Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Le régime de cette aide, dite « coûts fixes », a été profondément remanié en mai dernier ; notamment, un régime semestriel (ou « saisonnalité ») a été créé à côté de l’aide bimestrielle et l’aide a été ouverte à certaines entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité (Décret 2021-625 du 20-5-2021 : BRDA 12/21 inf. 24).

Cette aide vient d’être étendue dans le temps (Décret 2021-1086). Par ailleurs, un autre dispositif compensant les « coûts fixes » est institué pour les entreprises qui, créées après le 1er janvier 2019, ne peuvent pas bénéficier de l’aide précitée (Décret 2021-943).

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Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21).

 

La Prime Macron, pouvant aller de 1.000 à 2.000 euros,

Prime Macron reconduite en 2021 : tout ce qu’il faut savoir

Pour ouvrir ses droits aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre à plusieurs conditions :

– La prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) à la date de son versement.
– La prime bénéficie également aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement).
– Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
– Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
– La prime est plafonnée à 1.000€ dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement.
– La prime est plafonnée à 2.000€ dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.

Ce coup de pouce financier de l’État sera versé jusqu’à début 2022 et pourra désormais s’appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés sans conditions

https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/prime-macron-reconduite-en-2021-tout-ce-qu-il-faut-savoir-7900060251

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Accord d’intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe précédents).

Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d’accord d’intéressement : proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d’un accord.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de 1 à 3 ans.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon 3 modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés :

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d’autres avantages :

Avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises
  Régime social Régime fiscal
Intéressement
  •  exonération des cotisations sociales
  • forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé (pour les entreprises de moins de 250 salariés ou être réduit à 10 % ou à 16 %
  • déduction du bénéfice imposable
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  • sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Source : Ministère du Travail

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale , soit 30 852 € en 2021.

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?

Par Bercy Infos, le 20/07/2021 – Fiscalité

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant :

  • jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement
  • jusqu’à 2 000 €, si vous respectez l’une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d’intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l’activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 6631,74 € maximum) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, n’hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l’épargne salariale

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

Arrêt maladie : ces mesures pour mieux indemniser les travailleurs indépendants positifs au Covid-19

Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 25 juillet, prévoit plusieurs dispositions pour soutenir financièrement les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 et contraints de s’isoler.

Arrêt maladie : ces mesures pour mieux indemniser les travailleurs indépendants positifs au Covid-19

Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 25 juillet, prévoit plusieurs dispositions pour soutenir financièrement les travailleurs indépendants

 

FLAMBÉE DES MATIÈRES PREMIÈRES: LA CPME DEMANDE DES MESURES AU GOUVERNEMENT

Flambée des matières premières: la CPME demande des mesures au gouvernement

Le bâtiment et des filières industrielles comme l’automobile sont particulièrement touchés par des pénuries de matières premières, entraînant une hausse mécanique des prix. La Confédération des PME préconise une série de mesures pour aider les entreprises déjà éprouvées par la crise du Covid-19 à faire face à la forte hausse des cours de certaines matières premières, selon un document diffusé lundi et obtenu par l’AFP.

Le bâtiment et des filières industrielles comme l’automobile sont particulièrement touchés par des pénuries de matières premières, entraînant une hausse mécanique des prix.
 

La Confédération des PME préconise une série de mesures pour aider les entreprises déjà éprouvées par la crise du Covid-19 à faire face à la forte hausse des cours de certaines matières premières, selon un document diffusé lundi et obtenu par l’AFP.

Le prix du bois a bondi de 25% en un an, celui de la mousse de 48%, tandis que l’acier a pris 30% au cours des six derniers mois, s’inquiète l’organisation patronale.

Urssaf r la régularisation de vos cotisations est sur votre compte

Mail de l’Urssaf que je viens de recevoir qui confirme ma déclaration d’impôts et mes revenus pour mes cotisations 2020 & 2021 , en allant sur votre page « mon compte » puis mes cotisations vous pouvez déjà avoir des infos ou des propositions d’étalement de vos cotisations de retard ( les cas spéciaux Covid auront normalement une bonne surprise ) n(hésitez pas à me contacter en remplissant la page « contact » sous  cet article si vous avez des questions
 
Dans tous les cas il faut traitez assez rapidement et être tranquille Bonnes affaires à vous tous
 
👀 Monsieur,
Nous vous confirmons que nous avons bien reçu votre déclaration de revenus 2020 (BEAUJARD PATOCHE 51 numéro de compte TI Urssaf 827000XXXXXXXXX1).
Cette déclaration nous permettra de procéder à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020.
Votre Urssaf vous informera (par courriel ou courrier spécifique) dès que le calcul de vos cotisations et contribution sociales personnelles sera effectivement réalisé sur la base de vos revenus 2020.
En fonction de votre situation, votre Urssaf vous proposera dans les prochains mois un plan d’apurement adapté pour régler sur une durée plus longue vos éventuels impayés ainsi que votre régularisation de cotisations 2020 si elle est trop élevée.
Enfin, nous vous rappelons que si votre activité principale est particulièrement affectée par les mesures de restrictions sanitaires, le paiement de vos échéances de cotisations est toujours suspendu (sauf si vous avez demandé à votre Urssaf de les reprendre).
👓Pour nous contacter :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel). Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.
🧐Retrouvez toutes les mesures prises dans le cadre de l’épidémie Covid-19 pour accompagner les travailleurs indépendants sur secu-independants.fr et mesures-covid.urssaf.fr

Retard de déclaration ou défaut de déclaration fiscale

Retard de déclaration ou défaut de déclaration fiscale
Le travailleur indépendant est tenu de transmettre directement à l’Urssaf, par voie dématérialisée, une déclaration de revenus, comprenant les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions, lorsqu’il n’a pas souscrit la déclaration fiscale avant la date limite de dépôt ou a eu recours à une déclaration non dématérialisée. Les cotisations et contributions sont alors assorties d’une pénalité de 5 %.
Lorsque le travailleur indépendant se trouvant dans une des deux situations définies ci-dessus ne communique pas son revenu d’activité à l’Urssaf, l’administration fiscale transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par convention.
Dès réception de ces données, l’Urssaf demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
En l’absence de communication de l’ensemble des données requises, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des données disponibles et elles sont assorties d’une pénalité portée à 10 % de leur montant.
Les montants des cotisations et contributions calculées d’office sont notifiés au travailleur indépendant, au plus tôt le 30e jour et au plus tard le 180e jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.
https://www.netpme.fr/actualite/unification-des-declarations-sociales-et-fiscales-des-travailleurs-independants/?fbclid=IwAR3XOiPqcr0jN5G6sWsJNF8F_gEY_ZiyduJ1MmYNCj8EYb_CHzmMJkPYanU
 
 

Covid-19 : dispositif de réduction des cotisations Urssaf

Difficultés financières : les TPE et PME n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif permettant de bénéficier d’un plan de règlement de leurs dettes fiscales
Les TPE et PME qui, en raison de la crise sanitaire, ne sont toujours pas en mesure de faire face à leurs échéances fiscales doivent faire leur demande, au plus tard le 30 juin 2021, pour pouvoir bénéficier du prolongement et de l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales. Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19 » visent à échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise.
https://echo-drome-ardeche.com/covid-19-dispositif-de-reduction-des-cotisations-urssaf/?fbclid=IwAR0p3RhGb_j4j7KrvLxCcgcwuCpfzxdOkjTVwNiwyBNEAxC9W_FNppgw6OA
 

L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances de juin

Afin de tenir compte de l’impact des restrictions sanitaires mises en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises fortement affectées. Prolongées de mois en mois depuis mars 2020, elles prennent la forme d’un report de paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales.

Dans une information, publiée le 28 mai 2021, l’organisme de recouvrement annonce que ce report est reconduit pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Cette mesure concerne les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances de juin

Afin de tenir compte de l’impact des restrictions sanitaires mises en place pour lutter contre l’ épidémie de Covid-19, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises fortement affectées. Prolongées de mois en mois depuis mars 2020, elles prennent la forme d’un report de paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales.