L’Etat annonce la possibilité d’étaler le remboursement du PGE

COUP DE POUCE. D’après Bercy, 25 à 30.000 entreprises, principalement des TPE, auront des difficultés à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Le gouvernement vient donc d’annoncer deux solutions pour les aider à passer ce cap.

D’après le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, 35 à 40.000 entreprises, dont principalement des très petites entreprises (TPE), pourraient rencontrer des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). « Elles voient l’échéance du printemps prochain en se disant qu’elles ne vont pas y arriver », a-t-il expliqué, ce 4 janvier 2022,
 

Covid-19 : tout savoir sur l’aide « fermeture »

Le gouvernement vient d’instaurer une aide spécifique en faveur des entreprises qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, via le décret 2021-1664.  En quoi consiste-t-elle ? Qui peut en bénéficier et comment ? Nous vous aidons à y voir clair. 

Objectif

Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie et qui remplissent les critères de cette aide. 


Conditions à remplir pour en bénéficier

#CPME Covid-19 : tout savoir sur l’aide « fermeture »

Le gouvernement vient d’instaurer une aide spécifique en faveur des entreprises qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, via le décret 2021-1664. En quoi consiste-t-elle ? Qui peut en bénéficier et comment ?

 

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Accord d’intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe précédents).

Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d’accord d’intéressement : proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d’un accord.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de 1 à 3 ans.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon 3 modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés :

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d’autres avantages :

Avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises
  Régime social Régime fiscal
Intéressement
  •  exonération des cotisations sociales
  • forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé (pour les entreprises de moins de 250 salariés ou être réduit à 10 % ou à 16 %
  • déduction du bénéfice imposable
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  • sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Source : Ministère du Travail

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale , soit 30 852 € en 2021.

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021.

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions.

La prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes. Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.

Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable, dans la mesure où les conditions prévues par les textes sont remplies :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

Ouvrent droit au versement de la prime PEPA 2021 : 

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail et les agents publics relevant d’un Epic ou EPA à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE, attribuant la prime à ses salariés ;
  • les travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.

C’est à l’employeur de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le plafond de rémunération, et le cas échéant, la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues pour la conclusion d’un accord d’intéressement) ou par voie de décision unilatérale (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).

Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un accord relatif aux « travailleurs de deuxième ligne »

Lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €.

En revanche, lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Nouveauté : Le plafond d’exonération majoré s’applique également aux entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise portant sur la valorisation des « travailleurs de deuxième ligne(1) » ou qui ont engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

(1) Les « travailleurs de deuxième ligne » sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Bon à savoir

Pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ainsi que pour les œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2 000 € même en l’absence d’accord d’intéressement. Il s’agit des organismes auxquels peuvent être faits des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord peuvent également bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €.

Versement de la prime

Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Modulation de la prime

Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Modalités de déclaration

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). 

Si le montant de la prime dépasse :

  • 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
  • Ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

La fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100…).

Pour en savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, consultez nos pages dédiées

Texte :

Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

C’est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.

En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu’il arrive.

En revanche, ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu’à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.

DISTRIBUTION DE TRIMESTRES GRATUITS

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Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire

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Activité partielle : les nouvelles aides pour l’événementiel et le tourisme

Le ministre de l’Economie a précisé les mesures pour venir en aide aux entreprises touchées par la 5ème vague de Covid. La prise en charge totale de l’activité partielle est prolongée jusqu’au 31 janvier 2022. Le seuil de baisse d’activité pris en compte passe de 80 % à 65 %.

Après avoir baissé d’un quart en octobre, à 400.000 (dernier chiffre disponible), le nombre de salariés en activité partielle va probablement repartir à la hausse compte tenu de l’évolution de la situation épidémique. Aux discothèques, fermées administrativement jusqu’au 6 janvier , s’ajoute un nombre grandissant d’entreprises de l’événementiel, du tourisme ou de l’hôtellerie, dont le chiffre d’affaires va ou a commencé à fléchir, obligeant le gouvernement à les soutenir.

Activité partielle : les nouvelles aides pour l’événementiel et le tourisme

Le ministre de l’Economie a précisé les mesures pour venir en aide aux entreprises touchées par la 5ème vague de Covid. La prise en charge totale de l’activité partielle est prolongée jusqu’au 31 janvier 2022. Le seuil de baisse d’activité pris…

 

Covid 19 : une nouvelle aide en faveur de certains commerçants ou artisans

Cette nouvelle aide vise à couvrir les loyers ou redevances et charges de certains commerçants ou artisans interdits d’accueillir du public pour les mois de février à mai 2021.

COMMENT DEMANDER L’AIDE LOYERS ?

L’aide pourra être demandée, à partir du 29 novembre prochain, à partir de l’espace professionnel de votre société sur impot.gouv.fr (et non sur votre espace personnel).

Dans le messagerie sécurisée de cet espace, il faudra choisir, sous l’onglet « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide « Loyers » dans « Demandes générales / Je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité ».

Source : décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, J.O. du 17.

QUELS SONT LES COMMERÇANTS ET ARTISANS ÉLIGIBLES À L’AIDE « LOYERS » ?

Outre les grands magasins, sont éligibles à l’aide « loyers », les établissements suivants :

Les commerces de détail en magasin spécialisé de

Covid 19 : une nouvelle aide en faveur de certains commerçants ou artisans

Cette nouvelle aide vise à couvrir les loyers ou redevances et charges de certains commerçants ou artisans interdits d’accueillir du public pour les mois de février à mai 2021.

L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?

L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales.

Depuis le 30 août dernier, certains salariés doivent, pour pouvoir continuer à exercer leur activité, présenter un pass sanitaire à leur employeur. À défaut, leur contrat de travail est suspendu. Sont concernés notamment les personnes qui travaillent dans les hôtels, les cafés, les restaurants, les cinémas, les discothèques ou encore les musées. Et pour obtenir ce pass sanitaire, les salariés qui ne justifient pas d’un schéma vaccinal complet peuvent notamment fournir à leur employeur le résultat négatif d’un test virologique (test RT-PCR ou test antigénique) datant de moins de 72 heures.

L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?

L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales. Depuis le 30 août dernier, certains salariés doivent, pour…

Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Le régime de cette aide, dite « coûts fixes », a été profondément remanié en mai dernier ; notamment, un régime semestriel (ou « saisonnalité ») a été créé à côté de l’aide bimestrielle et l’aide a été ouverte à certaines entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité (Décret 2021-625 du 20-5-2021 : BRDA 12/21 inf. 24).

Cette aide vient d’être étendue dans le temps (Décret 2021-1086). Par ailleurs, un autre dispositif compensant les « coûts fixes » est institué pour les entreprises qui, créées après le 1er janvier 2019, ne peuvent pas bénéficier de l’aide précitée (Décret 2021-943).

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Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie < Finances de l'entreprise < Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21).

 

La Prime Macron, pouvant aller de 1.000 à 2.000 euros,

Prime Macron reconduite en 2021 : tout ce qu’il faut savoir

Pour ouvrir ses droits aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre à plusieurs conditions :

– La prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) à la date de son versement.
– La prime bénéficie également aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement).
– Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
– Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
– La prime est plafonnée à 1.000€ dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement.
– La prime est plafonnée à 2.000€ dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.

Ce coup de pouce financier de l’État sera versé jusqu’à début 2022 et pourra désormais s’appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés sans conditions

https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/prime-macron-reconduite-en-2021-tout-ce-qu-il-faut-savoir-7900060251