Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises, les PME, mais aussi les TPE depuis le 1er janvier 2020.

[En vidéo] La facturation électronique avec Chorus Pro, c’est facile ! La facturation électronique qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les échéances ? Quels sont les avantages ? Comment fonctionne Chorus Pro ? Les réponses en vidéo de Vincent Castella, spécialiste de la facturation électronique à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).


Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Lire aussi : Où trouver les avis de marchés publics ?

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.

Créé par l’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE), Chorus Pro est un portail spécifiquement développé pour la facturation électronique à l’ensemble de la sphère publique. Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1er janvier 2012 pour répondre à l’obligation faite à l’État d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.

Chorus Pro permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

  • dépôt ou saisie d’une facture
  • suivi du traitement de ses factures
  • ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
  • consultation des engagements émis par les services de l’État.

Le portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Accédez à Chorus Pro

TPE/PME : Besoin d’aide pour utiliser Chorus Pro ?

Consultez le mode d’emploi de l’AIFE Chorus Pro TPE/PME

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Chorus Pro présente des avantages en terme de :

  • trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)
  • productivité (diminution des délais de traitement par facture)
  • temps (diminution du délai de transmission des factures)
  • sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture)
  • transparence (exemplarité, image et notoriété)
  • protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).

Lire aussi : Commande publique numérique : comment répondre à un marché public ?

L’État aide les entreprises fragilisées par les mouvements sociaux

Point d’étape sur l’impact économique des grèves

La rencontre de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher avec les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers de Paris  a permis d’effectuer un point d’étape sur l’impact économique des grèves et sur la mise en œuvre du dispositif d’aide et d’accompagnement activé par le Gouvernement en décembre 2019.

À l’issue de la rencontre, les ministres ont réuni à Bercy des représentants d’organisations professionnelles du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie et des transports afin d’effectuer une nouvelle évaluation de l’impact des grèves dans leur secteur respectif.

Fiches récapitulatives pour accompagner les entreprises

À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Ce sont tous les outils de l’État pour aider les entrepreneurs fragilisés à traverser cette période qui sont réunis dans ces fiches synthétiques, ainsi que des contacts dédiés et sensibilisés à leur situation.

Compte-tenu de la spécificité de la situation et des contraintes en Île-de-France, une fiche spécifique pour les entreprises de cette région a été réalisée. Ils disposent également de points de contacts spécifiques, et différents de ceux déployés sur le reste du territoire.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches

À Paris et en Île-de-France

En Province

par le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Votre région Mail Téléphone
Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté bfc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38
Bretagne bretag.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
Centre-Val de Loire centre.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
Grand Est ge.pole3E[@]direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29
Hauts-de-France hdf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
Normandie norm.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Occitanie oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Pays de la Loire pays-de-la-loire[@]direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d’Azur paca.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Vous souhaitez effectuer vos démarches vous-mêmes ou bien les confier à votre expert-comptable

Vous avez des problèmes de règlements d’impôts et de cotisations?

  • Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA) Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
  • Reportez vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

>> Consultez le site de l’URSSAF.

  • Faire face à des difficultés financières La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

>> Consultez le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

  • Obtenir des délais ou une remise gracieuse d’impôt Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

  • Vous rencontrez des difficultés avec votre banque La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

>> Consultez le site de la médiation du crédit.

  • Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

>> Consultez le site de Bpifrance.

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?

  • Maintenir en emploi vos salariés Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 €par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

>> Consultez le site du ministère du Travail.

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs… ?

  • La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

>> Contactez le médiateur des entreprises.

Mesures prises pour les commerçants

Le 11 décembre 2019, les ministres avaient décidé de :

  •  réaliser une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle. Des aménagements peuvent être accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées;
  • réactiver des mesures d’étalement fiscales et sociales et de chômage partiel en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;
  • désigner un référent de haut niveau auprès du directeur général des Entreprises, qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Á compter du 09 octobre 2019, l’onglet signataire de la procédure dématérialisée évolue afin de prendre en compte les évolutions des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la FAQ ou à l’onglet Procédure de dépôt.

 Lors du dépôt de votre dossier sur la plateforme de Téléaccords, il faut vous assurer de la bonne transmission de votre dossier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial, c’est-à-dire :

– renseigner les variables des différents onglets de la téléprocédure et joindre, dans l’onglet Téléchargement, les fichiers constitutifs du dépôt,
– appuyer sur le bouton [Transmettre le dossier] sans oublier de cocher la case sur la reconnaissance des sanctions encourues dans l’onglet validation.

La transmission de votre dossier sera alors confirmée par une fenêtre vous informant que votre dépôt a été validé (Validation OK).

Astuce : vous pouvez vérifier d’une autre façon la bonne transmission de votre dossier en vous rendant sur la page d’accueil de la plateforme. Muni de votre numéro de dossier et de votre SIRET, essayez d’accéder à votre dossier via le bouton [Compléter la saisie]. Si la procédure de transmission a été correctement effectuée, un message vous informera que votre dossier a été validé et transmis aux services du ministère. Dans le cas inverse, vous accéderez encore à votre dossier et il conviendra alors de reprendre les éléments décrits ci-dessus.

Pour information complémentaire :
– Le répertoire des entreprises SIENE rencontre des difficultés de mise à jour. Certains numéros de Siret ne sont pas reconnus par l’applicatif, ce qui bloque le dépôt des accords. Nous vous demandons, si vous êtes dans cette situation, de procéder à un dépôt papier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial.

 

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

La négociation collective dans l’entreprise

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise précise les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Toutefois pour favoriser la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut, sous certaines conditions, être conclu, tout d’abord, par des représentants élus du personnel (au  comité social et économique, au comité d’entreprise, à défaut, des délégués du personnel) et mandatés par une organisation syndicale représentative. Il peut également être conclu par des représentants élus ou des salariés mandatés.

Dans certains cas (égalité professionnelle, contrat de génération notamment) à défaut d’accord collectif, l’employeur établit un plan d’action.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou facultative. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Parmi celles-ci figure le dépôt de l’accord.

Déposer un accord collectif

La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d’action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet:

  • d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la Di(r)eccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
  • d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Portail – Ministère du travail

No Description

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

Jusqu’à un montant de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Lire aussi : Bons d’achat aux salariés : les modalités de mise en œuvre

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?

Ce dispositif d’exonération est soumis à plusieurs conditions :

  • faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique
  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic
  • la prime doit être versée avant le 30 juin 2020
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise
  • si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise
  • l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous adresser à votre Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l’épargne salariale

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Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord et qui permet de faire bénéficier aux salariés de rémunérations complémentaires liées aux résultats de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, les primes versées à ce titre sont exemptées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.  Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet, notamment, d’apporter un complément de rémunération au salarié tout en permettant à l’entreprise de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux.

Depuis le 1er janvier 2019, les primes versées à ce titre sont exemptées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Comment mettre en place l’intéressement au sein d’une entreprise ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant
  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs il précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme totale perçue par un salarié sur l’année au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?

Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :

Avantages sociaux Avantages fiscaux
Exonération des cotisations sociales Déduction du bénéfice imposable
Forfait social de 20 % qui peut, dans certains cas, être supprimé (voir ci-dessous) Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
  Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

*Source : ministère du Travail

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés Forfait social de 20% Forfait social de 0% jusqu’à 249 salariés

Forfait social de 20% à partir de 250 salariés

Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés Forfait social de 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 Forfait social de 0%

*Source : ministère du Travail

Vidéo : Faciliter le développement de l’épargne salariale

Accéder à l’espace « Intéressement et participation »

Tout savoir sur l’intéressement

Véhicules de société : le taux de déduction de la TVA sur l’essence passe à 60 %

Véhicules de société : le taux de déduction de la TVA sur l’essence passe à 60 %

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de déduction de la TVA sur l’essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires augmente chaque année.

TVA SUR L’ESSENCE

A partir du 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence sera déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % en  2019).

Il en sera ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Nota : ce taux sera porté à 80 % en 2021 et à 100 % en 2022.

TVA SUR LE GAZOLE

Le taux de déduction de la TVA sur le gazole reste en revanche inchangé :

  • 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA ;
  • 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction.
Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

1er janvier 2020 : tout ce qui change pour les entreprises

Pour ne pas faillir à la tradition, cette nouvelle année 2020 apporte son lot de changements et elle se révèle  particulièrement riche en la matière. Voici une première liste de ce qui change, que ce soit dans les domaines juridique, social, fiscal ou commercial…

VOTRE STATUT

Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL: rattachement définitif au régime général de la sécurité sociale

Depuis ce 1er janvier 2020, tous les non salariés sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Nota : parallèlement, les caisses de la sécurité sociale des indépendants (SSI) sont dissoutes au 1er janvier 2020.

Cette réforme ne modifie en rien vos droits, ni vos cotisations.

Mais pour vos démarches par contre, il faudra vous adresser aux guichets suivants :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour ce qui concerne les prestations maladie et invalidité ;
  • à la CARSART de votre lieu de résidence pour ce qui concerne la retraite de base ;
  • à l’URSSAF pour ce qui concerne les cotisations à payer (à l’exception toutefois des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux).

Conjoint du Gérant ou de l’associé unique

Alors que, jusqu’ici, le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur que si la société employait moins de 20 salariés, cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020 (art. L 124-1, II-al. 1 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019).

IMPÔTS ET TAXES

Baisse de l’impôt sur les sociétés

A compter du 1er janvier 2020, pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31 % à 28 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 500.000 €.

Les autres taux restent en revanche identiques (voir notre fiche pratique).

TVA : Nouveaux seuils de chiffre d’affaires

Alors qu’ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d’imposition à la TVA sont relevés à partir de ce 1er janvier 2020 (voir notre article).

Réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, dons, ou acquisition d’œuvres d’artistes vivants

Depuis l’année dernière, la réduction d’impôt dont sont susceptibles de bénéficier les sociétés au titre de leurs dépenses de mécénat ou de dons à des œuvres, était égale à 60 % du montant des dons effectués, mais ceux-ci n’étant retenus, pour un même exercice, que dans la limite de 10.000 € (ou dans celle de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce deuxième montant était plus élevé que 10.000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, ce plafond de 10.000 € est  porté à 20.000 €.

Ce doublement vaut également pour la déduction des œuvres d’artistes vivants acquises par une société (voir à cet égard notre fiche pratique).

VÉHICULES

TVA sur l’essence

Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant).

Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Taxe sur les voitures de société : un nouveau véhicule hybride exonéré

Voir notre article.

Véhicules électriques : l’aide de l’Etat réduite de moitié pour les véhicules d’entreprises

Jusqu’ici, cette aide était égale à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6.000 €.

A partir du 1er janvier 2020, ce plafond de 6.000 € est ramené à 3.000 € pour les entreprises.

Pire, elle ne s’applique plus du tout pour l’acquisition d’un  véhicule de 60.000 € TTC ou plus, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène.

Quant aux particuliers, ils sont un peu mieux lotis mais guère : le bonus de 6.000 € est en effet maintenu mais à condition que le coût du véhicule n’excède pas 45.000 €. En revanche, il est également ramené à 3.000 € entre 45.000 € et 60.000 €, et il est également supprimé à partir de 60.000 €.

Par contre, le bonus est maintenu à 900 € pour les véhicules électriques à deux ou trois roues.

SOCIAL

Seuils d’effectifs : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir de ce 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 1150250 salariés (voir notre article)

Par ailleurs, toujours à partir de cette date, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

SMIC

Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020 (voir notre article)

Sécurité sociale

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est porté à 3.428 € par mois (ou  41.136 € pour l’année).

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté (voir notre fiche pratique).

Règlements à l’URSSAF

A partir de ce 1er janvier 2020, les chèques et les espèces ne sont plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Les employeurs sont désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (voir notre fiche pratique) conclu à partir de ce mois de janvier 2020.

Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

Plafonnement de la DFS

A partir de ce 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction Fillon) calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne pourra excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement (voir notre article à ce sujet).

Reconduction de la prime de 1.000 €

La prime exceptionnelle dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020. Voir notre fiche pratique : « Nouvelle prime de 1.000 € : ses conditions et modalités de versement pour les salariés ».

Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

A partir de ce mois de janvier, la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant.

Outre-mer : l’exonération LODEOM renforcée et élargie à partir du 1er janvier 2020

Voir notre article à ce sujet.

MARCHÉS PUBLICS

Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25.000 à 40.000 € HT à partir de ce 1er janvier 2020. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée devient obligatoire, à partir de ce mois de janvier 2020, pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

COMMERCIAL

Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable

À partir de ce 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : voir notre article.

Soldes

À compter de cette année 2020, la durée des soldes est réduite à 4 semaines au lieu de 6, aussi bien l’hiver que l’été.

Les nouvelles conditions dans lesquelles les Gérants peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale

Les nouvelles conditions dans lesquelles les Gérants peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale

Comme vient de le préciser une instruction interministérielle, les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation sont modifiées à compter de ce 1er janvier 2020.

ANCIENNES CONDITIONS

Jusqu’ici, le Gérant d’une SARL ou d’une EURL était admis à bénéficier d’un accord d’intéressement, de participation, ou d’un plan d’épargne salariale, à la condition que sa société emploie au moins 1 salarié, autre que lui-même, et au plus 250.

Mais désormais, dès lors que l’on parle d’effectif, celui-ci fût-il égal à 1, il faut tenir compte des nouvelles dispositions de la loi Pacte à ce sujet, qui entrent en vigueur à compter de ce 1er janvier 2020.

Selon ces nouvelles dispositions, l’effectif d’une entreprise  est toujours égal, désormais,  à  la  moyenne  du  nombre  de  personnes  employées  au  cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

D’autre part, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Cette règle s’applique à nouveau lorsque les effectifs de l’entreprise sont repassés pendant une année civile en-dessous de ce seuil.

NOUVELLES CONDITIONS

Il résulte donc de ces nouvelles dispositions qu’à partir du 1er janvier 2020, les mandataires  sociaux  peuvent  bénéficier de  l’intéressement  et  des  plans  d’épargne  salariale dès  lors  que leur entreprise, non plus « emploie », mais « a employé » au moins 1 salarié (toujours autre qu’eux-mêmes) en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente, et qu’elle n’a pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant  plus de 5 années civiles consécutives.

Instruction interministérielle n°  DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252  du  19 décembre  2019, question-réponse n° 10.

Nouvelle prime de 1.000 € : les 5 différences par rapport à l’année dernière

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Bien que largement calquée sur celle de l’année dernière, celle-ci comporte toutefois quelques différences.

DIFFÉRENCE N° 1 : UNE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE

C’est le principal changement par rapport à l’année dernière : pour ce qui concerne les entreprises, la prime ne bénéficiera de l’exonération que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement.

Ce sera évidemment la condition la plus difficile à remplir pour bon nombre de petites entreprises, même si la loi prévoit que l’accord en question pourra exceptionnellement être conclu pour 1 an (au lieu de 3 ans normalement).

DIFFÉRENCE N° 2 : UNE FENÊTRE DE VERSEMENT PLUS LARGE

L’année dernière, la prime devait être versée au plus tard le 31 mars. Tandis que cette année, elle pourra être versée à partir du lendemain de la date de publication de la loi au Journal Officiel et jusqu’au 30 juin 2020.

A noter : la loi faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, sa publication est retardée et la prime ne peut pas encore être versée pour le moment.

DIFFÉRENCE N° 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’année dernière, l’exonération ne s’appliquait qu’aux primes versées aux salariés dont le contrat de travail avait été conclu au plus tard le 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci était antérieure au 31 décembre 2018.

Ainsi, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 ne pouvaient pas en bénéficier (ou, en tout cas, elle n’était pas exonérée pour eux).

Tandis que cette année, l’exonération s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

DIFFÉRENCE N° 4 : CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Comme l’année dernière, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Mais ce qui change par contre, c’est que la rémunération du salarié à comparer à ce plafond est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, alors que, l’année dernière, c’était la rémunération perçue durant l’année civile.

DIFFÉRENCE N° 5 : PLUS DE RESTRICTION POUR UNE MISE EN PLACE PAR L’EMPLOYEUR

Alors que, l’année dernière, l’employeur qui décidait unilatéralement de verser cette prime devait prendre sa décision et fixer les modalités de versement avant le 31 janvier, aucun ultimatum de cette sorte lui est opposé cette année.

En plus de celles-ci-dessus, l’exonération de cette prime est liée au respect de nombreuses autres conditions. Ne manquez pas de vous reporter à ce sujet à notre fiche pratique : « Nouvelle prime de 1.000 € : ses conditions et modalités de versement pour les salariés ».

Nouvelle prime de 1.000 € : ses conditions et modalités de versement pour les salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Comme l’année dernière, cette nouvelle prime est exonérée jusqu’à 1.000 €, mais elle comporte néanmoins quelques différences.

DATE DE VERSEMENT

Selon le projet de loi d’origine, le versement de cette prime devait avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Mais selon la loi définitive, il peut avoir lieu entre le lendemain de la publication de la loi et le 30 juin 2020. En d’autres termes, elle pourra éventuellement être versée avant la fin de ce mois de décembre 2019 si la loi paraît d’ici là (et si les autres conditions ci-dessous sont réunies).

A noter : la loi ayant fait l’objet d’un  recours devant le Conseil constitutionnel, sa parution au Journal Officiel est reportée pour le moment. Elle se situera probablement aux alentours du 20 décembre. Nous vous tiendrons informés(es) à ce sujet.

Notons qu’elle peut faire l’objet d’un versement en plusieurs fois, mais à condition que la totalité ait été versée au plus tard le 30 juin 2020.

Par ailleurs, cette date limite du 30 juin est impérative. Autrement dit, elle s’impose même aux employeurs qui ont pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

QUI DÉCIDE DE SON ATTRIBUTION ?

Le versement de cette « prime de pouvoir d’achat » est totalement facultatif.

Elle peut être versée, soit sur décision unilatérale de l’employeur, soit en vertu d’un accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel). A cet égard, l’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

Par contre attention : il est précisé que cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Seules les primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de leur versement peuvent bénéficier de l’exonération.

Cependant, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ces salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.

Mais en tout état de cause, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Attention : selon l’URSSAF, ce seuil d’une rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.

Par ailleurs, compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l’existence d’un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’exonération, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d’un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).

D’autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de l’exonération.

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est libre. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000 €, mais il ne bénéficie de l’exonération que dans la limite de 1.000 € par salarié.

Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :

  • la rémunération du salarié ;
  • sa qualification ou sa classification ;
  • la durée de travail prévue à son contrat,
  • ou sa durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Sur ce dernier point, les congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.

OBLIGATION DE CONCLURE UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

C’est le principal changement par rapport à l’année dernière : pour ce qui concerne les entreprises, la prime ne bénéficiera de l’exonération que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement.

Ce sera évidemment la condition la plus difficile à remplir pour bon nombre de petites entreprises, même si la loi prévoit que l’accord en question pourra exceptionnellement être conclu pour 1 an (au lieu de 3 ans normalement).

Concernant la procédure à suivre pour mettre en oeuvre un accord d’intéressement, ou pour un modèle, nous vous invitons à vous reporter à la fiche suivante :

PORTÉE DES EXONÉRATIONS

Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la prime sera totalement exonérée, aussi bien de l’impôt sur le revenu pour le salarié, que de toutes les cotisations salariales et patronales, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG/CRDS, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et des taxes pour la formation professionnelle.

MENTION SUR LE BULLETIN DE PAYE ?

La loi ne précise pas si la prime doit figurer sur le bulletin de paye du salarié.

Mais la direction de la sécurité sociale a indiqué que le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. En conséquence, le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible une ligne spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

L’URSSAF a par ailleurs créé un code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de cette prime exonérée. Il s’agit du CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

La première échéance à partir de laquelle ce CTP pourra être utilisé est celle de janvier 2020, au titre des primes exonérées versées en décembre 2019.

DÉDUCTIBILITÉ

Que l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, cette prime est intégralement déductible fiscalement dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus.

Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Source : LOI de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7).