L’aide à l’embauche « emplois francs » est généralisée

L’aide à l’embauche « emplois francs » est généralisée

15.000 € sur 3 ans pour un CDI, ou 5.000 € sur deux ans pour un CDD de plus de 6 mois, c’est le montant des aides en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi habitant dans n’importe quel quartier prioritaire de la ville.

Créés en 2013, supprimés en 2015, puis rétablis sous une nouvelle forme en avril 2018, les « emplois francs » est le nom d’un dispositif d’aide de l’Etat destiné à favoriser l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Depuis le 28 mars 2019, le dispositif ne concernait que les quartiers prioritaires (QPV) des territoires suivants :

  • toute la région des Hauts-de-France ;
  • toute l’Ile-de-France ;
  • le département des Ardennes ;
  • les Bouches-du-Rhône ;
  • la Haute-Garonne ;
  • le Maine-et-Loire ;
  • le Vaucluse ;
  • ainsi que, pour l’outre-mer, les QPV de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, et Saint-Martin.

Mais depuis ce mois de janvier 2020, le dispositif est étendu à tous les quartiers prioritaires de métropole et d’outre-mer (avec toutefois des dispositions particulières en ce qui concerne l’Ile de la Réunion).

Notons par ailleurs que seul le salarié recruté doit résider dans l’un de ces quartiers, non l’entreprise qui l’embauche.

En outre, la situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail. Par conséquent, le déménagement de la personne au cours de son contrat n’a pas d’impact sur le bénéfice de l’aide.

Retrouvez les conditions et démarches pour bénéficier de cette aide dans notre fiche pratique : « Comment bénéficier de l’aide « Emplois francs » ».

Source : Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, J.O. du 28.

Cafés, restaurants : le nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire

Cafés, restaurants : le nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire

Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les dirigeants de CHR en prenant leurs repas dans leur propre établissement est modifié à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il n’est pas identique selon que l’on est Gérant minoritaire ou majoritaire.

Les restaurateurs font régulièrement l’objet de redressements URSSAF au motif que :

  • soit ils ne déclarent pas d’avantage en nature au titre des repas qu’ils prennent dans leur établissement,
  • soit ils en déclarent un mais en l’évaluant au même montant que pour leurs salariés.

Or, s’agissant des mandataires sociaux, notamment des Gérants de SARL ou d’EURL, cet avantage ne pouvait légalement être évalué, jusqu’au 31 décembre dernier, que pour sa valeur réelle, c’est-à-dire au prix correspondant au prix du menu le moins cher proposé au public par leur propre restaurant.

UNE « SITUATION ABSURDE… »

En octobre dernier, la presse révélait que deux restaurateurs, tous deux en SAS, avaient subi un redressement de l’Urssaf pour avoir évalué leurs repas au même coût que ceux de leurs salariés. L’un pour un montant de 13.000 €, l’autre, en Guadeloupe, pour un montant de 14.000 €.

Le ministre du budget, Gérald Darmanin, avait alors promis de rectifier cette situation, qu’il avait lui-même qualifiée d’ « absurde (et) issue d’une règle obsolète !« . Il avait même adressé un courrier aux organisations professionnelles des restaurateurs dans lequel il annonçait qu’il allait prendre un arrêté avant la fin de l’année afin que tout le monde soit traité à la même enseigne.

Dont acte, c’est aujourd’hui chose faite ! Du moins en ce qui concerne l’arrêté puisque celui-ci a effectivement été publié au J.O. du 28 décembre 2019.

Mais force est de constater en revanche que tout le monde n’est toujours pas traité à la même enseigne puisque, selon que l’on est Gérant minoritaire ou majoritaire, le mode d’évaluation reste différent.

RESTAURATEURS : LE NOUVEAU MODE D’ÉVALUATION DE VOTRE AVANTAGE NOURRITURE

Sur le principe général, cet arrêté dispose notamment que, désormais, les restaurateurs qui prennent leurs repas dans leur établissement peuvent évaluer l’avantage en nature correspondant au même montant que pour leurs propres salariés, c’est-à-dire, par journée, à deux fois le minimum garanti (soit 7,30 € en 2020) ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum (soit 3,65 €).

Mais dans le détail, des précisions importantes sont apportées en ce qui concerne les entreprises et les dirigeants visés.

Entreprises

Peuvent uniquement se prévaloir des dispositions ci-dessus, les entreprises qui relèvent des conventions collectives suivantes :

  • la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
  • la convention collective nationale de restauration de collectivités ;
  • la convention collective nationale de la restauration rapide ;
  • la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ;
  • la convention collective nationale des casinos.

Toutefois, il est précisé que, même lorsque leur entreprise ne relève pas de l’une de ces conventions collectives, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui prennent leurs repas aux frais de leur société (en dehors de leurs déplacements professionnels), peuvent désormais évaluer forfaitairement l’avantage en nature correspondant à 9,80 € par jour ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme. Ceci est une nouveauté qui prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Dirigeants

L’arrêté précise également que seuls peuvent évaluer leur avantage nourriture en fonction du minimum garanti, sous réserve que leur entreprise relève des conventions collectives ci-dessus, les dirigeants suivants :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • les présidents et dirigeants de SAS ou de SELAS ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;

Ceci est d’ores et déjà confirmé par l’URSSAF sur son site internet.

ATTENTION : LES GÉRANTS MAJORITAIRES SONT TOUJOURS EXCLUS !

Comme on peut le voir, cette réforme ne concerne que les seuls mandataires sociaux qui bénéficient du statut d’assimilés salariés.

Les dirigeants non salariés en revanche, comme les Gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d’EURL par exemple, doivent toujours évaluer leur avantage nourriture à sa valeur réelle.

Rien n’a donc changé pour eux.

Source : Arrêté du 23 décembre 2019, J.O. du 28.

Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises, les PME, mais aussi les TPE depuis le 1er janvier 2020.

[En vidéo] La facturation électronique avec Chorus Pro, c’est facile ! La facturation électronique qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les échéances ? Quels sont les avantages ? Comment fonctionne Chorus Pro ? Les réponses en vidéo de Vincent Castella, spécialiste de la facturation électronique à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).


Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Lire aussi : Où trouver les avis de marchés publics ?

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.

Créé par l’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE), Chorus Pro est un portail spécifiquement développé pour la facturation électronique à l’ensemble de la sphère publique. Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1er janvier 2012 pour répondre à l’obligation faite à l’État d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.

Chorus Pro permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

  • dépôt ou saisie d’une facture
  • suivi du traitement de ses factures
  • ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
  • consultation des engagements émis par les services de l’État.

Le portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Accédez à Chorus Pro

TPE/PME : Besoin d’aide pour utiliser Chorus Pro ?

Consultez le mode d’emploi de l’AIFE Chorus Pro TPE/PME

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Chorus Pro présente des avantages en terme de :

  • trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)
  • productivité (diminution des délais de traitement par facture)
  • temps (diminution du délai de transmission des factures)
  • sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture)
  • transparence (exemplarité, image et notoriété)
  • protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).

Lire aussi : Commande publique numérique : comment répondre à un marché public ?

L’État aide les entreprises fragilisées par les mouvements sociaux

Point d’étape sur l’impact économique des grèves

La rencontre de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher avec les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers de Paris  a permis d’effectuer un point d’étape sur l’impact économique des grèves et sur la mise en œuvre du dispositif d’aide et d’accompagnement activé par le Gouvernement en décembre 2019.

À l’issue de la rencontre, les ministres ont réuni à Bercy des représentants d’organisations professionnelles du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie et des transports afin d’effectuer une nouvelle évaluation de l’impact des grèves dans leur secteur respectif.

Fiches récapitulatives pour accompagner les entreprises

À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Ce sont tous les outils de l’État pour aider les entrepreneurs fragilisés à traverser cette période qui sont réunis dans ces fiches synthétiques, ainsi que des contacts dédiés et sensibilisés à leur situation.

Compte-tenu de la spécificité de la situation et des contraintes en Île-de-France, une fiche spécifique pour les entreprises de cette région a été réalisée. Ils disposent également de points de contacts spécifiques, et différents de ceux déployés sur le reste du territoire.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches

À Paris et en Île-de-France

En Province

par le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Votre région Mail Téléphone
Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté bfc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38
Bretagne bretag.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
Centre-Val de Loire centre.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
Grand Est ge.pole3E[@]direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29
Hauts-de-France hdf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
Normandie norm.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Occitanie oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Pays de la Loire pays-de-la-loire[@]direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d’Azur paca.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Vous souhaitez effectuer vos démarches vous-mêmes ou bien les confier à votre expert-comptable

Vous avez des problèmes de règlements d’impôts et de cotisations?

  • Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA) Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
  • Reportez vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

>> Consultez le site de l’URSSAF.

  • Faire face à des difficultés financières La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

>> Consultez le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

  • Obtenir des délais ou une remise gracieuse d’impôt Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

  • Vous rencontrez des difficultés avec votre banque La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

>> Consultez le site de la médiation du crédit.

  • Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

>> Consultez le site de Bpifrance.

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?

  • Maintenir en emploi vos salariés Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 €par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

>> Consultez le site du ministère du Travail.

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs… ?

  • La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

>> Contactez le médiateur des entreprises.

Mesures prises pour les commerçants

Le 11 décembre 2019, les ministres avaient décidé de :

  •  réaliser une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle. Des aménagements peuvent être accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées;
  • réactiver des mesures d’étalement fiscales et sociales et de chômage partiel en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;
  • désigner un référent de haut niveau auprès du directeur général des Entreprises, qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Á compter du 09 octobre 2019, l’onglet signataire de la procédure dématérialisée évolue afin de prendre en compte les évolutions des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la FAQ ou à l’onglet Procédure de dépôt.

 Lors du dépôt de votre dossier sur la plateforme de Téléaccords, il faut vous assurer de la bonne transmission de votre dossier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial, c’est-à-dire :

– renseigner les variables des différents onglets de la téléprocédure et joindre, dans l’onglet Téléchargement, les fichiers constitutifs du dépôt,
– appuyer sur le bouton [Transmettre le dossier] sans oublier de cocher la case sur la reconnaissance des sanctions encourues dans l’onglet validation.

La transmission de votre dossier sera alors confirmée par une fenêtre vous informant que votre dépôt a été validé (Validation OK).

Astuce : vous pouvez vérifier d’une autre façon la bonne transmission de votre dossier en vous rendant sur la page d’accueil de la plateforme. Muni de votre numéro de dossier et de votre SIRET, essayez d’accéder à votre dossier via le bouton [Compléter la saisie]. Si la procédure de transmission a été correctement effectuée, un message vous informera que votre dossier a été validé et transmis aux services du ministère. Dans le cas inverse, vous accéderez encore à votre dossier et il conviendra alors de reprendre les éléments décrits ci-dessus.

Pour information complémentaire :
– Le répertoire des entreprises SIENE rencontre des difficultés de mise à jour. Certains numéros de Siret ne sont pas reconnus par l’applicatif, ce qui bloque le dépôt des accords. Nous vous demandons, si vous êtes dans cette situation, de procéder à un dépôt papier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial.

 

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

La négociation collective dans l’entreprise

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise précise les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Toutefois pour favoriser la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut, sous certaines conditions, être conclu, tout d’abord, par des représentants élus du personnel (au  comité social et économique, au comité d’entreprise, à défaut, des délégués du personnel) et mandatés par une organisation syndicale représentative. Il peut également être conclu par des représentants élus ou des salariés mandatés.

Dans certains cas (égalité professionnelle, contrat de génération notamment) à défaut d’accord collectif, l’employeur établit un plan d’action.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou facultative. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Parmi celles-ci figure le dépôt de l’accord.

Déposer un accord collectif

La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d’action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet:

  • d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la Di(r)eccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
  • d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Portail – Ministère du travail

No Description

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

Jusqu’à un montant de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Lire aussi : Bons d’achat aux salariés : les modalités de mise en œuvre

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?

Ce dispositif d’exonération est soumis à plusieurs conditions :

  • faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique
  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic
  • la prime doit être versée avant le 30 juin 2020
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise
  • si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise
  • l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous adresser à votre Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l’épargne salariale

Thématiques :

 

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord et qui permet de faire bénéficier aux salariés de rémunérations complémentaires liées aux résultats de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, les primes versées à ce titre sont exemptées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.  Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet, notamment, d’apporter un complément de rémunération au salarié tout en permettant à l’entreprise de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux.

Depuis le 1er janvier 2019, les primes versées à ce titre sont exemptées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Comment mettre en place l’intéressement au sein d’une entreprise ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant
  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs il précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme totale perçue par un salarié sur l’année au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?

Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :

Avantages sociaux Avantages fiscaux
Exonération des cotisations sociales Déduction du bénéfice imposable
Forfait social de 20 % qui peut, dans certains cas, être supprimé (voir ci-dessous) Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

*Source : ministère du Travail

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés Forfait social de 20% Forfait social de 0% jusqu’à 249 salariés

Forfait social de 20% à partir de 250 salariés

Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés Forfait social de 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 Forfait social de 0%

*Source : ministère du Travail

Vidéo : Faciliter le développement de l’épargne salariale

Accéder à l’espace « Intéressement et participation »

Tout savoir sur l’intéressement

Formation, chômage, création d’entreprise… Ce qui change au 1er janvier 2020

Formation, chômage, création d'entreprise... Ce qui change au 1er janvier 2020
Et vous, quelles sont vos bonnes résolutions ? Changer de vie professionnelle ? Evoluer dans votre carrière ? Vous mettre à votre compte ? On fait le point sur tout ce qui change à partir du 1er janvier 2020 dans le monde du travail et de la formation…

Envie d’une évolution professionnelle ? Chaque 1er de l’an s’accompagne de ses bonnes résolutions. Le passage au 1er janvier 2020 ne fait pas exception, au contraire même puisque las de seulement changer d’année, nous avons également changé de décennie cette fois-ci. L’occasion parfaite pour faire le point, remettre les choses à plat et prendre (enfin) les mesures qui s’imposent.

Bonne nouvelle : la formation est réellement au cœur des changements voulus par le Ministère du Travail et le Gouvernement d’Edouard PHILIPPE. Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2020 ? On vous offre un rapide tour d’horizon…

Vous souhaitez savoir où vous en êtes ? A partir du 1er janvier 2020, un bilan de carrière gratuit sera facilité pour chaque salarié.

Vous souhaitez changer de carrière. Vous estimez que « quelque chose ne va pas », mais vous ignorez quoi au juste. Devez-vous développer de nouvelles compétences ? Obtenir une certification particulière ou complètement vous reconvertir ? Quelles sont vos possibilités d’évolution ? Ce sont bien entendu les premières questions que tout candidat au changement professionnel se pose et doit se poser.

A partir du 1er janvier 2020, chaque salarié bénéficiera d’un accompagnement gratuit pour construire son projet professionnel, qu’il s’agisse de changer de métier, d’entreprise ou, plus simplement, d’acquérir de nouvelles compétences.

Cette offre d’accompagnement se traduira par une offre de services en information, en conseil et en accompagnement personnalisé. Elle sera entièrement gratuite, confidentielle et accessible à tout salarié, qu’il exerce en temps plein ou à temps partiel. Elle sera conduite par le Conseil en Evolution Professionnel, ou CEP (à ne pas confondre avec le fameux CPE de nos tendres années…), ainsi que par des opérateurs professionnels sélectionnés par appel d’offres par l’organisme France Compétence.

Cette offre s’organise en deux étapes : une première phase d’écoute essentiellement, destinée à identifier les intervenants susceptibles d’aider au mieux le demandeur, et une seconde phase d’accompagnement personnalisé afin de mettre en place le plan d’action défini. A noter que le CEP pourra également accompagner un actif dans l’utilisation des euros qu’il aura acquis dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour les demandeurs d’emploi cependant, les modalités d’un bilan de compétences restent les mêmes et seront proposés par les opérateurs désignés par la loi que sont notamment le Pôle Emploi, l’APEC pour les cadres, les Missions Locales ou les Cap Emploi.

Vous souhaitez changer de métier ou de profession ? A partir du 1er janvier 2020, une aide à la transition professionnelle est mise en place.

Vous êtes salarié et vous souhaitez changer de métier en 2020 ? Le CPF de transition professionnelle est fait pour vous. Il s’agit d’une modalité de saisie particulière du CPF qui permet aux salariés désirant changer de métier ou de profession d’obtenir le financement total ou partiel de formations certifiantes en lien avec leur projet professionnel.

Bien entendu, la mise en oeuvre du PTP, ou Projet de Transition Professionnel, est soumis à conditions, et en particulier le salarié désirant mobiliser son CPF de transition professionnelle doit justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

Son projet sera étudié par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles (CPIR), également appelées Associations Transitions Pro (ATpro), qui seront également chargées du financement des projets et de l’information relative au dispositif auprès du public.

Ce seront donc les CPIR ou ATpro qui attesteront du caractère réel et sérieux des projets de reconversion des salariés démissionnaires souhaitant bénéficier du versement de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

A noter qu’au 1er janvier 2020, seules 18 structures ont été agréées, étant entendu qu’à terme, chaque région disposera de son ATpro.

Vous souhaitez développer vos compétences ? La formation professionnelle est facilitée à partir du 1er janvier 2020.

L’une des promesses phare du programme du candidat Emmanuel MACRON, largement réitérée par le Président MACRON, était d’accroître la flexibilité du marché du travail. Or, l’un des principaux freins à cette flexibilité pointé du doigt par les partenaires sociaux lors des différentes tables rondes était l’inadéquation des compétences et de l’offre de formation en général avec les besoins réels du marché.

Pour ce faire, la Ministre du Travail Muriel PENICAUD avait porté une réforme ambitieuse de restructuration de la formation appelée Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. Une loi qui a modifié en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle… et dont les dernières dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, l’accès à la formation est largement facilité pour les salariés, notamment avec la mise en place de l’application « MonCompteFormation », la monétisation du CPF et la possibilité de trouver et de postuler à des formations en lien avec sa carrière avec simplement son numéro de sécurité sociale.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, l’organisation même de la formation professionnelle évolue puisque la gestion du financement du compte personnel de formation est entièrement et exclusivement basculé sur la Caisse des Dépôts et que l’apprentissage sera financé par les branches interprofessionnelles via les OPCO et France Compétences selon un financement au coût du contrat (chaque contrat bénéficiera ainsi d’un financement fixé par les branches et France Compétences, connu par les CFA, stable pour 2 ans et sans limite de volume).

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Les droits d’obtention de l’ACRE ont été revus.

C’est la mauvaise nouvelle de ce début d’année. Les conditions d’obtention de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE), consistant principalement à une exonération des cotisations sociales en début d’activité pour les créateurs des les repreneurs de micro-entreprises, seront moins favorables à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, en dépit de la pétition lancée par la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs et Micro Entrepreneurs (FNAE) courant septembre 2019, à partir du 1er janvier 2020 les allègements de cotisations pour les créateurs ou les repreneurs de micro entreprises seront alignés sur les allègements de cotisations des autres entrepreneurs.

Pour les micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2020, le taux d’exonération de cotisations sociales de 75% la première année sera maintenu, mais cette exonération sera réduite de 25 et 10% respectivement la deuxième et troisième année d’exercice.

Une mesure que la FNAE avait vivement contesté lors de son annonce, dénonçant notamment « la rétroactivité de la mesure à l’encontre de ceux qui en bénéficient actuellement, ayant créé leur activité suite à l’encouragement même du Gouvernement en début d’année (puisque) ils verront leur aide baisser en 2ème année de 50% à 25% et, en troisième année, de 25 à 10 % ! »

Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, les conditions d’éligibilité à l’ACRE sont restreintes et recentrées sur les jeunes, les demandeurs d’emplois et les bénéficiaires de minima sociaux, l’exonération de cotisations sociales étant du reste réduit à la seule première année d’exercice et son taux porté à 50% seulement. Une mesure qui « va impacter 300.000 nouveaux micro-entrepreneurs et 150.000 auto-entrepreneurs en activité » s’insurge la FNAE.

Véhicules de société : le taux de déduction de la TVA sur l’essence passe à 60 %

Véhicules de société : le taux de déduction de la TVA sur l’essence passe à 60 %

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de déduction de la TVA sur l’essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires augmente chaque année.

TVA SUR L’ESSENCE

A partir du 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence sera déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % en  2019).

Il en sera ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Nota : ce taux sera porté à 80 % en 2021 et à 100 % en 2022.

TVA SUR LE GAZOLE

Le taux de déduction de la TVA sur le gazole reste en revanche inchangé :

  • 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA ;
  • 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction.
Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

1er janvier 2020 : tout ce qui change pour les entreprises

Pour ne pas faillir à la tradition, cette nouvelle année 2020 apporte son lot de changements et elle se révèle  particulièrement riche en la matière. Voici une première liste de ce qui change, que ce soit dans les domaines juridique, social, fiscal ou commercial…

VOTRE STATUT

Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL: rattachement définitif au régime général de la sécurité sociale

Depuis ce 1er janvier 2020, tous les non salariés sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Nota : parallèlement, les caisses de la sécurité sociale des indépendants (SSI) sont dissoutes au 1er janvier 2020.

Cette réforme ne modifie en rien vos droits, ni vos cotisations.

Mais pour vos démarches par contre, il faudra vous adresser aux guichets suivants :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour ce qui concerne les prestations maladie et invalidité ;
  • à la CARSART de votre lieu de résidence pour ce qui concerne la retraite de base ;
  • à l’URSSAF pour ce qui concerne les cotisations à payer (à l’exception toutefois des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux).

Conjoint du Gérant ou de l’associé unique

Alors que, jusqu’ici, le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur que si la société employait moins de 20 salariés, cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020 (art. L 124-1, II-al. 1 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019).

IMPÔTS ET TAXES

Baisse de l’impôt sur les sociétés

A compter du 1er janvier 2020, pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31 % à 28 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 500.000 €.

Les autres taux restent en revanche identiques (voir notre fiche pratique).

TVA : Nouveaux seuils de chiffre d’affaires

Alors qu’ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d’imposition à la TVA sont relevés à partir de ce 1er janvier 2020 (voir notre article).

Réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, dons, ou acquisition d’œuvres d’artistes vivants

Depuis l’année dernière, la réduction d’impôt dont sont susceptibles de bénéficier les sociétés au titre de leurs dépenses de mécénat ou de dons à des œuvres, était égale à 60 % du montant des dons effectués, mais ceux-ci n’étant retenus, pour un même exercice, que dans la limite de 10.000 € (ou dans celle de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce deuxième montant était plus élevé que 10.000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, ce plafond de 10.000 € est  porté à 20.000 €.

Ce doublement vaut également pour la déduction des œuvres d’artistes vivants acquises par une société (voir à cet égard notre fiche pratique).

VÉHICULES

TVA sur l’essence

Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant).

Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Taxe sur les voitures de société : un nouveau véhicule hybride exonéré

Voir notre article.

Véhicules électriques : l’aide de l’Etat réduite de moitié pour les véhicules d’entreprises

Jusqu’ici, cette aide était égale à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6.000 €.

A partir du 1er janvier 2020, ce plafond de 6.000 € est ramené à 3.000 € pour les entreprises.

Pire, elle ne s’applique plus du tout pour l’acquisition d’un  véhicule de 60.000 € TTC ou plus, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène.

Quant aux particuliers, ils sont un peu mieux lotis mais guère : le bonus de 6.000 € est en effet maintenu mais à condition que le coût du véhicule n’excède pas 45.000 €. En revanche, il est également ramené à 3.000 € entre 45.000 € et 60.000 €, et il est également supprimé à partir de 60.000 €.

Par contre, le bonus est maintenu à 900 € pour les véhicules électriques à deux ou trois roues.

SOCIAL

Seuils d’effectifs : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir de ce 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 1150250 salariés (voir notre article)

Par ailleurs, toujours à partir de cette date, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

SMIC

Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020 (voir notre article)

Sécurité sociale

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est porté à 3.428 € par mois (ou  41.136 € pour l’année).

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté (voir notre fiche pratique).

Règlements à l’URSSAF

A partir de ce 1er janvier 2020, les chèques et les espèces ne sont plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Les employeurs sont désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (voir notre fiche pratique) conclu à partir de ce mois de janvier 2020.

Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

Plafonnement de la DFS

A partir de ce 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction Fillon) calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne pourra excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement (voir notre article à ce sujet).

Reconduction de la prime de 1.000 €

La prime exceptionnelle dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020. Voir notre fiche pratique : « Nouvelle prime de 1.000 € : ses conditions et modalités de versement pour les salariés ».

Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

A partir de ce mois de janvier, la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant.

Outre-mer : l’exonération LODEOM renforcée et élargie à partir du 1er janvier 2020

Voir notre article à ce sujet.

MARCHÉS PUBLICS

Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25.000 à 40.000 € HT à partir de ce 1er janvier 2020. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée devient obligatoire, à partir de ce mois de janvier 2020, pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

COMMERCIAL

Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable

À partir de ce 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : voir notre article.

Soldes

À compter de cette année 2020, la durée des soldes est réduite à 4 semaines au lieu de 6, aussi bien l’hiver que l’été.