Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et option pour l’IS : les commentaires de l’administration

Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient …

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et option pour l’IS : les commentaires de l’administration

Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient … Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Travailleurs indépendants : une action sociale de l’Urssaf et du CPSTI

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n dispositif d’action sociale a été mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l’intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité.

En fonction de votre situation, le dispositif peut prendre les différentes formes suivantes :

Travailleurs indépendants : une action sociale de l’Urssaf et du CPSTI | Bpifrance Création

Un dispositif d’action sociale a été mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l’intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Les associés qui cherchent à organiser le contrôle, la gestion et la composition du capital d’une société pour le long terme concluent souvent une convention, en dehors des statuts, appelée « pacte d’associés » (ou « d’actionnaires »).

A quoi sert le pacte ?

https://www.dynamique-mag.com/article/qu-est-ce-qu-un-pacte-d-associes.3200?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Cette%20semaine%20chez%20Dynamique%20entrepreneuriale&utm_medium=email

 

Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme : être rédigée en langue française être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.

 

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d’entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

 

Prime Macron 2022 : jusqu’à 6 000€, versée quand et par qui ?

PRIME MACRON. Reconduite en 2022, la prime Macron permet à certaines entreprises de verser jusqu’à 6000 euros. A partir de quand ? Qui est éligible ? Ce qu’il faut savoir.

[Mis à jour le 2 août 2022 à 11h03] Elle était entrée en vigueur de manière exceptionnelle pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat des ménages. Elle est désormais pérennisée et augmentée. 

Prime Macron 2022 : jusqu’à 6 000€, versée quand et par qui ?

PRIME MACRON. Reconduite en 2022, la prime Macron permet à certaines entreprises de verser jusqu’à 6000 euros. A partir de quand ? Qui est éligible ? Ce qu’il faut savoir. [Mis à jour le 2 août 2022 à 11h03] Elle était entrée en vigueur de manière exceptionnelle pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat des ménages.

Hausse du Smic, du livret d’épargne populaire… Ce qui change au 1er août 2022

Dans le cadre de loi pouvoir d’achat notamment, une série de mesures doit voir le jour le mois prochain. Voici ce qui vous attend.

+5,8%. C’est l’évolution de l’inflation en juin 2022 sur un an. Afin de soutenir le budget des ménages, le gouvernement a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs. Découvrez les mesures qui entrent en vigueur au 1er août.

Ce qui change au 1er août

Dans le cadre de loi pouvoir d’achat notamment, une série de mesures doit voir le jour le mois prochain. Voici ce qui vous attend. +5,8%. C’est l’évolution de l’ inflation en juin 2022 sur un an. Afin de soutenir le budget des ménages, le gouvernement a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs.

Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles qu’il réalise lors de la cession de son entreprise pour partir à la retraite.

À savoir : le dispositif peut également s’appliquer à la cession de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille, SNC, EARL …) détenus par un associé exerçant son activité principale dans la société.

Les conditions d’application

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/dossiers/19075531/19075531-vente-de-l-entreprise-une-exoneration-en-cas-de-depart-a-la-retraite-348915.php?fbclid=IwAR2ejLrN8SU67aM_2_H51N5wLxoGhf8bextS6oJ7Wh4Z7n5koxDoKQaakY0#xtor=CS1-34

 

Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

|💡 Le saviez-vous ? | Après les 45 premiers jours de pratique en entreprise le contrat d’apprentissage peut toujours être rompu si le salarié et l’employeur trouvent un accord. Téléchargez et personnalisez le modèle de document du #CodeDuTravailNumérique 👉 https://swll.to/N3Taj

Modèle de document : Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

Entre, Dénomination,  » Adresse, Code postal + Ville « , représentée par  » Prénom Nom, Fonction (DRH, etc.) « , Ci-après dénommée  » L’employeur  » Et,  » L’apprenti/l’apprentie « ,  » Madame / Monsieur, Prénom Nom de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville  » [Si l’apprenti est mineur] Ainsi que son représentant légal,  » Madame / MonsieurPrénom Nom du représentant légal de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville  » Ci-après dénommé(e)  » l’apprenti  » /  » l’apprentie « .

 

Créer une holding et lui apporter ses parts sociales : quels avantages ?

Même lorsqu’on n’a qu’une seule société, créer une holding et lui apporter ses parts peut s’avérer avantageux, tant sur le plan financier que fiscal. Cela peut même permettre d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes le cas échéant.

UNE HOLDING, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Créer une holding et lui apporter ses parts sociales : quels avantages ?

Même lorsqu’on n’a qu’une seule société, créer une holding et lui apporter ses parts peut s’avérer avantageux, tant sur le plan financier que fiscal. Cela peut même permettre d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes le cas échéant.