TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019 la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

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Les actualités du mois de janvier 2019

Janvier 2019 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu’il ne fallait pas manquer !

Dates Actualités concernées
3 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle – régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes »
4 janvier Publication au JO du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
6 janvier Publication au JO de l’arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
Publication au JO du décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
9 janvier Publication au JO du décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte
Publication au JO du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Publication au JO du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Publication au JO de l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
12 janvier Publication au JO du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
13 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 »
Publication au JO du décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
15 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 abrogeant l’arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle », l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l’étranger – déclaration à compléter par l’assuré », l’arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l’arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’Etat »
Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé »
Publication au JO de l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d’accord préalable – assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
17 janvier Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »
20 janvier Publication au JO de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Publication au JO de l’arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2019
23 janvier Publication au JO du décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité.
25 janvier Publication au JO du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Publication au JO du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
31 janvier Publication au JO de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels

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Exonérations des heures supplémentaires : un risque de déception pour les salariés

LE MACRONOMETRE – L’exonération des heures supplémentaires peut être appréciée de cinq points de vue différents. Cette mesure est notée 6/10 par l’iFRAP. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des mesures d’Emmanuel Macron.

Après l’annonce d’un coup de pouce sur la prime d’activité, l’exonération des heures supplémentaires fait partie des mesures en faveur pouvoir d’achat annoncés par Emmanuel Macron, suite à la crise des gilets jaunes. Mais pas seulement car la (re)mise en place d’exonérations sur les heures supplémentaires était aussi une promesse du candidat Emmanuel Macron à l’élection présidentielle.

Cette mesure est la reprise de celle instituée par Nicolas Sarkozy en 2007 (dans la loi TEPA), traduisant le slogan «travailler plus pour gagner plus», et inventée pour contourner la durée légale de 35 heures. Cette mesure avait été supprimée par François Hollande au motif qu’elles coûtaient cher à l’État (environ 5 milliards par an pour 9 millions de bénéficiaires salariés), cela sans avoir fait la preuve de leur efficacité quant à la reprise de l’emploi…

La variante proposée par Emmanuel Macron s’écarte toutefois de la mesure initiale, car elle ne profitera qu’aux salariés (sur tous les salaires et jusqu’à un montant annuel de 5.000 euros d’heures supplémentaires, soit plafond très élevé et irréaliste) et pas aux employeurs qui ne bénéficient pas d’exonération des cotisations patronales. La raison est d’éviter les potentiels effets d’aubaine pour les employeurs, accusés de consentir des heures supplémentaires artificielles. Deuxième différence d’importance, il n’y aura pas d’exonération de CSG-CRDS (9,7% du salaire brut), ce qui constitue une forte restriction, en particulier pour les salariés non imposables.

La mesure peut être appréciée de cinq points de vue différents

● Pouvoir d’achat.

Les exonérations remplissent là leur rôle essentiel: répondre aux revendications des gilets jaunes, tout en respectant une promesse présidentielle. Néanmoins, les salariés qui se souviennent de l’époque Sarkozy risquent d’être un peu déçus en raison du maintien de la CSG-CRDS, et ceux non imposables ne verront aucune différence autre que celle portant sur les cotisations sociales. La hausse du revenu fiscal de référence risque au contraire de pénaliser ceux qui reçoivent des aides sous condition de ressources. Le bénéfice des exonérations Sarkozy a été en moyenne de 500 euros par an, il devrait être de 200 euros en 2019 selon le gouvernement.

 Entreprises

Financièrement parlant, la mesure est neutre puisque les cotisations patronales ne sont pas exonérées. Mais elle peut jouer favorablement, pour accorder une certaine souplesse à l’employeur, faciliter l’acceptation des heures supplémentaires par le salarié et les rapports employeur-salarié, ce qui peut être très important.

● Emploi

Les discussions sont sans fin, entre économistes, à propos de l’effet qu’a pu avoir la mesure Sarkozy sur l’emploi. L’application d’une logique mathématique élémentaire conduirait à penser que les heures supplémentaires sont possiblement utilisées en place d’embauches, mais les emplois ne répondent pas à cette logique trop grossière, et les études économiques sur la période Sarkozy n’ont rien démontré à ce sujet. En revanche, une meilleure organisation du travail permise par les heures supplémentaires peut avoir un effet bénéfique sur la production de richesse et in fine sur l’emploi. L’absence d’effet sur les contributions patronales diminue d’autre part l’effet d’aubaine pour les employeurs.

● Dépenses publiques

Moins ambitieuse, en termes d’exonérations que la mesure initiale Sarkozy, le coût pour les finances publiques devrait être notablement inférieur, soit un effort de 2 à 3 milliards d’euros par an contre 5 milliards d’euros en 2007.

● Équité

Les avantages sont inégalement répartis dans la population, puisqu’ils ne profitent qu’aux salariés (et fonctionnaires), et à l’intérieur de cette catégorie seulement à ceux qui travaillent dans certains secteurs (PME, bâtiment, transport, hôtellerie – restauration), avec un fort avantage pour ceux qui sont imposables. Une forme d’iniquité mais qui permet de mieux récompenser le travail. Au total, les avantages ont profité pendant la période Sarkozy en plus grande partie aux bas salaires, et il en sera cette fois de même.

Exonérations des heures supplémentaires : un risque de déception pour les salariés

LE MACRONOMETRE – L’exonération des heures supplémentaires peut être appréciée de cinq points de vue différents. Cette mesure est notée 6/10 par l’iFRAP. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des mesures d’Emmanuel Macron.

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Fin de l’exercice au 31 décembre : et maintenant… que faut-il faire ?

1 – Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

  •  Contenu vérifié le 30 déc. 2018
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Que votre société relève de l’impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille notamment) ou de l’impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.

Destinée aux services fiscaux, et établie à partir de votre balance comptable, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l’impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l’I.S., soit par les associés (ou par l’associé unique) si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

L’attention est attirée sur le fait que l’établissement de cette déclaration peut s’avérer particulièrement longfastidieux, et complexe pour un néophite. Il est donc recommandé de s’adresser à un professionnel et ceci sans attendre le dernier moment, car lui aussi devra disposer d’un délai suffisant pour l’établir.

Cette déclaration, communément appelée « liasse fiscale » en raison des nombreuses annexes qu’elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l’impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

DÉPÔT OBLIGATOIRE PAR INTERNET POUR TOUTES LES SOCIÉTÉS

Toutes les SARL et les EURL sont tenues (sous peine d’amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.

Il en est ainsi qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

Pour les sociétés qui relèvent du régime du réel normal, la télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale) ne peut toujours pas être effectuée en mode EFI. Vous ne pouvez donc pas passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Cette déclaration ne peut en effet être transmise qu’en mode EDI, c’est-à-dire par échange de fichiers informatiques. La procédure à suivre à cet égard est décrite à la fiche : SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat par Internet ?

DATE DE DÉPÔT

En principe, la déclaration annuelle des résultats doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice (+ 15 jours calendaires supplémntaires accordés aux utilisateurs des téléprocédures).

Toutefois, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, et qui clôturent donc le 31 décembre de chaque année(ce sont de loin les plus nombreuses), ce délai de trois mois est prorogé jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, pour les exercices clos le 31 décembre 2018, la déclaration annuelle des résultats doit être déposée au plus tard pour le vendredi 3 mai 2019.

Source : article 1649 quater B quater du CGI ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318.

Prélèvement à la source, fiscalité, smic… Ce qui change au 1er janvier 2019

Le passage à la nouvelle année réserve toujours son lot de changements. Pour passer sans embûche en 2019, Le Figaro fait le point sur ce qui change, ce 31 décembre, à minuit.

L’année 2018 se termine et de nombreux changements sont à attendre pour 2019. Certains sont prévus depuis longtemps, d’autres en revanche sont très récents et répondent à la crise des «gilets jaunes». À noter également que certaines aides en réponse au mouvement de contestation arriveront dans le courant de l’année 2019, comme la revalorisation et l’élargissement de la prime d’activité (en février) ou l’annulation de la hausse de la CSG pour 5 millions de retraités (en mai), par exemple.

Mise en place du prélèvement à la source

Reportée d’un an, la mise en œuvre du prélèvement à la source se fera bien au 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de ce jour, l’impôt sur le revenu sera payé en même temps que la perception des revenus. L’impôt sera donc prélevé directement sur la feuille de paie, chaque mois. La première fiche de paie comportant le prélèvement à la source sera donc celle de fin janvier. ll en sera de même pour les retraités, qui verront leur impôt directement prélevé sur leurs pensions, dès le 2 janvier pour la retraite de base et autour du 9 janvier pour la retraite complémentaire du privé. Pour les indépendants, le fisc prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels.

Prélèvement à la source, fiscalité, smic… Ce qui change au 1er janvier 2019

Le passage à la nouvelle année réserve toujours son lot de changements. Pour passer sans embûche en 2019, Le Figaro fait le point sur ce qui change, ce 31 décembre, à minuit. L’année 2018 se termine et de nombreux changements sont à attendre pour 2019.

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L’affiliation des nouveaux travailleurs indépendants à l’Assurance maladie devient automatique

Dès le 1er janvier 2019, la personne qui crée ou reprend une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale, est automatiquement affiliée et prise en charge par l’Assurance Maladie.

Dans le cadre de la réforme du RSI (Régime social des indépendants) prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le transfert de la couverture santé des travailleurs indépendants à l’Assurance Maladie se met en place progressivement.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les créateurs d’entreprise sont automatiquement pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dans leur caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Dès 2020, tous les travailleurs indépendants, qu’ils exercent en tant micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale, auront pour interlocuteur unique leur CPAM.

Pas ou peu de démarches à effectuer

Dès le 1er janvier 2019, le créateur d’activité indépendante n’a plus à constituer de dossier ou à se déplacer en agence pour être pris en charge par la CPAM (ou par la Caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer) suite à son changement d’activité.

En pratique, le nouveau travailleur indépendant qui était déjà couvert par l’Assurance maladie (salariés, demandeurs d’emploi…) avant de créer son activité n’a aucune démarche à faire. Il est automatiquement affilié.

Pour toutes les autres situations (un commerçant qui ouvre un nouveau commerce par exemple), la seule formalité à effectuer est de mettre à jour sa carte Vitale (dans une pharmacie, dans un établissement de santé, dans sa Caisse primaire d’Assurance Maladie…).

Pas changement des modalités de remboursement

La nouvelle prise en charge des travailleurs indépendants par l’Assurance maladie ne modifie cependant pas leur couverture santé. Ainsi, les modalités de remboursement des soins et le versement des indemnités journalières restent inchangés. La réforme est également sans incidence sur les taux de cotisation.

Pour profiter de tous les services offerts par l’Assurance maladie (suivi des remboursements de soins, demande de carte Vitale, téléchargement d’une attestation de droits, mise à jour de ses coordonnées…), les travailleurs indépendants doivent ouvrir leur compte sur le site internet ameli.fr et déclarer un médecin traitant si ce n’est pas déjà fait. Ils peuvent également créer leur Dossier Médical Partagé sur dmp.fr afin de conserver leurs informations de santé et de les partager avec les professionnels de santé.

Textes de lois et jurisprudence

Prélèvement à la source, fiscalité, smic… Ce qui change au 1er janvier 2019

Le passage à la nouvelle année réserve toujours son lot de changements. Pour passer sans embûche en 2019, Le Figaro fait le point sur ce qui change, ce 31 décembre, à minuit.

L’année 2018 se termine et de nombreux changements sont à attendre pour 2019. Certains sont prévus depuis longtemps, d’autres en revanche sont très récents et répondent à la crise des «gilets jaunes». À noter également que certaines aides en réponse au mouvement de contestation arriveront dans le courant de l’année 2019, comme la revalorisation et l’élargissement de la prime d’activité (en février) ou l’annulation de la hausse de la CSG pour 5 millions de retraités (en mai), par exemple.

Mise en place du prélèvement à la source

Reportée d’un an, la mise en œuvre du prélèvement à la source se fera bien au 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de ce jour, l’impôt sur le revenu sera payé en même temps que la perception des revenus. L’impôt sera donc prélevé directement sur la feuille de paie, chaque mois. La première fiche de paie comportant le prélèvement à la source sera donc celle de fin janvier. ll en sera de même pour les retraités, qui verront leur impôt directement prélevé sur leurs pensions, dès le 2 janvier pour la retraite de base et autour du 9 janvier pour la retraite complémentaire du privé. Pour les indépendants, le fisc prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels.

http://info.economie.lefigaro.fr/conjoncture/2018/12/29/20002-20181229ARTFIG00007-prelevement-a-la-source-fiscalite-smic-ce-qui-change-au-1er-janvier-2019.php?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie

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Les changements qui attendent les TPE et PME au 1er janvier 2019

Les changements qui attendent les TPE et PME au 1er janvier 2019

Après une année 2018 marquée par de nombreuses réformes, le 1er janvier 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur de nombreuses mesures à destination des entreprises. Fiscalité, comptabilité, formation professionnelle, indépendants… voici tout ce qu’il faut savoir.

  • 2018, une année charnière qui préfigure une année 2019 tout aussi chargée. L’actualité législative entraîne son lot de changement à venir dès le 1er janvier 2019. Pour y voir plus clair, voici l’essentiel des changements dont l’entrée en application est prévue dès le début de l’année.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sur les revenus entre en vigueur dès le mois de janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l’impôt et de le reverser au Trésor public. L’administration fiscale communiquera chaque année le taux d’imposition de chaque salarié à l’employeur qui prélèvera l’impôt sur les salaires.

Transformation du CICE

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) est converti dès janvier 2019 en une baisse de charges pérennes sur les cotisations sociales payées par les entreprises. Ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, son taux est fixé à 6 % de la masse salariale en 2018. Au 1er janvier 2019, le taux de cotisations patronales d’assurance maladie sur les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic est donc réduit de 6 points. 2019 s’annonce comme double pour les entreprises puisqu’elles bénéficieront, cette année-là, du remboursement du CICE sur les salaires au titre de 2018 et de l’allègement de charges pour 2019.

En parallèle, la réduction générale de cotisations s’étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis sera élargie aux cotisations patronales d’assurance-chômage au 1er octobre 2019.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

En 2018, le taux d’imposition sur les sociétés est fixé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, les entreprises sont taxées à hauteur de 33,33 %. À partir du 1er janvier 2019, le taux de 33,33 % est ramené à 31 % pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. En 2020, le taux sera uniformisé à 28%, puis 26,5 % en 2021 et enfin 25 % en 2022.

Certains cas particuliers continuent de s’appliquer. Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d’euros de CA sont imposés au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, le taux appliqué est de 28 %.

Élargissement de l’Accre

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est élargie à partir du 1er janvier 2019 à tous les entrepreneurs, dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. L’Accre permet de bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros. En parallèle, le dispositif change de nom et devient « Exonération de début d’activité ».

Suppression du forfait social sur l’épargne salariale

Prévue initialement dans la loi Pacte qui ne sera votée qu’au printemps 2019, la suppression du forfait social a été avancée par le gouvernement pour assurer une entrée en vigueur dès le début de l’année prochaine. Cette suppression vise à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME. Cette suppression du forfait social ne concerne que les entreprises de 50 à 250 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement, et les PME de moins de 50 salariés ayant un accord d’intéressement ou de participation.

Entretien professionnel

Obligatoire tous les deux ans, l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié est renforcé. Au 1er janvier 2019, il devra comporter une nouvelle partie relative au compte personnel de formation (CPF) du salarié, aux abondements éventuels de l’employeur ainsi qu’à l’évolution professionnelle du salarié. D’autre part, si un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche le prévoit, la périodicité de l’entretien pourra être modifiée.

Dématérialisation des factures pour les PME

À compter du 1er janvier 2019, c’est au tour des PME (10 à 249 salariés) de se voir obliger d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l’État, les collectivités et les établissements publics. Après les grandes entreprises en 2017, puis les ETI en 2018, les PME doivent donc s’atteler à mettre en place la dématérialisation des factures dans le cadre de marchés publics. En 2020, les TPE devront également s’adapter à cette réglementation.

Loi Avenir Professionnel : la formation professionnelle évolue

Parue au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » acte de nombreux changements en matière de formation professionnelle et d’apprentissage au 1er janvier 2019. Voici lesquels :

a. CPF : le Compte personnel de formation voit sa comptabilisation transformée en euros au lieu d’un décompte en heure. Chaque heure déjà présente sur le CPF d’un salarié sera convertie avec une valeur de 15 euros de l’heure. Il sera crédité au maximum de 500 euros par an dans la limite de 5000 euros. Pour bénéficier d’un accès à la formation plus facile, une application verra le jour dans le courant du second semestre 2019 et permettra aux salariés de comparer et choisir directement la formation souhaitée.

b. Disparition du CIF : Le Compte individuel de formation disparaît au profit du « CPF de transition professionnelle« . Il doit permettre aux salariés en poste ou démissionnaires et aux indépendants ayant un projet de reconversion de suivre une formation dédiée à leur projet. Les CIF activés avant la fin de l’année 2018 seront financés.

c. Apprentissage : Pour simplifier la lisibilité des aides aux entreprises à l’apprentissage, le gouvernement fusionne les trois aides à l’embauche et le crédit d’impôt existants en une seule aide. Centrée sur les TPE et PME pour l’embauche d’un apprenti en formation de niveau Bac ou pré-Bac, cette aide à l’embauche sera payée par l’État mais distribuée par les régions. En parallèle, au 1er janvier 2019, tous jeunes âgés de 16 à 29 ans pourront suivre une formation en alternance. Une aide financière au passage du permis de conduire est également prévue.

Du côté des maîtres d’apprentissage, les conditions encadrant les compétences professionnelles exigées à un maître d’apprentissage évoluent pour les contrats d’apprentissage signés au 1er janvier 2019. Ainsi, à défaut de convention ou d’accord collectif de branche, il doit détenir un « diplôme » ou un titre « relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti« .

De plus, sont concernées par le titre de maître d’apprentissage, « les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti« .

Pour tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle : Avenir Professionnel : l’essentiel de la réforme

Travailleurs indépendants

Les évolutions touchent également les travailleurs indépendants, à l’image de l’extension de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. De même, les travailleuses indépendantes bénéficieront d’un congé maternité équivalent à celui des travailleuses salariées dès le mois de janvier 2019. La loi de financement de la Sécurité sociale fixe désormais la durée minimale d’arrêt à huit semaines et jusqu’à 112 jours comme les salariées, soit un gain de près de 38 jours de congés supplémentaires.

Enfin, pour les travailleurs indépendants ayant une activité complémentaire et occasionnelle et dont les revenus ne dépasse pas les 5 000 euros n’auront pas l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié.

Mais aussi…

– Cotation du dirigeant par la Banque de France
Un décret du 1er octobre 2018 supprime le code 050, établi par la Banque de France, attribué aux dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires distinctes depuis moins de cinq ans et inscrit dans l’indicateur FIBEN, la base de données bancaire des entreprises.

– Équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est reconnu à compter du 1er janvier 2019 au même titre que la lettre recommandée classique.

– Taxe Gafa
Annoncée par le Premier ministre lundi 17 décembre 2018, la taxe Gafa sera mise en place dès le 1er janvier 2019. En attendant son adoption au niveau européen, le gouvernement prend les devants et compte prélever une taxe sur le chiffre d’affaires des Gafa. Des recettes qui lui permettront de financer une partie des mesures sociales annoncées pour apaiser la colère des gilets jaunes.

– Fusion des régimes de retraite complémentaires
Les caisses de retraites Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 pour ne former qu’une seule caisse, l’Argirc-Arrco, entraînant de fait la disparition de la distinction cadres/non-cadres.

– Le CITE est élargi aux fenêtres
Le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a annoncé le retour de l’éligibilité des fenêtres au crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE). Après un long combat des organisations professionnelles, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par du double-vitrage sera donc de nouveau éligible au CITE à 15 % avec un plafond de 100 euros d’aide par fenêtre.

– Nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s’appliquent au 1er janvier 2019 concernant les saisies sur rémunérations. Les créanciers ont la possibilité de récupérer les sommes qui leur sont dûes par l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une saisie sur une fraction saisissable du salaire. Un décret du 14 décembre 2018 fixe ce nouveau barème. Il est consultable ici.

En savoir plus sur https://www.chefdentreprise.com/Thematique/actualites-1056/Breves/Les-changements-qui-attendent-TPE-PME-1er-janvier-2019-336031.htm#BLVhw76YKUDzQPAV.99

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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.
Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander dans sa déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année 2018 pour la plupart des impôts de 2016 (impôt sur les bénéfices, TVA…) et pour les impôts locaux de 2017 (CFE, CVAE, taxe foncière). Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas d’impôts à contester avant cette date.
Récupérer la TVA

Lorsqu’une entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2016 que jusqu’au 31 décembre 2018. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2016.
Déclarer les nouveaux établissements

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2018, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2019. Normalement, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2018 ou prenant effet au 1er janvier 2019, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, aussi avant le 1er janvier 2019, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2019, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2018 et qu’elle prend déjà en compte la cession.


Article publié le 03 décembre 2018 – © Les Echos Publishing – 2018 – Réf : 275437

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