Prêt garanti par l’Etat (PGE) : conditions, montant et report

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État ( PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021. Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations.

 

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Explications.

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !, Social et RH (lesechos.fr)

Guide OPPBTP : les mesures de distanciation renforcées sur les chantiers

Avec la circulation des « variants » de la Covid-19, l’Organisme Professionnel de Prévention pour le Bâtiment et les Travaux Publics a mis à jour son guide pour la dixième fois. Une des modifications majeures porte sur la distanciation physique renforcée, afin d’assurer la continuité des activités de construction en période d’épidémie.

La nouvelle version du guide Guide OPPBTP (lemondedesartisans.fr)

 

Un report des cotisations sociales dues en février

Un report des cotisations sociales dues en février

Pour les non-salariés

Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 février due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.

Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les non-salariés dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les secteurs dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service, activités de sécurité privée, agences de publicité, garde d’animaux de compagnie…).

À noter : les travailleurs indépendants qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.

Covid-19 : Aide aux indépendants : le fonds de solidarité augmenté pour certains

Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petits entrepreneurs à faire face à la crise du coronavirus. Mais ce n’est pas la seule aide à leur disposition. Tour d’horizon des dispositifs.

Le fonds de solidarité connait un nouvel aménagement, annoncé par le ministre de l’Economie en conférence de presse interministérielle ce jeudi 14 janvier. Les indépendants n’y ont plus droit que s’ils appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis, s’ils sont viticulteurs ou sont fermés administrativement. Pour les pertes du mois de janvier, les entreprises du secteur 1 et celles fermées administrativement pourront toujours choisir l’option la plus favorable entre la compensation de l’intégralité du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros et la compensation de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Les entreprises du secteur S1bis ont droit à une aide jusqu’à 10 000 euros à partir de 50% de perte de chiffre d’affaires comme en décembre, et, pour les pertes du mois de janvier uniquement, cela peut aller jusqu’à 200 000 euros à partir de 70% de perte de chiffre d’affaires.

Aide aux indépendants : le fonds de solidarité augmenté pour certains

CONFINEMENT] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petits entrepreneurs à faire face à la crise du coronavirus. Mais ce n’est pas la seule aide à leur disposition. Tour d’horizon des dispositifs.

 

Covid-19 : Les restaurants ne rouvriront avant mi-février

Le Premier Ministre a annoncé ce jeudi 7 janvier 2021 que les bars, restaurants et salles de sports ne pourront pas rouvrir avant à minima mi-février.

restaurant réouverture

Alors que le nombre de cas positifs au Covid-19 reste toujours dans une fourchette haute ces derniers jours, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé que les bars, restaurants et les salles de sports ne pourront pas accueillir du public avant à minima mi-février. Pour les acteurs du monde de la culture (théâtres, cinémas, musées…) ainsi que pour les remontées mécaniques au sein des stations de ski, un point sera fait le 20 janvier, « pour voir s’il est possible de reprendre l’activité à partir de début février», a par ailleurs précisé Jean Castex. Enfin, il a annoncé que dix départements supplémentaires pourraient faire l’objet, dans l’Est de la France, d’un passage à un couvre-feu avancé à 18 heures dès ce vendredi. L’Yonne, La Nièvre, le Bas-Rhin, la Haute-Savoie, les Alpes de Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, le Cher, la Côte-d’Or, le Haut-Rhin, l’Allier sont particulièrement visés.

Concernant le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre 2020, Jean Castex a annoncé que le formulaire sera mis en ligne le 15 janvier 2021.

Fonds de solidarité pour les #entreprises en difficulté pour le mois de décembre

🔈 Fonds de solidarité pour les #entreprises en difficulté pour le mois de décembre : le formulaire sera disponible à partir du vendredi 15 janvier.
ℹ️ Le délai de mise en ligne est dû à la nécessaire adaptation du formulaire qui fait l’objet de nombreux aménagements réglementaires tous les mois depuis le début du dispositif. Merci pour votre compréhension.
📌 Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr
📆 Date limite de dépôt le 28 février 2021.