Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre. Outre les mesures déjà annoncées (reconduction de la prime de pouvoir d’achat, revalorisation de 0,3 % de la prime d’activité, de l’AAH et de l’Aspa en 2020, etc.), le texte prévoit notamment de réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique sur la réduction Fillon, l’indemnisation du congé de proche aidant et l’amélioration des outils de lutte contre la fraude.

 

Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Après la présentation du projet de loi de finances (PLF) le 26 septembre (v. l’actualité nº 17907 du 30 septembre 2019), les grandes lignes du PLFSS pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (v. l’article p. 3). Le projet de texte est marqué par une volonté de « valoriser le travail », de « simplifier la vie des Français et des entreprises » ou encore de « réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces ». En outre, certaines mesures déjà annoncées lors de la présentation du projet de budget 2020, telle la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, trouveront bien leur place dans le PLFSS pour 2020. Plusieurs ont été davantage précisées, comme le transfert progressif à l’Urssaf du recouvrement de certaines cotisations et contributions sociales.

Réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique

Plusieurs secteurs d’activité, notamment la construction, l’aviation, le commerce, la presse et la culture bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), qui a pour effet de réduire l’assiette de cotisations. Selon les termes du dossier de presse « au-delà de son effet direct, le dispositif a pour effet d’amplifier le gain financier tiré par les employeurs des allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 Smic ». Plutôt que de modifier le mécanisme d’abattement lui-même, « il est proposé à court terme de réduire l’effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs ». Aussi, à compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seraient plafonnés à ?130 % des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Cette mesure se traduirait par un effort des employeurs concernés d’environ 400 millions d’euros en année pleine. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui permet aux personnes soutenant un proche en état de dépendance d’une particulière gravité d’adapter leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité, serait indemnisé d’ici au mois d’octo-bre 2020. L’indemnisation serait ouverte aux salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires et serait versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les MSA pendant une durée « qui pourra aller jusqu’à trois mois pour -l’ensemble de la carrière de l’aidant ». Son montant serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

Extension du champ de recouvrement des Urssaf

Dans le cadre de la présentation du PLF, le gouvernement a indiqué souhaiter unifier le recouvrement social et fiscal. Dans un premier temps, le PLF comme le PLFSS pour 2020 prévoient des mesures visant à unifier le recouvrement sous l’égide de la DGFIP dans le champ fiscal, d’une part, et des Urssaf dans le champ social, d’autre part. Ainsi, le PLFSS organiserait d’ici à 2025 le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur la quasi-totalité des salariés (hors salarié agricole pour qui le recouvrement resterait confié à la MSA). La quasi-totalité des employeurs du secteur privé paierait à l’Urssaf les cotisations actuellement payées à l’ Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics, précise le dossier de presse.

Parallèlement, des mécanismes permettant aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales seraient développés. En ce sens, « les taux individuels pour le calcul des cotisations d’AT-MP, le décompte de l’effectif salarié et de travailleurs handicapés de l’entreprise, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage [qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, NDLR], seront transmis automatiquement aux entreprises » indique le document.

Unification des déclarations de revenus des indépendants

Les déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient fusionnées. Ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent en effet remplir la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer et la déclaration sociales des indépendants. Ces trois déclarations « présentent certaines redondances » et leur unification simplifierait les formalités et leur permettrait, « dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales ». Cette simplification se déroulerait en deux temps :

– pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

– en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les 14 Ursaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

Amélioration des outils de lutte contre la fraude aux cotisations

Dans un souci de lutte contre la fraude sociale, les procédures de contrôle seraient assouplies et les prérogatives des différents organismes convergeraient. Ainsi, les agents de contrôles des organismes de sécurité sociale seraient à même de procéder aux constats de situation de travail dissimulé et de détachement frauduleux quel que soit le régime d’affiliation dont relèvent les salariés de l’entité contrôlée. Mutualité sociale agricole et Urssaf pourraient ainsi contrôler des salariés sans égard au secteur d’activité et partager les constats pour engager des redressements.

Les sanctions pour fraude seraient également alignées entre les régimes.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit la centralisation de la gestion des mobilités auprès des Urssaf, tout d’abord pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2020 et puis pour les salariés du régime général au 1er janvier 2022. Cette centralisation impliquerait la création d’un outil de gestion simplifié des formalités employeurs et salariés.

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

Le gouvernement entend lutter contre la désinsertion professionnelle. En conséquence, l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’Assurance maladie, afin d’ accompagner les salariés en arrêt de travail et « éviter tout éloignement durable de l’emploi » serait lancée en 2020. Cette plateforme devrait permettre d’identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans la même veine, les conditions d’accès au « travail léger », qui consiste à aménager le poste pour le retour à l’emploi du salarié victime d’un AT-MP, seraient assouplies.

Par ailleurs, le projet de loi supprimerait la possibilité de demander la conversion d’une partie de la rente en capital dans le cas d’un AT-MP ayant généré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %. Cette possibilité est relativement peu utilisée, et sa suppression permettrait de « sécuriser l’indemnisation des assurés sur toute la durée de leur incapacité ».

Encourager l’activité professionnelle des personnes en invalidité

L’activité des personnes en invalidité serait encouragée, « en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels », précise le dossier de presse. L’objectif poursuivi est de « favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes en invalidité, en leur garantissant dans tous les cas un avantage à reprendre une activité ou, pour ceux en activité partielle, à augmenter leur quotité de travail ».

Des mesures à destination des parents et futurs parents

Afin d’offrir plus de lisibilité sur les droits et les dispositifs dont peuvent bénéficier les parents, un service unique d’information des familles serait créé. Ce site serait déployé par la Caisse nationale d’allocations familiales. Il permettrait de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles. Ce nouvel outil devrait favoriser l’accueil ponctuel des enfants, notamment pour les parents isolés.

Sous revalorisation des prestations sociales

Le PLFSS prévoirait pour la plupart des prestations sociales une revalorisation limitée à + 0,3 %, inférieure à l’inflation. Comme prévu, l’ AAH et l’ Aspa feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. En outre, l’ allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), serait revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 « pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois, soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations » explique le dossier de presse. En ce qui concerne les pensions de retraite de base, celles dont le montant est inférieur à 2 000 € mensuel brut seraient toutefois revalorisées au niveau de l’inflation. Enfin, les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seraient également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 € par mois pour une invalidité partielle et 565 € par mois pour invalidité totale, représentant un « gain de 29 € par mois dans le premier cas et de 200 € dans le second ».

Contrat de sortie de la complémentaire santé solidaire

La LFSS pour 2019 a prévu la fusion entre l’ACS et la CMU-C pour la création de la complémentaire santé solidaire. Le PLFSS pour 2020 s’intéresse au contrat de sortie des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire. Les bénéficiaires n’étant plus éligibles à la complémentaire santé solidaire pourraient choisir un contrat de sortie pour une durée d’ un an, avec des garanties conformes aux contrats responsables. Toutefois, dans un souci de réduction de l’effort financier, le panier pourrait être réduit si une telle protection n’était pas indispensable. Quant au prix, il serait fixé de façon identique pour tous les bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec une variation en fonction de l’âge.

Faciliter les transitions des minima sociaux vers la retraite

Le PLSS prévoirait des mesures de soutiens aux assurés les plus fragiles, visant à fluidifier leur transition vers la retraite, en particulier pour les bénéficiaires de l’ AAH et du RSA. Dans ce but, indique le document, « la liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH serait automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans) », tandis que « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite serait clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».

 

Dossier de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Sécurité Sociale : Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre.

 

Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz: ce qui change au 1er octobre

Refonte de l’épargne retraite, nouvelles mentions obligatoires sur les factures, baisse des tarifs réglementés du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage: tels sont les changements au 1er octobre ayant un impact sur la vie quotidienne des Français.

Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz: ce qui change au 1er octobre

Plusieurs mesures entrant en vigueur à partir du 1er octobre, exerceront une influence sur la vie quotidienne et le porte-monnaie des Français. En voici la liste détaillée. Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser de 2,4% au 1er octobre.

 

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales.

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales. Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel.

 

Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel. Tous deux constituant un élément comptable, elles doivent être établies en double exemplaire, l’original remis au client, le double conservé pendant dix ans. C’est lui que les services de l’URSSAF contrôleront s’ils viennent chez vous.

Si l’acheteur de biens ou de services est un particulier, un ticket de caisse ou une note suffit s’il ne demande pas la facture. En revanche, la facture ou la note d’honoraires est due pour la vente à distance.

La bonne facture autoentrepreneur, délivrée au bon moment

Lorsque vous générez une facture auto-entrepreneur pour l’un de vos clients, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de « mentions légales« .

Dans un souci d’harmonisation entre le Code de commerce qui stipule que la facture doit être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services», et le Code général des impôts (art. 289) qui dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », la loi prévoit désormais (Ordonnance n°2019-359 du 24/04/2019)  que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Plus dissuasive dès le 1er octobre 2019, l’amende administrative

Le non-respect des règles (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) peut entraîner, en cas de contrôle par l’administration, des amendes multiples (1 par mention absente) dont l’amende pénale, toutefois rarement prononcée.

A compter du 1er octobre 2019, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association) a vocation à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures auto-entrepreneur (Art. L.441-9.-I):

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais elle n’est pas obligatoire)
  • Identification du vendeur : votre numéro de SIRET (13 chiffres), ainsi que la mention « RCS Ville » ou bien « RM Ville », ville étant le nom de la ville où vous vous êtes immatriculé (hors professions libérales qui n’ont pas à s’immatriculer au RCS ni au RM); n’oubliez pas votre numéro d’identification à la TVA si vous y êtes assujetti (dépassement du seuil pour la franchise de base de TVA), et TVA intracommunautaire si vous facturez à des clients étrangers.
  • Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé « Facture N° ». Des séries sont admises pour distinguer, par exemple des périodes (facture n°2019-01-35 puis facture 2019-02-36; bien sûr, la « 36 » ne peut être datée avant la « 35 »). Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise, mais devez la neutraliser par une facture d’avoir (« Avoir N° ») reprenant les références de la facture et numérotée selon les mêmes règles.
  • Date d’émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l’administration.
  • Numéro de bon de commande : à compter du 1er octobre 2019, ce numéro doit figurer sur la facture dès lors que vous avez établi un bon de commande.
  • Identité de l’acheteur : nom et coordonnées de l’acheteur; si c’est un professionnel, raison sociale, structure juridique et SIREN, numéro de TVA intracommunautaire si la vente est dans l’Union européenne et supérieure à 150 euros.A noter : à compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation de l’acheteur devra être indiquée si elle est différente de son siège social.
  • Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total net de taxe (i.e Prix unitaire * Quantité)
  • Le prix à payer : indiquez le montant total hors taxes (HT) si vous êtes en franchise de TVA et celui toutes taxes comprises (TTC) si vous dépassez le seuil.
  • Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d’un certain CA (, et dans ce cas la facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
  • Mention du taux de TVA : si vous dépassez le seuil de franchise de TVA lié à votre CA, indiquez sur chaque ligne le taux correspondant à votre ou vos activités et, en bas de facture, le total de TVA par taux.
  • Réductions et remises : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
  • Membre d’un CGA ou AGA : si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA), vous devez en faire mention en indiquant « Membre d’une [association ou gestion] agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • Date de livraison : date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d’émission de la facture.
  • Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée).
  • Délai de rétraction : toute facture émise lors d’une vente à distance doit indiquer les modalités d’application du délai de rétractation, ainsi que les garanties légales et contractuelles.
  • Pénalités de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l’absence d’indication, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique (en 2019, taux minimal 3,26% pour un créancier particulier, 0,87% pour un professionnel, majoration de 5 points si non-paiement au-delà de 2 mois après un jugement). La TVA ne s’applique pas.
  • Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
  • Conditions d’escompte : si cette mention n’est pas obligatoire, elle vous permet d’indiquer le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d’escompte, utilisez une mention du type « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

Assurance décennale

L’obligation est faite pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment, avec la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant.

Quelques particularités

Facturer à un particulier

Pour la vente de biens, la facture n’est obligatoire que:

  • si le client la demande,
  • pour la vente à distance (avec délai de rétractation, modalités d’application, garanties légales et contractuelles),
  • livraison dans l’UE exonérée de TVA.

Pour la prestation de services, la note est obligatoire

  • si le tarif est supérieur à 25 euros,
  • si le client la demande,
  • pour certains travaux immobiliers.

Mention spéciale pour les artisans du BTP

La facture doit comporter la mention « Autoliquidation » lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

A savoir

Depuis le 1er janvier 2018, le logiciel Facturation Auto entrepreneur est obligatoire ! pour toute activité uniquement si vous facturez la TVA.

Transmission électronique des factures

Toute transmission électronique de facture doit être faite avec l’accord du destinataire. Elle répond à certaines normes de sécurité, notamment:

  • le format (EDI, XML, PDF, etc.) doit être lisible par tout ordinateur
  • une signature électronique peut valider la dématérialisation de la facture
  • une transmission sous toute forme électronique garantissant le contrôle traçable et permanent entre la facture et la livraison de bien ou de service.

A partir du 1er janvier 2020, pour tout marché public, toute facturation par un microentrepreneur devra se faire par voie électronique (décret n°2016-1478 du 02/11/2016).

Deux nouvelles mentions légales au 1er octobre 2019

L’administration fiscale modifie substantiellement le cadre légal régissant l’établissement des factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 2019 pour toutes les structures émettrices de factures.

Deux nouvelles mentions légales au 1er octobre 2019

L’administration fiscale modifie substantiellement le cadre légal régissant l’établissement des factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 2019 pour toutes les structures émettrices de factures. L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

 

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Clarification relative à la date d’émission de la facture

Jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts).

Une amende administrative

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette amende de type administrative est donc délivrable par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle.

A voir

Section 3 de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Factures auto-entrepreneur, mentions légales obligatoires

 

Congés maternité et paternité : l’indemnisation de l’entrepreneur

BONNES FEUILLES// Entrepreneurs indépendants et microentrepreneurs, calculez le montant des indemnités que vous toucherez en congé maternité ou paternité.

Pour la femme chef d’entreprise, le  congé maternité permet de se reposer avant et après l’accouchement. Pendant ce congé, sous certaines conditions, il est possible de percevoir des indemnités journalières. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée peut varier selon le nombre d’enfants que la mère attend et le nombre d’enfants qu’elle a déjà eus. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail.

Congés maternité et paternité : l’indemnisation du microentrepreneur

Pour la femme chef d’entreprise, le congé maternité permet de se reposer avant et après l’accouchement. Pendant ce congé, sous certaines conditions, il est possible de percevoir des indemnités journalières. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement).

 

DÉCLARATION DE REVENUS : VOUS POURREZ LA CORRIGER DÈS LA MI-AOÛT

À partir de la mi-août, Bercy vous donnera la possibilité de rectifier en ligne ou sur papier les éventuelles erreurs inscrites sur votre avis d’imposition.

C’est les vacances mais il est déjà là ! Votre avis d’imposition sur vos revenus 2018 est disponible dans votre espace numérique. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous a informé de la nouvelle par mail. Par ailleurs, le document au format papier arrive progressivement dans les boîtes aux lettres, à l’exception des contribuables qui ont choisi de passer au tout numérique. À la lecture de l’avis d’imposition, vous vous êtes aperçu qu’il contient une erreur. Pas d’inquiétude, à partir de la mi-août vous pourrez la corriger. Comment ? Pour les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, cela se fait directement via votre interface numérique “Gérer mon prélèvement à la source” sur le site impots.gouv.fr. En revanche, pour les contribuables qui ont rempli une déclaration papier, il faudra remplir à nouveau un formulaire.

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Déclaration de revenus : vous pourrez la corriger dès la mi-août

C’est les vacances mais il est déjà là ! Votre avis d’imposition sur vos revenus 2018 est disponible dans votre espace numérique. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous a informé de la nouvelle par mail. Par ailleurs, le document au format papier arrive progressivement dans les boîtes aux lettres, à l’exception des contribuables qui ont choisi de passer au tout numérique.

 

Prix du gaz et de l’électricité, prime à la conversion… Ce qui change en août

Parmi les nouveautés, la fameuse prime à la conversion fait peau neuve, avec une diminution de son montant, et le démarchage téléphonique est davantage encadré. Voici tout ce qui vous attend à partir de ce jeudi.

● Baisse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz baissent de 0,5% au 1er août. Ce tarif réglementé d’Engie est appliqué à près de 4,5 millions de foyers en France, soit 40% du marché domestique français. Cette baisse intervient après celle de 6,2% intervenue le 1er juillet dernier. En revanche, les prix devraient remonter en fin d’année.

● Hausse des prix de l’électricité

À l’inverse, le prix de l’électricité augmente de 1,23% en août, après une hausse précédente de 5,9% le 1er juillet 2019. Cette évolution, recommandée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), reflète celle du tarif d’utilisation des infrastructures des réseaux.

http://www.lefigaro.fr/conso/prix-du-gaz-et-de-l-electricite-prime-a-la-conversion-ce-qui-change-en-aout-20190730?fbclid=IwAR1kTVw-u6BhGwqu-bzf0aT_c8axrXPyknEicPPa3hlK0Vv9a4AkNjP7c6Q

Réforme des retraites : ce qui va changer pour les entrepreneurs et indépendants

Le rapport Delevoye indique les grandes lignes de la réforme des retraites et les mesures préconisées pour financer la retraite des entrepreneurs et indépendants. Dossier ultrasensible du quinquennat, le rapport complet a été déposé la semaine dernière.

Réforme des retraites : ce qui va changer pour les entrepreneurs et indépendants

Ce sera le dossier chaud de la rentrée : la réforme des retraites. Depuis sa présentation, chaque catégorie de cotisants fait ses calculs. Les entrepreneurs et autres travailleurs non salariés ne sont pas (pour l’instant) les plus perdants. Les entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs portent avec eux une véritable mutation du travail.

 

Acomptes de TVA : les modalités de versement

En matière de TVA, les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes semestriels. Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de versement de ces acomptes?

Les acomptes de TVA sous le régime simplifié

En matière de TVA, les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes semestriels. Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de versement de ces acomptes?

 

La déclaration de revenus 2019 des Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l’I.S.

Déclaration de revenus : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d’associé ?
Année blanche, revenus exceptionnels, flat-tax, nouveau régime fiscal des plus-values sur cessions de parts, la nouvelle déclaration de revenus contient de nombreuses nouveautés cette année, de nombreux pièges même, en particulier pour les Gérants et associés de SARL.

Dans sa version « papier », c’est au plus tard pour le 16 mai 2019 à minuit que la déclaration de vos revenus de 2018 devra être postée. Cependant, cette déclaration papier ne peut plus être utilisée désormais que par les seuls contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ou d’ordinateur, ou qui ne sont pas l’aise avec le numérique.

En revanche, la déclaration par internet est désormais obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence, si la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Et dans ce cas, les dates limites sont les suivantes :

mardi 21 mai 2019 s’ils résident dans les départements 01 à 19, ou à l’étranger ;
mardi 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 ;
mardi 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976
Rémunérations, dividendes, intérêts sur compte courant d’associé, cessions de parts : comment ces revenus doivent-ils être déclarés ?

Ne cherchez plus : vous trouverez dans ce dossier un tour d’horizon complet du mode de déclaration des principaux revenus des Gérants et associés de SARL ou d’EURL.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Toutefois, afin de bénéficier de l’année blanche au titre de 2018, des rubriques supplémentaires doivent cette année être complétées.

Dès lors que vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et que vous n’appartenez pas à un collège de gérance majoritaire, vous devez déclarer votre rémunération dans la rubrique « traitements et salaires », case 1AJ (ou 1BJ selon le cas).

Il en est de même pour les associés non gérants qui bénéficient d’un contrat de travail au sein de la société, ainsi que pour le Gérant non associé d’une EURL.

MONTANT À DÉCLARER
Le montant à déclarer est globalement déterminé de la même façon que pour tous les salariés. Il comprend donc :

votre salaire net fiscal (lequel inclut la part des cotisations à une mutuelle santé prise en charge par votre société) ;
vos avantages en nature éventuels, évalués selon les règles propres aux dirigeants (voir à cet égard notre dossier : « Avantages en nature : à quoi avez-vous droit exactement ? »).
Par ailleurs, et contrairement aux salariés non gérants, doivent être ajoutées à votre revenu imposable le montant de vos éventuelles indemnités pour frais calculées forfaitairement (à l’exclusion néanmoins des indemnités kilométriques calculées selon le barème de l’administration et dûment justifiées – voir à cet égard : « Indemnités kilométriques : les conditions particulières d’utilisation du barème de l’Administration par les Gérants »).

Enfin, doivent également être ajoutées, le cas échéant, les indemnités journalières perçues à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, et ce quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, organisme d’assurance ou de prévoyance). Toutefois, par exception, les indemnités suivantes son exonérées (article 80 quinquies du CGI) :

les indemnités journalières de maternité supplémentaire, attribuées par les CPAM aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état ;
les indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit ;
les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités temporaires d’inaptitude versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
les indemnités perçues en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale.
Par contre, les éventuels dividendes et intérêts sur les comptes courants d’associés ne doivent pas être portés dans ces cases AJ ou BJ. Ils doivent être déclarés à des rubriques particulières. Voir à cet égard : « La déclaration des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d’associés »).

RUBRIQUE SUPPLÉMENTAIRE À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L’ANNÉE BLANCHE AU TITRE DE 2018
Comme vous le savez, 2018 est une année blanche sur le plan fiscal. En principe donc, les revenus perçus cette année-là ne seront pas imposables. Toutefois, dirigeants de sociétés font à cet égard l’objet d’un régime particulier.les

Pour eux en effet, ainsi que pour leur conjoint le cas échéant, le montant de la rémunération perçue en 2018 n’est qualifiée de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR qu’à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération (vous trouverez toutes les infos à ce sujet, ainsi que des exemples, sur notre fiche pratique : « Année blanche et CIMR : les dispositions particulières conernant les dirigeants de société »).

A contrario, le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, sur demande du contribuable, cette qualification pourra, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée en 2020 (voir à la fin de cette fiche).

En pratique, si vous souhaitez donc bénéficier du CIMR au titre de 2018, vous devez tout d’abord cocher la case qui se trouve juste sous la case 1AJ dans la rubrique « traitements et salaires ».

Ceci fait, la page spéciale « DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL » apparaîtra dès que vous passerez à la page suivante. Il vous suffira de la compléter en suivant les indications pour bénéficier du CIMR sur vos revenus non exceptionnels