Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient …

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et option pour l’IS : les commentaires de l’administration

Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient … Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

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n dispositif d’action sociale a été mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l’intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité.

En fonction de votre situation, le dispositif peut prendre les différentes formes suivantes :

• Une aide financière auprès des cotisants en difficulté (ACED). Il s’agit d’une prise en charge partielle ou intégrale du paiement de vos cotisations et contributions sociales dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit donc vos droits aux prestations en lien avec ces cotisations ainsi que la poursuite de votre activité ;
• Une aide financière exceptionnelle (AFE) afin de répondre à des problèmes importants de trésorerie ;
• Une aide financière d’urgence auprès des victimes de catastrophe ou d’intempérie (FCI) afin de répondre aux besoins urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par un incendie ou des intempéries, même si l’état de catastrophe naturelle n’a pas été déclaré ;
• Un accompagnement au départ à la retraite (ADR) à l’intention des retraités artisan ou commerçants aux revenus modestes lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour assurer le paiement de leurs cotisations et contributions sociales personnelles

Travailleurs indépendants : une action sociale de l’Urssaf et du CPSTI | Bpifrance Création

Un dispositif d’action sociale a été mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l’intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité.

Les associés qui cherchent à organiser le contrôle, la gestion et la composition du capital d’une société pour le long terme concluent souvent une convention, en dehors des statuts, appelée « pacte d’associés » (ou « d’actionnaires »).

A quoi sert le pacte ?

https://www.dynamique-mag.com/article/qu-est-ce-qu-un-pacte-d-associes.3200?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Cette%20semaine%20chez%20Dynamique%20entrepreneuriale&utm_medium=email

 

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d’entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

 

PRIME MACRON. Reconduite en 2022, la prime Macron permet à certaines entreprises de verser jusqu’à 6000 euros. A partir de quand ? Qui est éligible ? Ce qu’il faut savoir.

[Mis à jour le 2 août 2022 à 11h03] Elle était entrée en vigueur de manière exceptionnelle pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat des ménages. Elle est désormais pérennisée et augmentée. 

Prime Macron 2022 : jusqu’à 6 000€, versée quand et par qui ?

PRIME MACRON. Reconduite en 2022, la prime Macron permet à certaines entreprises de verser jusqu’à 6000 euros. A partir de quand ? Qui est éligible ? Ce qu’il faut savoir. [Mis à jour le 2 août 2022 à 11h03] Elle était entrée en vigueur de manière exceptionnelle pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat des ménages.

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles qu’il réalise lors de la cession de son entreprise pour partir à la retraite.

À savoir : le dispositif peut également s’appliquer à la cession de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille, SNC, EARL …) détenus par un associé exerçant son activité principale dans la société.

Les conditions d’application

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/dossiers/19075531/19075531-vente-de-l-entreprise-une-exoneration-en-cas-de-depart-a-la-retraite-348915.php?fbclid=IwAR2ejLrN8SU67aM_2_H51N5wLxoGhf8bextS6oJ7Wh4Z7n5koxDoKQaakY0#xtor=CS1-34

 

| Le saviez-vous ? | Après les 45 premiers jours de pratique en entreprise le contrat d’apprentissage peut toujours être rompu si le salarié et l’employeur trouvent un accord. Téléchargez et personnalisez le modèle de document du #CodeDuTravailNumérique https://swll.to/N3Taj

Modèle de document : Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

Entre, Dénomination,  » Adresse, Code postal + Ville « , représentée par  » Prénom Nom, Fonction (DRH, etc.) « , Ci-après dénommée  » L’employeur  » Et,  » L’apprenti/l’apprentie « ,  » Madame / Monsieur, Prénom Nom de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville  » [Si l’apprenti est mineur] Ainsi que son représentant légal,  » Madame / MonsieurPrénom Nom du représentant légal de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville  » Ci-après dénommé(e)  » l’apprenti  » /  » l’apprentie « .