En 2022, un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Présentation de ces nouveaux services.

 

©Antonioguillem / Stock.Adobe.com

 

La qualité de l’information et de l’orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Toutefois, certaines de ces informations et formalités sont encore dispersées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnues ou mal référencées.

Un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels

Afin de poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lance début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. A l’appui de cet objectif, trois nouveaux sites :

formalites.entreprises.gouv.fr

Opérationnel dès le 1er janvier 2022, ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

Cette nouvelle plateforme permettra de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes sera par ailleurs raccourci.

Le site mutualisera les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 202

Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques quatre millions de personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.

portailpro.gouv.fr

Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d’effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.

Grâce à un identifiant unique, il sera possible de suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Une unique messagerie sécurisée permettra de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances Publiques.

IMPÔTS 2022 : VOICI LE CALENDRIER FISCAL POUR CETTE ANNÉE

Si l’impôt sur le revenu est automatique via le prélèvement à la source, il est toutefois toujours obligatoire de déclarer ses revenus de l’année passée sur le site impots.gouv.fr.

7 avril 2022 : Ouverture du service en ligne de déclaration des revenus.

19 mai 2022 : Limite de dépôt des déclarations de revenus en version papier.

 

Pour les déclarations en ligne, la date limite dépend de son département de résidence.

25 mai 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour les départements 01 à 19.

 

31 mai 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour les départements 20 à 54.

7 juin 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour le reste du pays, soit les départements 55 à 976.

Les avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 seront ensuite envoyés au cours du mois de juillet 2022.

Combien de temps les entreprises doivent-elles conserver leurs documents ?

Entre les contrats, les devis, les factures et les déclarations administratives, les papiers peuvent vite s’entasser dans les bureaux et l’envie de faire le tri est tentante. Mais attention à ne pas tout détruire : certaines pièces sont essentielles dans la vie d’une entreprise, même après sa fermeture ! Alors pour maintenir une bonne gestion tout en étant conforme à la législation, nous vous aidons à y voir plus clair.

Combien de temps les entreprises doivent-elles conserver leurs documents ?

Entre les contrats, les devis, les factures et les déclarations administratives, les papiers peuvent vite s’entasser dans les bureaux et l’envie de faire le tri est tentante. Mais attention à ne pas tout détruire : certaines pièces sont essentielles dans la vie d’une entreprise, même après sa fermeture !

 

Impôts : ce qui change pour les entreprises en 2022

La baisse du taux d’impôt sur les sociétés, l’une des mesures fiscales phare du quinquennat, va s’achever l’an prochain. Les grands groupes vont aussi devoir se préparer au « big bang » de l’impôt mondial.

Baisse du taux d’imposition des sociétés, diminution des impôts de production : le quinquennat d’Emmanuel Macron aura été généreux avec les entreprises. En 2022, celles-ci devront se contenter de mesures de moindre importance, sur le crédit d’impôt recherche ou la TVA notamment, mais elles verront s’achever la baisse de l’IS. Pour les grands groupes, c’est surtout les réformes européennes et internationales qui seront en ligne de mire.

Tour d’horizon de ce qui attend les entreprises :

· Taux d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 %

· Crédit d’impôt en faveur de la recherche partenariale

· Cession d’entreprise par un dirigeant partant à la retraite

· Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Impôts : ce qui change pour les entreprises en 2022

La baisse du taux d’impôt sur les sociétés, l’une des mesures fiscales phare du quinquennat, va s’achever l’an prochain. Les grands groupes vont aussi devoir se préparer au  » big bang  » de l’impôt mondial.

 

MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique

Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov’ ? Cette aide de l’État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Accord d’intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe précédents).

Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d’accord d’intéressement : proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d’un accord.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de 1 à 3 ans.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon 3 modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés :

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d’autres avantages :

Avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises
  Régime social Régime fiscal
Intéressement
  •  exonération des cotisations sociales
  • forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé (pour les entreprises de moins de 250 salariés ou être réduit à 10 % ou à 16 %
  • déduction du bénéfice imposable
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  • sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Source : Ministère du Travail

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale , soit 30 852 € en 2021.

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021.

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions.

La prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes. Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.

Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable, dans la mesure où les conditions prévues par les textes sont remplies :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

Ouvrent droit au versement de la prime PEPA 2021 : 

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail et les agents publics relevant d’un Epic ou EPA à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE, attribuant la prime à ses salariés ;
  • les travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.

C’est à l’employeur de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le plafond de rémunération, et le cas échéant, la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues pour la conclusion d’un accord d’intéressement) ou par voie de décision unilatérale (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).

Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un accord relatif aux « travailleurs de deuxième ligne »

Lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €.

En revanche, lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Nouveauté : Le plafond d’exonération majoré s’applique également aux entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise portant sur la valorisation des « travailleurs de deuxième ligne(1) » ou qui ont engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

(1) Les « travailleurs de deuxième ligne » sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Bon à savoir

Pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ainsi que pour les œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2 000 € même en l’absence d’accord d’intéressement. Il s’agit des organismes auxquels peuvent être faits des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord peuvent également bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €.

Versement de la prime

Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Modulation de la prime

Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Modalités de déclaration

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). 

Si le montant de la prime dépasse :

  • 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
  • Ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

La fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100…).

Pour en savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, consultez nos pages dédiées

Texte :

Les changements sur la feuille de paie en 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2022.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Le montant du Smic

LA RÉDACTION 

Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €.

 

Le minimum garanti

LA RÉDACTION 

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.

 

La cotisation maladie Alsace-Moselle

LA RÉDACTION 

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022.

 

Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022

Pour la campagne 2021-2022, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempérie

Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 82 000 €.
 

Quant aux taux de cette cotisation, ils diminuent pour s’établir à :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics (0,74 % précédemment) ;

– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre (0,15 % précédemment).

Arrêté du 7 décembre 2021, JO du 18