Ce qui changent pour les heures supplémentaires :

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
La Loi travail donne la primauté aux accords d’entreprise pour les heures supplémentaires, sous condition que le taux de majoration de salaire minimum de 10% soit respecté et ce même si l’accord de branche prévoit plus que le taux fixé au sein de l’entreprise !!
AVANT…
Pour mémoire, avant la Loi travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet ouvraient droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
– 25 % pour les 8 premières heures supp, soit de la 35e heure jusqu’à la 43e heure ;
– 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures.
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pouvait prévoir un taux de majoration différent sans être inférieur à 10 % sauf si l’accord conclu au niveau supérieur s’y opposait expressément (clause de verrouillage).
CE QUI CHANGE :
Depuis le 10 août 2016, en matière de durée de travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Cette nouvelle hiérarchie des normes concerne donc les heures supplémentaires et notamment leur rémunération.
C’est l’accord d’entreprise qui fixe notamment les taux de majoration des heures supplémentaires.
Et en l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique.
Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %.
Toutefois, si aucun texte conventionnel ne précise les taux de majoration des heures supplémentaires, les majorations sont celles appliquées avant la loi travail :
– 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
– 50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine.
Un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Par exemple, une semaine commence le dimanche et se termine le samedi. Si rien n’est précisé par un accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
CE QUI DEMEURE :
La contrepartie sous forme de repos n’est pas modifiée et reste fixée :
– à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
– à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, supérieur à la semaine jusqu’à 3 ans, mis en place par la loi travail, les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de période de référence, sauf si cette période de référence est supérieure à un an.
Dans ce dernier cas, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8 et 24, Jo du 9

.

Merci de vos commentaires sur ce blog !

Plus d’infos et/ou Vos réactions :

Baisse d’impôt sur les sociétés à 28 % : une aubaine toute relative pour les PME et TPE

Attention aux entourloupes sur la prochaine loi de finances, notamment après celle qui a vu la taxation des dividendes au RSI sur les SARL, mais pas sur les SA ! Cette nouvelle baisse pourrait être en réalité doublée d’une hausse pour les TPE, c’est à dire par exemple supprimer le seuil des 15% pour l’IS et « harmoniser » ainsi par le haut la taxation des petites entreprises ! Vous n’y croyez pas ? Vous rappelez-vous comment s’est déroulée la suppression de l’abattement de 20%pour adhésion à un centre de gestion agrée !? En clair, vous n’en retirez maintenant aucun avantage, si ce n’est que si vous n’adhérez pas, votre impôt est automatiquement relevé de 25% ! L’embrouille a été très subtile: Les CGA vous disent que vous bénéficiez d’un avantage fiscal, mais il s’agit d’un raisonnement à l’envers, car si c’était en effet le cas il y a 10 ans, cet avantage a en réalité complètement disparu : aujourd’hui, l’adhésion à un CGA vous évite une SURTAXE de votre Impôt, non un quelconque abattement; on a joué sur les mots : et voilà comment on a rendu obligatoire ce qui était facultatif ! Ceux qui autrefois bénéficiaient d’un vrai abattement de 20 % pour adhésion à un CGA ont donc perdu cet avantage, et il a été remplacé comme par magie par :
« Si tu n’adhère pas, tu paieras 25% de plus » !
C’est pas beau les baisses d’impôts à la Française

.

Baisse d’impôt sur les sociétés à 28 % : une aubaine toute relative pour les PME et TPE

Le Premier ministre a annoncé que l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé de 33,3 % à 28 % sur une partie du bénéfice des PME. Mais l’aubaine pourrait être toute relative pour les petites entreprises : la mesure pourrait être complexe et surtout, nombre de TPE et de PME payent aujourd’hui l’impôt à hauteur de 15 % seulement.

« Pour les PME, il y aura une baisse à 28 % de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a indiqué Manuel Valls fin août. « Cette annonce dénote une salutaire prise de conscience du taux particulièrement élevé de la fiscalité qui frappe les résultats des entreprises. Il est en effet à souligner que le taux marginal de l’IS est de 33,3 % en France contre une moyenne européenne qui avoisine 25 % », indique la CGPME dans un communiqué du 23 août. Avec un bémol : « dans la pratique, les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’optimisation fiscale que les grands groupes, sont les plus durement frappées ». C’est pourquoi, la CGPME réclame « un taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et un taux de 12,5 % pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME ». La critique du Medef est plus directe : « en ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec trois taux différents (le nouveau taux de 28 % s’ajoutant aux deux taux déjà existants de 15 % et 33 %) ».

De nombreuses TPE PME déjà assujetties au taux de 15 %

François-Régis Vignon est expert-comptable/commissaire aux comptes associé chez Exco Fidogest. Lui aussi s’interroge sur cette mesure : « de nombreuses TPE et de petites PME de moins de 50 salariés sont aujourd’hui soumises au taux réduit de 15 % ». En effet, ce taux réduit d’imposition a été créé par la loi de finances pour 2001 ; il est applicable jusqu’à 38 120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui satisfont à ces conditions. Le gain engendré par la baisse de 33,3 % à 28 % pourrait donc être très relatif pour les petites entreprises. François-Régis Vignon va plus loin dans la réflexion, deux mois après l’annonce du Brexit : « est-ce un message à l’attention de la communauté européenne ? Mais si l’on veut montrer une simplification, pourquoi n’appliquer le taux qu’à une partie des bénéfices ? En termes de marketing fiscal, on aurait peut-être gagné à descendre sous la barre des 30 % …». Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, le taux normal de l’IS baissera à partir de 2017 pour atteindre 28 % en 2020 : le Premier ministre chercherait-il à anticiper cette diminution ? Des précisions sur ce cadeau fiscal au retour des vacances estivales devraient rapidement être données dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre et accompagnera une autre mesure qui pourrait être plébiscitée par tous les chefs d’entreprises : le taux du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) porté de 6 à 7 % pour les salaires versés « à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards », a aussi annoncé Manuel Valls.

.

Merci de vos commentaires sur ce blog !

Plus d’infos et/ou Vos réactions :

Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?

À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Cependant, l’administration admet qu’ils soient exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale dès lors que le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié, par année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € en 2016 (5 % de 3 218 €).

Lorsque plusieurs bons d’achat ou cadeaux sont alloués sur l’année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d’achat accordé pour la rentrée scolaire peut tout de même être exonéré de cotisations et contributions à condition que :
– son utilisation soit déterminée, c’est-à-dire que le bon d’achat mentionne la nature du bien pour lequel il est destiné, le ou les rayon(s) d’un grand magasin (par exemple, fournitures scolaires, livres, vêtements) ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseigne) ;
– son montant ne dépasse pas, au titre de l’année 2016, 161 € par enfant.

Précision : cette exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

Article publié le 18/08/16 – © Les Echos Publishing – 2016

.

Merci de vos commentaires sur ce blog !

Plus d’infos et/ou Vos réactions :

Tout savoir sur le BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Une étude financière fait partie des éléments indispensables qui permettent de définir les ressources et les besoins lors d’une création d’entreprise. Le BFR correspond aux besoins financiers de l’entreprise, et son calcul est complexe. Mais qu’est-ce que le BFR ? Comment influence-t-il la trésorerie et comment le calculer ?

Un indicateur d’équilibre financier fiable et puissant

Le BFR reste le plus souvent financé par des capitaux permanents lors de la création d’une entreprise. Les subventions, le capital, les dettes à long terme et les fonds propres représentent la majeure partie du BFR. Avant d’encaisser un chiffre d’affaires, le dirigeant engage le plus souvent des dépenses pour préparer ses prestations ou sa vente de marchandise.

Dans le commerce, il demeure indispensable de créer un stock minimum afin de répondre aux besoins des tous premiers clients. Dans le cas d’une activité tournée vers les prestations de service, le temps de travail engagera des frais à facturer à la fin de chaque mission.

Enfin, si l’activité concerne la production ou la transformation de produits, l’achat des matières premières et la paye des salariés devront être avancés avant d’encaisser le prix de la vente.

Une trésorerie largement influencée par le BFR

Le BFR a pour objectif d’aider le dirigeant de l’entreprise à établir le montant nécessaire de la réserve de trésorerie. Lors de la facturation, la plupart des entreprises accordent un délai de règlement qui varie de quelques jours à plusieurs semaines. Ce délai constitue les « créances client ». Ce système fonctionne en parallèle avec le délai de paiement accordé aux fournisseurs appelé « crédit fournisseurs ».

Le BFR s’obtiendra en additionnant les créances clients et la valeur du stock, le tout soustrait au montant moyen du crédit fournisseur. Par ailleurs, le BFR augmente en adéquation avec la progression de l’activité de l’entreprise. Il faut donc que le résultat se traduise en nombre de jours travaillés.

Comment se calcule le BFR ?

Pour une activité de production et de négoce, le dirigeant devra déterminer de manière successive :

• La valeur HT des stocks de matière première minimums
• La valeur HT des produits lors de leur fabrication
• La valeur HT des produits finis dont l’entreprise doit disposer en temps normal

Le tout devra s’additionner aux sommes TTC moyennes des encours créances clients puis soustrait aux sommes TTC moyennes des encours crédits fournisseurs.

Pour une activité de prestation de service, il ne faut posséder aucun stock minimum. Ce dernier reste par contre remplacé par la valeur des encours liés aux différentes charges à avancer avant de recevoir le paiement des prestations effectuées. Le besoin en fonds de roulement se calcule en soustrayant à la valeur moyenne des charges courantes à avancer la moyenne des factures en attente de paiement auprès des clients.

Le BFR et la micro-entreprise

Le calcul et l’influence du BFR chez la micro-entreprise sont largement simplifiés. Son montant peut être déterminé en évaluant la moyenne d’un ou de deux mois de charge en fonction du délai de facturation. Le calcul se fait en additionnant les montants suivants :

• Les charges sur un ou deux mois
• Les revenus courants perçus en moyenne sur un ou deux mois
• Le stock des fournitures ou des outils nécessaires à la pratique de l’activité

Le lien entre le BFR et l’activité

L’importance du BFR lors de la création d’une entreprise n’est plus à prouver. Lorsqu’un dirigeant souhaite développer une nouvelle activité ou recruter du personnel afin d’élargir son entreprise vers de nouveaux marchés, des fonds doivent être engagés. Que ce soit pour acquérir du stock, recruter ou élargir son champ d’action, se renseigner sur les modalités devient indispensable. Le BFR variera totalement selon les délais de paiement des fournisseurs et incarnera une sorte de guide qui permettra au dirigeant d’évaluer ses possibilités.

.

Merci de vos commentaires sur ce blog !

Plus d’infos et/ou Vos réactions :