs vers 20H, pour que tous les artisans de France connaissent la mission que s’est fixée Rivalis ?

Rivalis a fait confiance à une agence de publicité renommée pour mener à bien ce projet,  dirigée par Viviane BEOLETTO, associée de l’agence Publicis en charge de la création, de la production de la publicité Rivalis. Elle répond « Nous avons choisi la TV car c’est le média idéal pour booster la notoriété de Rivalis et toucher rapidement et efficacement un grand nombre de prospects. » lorsqu’on lui demande pourquoi avoir choisi d’utiliser la publicité TV pour communiquer et elle conclut « Le média TV est fortement consommé par notre cible (70%) ».

Rivalis et les dirigeants d’entreprise : une histoire d’amour

En pensant à la création de cette publicité, la volonté de la marque était surtout de mettre en avant la relation que les dirigeant-es entretiennent avec leur entreprise : Les dirigeant-es souvent très attaché-es à leur entreprise, sont parfois obligés de négliger les personnes vivant auprès d’eux.

Car Rivalis est né d’un souhait :  permettre à tous les dirigeants de retrouver une sérénité dans la gestion de leur entreprise, qu’ils puissent passer du temps en famille, voyager et s’offrir leurs rêves.

Rivalis passe à la TV

Le spot de 20 secondes est diffusé aux heures de grande écoute (matin, midi et soir) à partir du 14 janvier et pendant 3 semaines. Au total, le spot sera vu 700 fois, environ.

Réalisé sur un ton humoristique, Rivalis, via le spot souhaite marquer les téléspectateurs, déclencher un sourire et se démarquer des autres messages « plus classiques », diffusés sur les chaînes BFM TV, BFM Business, RMC Sport News, RMC découverte et RMC Story. « Le clip musical renforce l’absurdité de la situation et la traite de façon humoristique. Le clip musical est également un genre peu utilisé dans ce type de communication et permet de se démarquer dans le tunnel des spots », indique la directrice associé de l’agence de communication.

Rivalis à la TV

Le choix de la chaîne se justifie par le fait que cette dernière est « ultra affinitaire. L’audience est composée d’artisans, commerçants et petites entreprises, à hauteur de 35%. C’est une excellente chaîne B to B », (Business to business ndlr), nous dit Viviane BEOLETTO.

Le synopsis : Un chef d’entreprise est au volant d’une voiture décapotable et à sa droite sur le siège passager, une pile de dossiers. On le retrouve, ensuite, déjeunant au restaurant, le regard amoureux accompagné de… son ordinateur. Puis finalement, sur la plage, il danse et embrasse ses dossiers comme l’homme le plus heureux du monde.

Viviane BEOLETTO justifie l’angle choisi pour la création de la publicité « Notre idée de départ se base sur des témoignages de dirigeants qui disent très souvent qu’ils n’ont pas le temps de partir en vacances ou de s’occuper de leur famille. Notre dirigeant n’est pas un perdant, il consacre beaucoup de temps à la réussite de son entreprise. Le spot suggère de façon induite et humoristique que Rivalis peut remédier à ce problème. »

La volonté de Rivalis a bien été respectée lors de la création du script, car « Rivalis permet au chef d’entreprise de retrouver une vie normale et une certaine sérénité grâce à la qualité de l’accompagnement proposé. » répond Viviane BEOLETTO quant au message qu’il faut faire passer.

Rivalis : Aussi digital et connecté

Un réseau digital complète la diffusion de la publicité. Le spot est diffusé via des vidéos online sur une centaine de sites internet à fort trafic. Ce réseau de diffusion (PQN, PQR, presse spécialisée, e-commerce, blogs…) offre la possibilité d’obtenir plus de 2 millions de vues

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Exonérations des heures supplémentaires : un risque de déception pour les salariés

LE MACRONOMETRE – L’exonération des heures supplémentaires peut être appréciée de cinq points de vue différents. Cette mesure est notée 6/10 par l’iFRAP. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des mesures d’Emmanuel Macron.

Après l’annonce d’un coup de pouce sur la prime d’activité, l’exonération des heures supplémentaires fait partie des mesures en faveur pouvoir d’achat annoncés par Emmanuel Macron, suite à la crise des gilets jaunes. Mais pas seulement car la (re)mise en place d’exonérations sur les heures supplémentaires était aussi une promesse du candidat Emmanuel Macron à l’élection présidentielle.

Cette mesure est la reprise de celle instituée par Nicolas Sarkozy en 2007 (dans la loi TEPA), traduisant le slogan «travailler plus pour gagner plus», et inventée pour contourner la durée légale de 35 heures. Cette mesure avait été supprimée par François Hollande au motif qu’elles coûtaient cher à l’État (environ 5 milliards par an pour 9 millions de bénéficiaires salariés), cela sans avoir fait la preuve de leur efficacité quant à la reprise de l’emploi…

La variante proposée par Emmanuel Macron s’écarte toutefois de la mesure initiale, car elle ne profitera qu’aux salariés (sur tous les salaires et jusqu’à un montant annuel de 5.000 euros d’heures supplémentaires, soit plafond très élevé et irréaliste) et pas aux employeurs qui ne bénéficient pas d’exonération des cotisations patronales. La raison est d’éviter les potentiels effets d’aubaine pour les employeurs, accusés de consentir des heures supplémentaires artificielles. Deuxième différence d’importance, il n’y aura pas d’exonération de CSG-CRDS (9,7% du salaire brut), ce qui constitue une forte restriction, en particulier pour les salariés non imposables.

La mesure peut être appréciée de cinq points de vue différents

● Pouvoir d’achat.

Les exonérations remplissent là leur rôle essentiel: répondre aux revendications des gilets jaunes, tout en respectant une promesse présidentielle. Néanmoins, les salariés qui se souviennent de l’époque Sarkozy risquent d’être un peu déçus en raison du maintien de la CSG-CRDS, et ceux non imposables ne verront aucune différence autre que celle portant sur les cotisations sociales. La hausse du revenu fiscal de référence risque au contraire de pénaliser ceux qui reçoivent des aides sous condition de ressources. Le bénéfice des exonérations Sarkozy a été en moyenne de 500 euros par an, il devrait être de 200 euros en 2019 selon le gouvernement.

 Entreprises

Financièrement parlant, la mesure est neutre puisque les cotisations patronales ne sont pas exonérées. Mais elle peut jouer favorablement, pour accorder une certaine souplesse à l’employeur, faciliter l’acceptation des heures supplémentaires par le salarié et les rapports employeur-salarié, ce qui peut être très important.

● Emploi

Les discussions sont sans fin, entre économistes, à propos de l’effet qu’a pu avoir la mesure Sarkozy sur l’emploi. L’application d’une logique mathématique élémentaire conduirait à penser que les heures supplémentaires sont possiblement utilisées en place d’embauches, mais les emplois ne répondent pas à cette logique trop grossière, et les études économiques sur la période Sarkozy n’ont rien démontré à ce sujet. En revanche, une meilleure organisation du travail permise par les heures supplémentaires peut avoir un effet bénéfique sur la production de richesse et in fine sur l’emploi. L’absence d’effet sur les contributions patronales diminue d’autre part l’effet d’aubaine pour les employeurs.

● Dépenses publiques

Moins ambitieuse, en termes d’exonérations que la mesure initiale Sarkozy, le coût pour les finances publiques devrait être notablement inférieur, soit un effort de 2 à 3 milliards d’euros par an contre 5 milliards d’euros en 2007.

● Équité

Les avantages sont inégalement répartis dans la population, puisqu’ils ne profitent qu’aux salariés (et fonctionnaires), et à l’intérieur de cette catégorie seulement à ceux qui travaillent dans certains secteurs (PME, bâtiment, transport, hôtellerie – restauration), avec un fort avantage pour ceux qui sont imposables. Une forme d’iniquité mais qui permet de mieux récompenser le travail. Au total, les avantages ont profité pendant la période Sarkozy en plus grande partie aux bas salaires, et il en sera cette fois de même.

Exonérations des heures supplémentaires : un risque de déception pour les salariés

LE MACRONOMETRE – L’exonération des heures supplémentaires peut être appréciée de cinq points de vue différents. Cette mesure est notée 6/10 par l’iFRAP. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des mesures d’Emmanuel Macron.

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témoignages clients Rivalis de l’année 2018.

Nous adressons nos meilleurs voeux 2019 à tous les utilisateurs de notre méthode

ainsi qu’au 522 Conseillers Rivalis de notre réseau.

Découvrez la compilation des témoignages clients de l’année 2018.

Pour démarrer cette nouvelle et prometteuse année, quoi de mieux qu’un petit regard en arrière ?

Découvrez la vidéo compilation 2018 qui recense les plus beaux témoignages de vos clients.

C’est avec beaucoup de reconnaissance envers leur Conseiller qu’ils expliquent comment Rivalis à changé leur vie professionnelle et aussi personnelle.

A travers leur témoignage, les chefs d’entreprises représentent les valeurs de notre réseau : l’humilité, la confiance, la volonté constante d’innover, l’amour de l’entreprise … toutes conduites par une dimension humaine.

Nous sommes fiers d’accompagner chacun d’entre vous dans votre passion pour le plus beau de métier du monde.

Pour 2019, nous vous souhaitons de vivre d’aussi belles relations humaines.

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