Comment déclarer en DSN le nouveau régime du congé de paternité en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ?

Dans une nouvelle publication du 7 septembre 2021, le site net-entreprises dévoile les modalités déclaratives du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Comment déclarer en DSN le nouveau régime du congé de paternité en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ?

Dans une nouvelle publication du 7 septembre 2021, le site net-entreprises dévoile les modalités déclaratives du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 La présente publication rappelle les nouvelles dispositions concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Dans le cadre du « plan 1 jeune, 1 solution », vous pouvez bénéficier d’une aide exceptionnelle, si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage, préparant un diplôme jusqu’au niveau master.

De quoi s’agit-il ?

Une aide financière de :

  • 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans,
  • 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Qui peut en bénéficier ?

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

De quoi s’agit-il ? Une aide financière de : 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans, 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

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4 façons de négocier face à l’envolée des prix des matières premières

La PME de la Loire IBF, spécialiste de l’usinage de pièces, fait preuve d’inventivité pour conserver ses marchés en actionnant quatre leviers principaux.

 

Des devis caducs au bout de quelques jours. C’est la conséquence du renchérissement des prix des matières premières pour IBF, fabricant de pièces usinées dans la Loire. « L’acier était à 90 centimes le kilo il y a un an, on est à 1,90 centime début septembre. Et pour l’Inox, on est passé de 3,50 à 5,06 », explique l’acheteur José Abeijon. « Cela monte tellement vite qu’on est obligé de mettre de clauses de validité de trois jours, mais nos clients ont des processus de décision de plusieurs mois. »

4 façons de négocier face à l’envolée des prix des matières premières

Des devis caducs au bout de quelques jours. C’est la conséquence du renchérissement des prix des matières premières pour IBF, fabricant de pièces usinées dans la Loire.  » L’acier était à 90 centimes le kilo il y a un an, on est à 1,90 centime début septembre.

 

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un  » Plan Indépendants  » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Nouveau : un dispositif d’épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l’URSSAF

Plan d’épargne d’entreprise (PEE), accords d’intéressement ou de participation, l’URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d’épargne salariale dès leur mise en place.

Jusqu’ici un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un accord d’intéressement ou de participation devaient être déposés à la DIRECCTE (elle-même devenue DREETS depuis le 1er avril dernier).

Mais à cet égard, deux changements sont intervenus depuis ce mois de septembre 2021.

DEUX CHANGEMENTS

Nouveau : un dispositif d’épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l’URSSAF

Jusqu’ici un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un accord d’intéressement ou de participation devaient être déposés à la DIRECCTE (elle-même devenue DREETS depuis le 1er avril dernier). Mais à cet égard, deux changements sont intervenus depuis ce mois de septembre 2021.

Assurance-chômage, prix du gaz, hausse du Smic… Ce qui change au 1er octobre

ÉCONOMIE. Le 1er octobre 2021 marque un certain nombre de changements administratifs et économiques. Tour d’horizon des modifications qui sont susceptibles de concerner les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’immobilier et de l’énergie.

Comme chaque début de mois, le 1er octobre 2021 marque un certain nombre de changements administratifs et économiques. Tour d’horizon des modifications qui sont susceptibles de concerner les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’immobilier et de l’énergie.
 
 

Bravo aux Niglos’2 qui remportent le titre de Vainqueur du Trophée de France en Serie S1 et aux Niglot’1 pour leur 8 ème place en Série S2

Résultats de l’EUROPA Truck Trial de Montalieu 11 & 12 09 2021 avec les photos de tous les camions dans le magazine Offroadmag .fr Nos partenaires Officiels sont encore remerciés
Bonne journée à toutes & tous et encore Merci à vous
Rdv le vendredi 15 octobre pour la soirée de l’année de la Team des Niglotins 😍😍😍😍😍🦔🇫🦔🦔🇫🇫🇫
🦔Les Niglot’1 & Niglos’2 remercient tous leurs Partenaires Officiels qui nous ont permis de vivre cette aventure unique en 2021
Bravo aux Niglos’2 qui remportent le titre de Vainqueur du Trophée de France en Serie S1 et aux Niglot’1 pour leur 8 ème place en Série S2
🎂 Merci à nos cuisinières qui ont assurées et nous régalés toute l’année
🇫🇷 Merci à tous nos Fans, toutes les Team’s & tous(es) les bénévoles des organisations de manches de Trial ainsi qu’à leurs Chefs
✅En, attendant, Protégez vous, protégez votre famille et vos amis, Plus que jamais respectez les gestes barrières ! On veut tous vous revoir et faire la fête ensemble pour la saison 2022
♥️Prenez bien soin de vous
N’oubliez pas, avec la Team les Niglot’1 & Niglos’2 :
Qui s’y frotte s’y pique 🤭😎😍🤗🦔🇫🇷🦔🦔🇫🇷🇫🇷🇫🇷

⚠️ 𝐆𝐄𝐒𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐃𝐄́𝐂𝐇𝐄𝐓𝐒 : 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔𝐓𝐄́ 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐁𝐀̂𝐓𝐈𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐘𝐒𝐀𝐆𝐈𝐒𝐓𝐄𝐒‼️

𝗗𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟭, une nouvelle mention relative aux déchets doit apparaître dans les devis des entreprises du bâtiment et des paysagistes.
Cette obligation nouvelle est issue de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a créé l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement.
➡️ Un décret a par la suite été édicté en date du 29 décembre 2020 en application de cet article.
🔎 Le but de cette règlementation est d’informer le client (maître d’ouvrage) sur la gestion des déchets de ses travaux, tant dans le devis relatif aux travaux qu’après la réalisation des travaux, par délivrance à titre gracieux d’un bordereau de dépôt de déchets.
📌 𝗤𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́ ?
Toutes les entreprises du bâtiment et les paysagistes.
📌 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘁𝘆𝗽𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 ?
La mention relative à la gestion des déchets doit apparaître au sein des devis :
✔️ De travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et
✔️ De travaux de jardinage.
📌 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗶𝘀 ?
Les entreprises concernées par l’obligation doivent faire figurer directement dans les devis et les contrats certaines informations quant à la gestion des déchets issus du chantier. Il convient de :
✔️ Estimer la 𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗶𝘁𝗲́ 𝘁𝗼𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 qui seront générés durant le chantier
✔️ Préciser les 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱’𝗲𝗻𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 qui sont prévues par l’entreprise de travaux (L’effort de tri sur le chantier, ainsi que sur la nature des déchets pour lesquels une collecte spécifique est prévue.
Pour les travaux de jardinage uniquement, elles doivent évoquer le broyage des déchets sur le chantier ou toute autre moyen technique)
✔️ Faire apparaître 𝗹𝗲 𝗼𝘂 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁(𝘀) 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝗹𝗲𝗾𝘂𝗲𝗹/𝗹𝗲𝘀𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗮𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻𝗲́𝘀
✔️ Estimer les 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝘀 𝗹𝗶𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝗻𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 (incluant le temps passé au tri, au dépôt en déchetterie et le transport)
📝 En outre, l’entreprise doit compléter un 𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲𝗿𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲́ 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 qui lui sera remis par la déchetterie ou tout autre point de collecte des déchets.
📌 𝗟𝗲 𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲𝗿𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 :
Ce document devra mentionner :
✔️ La date de dépôt des déchets
✔️ La raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du point de collecte des déchets
✔️ La raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise de travaux
✔️ La nature des déchets déposés après examen visuel
✔️ Pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée
✔️ Le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître(s) d’ouvrage ayant commandité les travaux
Ce bordereau est rempli et signé conjointement par le point de collecte et l’entreprise des travaux, qui devra ensuite le remettre au client (maître d’ouvrage) s’il le demande.
➡️ Un arrêté doit prochainement être adopté afin de compléter les règles fixées par le décret et créer un formulaire CERFA établissant le bordereau de dépôt des déchets et sa notice.
Enfin, tout manquement à l’obligation par l’entreprise de travaux est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 𝟯 𝟬𝟬𝟬 € pour une personne physique et 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 € pour une personne morale.

Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Le régime de cette aide, dite « coûts fixes », a été profondément remanié en mai dernier ; notamment, un régime semestriel (ou « saisonnalité ») a été créé à côté de l’aide bimestrielle et l’aide a été ouverte à certaines entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité (Décret 2021-625 du 20-5-2021 : BRDA 12/21 inf. 24).

Cette aide vient d’être étendue dans le temps (Décret 2021-1086). Par ailleurs, un autre dispositif compensant les « coûts fixes » est institué pour les entreprises qui, créées après le 1er janvier 2019, ne peuvent pas bénéficier de l’aide précitée (Décret 2021-943).

Découvrez les derniers articles traitant des aides aux entreprises et Covid-19, commentés par notre rédaction des Editions Francis Lefebvre dans Navis Droit des affaires :

Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie < Finances de l'entreprise < Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21).