Financement : un crowdfunding, ça se prépare ! Les conseils d’Ayame Flowers

Fin juin, le studio de créations florales en fleurs séchées Ayame Flowers a levé en 6 semaines 5.630 euros grâce à une campagne de crowdfunding. Les conseils des deux cofondatrices, Laura Llobell et Marion Malauvé.

Une opération de crowdfunding ne s’improvise pas. Laura Llobell et Marion Malauvé, les deux fondatrices d’Ayame Flowers, studio parisien de créations florales en fleurs séchées en ligne, s’y sont préparées bien avant le lancement de leur campagne de financement participatif le 30 avril dernier.

Quinze jours plus tard, elles avaient déjà atteint leur objectif de 5.000 euros, pour finalement boucler à 5.630 euros. Leurs conseils.

 

#1. Mobiliser sa communauté

« Nous avons mobilisé notre communauté par cercles concentriques de plus en plus larges », explique Laura Llobell. Deux mois avant le début de la campagne, les cofondatrices ont contacté leurs amis et leurs familles.

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Elles ont aussi créé les comptes Instagram et Facebook de la e-boutique, qui leur ont servi à diffuser un questionnaire pour leur étude de marché. Elles ont ainsi récolté 270 adresses mail supplémentaires. Ce premier cercle a représenté une cinquantaine de dons.

« Le taux de conversion se situe en moyenne entre 1 et 20 % donc il faut toujours partir avec une cible potentielle bien plus large », conseillent les créatrices. Trois jours après le lancement de la campagne, elles ont sollicité les amis d’amis ou leurs followers des réseaux sociaux. Ce cercle n° 2 a constitué une cinquantaine de nouveaux contributeurs.

#2. Se former

Les deux entrepreneuses ont suivi le programme Entrepreneurs Leaders du réseau d’accompagnement et d’aide à la création d’entreprise BGE. « Ulule, la plateforme que nous avons choisie, propose de nombreuses documentations et webinaires en amont. Nous nous sommes ainsi formées à l’optimisation des vidéos », témoigne Marion Malauvé.

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Pendant toute la durée de la campagne, un coach Ulule a aussi été mis à leur disposition par mail ou en visioconférence. « Tous les trois jours, nous avions son retour sur ce qu’il fallait améliorer ou compléter, comme les visuels, les prix préférentiels pour les donateurs ou les contreparties. »

#3. Fixer un objectif réaliste

« Notre montant objectif de 5.000 euros a été défini lors d’un webinaire de la plateforme. En moyenne, la contribution sur Ulule est de 50 euros par donateur pour des collectes d’environ 4.500 euros. De notre côté, une centaine de contributeurs nous paraissait un chiffre réaliste d’où notre objectif qui nous permettait de financer notre premier stock de fleurs séchées et de contenants », détaille Marion Malauvé.

Les créatrices conseillent de définir un objectif bas plutôt qu’élevé car la plateforme fonctionne sur le principe du tout ou rien. Si l’objectif n’est pas totalement atteint, les contributeurs sont remboursés. Et en cas de succès avant la date de clôture de la campagne, un nouveau palier à 150 % peut toujours être fixé pour la fin de l’opération.

#4. Dynamiser sa communication

« La page et le design du projet sur la plateforme doivent être attrayants pour donner une bonne impression. Le site nous a aidées en nous présentant des exemples inspirants de projets similaires au nôtre », explique Laura Llobell.

Au cours de la campagne, les créatrices ont communiqué au moins deux fois par semaine par mails, posts ou stories sur les réseaux sociaux, et partager leurs péripéties pour tenter de capter de nouveaux donateurs.

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Ayame Flowers a aussi pratiqué l’échange de visibilité avec d’autres start-up qui partageaient leurs valeurs, en organisant des jeux-concours pour gagner leurs produits.

#5. Veiller au tempo

« Une campagne de crowdfunding demande beaucoup de travail donc il faut la tenir sur une durée de 30 à 45 jours au maximum », indique Laura Llobell.

La levée de fonds fonctionne généralement en U avec un côté engouement au début, suivi d’une période plus calme, puis certains donateurs vont se réveiller cinq jours avant la fin de l’opération. « C’est à ce moment-là qu’il faut avertir de l’approche de la clôture. »

Leur dernier conseil, « il vaut mieux lancer sa campagne en début de semaine, un lundi ou un mercredi par exemple, car ce sont statistiquement les jours où il y a le plus de donations. »

En tout, 113 contributeurs ont participé à la campagne d’Ayame Flowers. L’entreprise propose également ses créations auprès de bars, restaurants, wedding planner ou agences de communication.

Comment savoir si je bénéficie de l’Acre ?

 

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales dont l’objectif est de favoriser la création et la reprise d’entreprises. Les conditions pour bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE) en début d’activité ont considérablement évolué en 2019 et dépendent de la date de souscription. Les créateurs ou repreneurs relevant du régime des travailleurs indépendants ou du régime micro-social sont soumis à un régime spécifique.    A quoi sert l’ACRE ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer la demande ? Eclaircissements.

12 mois d’exonération de cotisations sociales

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général et bénéficiant de l’ACRE sont exonérés des cotisations salariales et patronales pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise. L’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Elle est dégressive si les revenus du créateur ou repreneur d’entreprise sont supérieurs à ce seuil et inférieur à 41 136 €. Au-delà de ce plafond, l’exonération conférée par l’ACRE en début d’activité n’est pas applicable.

Comment savoir si je bénéficie de l’Acre ?

12 mois d’exonération de cotisations sociales Les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général et bénéficiant de l’ACRE sont exonérés des cotisations salariales et patronales pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise. L’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €).

 

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Accord d’intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe précédents).

Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d’accord d’intéressement : proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d’un accord.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de 1 à 3 ans.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon 3 modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés :

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d’autres avantages :

Avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises
  Régime social Régime fiscal
Intéressement
  •  exonération des cotisations sociales
  • forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé (pour les entreprises de moins de 250 salariés ou être réduit à 10 % ou à 16 %
  • déduction du bénéfice imposable
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  • sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Source : Ministère du Travail

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale , soit 30 852 € en 2021.

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

 

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

L’affichage des prix : quelles sont les règles générales ?

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).

 

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Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

De plus, l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »). Afin de permettre au plus grand nombre d’entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, la date du versement de la prime exceptionnelle a été reportée au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 juin). Le plafond d’exonération a été porté à 2 000 €.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Accord d’intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord (voir paragraphe précédent) et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe suivant).

Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d’accord d’intéressementproposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d’un accord.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2020.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI)Perco ou nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?

Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :

Avantages sociaux Avantages fiscaux
Exonération des cotisations sociales Déduction du bénéfice imposable
Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
L’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise permet à cette dernière de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’elle peut verser à ses salariés jusqu’au 31 décembre 2020.
&énbsp; Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés Forfait social de 20 % Forfait social de 0 % jusqu’à 249 salariés
Forfait social de 20 % à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés Forfait social de 8 % si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 Forfait social de 0 %

Source : ministère du Travail

Vidéo : Faciliter le développement de l’épargne salariale

Accéder à l’espace « Intéressement et participation »

Source : https://www.economie.gouv.fr/mettre-place-interessement-entreprise

 

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d’activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

  • 176 200 € de CAHT annuel pour les BIC (commerce et fournitures de logement)
  • 72 600 € de CAHT annuel pour les BNC (prestations de service et professions libérales).

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires, soit 176 200 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1),  vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

Année de création

L’année de création d’une activité (N), le régime micro-BIC s’applique de plein droit. L’année suivante (N+1), pour connaître le régime d’imposition applicable, on apprécie le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/275.

Cas pratiques

  • Cas 1 : un contribuable qui crée son activité le 1er avril de l’année N et qui exerce une activité de vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

– Lors de l’année de création (N), le contribuable réalise un chiffre d’affaires de 120 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N car le chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (N-1) est nul.

– Lors de la deuxième année d’activité (N+1), il réalise un chiffre d’affaires de 180 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N+1 car le chiffre d’affaires réalisé l’année de création (N) proratisé par rapport au nombre de jours d’activité, soit 159 273 € de chiffre d’affaires HT (120 000 € x 365/275), ne dépasse pas le seuil d’imposition du régime micro-BIC (176 200 € HT).

– Lors de la troisième année d’activité (N+2), il réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € HT.

Pour que le contribuable puisse continuer à bénéficier du régime micro-BIC, il ne faut pas que les chiffres d’affaires réalisés les deux années civiles précédentes, soit en N et N+1, aient dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (soit 176 200 € HT). En l’occurrence, le seuil a été respecté en N (avec 159 273 € HT de chiffre d’affaires proratisé) mais a été dépassé en N+1 (avec 180 000 € de chiffre d’affaires HT). Toutefois, le régime micro-BIC reste applicable en N+2 car le contribuable n’a pas dépassé les seuils limites de chiffre d’affaires sur les deux années civiles précédentes.

  • Cas 2 : un contribuable qui crée son activité le 1er avril de l’année N et qui exerce une activité de vente relevant des BIC :

– Lors de l’année de création (N), le contribuable réalise un chiffre d’affaires de 140 000 € HT

Le régime micro-BIC est applicable en N car le chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (N-1) est nul.

– Lors de la deuxième année d’activité (N+1), il réalise un chiffre d’affaires de 180 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N+1 car le contribuable n’a pas dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (176 200 € HT) sur les deux années civiles précédentes. En effet, le seuil d’imposition a certes été dépassé l’année de création (N), avec un chiffre d’affaires proratisé par rapport au nombre de jours d’activité de 185 818 € HT (140 000 € x 365/275) mais il a été respecté en (N-1) avec un chiffre d’affaire nul.

– Lors de la troisième année d’activité (N+2), il réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € HT.

Le régime micro-BIC n’est pas applicable en N+2 car le contribuable a dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (176 200 € HT) sur les deux années civiles précédentes : en N, avec un chiffre d’affaires proratisé de 185 818 € HT, et en N+1, avec un chiffre d’affaires de 180 000 € HT.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l’entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

Lire aussi : Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

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​*Enquête nationale réalisée du 06 mai et 30 juillet 2019, auprès de 510 dirigeants de TPE-PME, ayant été accompagnés par un Conseiller Rivalis depuis au moins 1 an.