La drôle de proposition des artisans et indépendants au gouvernement

C’est une invitation un peu particulière qu’ont reçue, par voie de presse, des ministres comme Bruno Le Maire, Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud, ou encore Agnès Buzyn. Même Edouard Philippe, le premier d’entre eux, a été interpellé par une grande page dans les journaux sur le thème « Venez découvrir le quotidien de nos entreprises » avec en photo, une attestation de stage. Cette campagne qui ne manque pas d’humour est signée par l’U2P, l’Union des entreprises de proximité.

La drôle de proposition des artisans et indépendants au gouvernement

C’est une invitation un peu particulière qu’ont reçue, par voie de presse, des ministres comme Bruno Le Maire, Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud, ou encore Agnès Buzyn. Même Edouard Philippe, le premier d’entre eux, a été interpellé par une grande page dans les journaux sur le thème  » Venez découvrir le quotidien de nos entreprises  » avec en photo, une attestation de stage.

 

Faire grandir les entreprises : soutenir la croissance des PME et des TME

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ? Une partie de la réponse se trouve dans le chapitre 1er du projet de loi PACTE soutenu par Bruno Le Maire et actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Il s’agit de faciliter la création d’entreprise et de lever les entraves à la croissance. Pour ce faire, de nombreuses mesures dans des domaines variés sont envisagées. Elles concernent notamment la question des seuils, l’accompagnement des PME, la situation des micro-entrepreneurs, la durée des soldes ou l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité.

Modification de certains niveaux de seuils

Seuils d’effectifs

Les effets de seuils apparaissent préjudiciables à la croissance des entreprises. C’est pourquoi l’article 6 du projet de loi prévoit une limitation des effets de seuils et une simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs.

Seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes

L’allègement des contraintes qui pèsent sur l’entreprise passe par une réforme des seuils de certification légale des comptes.

L’intervention du commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour l’entreprise à partir de certains seuils, afin d’obtenir une certification légale des comptes. Toutefois, ces seuils se trouvent être incohérents, à l’instar de ceux relatifs à la désignation du commissaire aux comptes dans les SA et les SARL, ou encore en contemplation de ceux fixés par la directive 2013/34/UE/directive « comptable ».

Aussi, l’article 9 du projet de loi envisage l’harmonisation des obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes. Plus précisément, il est question de procéder à un relèvement des seuils de l’audit légal. Ainsi, la certification légale des comptes est rendue obligatoire lorsque les entreprises atteignent un seuil de 8M€ de chiffre d’affaires, un seuil de 4M€ en fonction du bilan ou encore un seuil en fonction du nombre de salariés. Enfin, pour les groupes de sociétés et certification des comptes, les seuils s’apprécieront au niveau des sociétés mères pour éviter les contournements de seuils par le biais des filiales.

Soutien aux exportations

Afin de soutenir les PME à l’export, le projet de loi Pacte prévoit plusieurs dispositions, comprenant des actions de communication et un meilleur accompagnement à l’exportation avec l’appui des chambres de commerce et de l’industrieet la création d’un guichet unique. Le gouvernement souhaite aussi favoriser la trésorerie des PME. Aussi, en procédant au rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et au renforcement du dispositif « assurance-prospection », le Ministre de l’économie et des finances espère améliorer la trésorerie des PME.

Ce soutien aux PME vient compléter celui apporté aux micro-entrepreneurs et aux travailleurs indépendants avec, par exemple, la suppression de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (CA inférieur à 5000€), propice à la simplification de la création d’autoentreprises, mais aussi avec l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire.

Réduction de la durée des soldes

Actuellement, le nombre de périodes de soldes dans l’année est de 12 semaines réparties en 6 semaines par périodes de soldes. Cette durée des soldes n’apparaît plus adaptée à la concurrence et aux pratiques et le gouvernement souhaite revoir le nombre de périodes de soldes dans l’année. C’est ce qui justifie la proposition de l’article 8 du projet de loi consistant à fixer une durée normale des soldes de 4 semaines, ainsi qu’une durée maximale de 6 semaines, destinée à réduire le nombre de périodes de réductions dans l’année pour les rendre plus efficaces.

1,8 million de TPE-PME bloquées par la complexité administrative

Le « choc de simplification » n’a pas eu lieu, la complexité administrative freine le développement des entreprises.

Avec le gel des tarifs bancaires, les clients économiseront… 90 centimes

Priées par l’Élysée de faire un geste en faveur du pouvoir d’achat des Français, les banques se sont engagées à n’appliquer «aucune hausse de tarifs pour les particuliers» en 2019. Mais ceux-ci ne devaient augmenter que de 0,5 %…

Un présent modeste pour la plupart des clients. Priées par l’Élysée de faire un geste en faveur du pouvoir d’achat des Français, les banques se sont engagées à n’appliquer «aucune hausse de tarifs pour les particuliers» en 2019. Les frais d’incidents bancaires seront aussi plafonnés pour 3,6 millions de personnes fragiles, à 25 euros par mois. Une bonne nouvelle pour les clients des banques, même si l’économie réalisée par un client au profil «classique» sera faible. Selon le comparateur Panorabanques, qui a passé au crible pour LeFigaro les tarifs des 70 banques qui ont déjà publié leurs grilles de prix, ceux-ci ne devaient augmenter que de 0,5 %, soit 90 centimes.

Avec le gel des tarifs bancaires, les clients économiseront… 90 centimes

Priées par l’Élysée de faire un geste en faveur du pouvoir d’achat des Français, les banques se sont engagées à n’appliquer « aucune hausse de tarifs pour les particuliers » en 2019. Mais ceux-ci ne devaient augmenter que de 0,5 %… Un présent modeste pour la plupart des clients.

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5 conseils pour réussir ses négociations bancaires

Philippe de Tremiolles, directeur général Finance de European Camping Group, et Laurent Marcellin, directeur général associé de Cashlab, livrent leurs conseils pour réussir ses négociations bancaires.

1. Être transparent

« La clarté est le sujet principal pour négocier avec ses banques », pointe Philippe de Tremiolles, directeur général Finance de European Camping Group, à l’occasion du Daf Day, organisé par Daf Magazine fin juin 2018.. Il invite à donner de la visibilité à ses banquiers, aussi bien en termes de part de marché que de chiffre d’affaires. Cela leur permet de se projeter. « Il ne faut pas oublier que les banquiers ont un budget à réaliser », indique-t-il.

Laurent Marcellin, directeur général associé de Cashlab conseille, au-delà des chiffres, de donner des informations sur le fonctionnement de l’entreprise« Il faut, en revanche, éviter à tout prix de revenir sur les chiffres annoncés », insiste Laurent Marcellin. Philippe de Tremiolles rapporte également qu’il peut être destructeur de demander un financement qui ne sera ensuite pas utilisé.

2. Mettre les établissements en concurrence

Si Philippe de Tremiolles pense qu’il faut faire preuve de fidélité envers ses établissements bancaires – « Nous avons les mêmes banques depuis 10 ans » – il préconise de faire jouer la concurrence« Il faut faire en sorte que les banquiers sachent que vous travaillez avec d’autres banques », souligne-t-il. Selon lui, cela permet d’avoir accès à des produits de financement innovants. Laurent Marcellin conseille de choisir des établissements différents qui n’ont, par exemple, pas les mêmes problématiques de calendrier.

3. Exiger le meilleur chargé de compte

« Le chargé de compte, c’est votre champion, c’est lui qui défend votre dossier ! », affirme Philippe de Tremiolles. Il exhorte donc à ne pas hésiter à demander le changement de son chargé de compte si celui attribué n’est pas à la hauteur« Il ne faut pas le faire trop souvent mais ayez bien en tête que s’il n’est pas bon, vous n’aurez pas votre crédit », insiste-t-il.

4. Choisir sa bataille

Taux, conditions de remboursement, financement à l’étranger… Il n’est pas possible d’obtenir les meilleures conditions sur tous les sujets. Philippe de Tremiolles est convaincu qu’il faut choisir sa bataille, ne négocier que sur les sujets prioritaires et lâcher du lest sur le reste. « Si une banque est capable de financer nos filiales à l’étranger, nous sommes moins regardant sur le reste », explique-t-il.

Il pense aussi qu’il faut savoir pardonner les petites erreurs qu’ont pu faire ses établissements bancaires. « Nous avons par exemple eu affaire à un dysfonctionnement informatique mais nous sommes passé outre », souligne Philippe de Tremiolles.

5. Anticiper

Nous avons parlé de la nécessité de communiquer suffisamment d’informations à ses banquiers pour qu’ils réussissent à se projeter. Laurent Marcellin invite également à faire preuve d’anticipation, à communiquer les données dès qu’elles sont disponibles, à faire part de ses projets d’investissements en amont, etc… « Il faut toujours être proactif sur les mauvaises nouvelles pour que le banquier se sente partenaire », complète Philippe de Tremiolles.

La confiance, le maître mot pour réussir ses négociations bancaires.

 

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Comment mettre en place des titres restaurant dans son entreprise ?

Les titres restaurant : la solution idéale pour les salariés et pour l’employeur

Qu’il s’agisse d’une obligation légale (pour les entreprises de plus de 25 salariés) ou d’un avantage offert aux salariés, proposer des tickets restaurants offre de nombreux bénéfices pour l’employeur : exonérations de charges, facilité de mise en place, maîtrise budgétaire,… et représente un véritable avantage salarial pour vos employés.

Les titres restaurants (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) permettent à l’employeur d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés tout en bénéficiant d’exonérations de charges !

Dans ce livre blanc, proposé en téléchargement gratuit, nous revenons sur toutes les questions pratiques pour mettre en place facilement des titres restaurant dans son entreprise.

  • Est-il obligatoire de proposer des titres-restaurant ?
  • Quel est le montant du titre ?
  • Quel est le montant minimal et maximal de la prise en charge par l’employeur ?
  • Comment est calculée l’exonération sur les cotisations sociales ?
  • Etc…

Comment mettre en place des titres restaurant dans son entreprise ?

Vous souhaitez mettre en place des titres restaurant dans votre entreprise ? Téléchargez gratuitement le livre blanc pour tout savoir sur les titres restaurant : Qu’il s’agisse d’une obligation légale (pour les entreprises de plus de 25 salariés) ou d’un avantage offert aux salariés, proposer des tickets restaurants offre de nombreux bénéfices pour l’employeur : exonérations de charges, facilité de mise en place, maîtrise budgétaire,…

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BTP : N’oubliez pas de demander les cartes professionnelles de vos salariés !

Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail dissimulé. Attention aux sanctions en cas de non-respect de cette obligation ! La carte BTP est l’une des priorités actuelles lors des contrôles de l’inspection du travail (8000 contrôles au cours du 1er trimestre 2018).

​Le contenu de la carte d’identification professionnelle 

La carte comporte :

  • Des informations relatives au salarié, dont sa photo, ses nom, prénoms et sexe ;
  • Des informations relatives à l’employeur ;
  • Des informations relatives à l’organisme qui délivre la carte.

​Demander la carte d’identification professionnelle 

A chaque embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » et demander une carte BTP, par voie dématérialisée sur le internet www.cartebtp.fr.

Il doit également payer une redevance de 10,80 € par carte. La redevance est exigible au moment de la déclaration. Le paiement est effectué par télépaiement.

A défaut de paiement, la carte n’est pas délivrée.

A la réception de la déclaration, la caisse adresse la carte d’identification professionnelle à l’employeur, par tout moyen lui conférant date certaine.

​Les sanctions encourues en cas de non-délivrance de la carte 

Le salarié doit être en mesure de présenter sa carte à tout agent de contrôle (inspection du travail, des finances publiques ou des douanes, police judiciaire, URSSAF), ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur qui ne délivre pas la carte à ses salariés encourt une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

Enfin, cas de fausse déclaration, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.

​Références 

Communiqué de presse de la DGT du 20 juin 2018

 Loi n° 2015-990 du 06/08/15

Décret n° 2016-175 du 22/09/16

Décret n° 2016-1748 du 15/12/16

Arrêté du 20/03/17 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

Articles L 8291-1 et L 8291-2, R 8293-1 à R 8294-7 du Code du Travail

BTP : N’oubliez pas de demander les cartes professionnelles de vos salariés !

Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail … Accès illimité même hors ligne Dans le , depuis le 1 er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP.

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Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !

Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer ce dernier. En effet, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en vertu duquel il peut acquérir le local en priorité par rapport à un éventuel autre acheteur.

Précision : la notification envoyée par le propriétaire au locataire doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente. À défaut, elle est nulle et ne fait pas courir le délai de réponse. À compter de sa réception, le commerçant dispose ensuite du délai d’un mois pour répondre.

À ce titre, les juges viennent de préciser, pour la première fois semble-t-il, que l’offre de vente notifiée par le propriétaire au locataire commerçant ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Dans cette affaire, un propriétaire avait notifié à son locataire une offre de vente du local au prix qu’un candidat à l’acquisition avait préalablement proposé (1,2 M€), augmenté des honoraires de l’agent immobilier (144 000 €). Le locataire lui avait fait connaître son intention d’accepter l’offre, mais au seul prix de vente, c’est-à-dire abstraction faite du montant des frais d’agence. Saisis du litige, les juges ont estimé que la vente était parfaite et condamné le propriétaire à la régulariser au profit du locataire.

À noter : les juges ont précisé que le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public. Ce qui signifie que toute clause insérée dans un contrat de bail commercial qui viendrait écarter ou aménager ce droit serait nulle.

Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-14605

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/12660747-offre-de-vente-du-local-au-commercant-locataire-le-prix-rien-que-le-prix-322902.php?xtor=EPR-21-%5Bentrepreneurs%5D-20180828-%5BProv_%5D-1673231

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Premier ministre Edouard Philippe annonce la fin des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires.

Dans un entretien au JDD, le Premier ministre Edouard Philippe annonce la fin des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires. Une désocialisation qui interviendra dès le 1er septembre 2019 et qui touchera le privé comme le public. Le Premier ministre estime que cette mesure devrait augmenter de 200 euros par an le pouvoir d’achat des français payés au smic.
Heures supplémentaires: Edouard Philippe annonce la fin des cotisations sociales salariales
Getty Images

Le Premier ministre dévoile une série de mesures d’arbitrage budgétaire. Parmi elles également, la fin de l’indexation des retraites sur l’inflation.

Dans un entretien au JDD, le Premier ministre Edouard Philippe annonce la fin des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires. Une désocialisation qui interviendra dès le 1er septembre 2019 et qui touchera le privé comme le public. Le Premier ministre estime que cette mesure devrait augmenter de 200 euros par an le pouvoir d’achat des français payés au smic.

« Nous voulons que les Français puissent revenir vers le travail, que ce travail paie, et qu’il paie de mieux en mieux. C’est le sens de notre action », explique-t-il. Les heures supplémentaires resteront toutefois fiscalisées. L’ex-président Nicolas Sarkozy les avaient défiscalisées pendant son quinquennat, dans l’élan de sa politique « travailler plus pour gagner plus »

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BTP : une nouvelle convention collective « ouvriers » à partir du 1er juillet 2018

Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l’indemnité de licenciement.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est porté à 265 heures par an (ou à 300 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé), au lieu de, respectivement, 145 et 180 heures.

PÉRIODE D’ESSAI

La durée maximale de la période d’essai, qui, « conformément aux usages locaux de la profession » était fixée jusqu’ici à 3 semaines, est portée à deux mois.

Par ailleurs, il est désormais précisé que, pendant cette période d’essai, l’ouvrier doit bénéficier des dispositions relatives aux déplacements (petits et grands).

SEMAINE DE TRAVAIL EN 5 JOURS

Les situations dans lesquelles il peut être dérogé à la semaine de travail en 5 jours sont clarifiées.

Auparavant, cette dérogation n’était possible que « dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance ».

Désormais, elle sera possible :

  • en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents de sécurité ;
  • en cas d’activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.

Par ailleurs, que l’horaire de travail soit annualisé ou non, l’entreprise pourra opter pour les organisations particulières suivantes :

  • travail posté en équipes successives ou chevauchantes ;
  • mise en place d’équipes de suppléance.

EQUIPES SUCCESSIVES ET ÉQUIPES CHEVAUCHANTES

Désormais, l’organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l’avance et un délai minimal de prévenance de sept jours ouvrés doit être respecté.

Néanmoins, ce délai ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles.

TRAVAIL DE NUIT

La convention collective est augmentée d’un nouvel article afin de définir les règles à respecter et les droits des ouvriers qui effectuent des travaux de nuit habituels. Voici les principales dispositions de ce nouvel article :

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l’application de ce nouvel article, l’ouvrier qui accomplit au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou celui qui effectue, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d’ouvriers que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements, ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre l’activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

La durée maximale quotidienne de travail effectif des ouvriers de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l’article R.3122-7, pour lesquels elle peut être portée à 12 heures, mais moyennant l’attribution d’un repos d’une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des ouvriers de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque l’organisation du travail imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d’intervention, dans les activités citées à l’article R.3122-7, notamment la maintenance, l’exploitation ou les services, le justifie, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heuresau cours de 12 semaines consécutives.

Les ouvriers travaillant la nuit, au sens de ce nouvel article, bénéficient de l’attribution d’un repos compensateur d’une durée de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures sur la plage entre 21 heures et 6 heures pendant la période de référence, ou de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures. Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l’entreprise et il ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération.

Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une compensation financièredéterminée au niveau de l’entreprise, après consultation du comité social et économique, s’il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou celles dues au titre du 1er mai ou autres.

Les ouvriers travaillant habituellement de nuit bénéficieront obligatoirement des garanties suivantes :

  • transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;
  • indemnité de repas ;
  • pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant à l’ouvrier de se restaurer et de se reposer.

Les entreprises doivent s’attacher à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque ouvrier le nombre de nuits ou à diminuer la durée du travail de nuit et éviter les situations de travail isolé, et les ouvriers travaillant la nuit doivent bénéficier d’un suivi individuel régulier de leur état de santé.

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d’un personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.

L’ouvrière de nuit enceinte, dont l’état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal.

Les ouvriers de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue, y compris celles relevant d’un congé individuel de formation. Les entreprises doivent veiller, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité social et économique, s’il en existe.

Enfin, aucune considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un ouvrier à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un ouvrier d’un poste de nuit à un poste de jour ou d’un poste de jour à un poste de nuit ; prendre des mesures spécifiques aux ouvriers travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.

HEURES MAJORÉES DE 100 %

Un autre nouvel article prévoit que si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler soit de nuit(entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

Ces majorations ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière, ni aux travaux programmés de nuit pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, auquel cas les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25 %.

NOUVEAU MODE DE CALCUL DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

A partir du 1er juillet 2018, les indemnités de petits déplacements effectués par les ouvriers ne devront plus être mesurées par rapport à la distance à vol d’oiseau mais par rapport aux kilomètres réellement parcourus. Cette distance devra être déterminée au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraires. Le choix de ce site est laissé à l’appréciation de l’employeur.

INDEMNITÉS DE REPAS

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

Mais afin de juguler les convenances personnelles laissées à l’appréciation de l’ouvrier, la nouvelle convention prévoit qu’il doit être dans l’impossibilité de regagner sa résidence pour des raisons de service.

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

L’indemnité de licenciement est due désormais à partir de 8 mois de présence dans l’entreprise, au lieu de deux ans auparavant.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de licenciement est désormais aligné sur celui du code du travail (lequel était de toute façon déjà applicable puisqu’il conduisait à une indemnité supérieure) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • puis 1/3 de mois de salaire au-delà.

Par contre, la majoration de 10 % du montant de l’indemnité de licenciement pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans est supprimée.

Source : CCN du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.