Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Dans le cadre du « plan 1 jeune, 1 solution », vous pouvez bénéficier d’une aide exceptionnelle, si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage, préparant un diplôme jusqu’au niveau master.

De quoi s’agit-il ?

Une aide financière de :

  • 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans,
  • 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Qui peut en bénéficier ?

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

De quoi s’agit-il ? Une aide financière de : 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans, 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un  » Plan Indépendants  » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Nouveau : un dispositif d’épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l’URSSAF

Plan d’épargne d’entreprise (PEE), accords d’intéressement ou de participation, l’URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d’épargne salariale dès leur mise en place.

Jusqu’ici un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un accord d’intéressement ou de participation devaient être déposés à la DIRECCTE (elle-même devenue DREETS depuis le 1er avril dernier).

Mais à cet égard, deux changements sont intervenus depuis ce mois de septembre 2021.

DEUX CHANGEMENTS

Nouveau : un dispositif d’épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l’URSSAF

Jusqu’ici un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un accord d’intéressement ou de participation devaient être déposés à la DIRECCTE (elle-même devenue DREETS depuis le 1er avril dernier). Mais à cet égard, deux changements sont intervenus depuis ce mois de septembre 2021.

ECHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL POUR LES AUTOENTREPRENEURS – MICROENTREPRENEURS

Vous venez de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ? Déclarez et payez vos cotisations sociales (et fiscales sur option) chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf. Pour tout comprendre sur les échéances, dates d’exigibilité, validations de déclaration et de règlement,

Echéancier fiscal et social pour les autoentrepreneurs – microentrepreneurs

Vous venez de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ? Déclarez et payez vos cotisations sociales (et fiscales sur option) chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf. Pour tout comprendre sur les échéances, dates d’exigibilité, validations de déclaration et de réglement, c’est sur la FNAE.

 

Ces petits changements qui vont impacter votre vie quotidienne…

Prix du timbre, tickets restaurants, nouvelle carte d’identité, plafond de la Sécurité sociale… Etes-vous au point sur les dernières mesures mises en place ou en passe de l’être ? Nous vous aidons à faire le point

Nouvelle carte d’identité électronique 

Finie la Carte nationale d’identité (CNI) format A7 plastifiée qui datait de 1987 ! Depuis le 2 août 2021, elle est remplacée par une CNI électronique format « carte de crédit » à la faveur de la réglementation européenne.

→ La première demande ou le renouvellement reste gratuit. En revanche le renouvellement pour cause de vol ou de perte sera facturé 25€.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année 2021 reste fixé à 3.428€, comme l’année passée. Le plafond annuel est de 41.136€.

→ Crise sanitaire oblige, un décret, publié le 29 juillet 2021 précise les modalités à appliquer en cas de reconduction de la valeur du plafond de la Sécurité sociale d’une année sur l’autre.

Tickets restaurant 

Le 1er septembre prochain, le plafond des titres restaurants repasse à 19€ par jour. Pour soutenir l’économie en période de crise, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, avait porté le plafond à 38€.

Il avait également prolongé la validité des titres restaurants 2020 jusqu’au 31 aout 2021.

Hausse du prix du timbre

→ Dès 2022, le prix du timbre augmentera lui aussi. Le vert passera à 1,16€, contre 1,08€ actuellement (+ 7,4%).

→ Les timbres rouges (lettre prioritaire) couteront 1,43€, au lieu de 1,28€ actuellement (+11%).

Passe sanitaire 

Jusqu’au 15 novembre 2021, artisans et commerçants travailleront sous le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prolongé par une loi du 6 août 2021.

Durant cette période, le Gouvernement peut prendre des mesures visant à limiter les déplacements et l’accès à certains établissements.

Quelle protection sociale pour le micro-entrepreneur ?

Depuis 2020, l’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un organisme géré par le régime général de la Sécurité Sociale.

Au Régime Social des Indépendants (RSI), dissous en 2018, s’est substitué la Sécurité Sociale des Indépendants, une caisse centrale qui fait le lien entre les trois branches maladie (CPAM), retraite (Carsat) et cotisations (Urssaf). L’instauration de ce nouveau système visait à faire table rase de l’ancien RSI dont les dysfonctionnements, techniques notamment, avaient provoqué la colère de nombreux affiliés. Aujourd’hui, le SSI, rattaché au régime général de Sécurité Sociale, englobe les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), et la plupart des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux).

Les cotisations versées par les adhérents au régime simplifié» alimentent donc les caisses de l’assurance maladie-maternité, mais aussi celle des allocations familiales, le régime des retraites par répartition et le régime invalidité.

Quelles charges sociales ?

Les taux de prélèvements sont fixes mais le montant global des contributions évolue avec le niveau de chiffre d’affaires, un mode de calcul qui est propre au statut d’auto-entrepreneur. Sans résultat économique, pas de versement à la Sécurité Sociale.

Les coefficients appliqués au CA sont fixés à :
12,8% sur les micro-entreprises qui exercent une activité fondée sur l’achat/revente de marchandises, ou la consommation sur place d’objets ou de denrées à consommer sur place (sont incluses dans cette catégorie les prestations d’hébergement).
22% pour une prestation de services relevant des régimes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices non commerciaux).
22% également pour les professions libérales

Arrêt maladie

En contrepartie, l’auto-entrepreneur contraint de suspendre son activité en raison d’un arrêt maladie perçoit des indemnités journalières équivalentes à 1/730e de son revenu annuel, établi sur la moyenne des 3 dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).

En 2021, le revenu de remplacement s’échelonne de 5,635 euros (minimum) à 56,35 euros maximum par jour si la rémunération de l’assuré est égale ou supérieure à 4 046,40 euros. En deçà de ce montant, l’IJ est nulle.
Toutefois, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement d’une cotisation minimale, auquel cas une indemnité de 22, 54 euros par jour lui sera garantie en cas de maladie.

Congé maternité

Une grossesse, la naissance ou l’adoption d’un enfant donnent également droit à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (pour la mère comme pour le père) et une allocation forfaitaire de repos maternel (s’il l’ayant droit est une auto-entrepreneuse évidemment).

Pour percevoir la première, au moins 44 jours d’arrêt sont requis (dont 14 avant l’accouchement). Quel en est le montant ? Il s’établit à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) si l’assuré dégage un revenu d’activité supérieur à 4 046 euros par an, soit environ 2 479 euros pour 44 jours d’arrêt, et jusqu’à 4 169 euros pour 74 jours.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux tranches de 50%, la première à la fin du 7ème mois de grossesse, la deuxième après la naissance de l’enfant, soit 3 428 € au total en 2021.

Chômage

Rappelons que l’auto-entrepreneur contribue également à la Protection Sociale –au sens large-, dont l’assurance chômage (notamment via la Contribution sociale généralisée – ou CSG -, à laquelle s’ajoute la CRDS destinée au remboursement de la dette sociale). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il a, sous certaines conditions, accès à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI).

Quelle protection sociale pour le micro-entrepreneur ? –

Depuis 2020, l’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un organisme géré par le régime général de la Sécurité Sociale. Au Régime Social des Indépendants (RSI), dissous en 2018, s’est substitué la Sécurité Sociale des Indépendants, une caisse centrale qui fait le lien entre les trois branches maladie (CPAM), retraite (Carsat) et cotisations (Urssaf).

 

MaPrimeRénov’, APL, HLM : les chantiers menés à bien par Macron en matière de logement

Si la promesse du candidat Emmanuel Macron de créer « un choc d’offre » de logements n’a pas été tenue, d’autres chantiers ont été menés à bien en matière d’habitat, indique l’Institut Montaigne dans une note sur le quinquennat du président. Tour d’horizon.

MaPrimeRénov’, APL, HLM : les chantiers menés à bien par Macron en matière de logement

Si la promesse du candidat Emmanuel Macron de créer  » un choc d’offre  » de logements n’a pas été tenue, d’autres chantiers ont été menés à bien en matière d’habitat, indique l’Institut Montaigne dans une note sur le quinquennat du président. Tour d’horizon.

 

Comment fonctionne le congé sans solde ?

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat et son ancienneté, peut solliciter un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Quelles sont les règles de fonctionnement de ce congé sans solde non prévu par le Code du travail ?

Comment fonctionne le congé sans solde ?

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat et son ancienneté, peut solliciter un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Quelles sont les règles de fonctionnement de ce congé sans solde non prévu par le Code du travail ? Un congé sans solde, pour qui et pourquoi ?

 

Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

Par Bercy Infos, le 09/06/2021 – Formalités administratives

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l’administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

À savoir : création d’un guichet unique de 2021 à 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’Inpi.

L’ ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

  • Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
  • À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez : 

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE… tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd’hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA) et dans certains cas par les services des impôts des entreprises (SIE).

À noter

Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra le guichet unique dématérialisé auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

Lire aussi : Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne | Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Trouvez votre CFE selon votre activité

À quel CFE s’adresser ?
Votre activité professionnelle Votre CFE
Entrepreneur individuel ou société (EURLSARLSA – SASSNC) exerçant une activité commerciale

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

* les démarches peuvent être réalisées en ligne via infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers ou guichet-entreprises.fr
Entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale
Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal Chambre d’agriculture ou sur internet : guichet-entreprises.fr
  • Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale
  • Artiste auteur
Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf ou guichet-entreprises.fr
  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé
Greffe du tribunal de commerce ou sur Internet greffes-formalites.fr

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l’immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l’Urssaf (cas de l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale).

Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d’entreprise ?

Non, comme le rapporte bpifrance-creation.fr, le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise, notamment :

  • Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
  • En cas de modifications concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés, etc.
  • En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas d’option du conjoint qui participe à l’activité pour le statut de conjoint collaborateurassocié ou salarié.
  • En cas de modifications relatives à l’activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
  • Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social.
  • Lors de la fermeture d’un établissement.
  • En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

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Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d’entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d’entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d’horizon des formalités nécessaires.

Le business plan

Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d’entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?

Réussir son business plan

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l’imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d’évolution de votre entreprise, etc.

Pour choisir votre statut juridique :

Accédez au simulateur de Bpifrance Création

 

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Réaliser les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

  • Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l’Insee. Ce répertoire enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité.
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat, si votre activité est artisanale.
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Il faut également se faire connaître des différentes administrations, comme les services fiscaux, les caisses de retraite, les caisses maladie…

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE… tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Contacter le guichet unique pour la création d’entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques ont vu le jour : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.

Savoir à quel CFE vous adresser

guichet-entreprise.fr : pour créer son entreprise en ligne

Que vous démarriez une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, vous pouvez effectuer les premières procédures de création directement sur Internet !

En savoir plus sur la marche à suivre pour créer son entreprise en ligne

Lire aussi : Créer une société, quels frais pour démarrer ?

Recevoir les numéros d’identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l’Insee :

  • Un SIREN : un numéro unique d’identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
  • Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d’identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise dont l’établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l’activité cesse dans l’établissement ou lorsqu’il change d’adresse.
  • Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d’activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l’entreprise.

Réaliser les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.

La domiciliation de votre entreprise

La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n’autorise pas forcément l’exercice de l’activité sur place.

Le choix du nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).

Vos besoins d’assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d’employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l’embauche de votre premier salarié.

Gérer la retraite complémentaire de ses salariés

L’ouverture d’un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.

Les créateurs d’entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s’il ne s’agit pas d’un compte professionnel.

En savoir plus sur le compte bancaire professionnel

Mais aussi…

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d’entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d’entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d’horizon des formalités nécessaires.