Document unique, document pratique + qu’une obligation, une opportunité

Document unique, document pratique

Les professionnels du BTP ont atteint la première place sur le podium des secteurs qui disposent d’un document unique d’évaluation des risques. Ce dernier associe une cartographie des risques présents dans l’entreprise à un plan d’action pour les limiter. Au-delà de l’obligation légale, évaluer les risques et mettre en place un plan d’action de prévention est une véritable opportunité. Explications.
A LA UNE : document unique et entreprises du BTP, l’étude

Document unique, document pratique

L’évaluation des risques est le premier principe de prévention. Chaque chef d’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Afin d’aider l’employeur à conduire une démarche de prévention, le législateur a balisé le parcours à suivre par neuf grands principes de prévention (article L.4121-2 du Code du travail ).

 

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales.

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales. Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel.

 

Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel. Tous deux constituant un élément comptable, elles doivent être établies en double exemplaire, l’original remis au client, le double conservé pendant dix ans. C’est lui que les services de l’URSSAF contrôleront s’ils viennent chez vous.

Si l’acheteur de biens ou de services est un particulier, un ticket de caisse ou une note suffit s’il ne demande pas la facture. En revanche, la facture ou la note d’honoraires est due pour la vente à distance.

La bonne facture autoentrepreneur, délivrée au bon moment

Lorsque vous générez une facture auto-entrepreneur pour l’un de vos clients, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de « mentions légales« .

Dans un souci d’harmonisation entre le Code de commerce qui stipule que la facture doit être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services», et le Code général des impôts (art. 289) qui dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », la loi prévoit désormais (Ordonnance n°2019-359 du 24/04/2019)  que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Plus dissuasive dès le 1er octobre 2019, l’amende administrative

Le non-respect des règles (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) peut entraîner, en cas de contrôle par l’administration, des amendes multiples (1 par mention absente) dont l’amende pénale, toutefois rarement prononcée.

A compter du 1er octobre 2019, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association) a vocation à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures auto-entrepreneur (Art. L.441-9.-I):

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais elle n’est pas obligatoire)
  • Identification du vendeur : votre numéro de SIRET (13 chiffres), ainsi que la mention « RCS Ville » ou bien « RM Ville », ville étant le nom de la ville où vous vous êtes immatriculé (hors professions libérales qui n’ont pas à s’immatriculer au RCS ni au RM); n’oubliez pas votre numéro d’identification à la TVA si vous y êtes assujetti (dépassement du seuil pour la franchise de base de TVA), et TVA intracommunautaire si vous facturez à des clients étrangers.
  • Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé « Facture N° ». Des séries sont admises pour distinguer, par exemple des périodes (facture n°2019-01-35 puis facture 2019-02-36; bien sûr, la « 36 » ne peut être datée avant la « 35 »). Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise, mais devez la neutraliser par une facture d’avoir (« Avoir N° ») reprenant les références de la facture et numérotée selon les mêmes règles.
  • Date d’émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l’administration.
  • Numéro de bon de commande : à compter du 1er octobre 2019, ce numéro doit figurer sur la facture dès lors que vous avez établi un bon de commande.
  • Identité de l’acheteur : nom et coordonnées de l’acheteur; si c’est un professionnel, raison sociale, structure juridique et SIREN, numéro de TVA intracommunautaire si la vente est dans l’Union européenne et supérieure à 150 euros.A noter : à compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation de l’acheteur devra être indiquée si elle est différente de son siège social.
  • Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total net de taxe (i.e Prix unitaire * Quantité)
  • Le prix à payer : indiquez le montant total hors taxes (HT) si vous êtes en franchise de TVA et celui toutes taxes comprises (TTC) si vous dépassez le seuil.
  • Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d’un certain CA (, et dans ce cas la facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
  • Mention du taux de TVA : si vous dépassez le seuil de franchise de TVA lié à votre CA, indiquez sur chaque ligne le taux correspondant à votre ou vos activités et, en bas de facture, le total de TVA par taux.
  • Réductions et remises : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
  • Membre d’un CGA ou AGA : si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA), vous devez en faire mention en indiquant « Membre d’une [association ou gestion] agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • Date de livraison : date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d’émission de la facture.
  • Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée).
  • Délai de rétraction : toute facture émise lors d’une vente à distance doit indiquer les modalités d’application du délai de rétractation, ainsi que les garanties légales et contractuelles.
  • Pénalités de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l’absence d’indication, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique (en 2019, taux minimal 3,26% pour un créancier particulier, 0,87% pour un professionnel, majoration de 5 points si non-paiement au-delà de 2 mois après un jugement). La TVA ne s’applique pas.
  • Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
  • Conditions d’escompte : si cette mention n’est pas obligatoire, elle vous permet d’indiquer le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d’escompte, utilisez une mention du type « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

Assurance décennale

L’obligation est faite pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment, avec la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant.

Quelques particularités

Facturer à un particulier

Pour la vente de biens, la facture n’est obligatoire que:

  • si le client la demande,
  • pour la vente à distance (avec délai de rétractation, modalités d’application, garanties légales et contractuelles),
  • livraison dans l’UE exonérée de TVA.

Pour la prestation de services, la note est obligatoire

  • si le tarif est supérieur à 25 euros,
  • si le client la demande,
  • pour certains travaux immobiliers.

Mention spéciale pour les artisans du BTP

La facture doit comporter la mention « Autoliquidation » lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

A savoir

Depuis le 1er janvier 2018, le logiciel Facturation Auto entrepreneur est obligatoire ! pour toute activité uniquement si vous facturez la TVA.

Transmission électronique des factures

Toute transmission électronique de facture doit être faite avec l’accord du destinataire. Elle répond à certaines normes de sécurité, notamment:

  • le format (EDI, XML, PDF, etc.) doit être lisible par tout ordinateur
  • une signature électronique peut valider la dématérialisation de la facture
  • une transmission sous toute forme électronique garantissant le contrôle traçable et permanent entre la facture et la livraison de bien ou de service.

A partir du 1er janvier 2020, pour tout marché public, toute facturation par un microentrepreneur devra se faire par voie électronique (décret n°2016-1478 du 02/11/2016).

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, lequel est soumis à la procédure accélérée de l’art. 45 de la Constitution. Défendu par le Ministre de l’économie et des finances, le texte est actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Par conséquent, certaines dispositions risquent d’être amendées d’ici son entrée en vigueur définitive, soit le jour fixé par la loi ou le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

Philosophie de la loi PACTE

La philosophie du texte ressort singulièrement de l’exposé des motifs. Le gouvernement souhaite en effet renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité.

Des mesures pour simplifier la création d’entreprise

L’un des constats dressés par le gouvernement réside dans le fait que certains obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. C’est donc la simplification de la création d’entreprise qui est ici recherchée à travers différentes mesures. La mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte est l’une d’entre elles. Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres en est une autre. Cette dernière mesure fait d’ailleurs écho à celle qui consiste à moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements. Il est aussi envisagé de restaurer l’image des artisans, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat, et de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation, dans un objectif de simplification de la création d’entreprise. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste, puisque le texte projette de supprimer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.

Des mesures favorisant la croissance des entreprises

La croissance des entreprises est un défi majeur pour le gouvernement que celui-ci s’apprête à relever par le biais du projet de loi PACTE initié par Bruno Le Maire. Une attention particulière est portée à la question des seuils d’effectifs, dont les études montrent qu’ils impactent l’évolution des entreprises négativement en raison de la complexité du système. De la même manière, il est envisagé d’aligner les seuils de certification légales des comptes sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises et de diminuer les coûts pour les plus petites d’entre elles.

Par ailleurs, le déficit commercial actuel révèle l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Aussi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie. Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat, par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés. Dans un autre registre, la réduction de la durée des soldes est censée rendre celles-ci plus attractives et, par là même, générer de meilleurs résultats pour les entreprises concernées.

Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir

Une idée phare du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pourquoi, certaines dispositions ont pour vocation de faciliter le rebond des entrepreneurs. On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.

Plus de 70 articles composent ce projet de loi ambitieux, lequel demeure néanmoins critiqué par l’opposition en raison de son manque de clarté et d’unité. Par conséquent, des modifications sont à prévoir, dont l’évolution commande la vigilance du lecteur. C’est la vertu du débat démocratique : traduire dans la loi l’expression de la volonté générale, par le biais du projet de loi PACTE.

L’aide « zéro charges patronales »

  • Depuis le 1er janvier 2019, date à partir de laquelle le CICE a été supprimé, la réduction de charges sur les bas salaires a été revalorisée de telle sorte que, pour certains salariés, elle couvre la quasi totalité des charges patronales.

SALARIÉS CONCERNÉS

La réduction de charges sur les bas salaires concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.

Toutefois, cette réduction ne couvre actuellement 100 % des cotisations patronales (hors la cotisation accident du travail) que pour les salariés qui sont rémunérés exactement au SMIC et qui sont embauchés sous contrats visant à l’insertion professionnelle (chantiers d’insertion, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, etc), ou qui sont embauchés par des exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, des exploitations de dressage ou d’entraînement, les haras, les entreprises de travaux agricoles ou forestiers, les établissements de conchyliculture ou de pisciculture, et aussi, quelle que soit leur activité, par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Néanmoins, la réduction s’applique aussi pour les autres salariés. Pour le moment elle ne couvre « que » 87 % des charges patronales les concernant, mais elle sera pour eux également portée à 100 % (hors cotisation accident du travail) à partir du 1er octobre 2019.

Par ailleurs, pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC, la réduction s’applique également mais elle diminue progressivement jusqu’à disparaître à partir de 1,6 SMIC.

Pour son mode de calcul, voir notre fiche pratique : « La réduction de charges sur les bas salaires ».

QUE FAUT-IL FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE CETTE RÉDUCTION ?

Il n’y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette réduction. Il suffit de la mentionner sur le bulletin de paye du salarié et sur les lignes spécifiques de la DSN à produire chaque mois, puis de la déduire du montant du virement à faire à l’URSSAF.

Mais bien entendu, un contrôle de son application et de son calcul peut être effectué a posteriori par l’URSSAF. A cette occasion, l’employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des contrôleurs toutes les informations utiles à cette vérification.

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

Je résume l’impôt payera la cotisation ! 800 € pendant 6 mois & vous avez 2 ans pour vous déclarer :
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :

– les travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL… ;

– les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore être fixés par décret. Selon les informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès de Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

Article 51, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Article publié le 24 septembre 2018 – © Les Echos Publishing – 2018 – Réf : 261865

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Travaux publics. Alerte rouge sur le gazole

La suppression du taux réduit de la taxe sur le gazole non routier (GNR), annoncée par le gouvernement, va impliquer une hausse de 50 % du coût du carburant pour nos engins de chantier. Il y aura de la casse dans les entreprises en janvier ». Ce lundi, François Calvez et David Le Moigne, responsables de la Chambre de l’artisanat des Travaux publics et du paysage (*), ont illustré, par leurs situations personnelles, la catastrophe qui s’annonce, devant la députée de la première circonscription du Finistère, Annaïg Le Meur, et les représentants des parlementaires Sandrine Le Feur, Erwan Balanant, Liliane Tanguy, Jean-Charles Larsonneur, Maryvonne Blondin et Michel Canév

© Le Télégramme

Travaux publics. Alerte rouge sur le gazole

La députée Annaïg Le Meur et les attachés de plusieurs parlementaires finistériens ont entendu, ce lundi, le cri d’alarme des artisans des travaux publics. Si rien n’est fait, la question des carburants va avoir des conséquences économiques et sociales  » dramatiques  » en janvier.

 

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Nouvelle hausse des créations d’entreprises en octobre

Le nombre de créations d’entreprises en France a enregistré en octobre un troisième mois consécutif de hausse, progressant de 4,3% sur un mois pour s’établir à 62.365, selon les données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables publiées jeudi par l’Insee.

Nouvelle hausse des créations d’entreprises en octobre – Infos Reuters

Le mois dernier a donc été marqué par une accélération du rythme de progression des créations d’entreprises par rapport à la hausse enregistrée en septembre, pourtant relevée à 1,1% contre 0,8% en première estimation. La progression du mois d’octobre a principalement été tirée par le bond de 8,4% des immatriculations de micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), le nombre de créations d’entreprises classiques n’augmentant que de 0,8% sur la période.

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La prévention des impayés

  Les impayés sont le fléau des entreprises. Aucune n’est à l’abri des mauvais payeurs, encore moins des escrocs. Mais avant de partir à la chasse aux impayés, Valoxy vous détaille l’arsenal des techniques de défense et de prévention, et vous en dit plus sur ce qui reste aujourd’hui l’une des causes principales de défaillance des entreprises.

 Les impayés

 Aucune entreprise n’est épargnée par les impayés, même si les plus vulnérables sont souvent les plus petites et les plus jeunes. De même, celles qui réalisent une partie importante de leur chiffre d’affaires (par exemple plus du tiers) avec un seul client sont étroitement liées à la santé de celui-ci. Enfin, l’augmentation des incidents de paiement sur les chèques et les interdits bancaires expose aussi fortement les commerçants.

Dans le meilleur des cas, une facture impayée perturbe la gestion de l’entreprise. Car pour compenser les pertes correspondantes, elle devra générer un chiffre d’affaires supplémentaire. Lequel ? A titre indicatif, le tableau ci-contre présente le chiffre d’affaires à réaliser en fonction du taux de marge bénéficiaire (comprenez le résultat courant par rapport au chiffre d’affaires) pour compenser un impayé.

Ayez toujours à l’esprit le calcul suivant : si votre résultat net annuel représente 10 % de votre chiffre d’affaires, vous devrez vendre l’équivalent de dix fois le montant d’un impayé pour le compenser. Et à la perte de chiffre d’affaires, s’ajoutent les frais divers de recouvrement, le temps consacré à la procédure, sans compter que le client perdu est aussi un manque à gagner pour l’avenir.

Afin de réduire le risque d’impayés, des méthodes rigoureuses sont à mettre en place dans le traitement des créances clients, depuis l’approche du prospect, en passant par le traitement de la commande jusqu’au recouvrement de la facture. Le montant de la dette, l’importance du client, la fréquence comme la qualité des relations commerciales avec celui-ci seront autant d’éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre.

 

La prévention des impayés

 Premier commandement : se renseigner

La première précaution à prendre est de se renseigner sur la solvabilité du client. S’il s’agit d’une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir du greffe du tribunal de commerce de précieuses informations. Lesquelles ? Pour l’essentiel l’état civil, le régime matrimonial des personnes physiques comme celui des associés d’une SNC par exemple, la désignation de la ou des personnes habilitées à engager la responsabilité de l’entreprise ou de la société, l’origine du fonds et les principales caractéristiques de l’affaire, sans oublier la connaissance de quelques accidents de parcours comme la diminution de l’actif net d’une SARL faisant suite à une perte importante. Concrètement, il vous est possible d’obtenir (moyennant une somme modique) la copie des comptes annuels, dès lors qu’il s’agit d’une société. Vous voulez savoir qui est propriétaire d’un immeuble ? Savoir s’il est hypothéqué et pour quelle valeur ? Le bureau de la conservation des hypothèquesou le cadastre peut fournir ces informations, même si la procédure n’est pas des plus simples. Vous pouvez aussi demander à votre banquier quelques informations sur un client potentiel. Les renseignements que vous obtiendrez seront cependant limités. Si le montant de ses crédits en cours ou la position de ses comptes sont jugés confidentiels, vous n’obtiendrez que des informations d’ordre général sur la situation commerciale ou financière d’une personne avec qui vous envisagez de travailler. Autre source d’informations possible, les sociétés de renseignements commerciaux ou d’assurance-crédit, (Coface, Altares, Pouey, Euler, etc.) et les bases de données privées qui, moyennant un abonnement, vous fourniront des informations souvent plus complètes, analysées, recoupées et vérifiées. Enfin, les sociétés d’assurance

imapyés

Deuxième commandement : se ménager des preuves

Les difficultés que vous rencontrez lors du recouvrement de vos créances trouvent souvent leur source dans des contestations liées à la qualité de la prestation ou des produits fournis. C’est donc au moment où vous vous mettez d’accord avec votre client (votre futur débiteur) que vous pouvez tuer dans l’œuf des éventuels prétextes d’impayés. Cette façon de voir peut surprendre plus d’un chef d’entreprise qui n’imagine pas que ses relations avec la clientèle constituent des contrats, même en l’absence de trace écrite. Or, le contrat naît dès que vous vous mettez d’accord avec votre client sur la chose à livrer ou les travaux à effectuer ainsi que sur leur prix. Dès lors, les obligations et les droits qui en découlent s’imposent aux deux parties. Si cet accord réciproque peut être simplement tacite, l’écrit reste la méthode la plus sûre pour prouver sa créance, en particulier devant un juge. Si nombre de documents échangés avec la clientèle sont susceptibles de prouver l’existence d’accords, en pratique, la pièce considérée le plus souvent comme à l’origine du contrat est celle qui établit la commande, appelée « bon de commande » pour une marchandise ou un article ou bien « devis » pour l’exécution d’un travail. Pièce maîtresse, le devis est un état détaillé des travaux à entreprendre et des fournitures nécessaires à leur exécution. Toutes les prestations y sont détaillées, décrites, chiffrées, mais le prix global et définitif n’est pas nécessairement fixé dès le départ, car il ne peut souvent être déterminé qu’au fur et à mesure de l’avancement du travail. Un devis doit faire l’objet d’une rédaction très rigoureuse. Si la loi ne prescrit aucune forme particulière, un certain nombre de renseignements doivent cependant y figurer comme la nature et l’importance des travaux, le prix à payer, les modalités de paiement, les conditions de révision des prix, le délai d’exécution des travaux, etc. Il est aussi prudent d’émettre des réserves sur les travaux imprévisibles ou de prévoir une clause pour les suppléments de travaux demandés en cours d’exécution par le client.

 

 

Les différents documents que nous venons de passer en revue aboutissent à un document qui les constate en même temps qu’il les chiffre : la facture. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, citons les nom et adresse du client, la mention « facture », la date, le détail et le prix unitaire des produits ou des services, la TVA, le terme du paiement… Pour les entreprises du bâtiment, nous rappelons qu’il est impératif d’y distinguer la partie « matériaux » de la partie « main d’œuvre ». A défaut d’une telle ventilation, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences.

 

Troisième commandement : se garantir

Un bon contrat doit permettre de trancher un litige à sa seule lecture, mais il doit prévenir aussi toute contestation à naître en cours d’exécution. Vous pourrez sécuriser davantage encore vos relations avec la clientèle en prévoyant des conditions générales de vente (CGV). De quoi s’agit-il ? Sont-elles obligatoires ? Une chose est sûre : si les conditions d’un contrat sont négociables, les clauses insérées dans les conditions générales de vente ne le sont pas. Parmi elles, certaines sont essentielles, voire impératives. Plusieurs textes réglementaires font par exemple référence aux conditions de paiement.

 

  • Des délais de paiement réglementés

 

En vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente doivent en effet comporter des clauses relatives aux délais de paiement. S’ils peuvent être librement fixés par les parties, en l’absence de dispositions particulières, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. C’est le principe. Des délais particuliers sont prévus pour certains produits alimentaires. De plus, pour faciliter les éventuelles procédures de recouvrement, les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans pareille situation, le taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. A défaut de précision, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points : un taux assez malaisé à manipuler du fait des variations qui dépendent de la politique monétaire…

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le plus souvent appliquées après une mise en demeure du créancier, elles peuvent courir de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

 

  • Quelles autres clauses insérer ?

 

D’autres clauses applicables en cas de non-paiement permettent d’accélérer le recouvrement de la facture : elles sont essentielles lorsque le débiteur risque d’être soumis à une procédure collective. La « clause de déchéance du terme » est utile lorsque le débiteur bénéficie d’un échéancier de paiement. Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rend exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. La « clause pénale » a pour objet de fixer de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être versé au cas où l’une des parties ne remplit son obligation.

La « clause résolutoire » permet à une partie de réclamer l’exécution ou d’exiger la résolution du contrat. Un exemple ? A défaut de paiement du client, la vente est annulée et le vendeur redevient automatiquement propriétaire du bien.

 

impayés

 

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être portées à la connaissance et à l’assentiment du client, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et figurer sur un document écrit. Aucune forme n’est exigée par la loi : il peut s’agir d’un document contractuel (bon de commande, contrat…), d’un document précontractuel comme un catalogue, un tarif ou une publicité, ou bien encore d’un document annexe, par exemple une affiche apposée distinctement dans les locaux de l’entreprise. Attention, si elles sont imprimées au dos d’une facture, il est recommandé d’insérer, au recto, un encadré nettement visible, où l’on pourra lire la mention « voir nos conditions générales au verso ». En tout cas, sachez que la rédaction de ces conditions générales de vente ne sont pas du ressort d’un imprimeur, mais bel et bien une affaire de juriste… qu’il ne faut pas hésiter à consulter (par exemple un avocat d’entreprise).

 

Le recouvrement des impayés

Vous pensiez avoir mis toutes les chances de votre côté. Et pourtant, l’un de vos clients vous file entre les doigts. Que faire ? La réponse est sans appel : agir vite. Car, à l’inverse d’un bon cru de Bordeaux, une créance ne se bonifie pas avec le temps !

 

Se faire justice soi-même ?

Les procédés susceptibles de fléchir la volonté de votre débiteur ne manquent pas. Si une certaine dose d’intimidation est permise, il n’en demeure pas moins que vous devez rester dans des limites qui préservent sa liberté, sa vie privée comme sa dignité. Il y a longtemps qu’on n’embastille plus les gens pour un chèque impayé, mais, idéalement, comment procéder ?

 

Pour commencer, un premier appel téléphonique : le ton est courtois. Une semaine plus tard : la relance téléphonique plus musclée. Pas de réponse deux semaines après : on passe alors à l’écrit. Ce genre de lettre amène assez souvent le client de bonne foi, celui qui est simplement négligent ou momentanément gêné, à régler son dû, ou tout au moins à proposer un paiement échelonné. Mais face aux clients de mauvaise foi, il faut se montrer plus ferme et renouveler l’opération. Attention cependant à ne pas donner à vos lettres l’apparence de documents judiciaires en les intitulant, par exemple, « sommation » ou « commandement de payer ». Il n’y a pas de délai particulier entre chaque rappel ; tout est fonction du montant de la créance, de la personnalité du débiteur, des relations de  l’entreprise avec lui…

Inutile cependant de lui expédier une multitude de lettres de relance : deux lettres, c’est un maximum. Si vos missives restent sans effet, c’est l’heure de la mise en demeure. Cette « mise au pied du mur » prend alors la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un conseil : envoyez-la sans enveloppe, de manière à ce que votre débiteur ne puisse prétendre n’avoir reçu qu’une enveloppe vide (il existe des modèles de plis à coller sous le nom de « lettre charmante »). Aucune mention obligatoire n’est exigée. Elle doit simplement être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels, permettant une véritable prise de conscience chez son destinataire. Si vous le souhaitez, cette lettre peut être transmise (voire remise en mains propres) par un huissier : une manière de donner à votre action un caractère plus solennel. L’intérêt de la mise en demeure ? Il est double. D’abord, si un contentieux est engagé plus tard, la lettre sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur. Ensuite, elle constitue le point de départ pour le calcul des éventuels intérêts de retard.

 

Tenter les voies judiciaires

Vous avez épuisé toutes les solutions qui s’offraient à vous pour régler votre litige à l’amiable. Sans résultat. Vous pouvez alors tenter d’obtenir une décision du juge pour contraindre votre débiteur à payer.

 

  • L’injonction de payer

 L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances. Son but ? Obtenir un titre exécutoire. Son intérêt ? Rapide, elle n’est pas trop onéreuse. Toutes les créances sont visées, peu importe leur montant, qu’elles soient civiles ou commerciales. Evidemment, comme toute action judiciaire, elle ne présente d’intérêt que si vous avez quelque chance de récupérer le montant de la créance, majoré des frais que vous avez engagés et que vous engagerez. Comment procéder ? Votre requête est rédigée sur papier libre ou sur un formulaire-type, par vous-même ou bien par votre mandataire (un huissier ou un avocat) ; elle est ensuite adressée au tribunal compétent, accompagnée des documents justifiant la créance : devis ou bon de commande, éventuellement bon de livraison, facture, lettre(s) de relance. La requête doit aussi être précédée de l’envoi d’une lettre (recommandée avec AR) de mise en demeure : on vous la réclamera comme justification du refus de paiement. S’il considère votre demande fondée, le juge rend alors une ordonnance en injonction de payer… que vous pourrez faire signifier au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier. A défaut de paiement, la formule dite « exécutoire » s’applique : elle autorise une saisie.

 

 

  • L’assignation en paiement

 Cette procédure, plus traditionnelle, poursuit la même finalité que la précédente : se faire payer. Elle est plus longue, plus onéreuse aussi ; il faut généralement se faire assister d’un avocat. La procédure est un peu plus complexe : la demande présentée devant le tribunal doit être constituée par acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal. De deux choses l’une, soit il reconnaît sa dette, auquel cas il est condamné à la payer, avec au besoin un plan d’échelonnement, soit il la conteste : il lui appartiendra d’apporter la preuve de son bon droit, de façon à ce que le juge soit en mesure de statuer.

 

Pour plus d’informations sur la prévention des impayés, consultez nos articles sur le blog Valoxy :

 

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Un outil digital simple et efficace pour estimer le prix des matériels du BTP

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Les défaillances d’entreprises repartent à la hausse au 3ème trimestre 2018

Plus de 11.500 procédures ont été enregistrées au troisième trimestre. Soit, en métropole, une hausse de 3,3 % par rapport à la même période en 2017.

On craignait un  palier dans les défaillances d’entreprises cet été . On peut désormais parler de remontée. Au troisième trimestre 2018, les défaillances sont reparties en hausse (+3,3 % en métropole), selon les chiffres de la société Altares publiés par « Les Echos ». « Après huit trimestres consécutifs de baisse, la sinistralité des entreprises remonte cet été », analyse Thierry Millon, directeur des études d’Altares, pour qui « le poids de la dynamique entrepreneuriale pèse sur les défaillances ». Cela est d’autant plus vrai dans des secteurs comme le bâtiment, où la sinistralité remonte de 2,7 %, et surtout, dans les transports : la sinistralité des taxis continue de battre des records avec 107 défaillances (+45 %) au troisième trimestre.

Défaillances de grosses PME

Point d’inquiétude supplémentaire, cette recrudescence des défaillances ne concerne pas uniquement les petites entreprises. « Même si les trois quarts des jugements concernent des micro-entreprises de moins de trois salariés, plus d’une trentaine de structures de plus de 100 salariés sont encore passées devant le tribunal ce trimestre », note Altares. Soit « une défaillance de grosse PME tous les deux jours ouvrés ».

Pour Thierry Millon, beaucoup de ces PME sont nées avant la crise de 2008 et ont été portées par les mesures d’assouplissement qui ont suivi le déclenchement de la crise, notamment les mesures de la loi de modernisation de l’économie (moratoire sur les impayés aux Urssaf, différé de charges…). « Elles ont survécu grâce à ces coups de pouce, mais à un moment, on est rattrapé par les fondamentaux », poursuit le directeur des études. Manque d’investissement dans l’appareil de production, problèmes de gouvernance, de stratégie. « Le paradoxe, c’est que certaines de ces entreprises ont, malgré tout, encore des clients et disposent encore d’un carnet de commandes, mais l’obsolescence de leur appareil productif fait qu’elles n’arrivent pas à répondre à la demande », remarque Thierry Millon.

Exclusif - Les défaillances d\'entreprises repartent à la hausse

Dérapage sur les délais de paiement

Ajouté à cela, l’endettement important des sociétés et les retards de paiement qui repartent à la hausse, notamment du fait des grands groupes qui ne jouent pas le jeu, tous les ingrédients sont réunis pour que le dernier trimestre de l’année voit les défaillances encore augmenter.

Sur 12 mois glissants cependant, on comptabilise 54.100 défaillances à fin septembre 2018. Bien loin du pic de 64.500 défaillances comptabilisées en 2014. Malgré les chiffres en hausse de ce trimestre, les entreprises sont donc loin des records qui ont émaillé les dix dernières années. Il a fallu attendre mars 2018 pour passer sous la barre des 54.000 défaillances annuelles. Un ratio qui n’avait pas été atteint depuis le début de la crise en 2008.

La loi Pacte, du moins lorsque les mesures qu’elle contient entreront en vigueur, c’est-à-dire pas avant le printemps 2019, devrait par ailleurs permettre de mieux prévenir les difficultés économiques des entreprises et faciliter les rebonds.

La procédure de  rétablissement professionnel sera, par exemple, appliquée par défaut pour les sociétés sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros. Un moyen de dégager du temps pour les tribunaux, qui pourront alors se consacrer aux dossiers les plus lourds et surtout passer davantage de temps dans l’analyse des signaux faibles (injonctions de payer, incidents aux Urssaf) permettant d’éviter de futures défaillances.

Marie Bellan

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