Démarches fiscales de fin d’année

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.

Démarches fiscales de fin d’année

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.

Démarches fiscales de fin d’année

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Déposer une réclamation

MARION BEUREL 

Votre entreprise peut contester une imposition en adressant une réclamation à l’administration.

Récupérer la TVA

MARION BEUREL 

Plusieurs actions peuvent être menées par votre entreprise pour récupérer de la TVA.

Déclarer les nouveaux établissements

MARION BEUREL 

Des déclarations doivent être souscrites pour la CFE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant.

Démissionner pour entreprendre : un nouveau droit au chômage

Le droit à l’assurance chômage s’ouvre aux salariés démissionnaires qui veulent se reconvertir, créer ou reprendre une entreprise. Mais les conditions d’accès sont strictes.

Démissionner pour entreprendre : un nouveau droit au chômage

Depuis le 1 er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Cette nouvelle mesure est assortie de conditions assez restrictives. Le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Il doit également justifier d’au moins cinq ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise, ce qui correspond à 1.300 jours au cours des soixante derniers mois.

 

Comprendre la déclaration sociale des indépendants

Les travailleurs indépendants doivent déclarer les revenus issus de leur activité à l’organisme de protection sociale via une déclaration spécifique : la DSI. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants doivent adresser cette déclaration à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Quelles sont les démarches ? Quand effectuer sa déclaration ? Toutes les réponses.

Comprendre la déclaration sociale des indépendants

Les travailleurs indépendants doivent déclarer les revenus issus de leur activité à l’organisme de protection sociale via une déclaration spécifique : la DSI. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants doivent adresser cette déclaration à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Quelles sont les démarches ? Quand effectuer sa déclaration ?

 

Ce qui va changer pour les TPE et les PME en 2020

Loi Pacte, loi Egalim, loi LOM, Sécurité sociale des indépendants… L’année 2020 apportera aux entrepreneurs et dirigeants son florilège de changements. Tour d’horizon proposé par Philippe Wagner, cofondateur de Captain Contrat

Opinion | Ce qui va changer pour les TPE et les PME en 2020

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dévoile enfin ses premières mesures. Parmi celles déjà amorcées en cette fin d’année 2019, arrêtons-nous sur les dispositifs d’aide au rebond. De manière historique, le dispositif français s’apparentait à une double peine : à l’échec d’un projet, l’administration imposait des délais très longs et des coûts presque punitifs pour la liquidation d’une société.

 

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux  » bureau  » en 2020

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux  » bureau  » en 2020

 

Mon évaluation des risques Simple et méthodique

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Document unique, document pratique + qu’une obligation, une opportunité

Document unique, document pratique

Les professionnels du BTP ont atteint la première place sur le podium des secteurs qui disposent d’un document unique d’évaluation des risques. Ce dernier associe une cartographie des risques présents dans l’entreprise à un plan d’action pour les limiter. Au-delà de l’obligation légale, évaluer les risques et mettre en place un plan d’action de prévention est une véritable opportunité. Explications.
A LA UNE : document unique et entreprises du BTP, l’étude

Document unique, document pratique

L’évaluation des risques est le premier principe de prévention. Chaque chef d’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Afin d’aider l’employeur à conduire une démarche de prévention, le législateur a balisé le parcours à suivre par neuf grands principes de prévention (article L.4121-2 du Code du travail ).

 

Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre. Outre les mesures déjà annoncées (reconduction de la prime de pouvoir d’achat, revalorisation de 0,3 % de la prime d’activité, de l’AAH et de l’Aspa en 2020, etc.), le texte prévoit notamment de réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique sur la réduction Fillon, l’indemnisation du congé de proche aidant et l’amélioration des outils de lutte contre la fraude.

 

Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Après la présentation du projet de loi de finances (PLF) le 26 septembre (v. l’actualité nº 17907 du 30 septembre 2019), les grandes lignes du PLFSS pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (v. l’article p. 3). Le projet de texte est marqué par une volonté de « valoriser le travail », de « simplifier la vie des Français et des entreprises » ou encore de « réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces ». En outre, certaines mesures déjà annoncées lors de la présentation du projet de budget 2020, telle la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, trouveront bien leur place dans le PLFSS pour 2020. Plusieurs ont été davantage précisées, comme le transfert progressif à l’Urssaf du recouvrement de certaines cotisations et contributions sociales.

Réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique

Plusieurs secteurs d’activité, notamment la construction, l’aviation, le commerce, la presse et la culture bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), qui a pour effet de réduire l’assiette de cotisations. Selon les termes du dossier de presse « au-delà de son effet direct, le dispositif a pour effet d’amplifier le gain financier tiré par les employeurs des allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 Smic ». Plutôt que de modifier le mécanisme d’abattement lui-même, « il est proposé à court terme de réduire l’effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs ». Aussi, à compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seraient plafonnés à ?130 % des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Cette mesure se traduirait par un effort des employeurs concernés d’environ 400 millions d’euros en année pleine. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui permet aux personnes soutenant un proche en état de dépendance d’une particulière gravité d’adapter leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité, serait indemnisé d’ici au mois d’octo-bre 2020. L’indemnisation serait ouverte aux salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires et serait versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les MSA pendant une durée « qui pourra aller jusqu’à trois mois pour -l’ensemble de la carrière de l’aidant ». Son montant serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

Extension du champ de recouvrement des Urssaf

Dans le cadre de la présentation du PLF, le gouvernement a indiqué souhaiter unifier le recouvrement social et fiscal. Dans un premier temps, le PLF comme le PLFSS pour 2020 prévoient des mesures visant à unifier le recouvrement sous l’égide de la DGFIP dans le champ fiscal, d’une part, et des Urssaf dans le champ social, d’autre part. Ainsi, le PLFSS organiserait d’ici à 2025 le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur la quasi-totalité des salariés (hors salarié agricole pour qui le recouvrement resterait confié à la MSA). La quasi-totalité des employeurs du secteur privé paierait à l’Urssaf les cotisations actuellement payées à l’ Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics, précise le dossier de presse.

Parallèlement, des mécanismes permettant aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales seraient développés. En ce sens, « les taux individuels pour le calcul des cotisations d’AT-MP, le décompte de l’effectif salarié et de travailleurs handicapés de l’entreprise, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage [qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, NDLR], seront transmis automatiquement aux entreprises » indique le document.

Unification des déclarations de revenus des indépendants

Les déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient fusionnées. Ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent en effet remplir la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer et la déclaration sociales des indépendants. Ces trois déclarations « présentent certaines redondances » et leur unification simplifierait les formalités et leur permettrait, « dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales ». Cette simplification se déroulerait en deux temps :

– pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

– en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les 14 Ursaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

Amélioration des outils de lutte contre la fraude aux cotisations

Dans un souci de lutte contre la fraude sociale, les procédures de contrôle seraient assouplies et les prérogatives des différents organismes convergeraient. Ainsi, les agents de contrôles des organismes de sécurité sociale seraient à même de procéder aux constats de situation de travail dissimulé et de détachement frauduleux quel que soit le régime d’affiliation dont relèvent les salariés de l’entité contrôlée. Mutualité sociale agricole et Urssaf pourraient ainsi contrôler des salariés sans égard au secteur d’activité et partager les constats pour engager des redressements.

Les sanctions pour fraude seraient également alignées entre les régimes.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit la centralisation de la gestion des mobilités auprès des Urssaf, tout d’abord pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2020 et puis pour les salariés du régime général au 1er janvier 2022. Cette centralisation impliquerait la création d’un outil de gestion simplifié des formalités employeurs et salariés.

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

Le gouvernement entend lutter contre la désinsertion professionnelle. En conséquence, l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’Assurance maladie, afin d’ accompagner les salariés en arrêt de travail et « éviter tout éloignement durable de l’emploi » serait lancée en 2020. Cette plateforme devrait permettre d’identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans la même veine, les conditions d’accès au « travail léger », qui consiste à aménager le poste pour le retour à l’emploi du salarié victime d’un AT-MP, seraient assouplies.

Par ailleurs, le projet de loi supprimerait la possibilité de demander la conversion d’une partie de la rente en capital dans le cas d’un AT-MP ayant généré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %. Cette possibilité est relativement peu utilisée, et sa suppression permettrait de « sécuriser l’indemnisation des assurés sur toute la durée de leur incapacité ».

Encourager l’activité professionnelle des personnes en invalidité

L’activité des personnes en invalidité serait encouragée, « en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels », précise le dossier de presse. L’objectif poursuivi est de « favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes en invalidité, en leur garantissant dans tous les cas un avantage à reprendre une activité ou, pour ceux en activité partielle, à augmenter leur quotité de travail ».

Des mesures à destination des parents et futurs parents

Afin d’offrir plus de lisibilité sur les droits et les dispositifs dont peuvent bénéficier les parents, un service unique d’information des familles serait créé. Ce site serait déployé par la Caisse nationale d’allocations familiales. Il permettrait de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles. Ce nouvel outil devrait favoriser l’accueil ponctuel des enfants, notamment pour les parents isolés.

Sous revalorisation des prestations sociales

Le PLFSS prévoirait pour la plupart des prestations sociales une revalorisation limitée à + 0,3 %, inférieure à l’inflation. Comme prévu, l’ AAH et l’ Aspa feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. En outre, l’ allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), serait revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 « pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois, soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations » explique le dossier de presse. En ce qui concerne les pensions de retraite de base, celles dont le montant est inférieur à 2 000 € mensuel brut seraient toutefois revalorisées au niveau de l’inflation. Enfin, les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seraient également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 € par mois pour une invalidité partielle et 565 € par mois pour invalidité totale, représentant un « gain de 29 € par mois dans le premier cas et de 200 € dans le second ».

Contrat de sortie de la complémentaire santé solidaire

La LFSS pour 2019 a prévu la fusion entre l’ACS et la CMU-C pour la création de la complémentaire santé solidaire. Le PLFSS pour 2020 s’intéresse au contrat de sortie des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire. Les bénéficiaires n’étant plus éligibles à la complémentaire santé solidaire pourraient choisir un contrat de sortie pour une durée d’ un an, avec des garanties conformes aux contrats responsables. Toutefois, dans un souci de réduction de l’effort financier, le panier pourrait être réduit si une telle protection n’était pas indispensable. Quant au prix, il serait fixé de façon identique pour tous les bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec une variation en fonction de l’âge.

Faciliter les transitions des minima sociaux vers la retraite

Le PLSS prévoirait des mesures de soutiens aux assurés les plus fragiles, visant à fluidifier leur transition vers la retraite, en particulier pour les bénéficiaires de l’ AAH et du RSA. Dans ce but, indique le document, « la liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH serait automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans) », tandis que « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite serait clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».

 

Dossier de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Sécurité Sociale : Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre.

 

Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz: ce qui change au 1er octobre

Refonte de l’épargne retraite, nouvelles mentions obligatoires sur les factures, baisse des tarifs réglementés du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage: tels sont les changements au 1er octobre ayant un impact sur la vie quotidienne des Français.

Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz: ce qui change au 1er octobre

Plusieurs mesures entrant en vigueur à partir du 1er octobre, exerceront une influence sur la vie quotidienne et le porte-monnaie des Français. En voici la liste détaillée. Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser de 2,4% au 1er octobre.

 

PACTE : Simplifier la création d’entreprise

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et simplifie notamment la création d’entreprise.

Création d’entreprises – Registre des entreprises – Annonces judiciaires légales – Conjoint du chef d’entreprise – Stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales) – Retour au sommaire PACTE

Création d’entreprise

un problème

  • Seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016 hors microentreprises.
  • Les délais sont trop longs, notamment en raison de l’absence de dématérialisation totale du processus.
  • La procédure de création est complexe et peu lisible. Les formalités d’entreprise sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités. Ils sont gérés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.

une solution

Une plateforme en ligne unique remplaçant les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises

Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. Il n’existera plus de disparités dans le traitement des dossiers. Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive vers une unique plateforme sera assurée pour permettre aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres de formalités de s’adapter. Ainsi, de 2021 à 2023, le guichet unique pourra coexister avec les réseaux actuels.


Registre des entreprises

un problème

  • La multiplicité des registres génère de la complexité et de l’inefficacité. Aujourd’hui, il existe de multiples registres qui recueillent et diffusent les informations des entreprises. Les entrepreneurs ne savent pas à qui s’adresser : les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas se faire en ligne.
  • 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres. Les coûts supplémentaires induits pourraient être évités.

une solution

Un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.

Des coûts réduits et des démarches simplifiées

Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.


Annonces judiciaires et légales

un problème

  • 200 €, c’est le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise sous forme de société.
  • Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales.

une solution

Un dispositif modernisé et simplifié

Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

Un outil pour réduire les délais de paiement

Une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d’annonces légales. Le « name & shame » sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.

Des coûts réduits pour les entreprises

Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises, tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.


Conjoint du chef d’entreprise

un problème

  • 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps plein.
  • Près d’1/3 de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).
  • C’est une situation à risque pour les entrepreneurs et précaire pour leur conjoint. Les entrepreneurs font face à des risques pénaux et financiers et leur conjoint, très majoritairement des femmes, ne disposent d’aucune protection sociale.

une solution

Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant au sein de l’entreprise

Un chef d’entreprise sera obligé de déclarer l’activité du conjoint au moment de la création d’activité ou après lorsque l’activité du conjoint est ultérieure à la création. Cette obligation s’ajoutera à celle de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. À défaut de choix du statut, c’est celui de conjoint salarié, à savoir le statut le plus protecteur, qui sera mis en œuvre.

Ainsi, tous les conjoints dont l’activité aura été déclarée seront désormais protégés et couverts par un statut.

Les risques pénaux et financiers ne seront encourus par le chef d’entreprise que lorsqu’il aura délibérément dissimulé l’activité de son conjoint en déclarant que celui-ci ne travaillait pas.


Stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales)

un problème

  • 400 €, c’est le coût moyen que représente le stage de préparation à l’installation pour un artisan en comptant son prix et le manque à gagner.
  • 30 jours, c’est le retard moyen que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité d’une entreprise artisanale.

une solution

L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants. En effet, le stage d’initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants est lui aussi facultatif.