D’une manière plus générale, et puisque les travailleurs indépendants sont désormais tenus au paiement de leurs cotisations par moyen dématérialisé, il est vivement conseillé de garder le contrôle sur le règlement de ces échéances. Un seul moyen : le virement manuel à chaque appel de cotisations… éviter le prélèvement automatique !!

RSI : pour vous prémunir des incidents, évitez le prélèvement automatique !

La caisse du Régime social des indépendants (RSI) de Champagne-Ardenne a souhaité apporter des précisions à la suite de l’incident survenu en région Champagne-Ardenne le 21 février dernier et largement relayé notamment sur les réseaux sociaux. Cet incident était relatif à l’échéance de cotisations de février 2017 d’un montant de plus d’1,4 million d’euros présentée à Ludovic Clément, un artisan coiffeur assuré au RSI.

Le RSI évolue sous l’effet, notamment, de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Tour d’horizon des principaux changements pour les assurés, qu’ils concernent les cotisations ou les prestations.
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Les changements concernant les cotisations :

1. Une nouvelle organisation en interne pour le recouvrement des cotisations

Pour percevoir les cotisations des assurés, un directeur national du recouvrement, ainsi que douze directeurs locaux, ont été désignés. Prévue dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2017, cette nouveauté organisationnelle « renforce et officialise le rapprochement entre l’Urssaf et le RSI pour gérer l’ensemble de la chaîne du recouvrement« , explique le service communication du régime des indépendants, qui, auparavant, assumait tout seul cette tâche.

Si cette évolution, qui relève de l’interne, n’a pas d’impact direct pour les assurés, les artisans et commerçants affiliés au RSI ont peut-être déjà observé un autre changement. « Les deux organismes étant responsables ensemble, les courriers envoyés aux cotisants sont siglés du double logo », indique le RSI. Pas de panique donc si cela est apparu sur vos documents : cela n’implique « aucun changement en termes de démarche ou de points de contact avec le régime », affirme-t-on à la Caisse nationale.

2. Une hausse des cotisations retraite

Dans le cadre de l’alignement des cotisations retraite des indépendants sur celles des salariés, acté par la réforme des retraites en 2013, la cotisation retraite de base va subir cette année son dernier ajustement. Elle sera ainsi portée à 17,75 %, contre 17,65 % auparavant.

Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, la cotisation passe à 0,60 % au lieu de 0,50 %. Un changement qui sera visible dans votre prochain appel à cotisation, autour du mois de mars.

3. Les cotisations maladie-maternité deviennent dégressives

Pour les cotisations maladie-maternité des personnes ayant un revenu jusqu’à 27 460 euros, le taux variera en fonction du revenu, de 6,5 % à 3 %. Il était fixe jusqu’à présent. « Ces personnes représentent environ 65 % de nos cotisants« , précise le RSI. Un changement induit par la LFSS 2017. Le décret fixant la répartition selon les revenus est attendu. « Autrement dit, la cotisation d’assurance maladie baisse pour 65 % de nos cotisants, mais on ne sait pas de combien, et on attend le décret à une date indéterminée », explique le régime.

4. Accre : davantage de personnes éligibles à l’exonération totale de cotisations

Les bénéficiaires de l’Accre (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) sont exonérés de la plupart des cotisations. Si le principe de cette aide reste le même, les conditions pour pouvoir prétendre à l’exonération, elles, changent au 1er janvier 2017. Un effet de la dernière LFSS.

Si, jusqu’à présent, l’exonération concernait les personnes ayant des revenus inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 120 euros), elle est désormais étendue à celles dont les revenus ne dépassent pas 75 % du PASS soit 29 421 euros. « Le plafond a changé : avant, c’était le SMIC, maintenant, c’est le PASS, explique le RSI. Ce qui augmente le nombre de bénéficiaires potentiels d’une exonération totale. »

Les conditions de l’exonération partielle vont évoluer également, mais le décret fixant ces nouvelles conditions est encore attendu.

5. Les indemnités journalières versées par plusieurs régimes

Jusqu’au 1er janvier 2017, les indemnités journalières étaient versées au bénéficiaire par un seul régime, à savoir celui de son activité principale, même en cas de cumul de plusieurs activités. Désormais, les deux régimes lui verseront ces indemnités. Petite précision, ce changement ne correspond pas à une prise en charge partagée mais chaque régime suivra ses propres règles pour fixer le montant dû. Pour rappel, pour un commerçant ou artisan cotisant au RSI, les indemnités journalières sont comprises entre 21,49 euros et 53,74 euros.

Il n’est en revanche pas encore possible de dire si les conditions de demande de cette indemnité vont changer. Est-ce que la personne concernée devra envoyer un papier à chaque régime ? Est-ce que les régimes se communiqueront les informations ? « C’est en train d’être réglé », assure le RSI, qui souligne qu’il continue de réceptionner les arrêts de travail. Une question relevant de l’ensemble des acteurs chargés de la prise en charge et du versement de ces prestations.

6. Bénéficiaires d’une pension d’invalidité : de nouvelles modalités de départ en retraite

Jusqu’à présent, un commerçant ou artisan bénéficiant d’une pension d’invalidité et atteignant l’âge de la retraite était obligé de partir, même s’il n’avait pas suffisamment cotisé, s’exposant ainsi à toucher une retraite à taux minoré. La LFSS 2017 lui permet désormais de rester plus longtemps et ainsi de toucher sa retraite à taux plein.

7. Les conditions du versement de la retraite modifiées

Les actifs qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2017 et ayant changé de statut durant leur carrière professionnelle se verront verser leur retraite de base par un seul des organismes auxquels ils ont cotisé leur vie durant, et non par plusieurs, comme c’est le cas aujourd’hui.

En pratique, il faudra désormais la demander au dernier organisme d’affiliation (régime général, RSI ou salariés agricoles) qui sera en relation avec les deux autres pour calculer le montant adéquat. Un changement acté par deux décrets publiés au JO en septembre 2016.

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Plus d’infos et/ou Vos réactions :

Nouvelle orgnisation du RSI, baisse des cotisations maladie-maternité… L’année 2017 sera synonyme de nouveautés pour le régime social des indépendants. Le point sur les évolutions à venir.

L’année 2017 comporte, comme les précédentes, son lot de changements. Pour les indépendants, plusieurs évolutions seront notables notamment du point de vue de leur régime social. Face aux critiques récurrentes à l’endroit du RSI, le gouvernement fait part de sa volonté de « simplifier les démarches des assurés ». Plus de six millions de professionnels sont concernés.

LIRE AUSSI >> RSI: « Les gens n’en peuvent plus »

Le dernier projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS 2017) adopté le 5 décembre dernier, instaure plusieurs changements. L’Express L’Entreprise fait le point. A vos agendas!

1. Du nouveau dans l’organisation du RSI

Le fonctionnement même du RSI change. Exit l’interlocuteur social unique (ISU) chargé de recouvrir les cotisations des indépendants.

Désormais, un « directeur national chargé du recouvrement » des cotisations sera nommé conjointement par les directeurs du RSI et de l’Acoss.

Le texte du PLFSS 2017 précise l’intention du législateur d’établir une « coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ». Les compétences entre la caisse nationale du RSI, l’Urssaf et l’Acoss ne seront donc plus distinctes.

Les assurés ne vont pas forcément s’en rendre compte car il s’agit surtout d’un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe.

La désignation d’un responsable unique du recouvrement devrait permettre également de faire cesser l’éternel partie de ping-pong entre le RSI et l’Urssaf, souvent préjudiciable aux assurés.

2. Les cotisations maladie-maternité revues à la baisse

Une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité (fixées à 6,5% sur la totalité de leurs revenus d’activité actuellement) est prévue pour les travailleurs non salariés (indépendants) qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

La réduction du taux de cotisation ne sera pas supérieure à 3,5 points. En clair, les indépendants dont les revenus seront inférieurs au plafond bénéficieront d’un taux de cotisation allant de 6,5% à 3%.

Les travailleurs indépendants concernés devront percevoir des revenus annuels inférieurs à 70% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Selon Bercy, pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, l’économie serait de 234 euros.

La mesure s’appliquera aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2017.

3. Coup de pouce pour les bénéficiaires de l’ACCRE

A compter du 1er janvier 2017, la règle sur l’exonération de cotisations dont bénéficient les indépendants (hors micro-entrepreneurs) recevant l’ACCRE change.

Jusqu’à présent, pour la partie des revenus inférieurs ou égaux à 120 % du Smic soit 21 120 € en 2016 : il y avait une exonération des cotisations de la cotisation retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. La partie supérieure à ce plafond était soumise au paiement de cotisations.

A compter du 1er janvier 2017, les revenus inférieurs ou égaux à 75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 (qui est de 39 228 € en 2017 ) soit 29 421€, sont exonérés de cotisations sauf celle de la retraite complémentaire et la CSG-CRDS.

Au delà de 75% du Pass et jusqu’à ce plafond – soit entre 29 422€ et 39227€ – il y a une exonération linéairement décroissante. Un décret doit fixer les modalités de cette dégressivité.

4. Un régime unique de retraite pour commerçants et artisans

L’instauration d’un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants figure aussi dans le PLFSS 2017. Les deux régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants qui existent pour le moment vont fusionner… Mais ils ne sont pas modifiés. Il s’agit d’une volonté de rendre le dispositif plus lisible.

A plus ou moins long terme, tous les indépendants, qu’ils soient libéraux, commerçants ou artisans devraient bénéficier d’un régime unique.

5. Alignement des modes de calcul entre la métropole et l’outre-mer

Le PLFSS 2017 prévoit d’étendre le dispositif de calcul des cotisations qui existe en métropole depuis 2015 à l’ensemble de l’outre-mer. Les indépendants paieront donc sur la base de leurs revenus de l’année précédente et non plus ceux de deux ans auparavant. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’un régime différent.

Il est également décidé d’aider les indépendants d’outre-mer qui abordent la troisième année de leur activité – souvent risquée. Jusqu’à présent, les revenus professionnels des indépendants bénéficiaient d’un abattement de 75% les deux premières années et de 50% la troisième année. Désormais, cet abattement sera maintenu à 75% pendant les trois premières années. « Cette mesure renforcera la progressivité des prélèvements sociaux dans le temps, notamment lors de la troisième année, là où beaucoup d’entreprises arrêtent leur activité en outre-mer », défend le gouvernement.

Peut-on utiliser la SASU comme refuge anti-RSI ? Est-ce un choix pertinent, durable et justifié ? Quelles conséquences pour mon projet en terme financier ? Pour fuir le RSI par la SASU a-t-on trouvé la bonne porte ?

Le principe : Patron ou salarié : il faut choisir.

Le patron est un décideur libre et indépendant dans ses décisions (ou presque), il dispose de la liberté de se rémunérer et reste tenu à des devoirs liés à sa responsabilité de patron. On y trouve les gérants majoritaires (seuls ou à plusieurs) et les exploitants individuels qu’ils aient une activité commerciale, libérale ou agricole.
Le salarié est lui un subordonné sur le plan du droit du travail : il dépend d’un patron, principalement pour sa rémunération. En revanche il dispose de droits importants liés à la législation du travail qui lui est très favorable. En font partie les associés non gérants, majoritaires ou non, ainsi que les PDG de SA et de SAS et donc de SASU.

Quel régime social pour les dirigeants ?

Les dirigeants non subordonnés cotisent au RSI (attention selon les régimes et activités c’est parfois l’URSSAF qui collecte directement ou la MSA) selon des modalités complexes qu’il n’est pas pertinent de détailler ici sauf à contribuer à la promotion des comprimés à base de paracétamol…
Dans les grandes lignes les cotisations sont appelées au taux d’environ 43 à 45 % sur :

– 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit sur la base d’environ 12 k€ des cotisations évaluées à 5,2 k€ la première année,
– 2/3 la deuxième année soit 10,4 k€ de cotisations
– puis régularisation la troisième année sur la base du revenu (montant des prélèvements auquel s’ajoutent les cotisations sociales volontaires dites facultatives) de la première année, amoindries lors que le créateur bénéficie de l’aide à la Création et Reprise d’Entreprise (12 mois d’exonération hors CSG/CRDS).

Une déclaration annuelle, établie début mai indique les bases d’impositions définitives de l’année N-1. Plus d’information sur le site site du RSI.
Il convient de retenir les quelques éléments suivants :

– Ce sont des pourcentages appliqués sur des revenus appréhendés physiquement (pour les Sociétés à l’Is) et donc pas de cotisation sinon minimale s’il n’y a pas de revenu et remboursement des acomptes versés.
– Il n’y a rien de magique : les taux et bases de cotisations sont bien déterminés et votre Expert-comptable dispose de l’outil permettant d’anticiper les échéances voire l’accès direct sur le portail du RSI pour demander une réduction des bases servant à l’appel des cotisations… Il ne reste au dirigeant qu’à anticiper la trésorerie nécessaire.
– Le montant minimal de cotisation est de 1.197 € pour une couverture évidemment minimale (sécurité sociale maladie et 1 trimestre de retraite validé) Cotisations plutôt faibles et donc prestations faibles que le dirigeant peut compléter par des cotisations volontaires dites Loi Madelin, déductibles des bénéfices fiscaux mais soumises aux cotisations sociales comme un complément de revenu.

Un mot quand même pour témoigner que l’organisation du RSI s’est nettement améliorée dans ses relations avec les entrepreneurs dirigeants (il revenait du pire).

Quel régime social pour les salariés ?

Établissement par l’employeur d’un bulletin de paie traduisant les rémunérations convenues par le contrat de travail dans le respect de la convention collective et du droit du travail. Sur le bulletin de paie on trouve toutes les cotisations habituelles, je ne m’y étendrai pas.
Obligation cependant d’établir une Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois a minima outre une déclaration par évènement (entrée / sortie / maladie…), ce à compter de janvier 2016 (retardé vraisemblablement de quelques mois supplémentaires de mise en place). Les déclarations sont complexes, numériques et donc coûteuses sauf à être confiée directement à l’URSSAF (procédure TESE) – j’en dirai quelques mots plus après.

Sur quels arguments fuir le RSI ?!

• « Le RSI est ingérables avec les dirigeants » = ce n’est plus vrai : comme je l’indiquais ci-dessus de très gros efforts ont été réalisés. Ils redeviennent des interlocuteurs crédibles et gagnent en souplesse – parole de praticien Expert-comptable.

• « C’est très coûteux » : en pratique les cotisations sont bien plus faibles que pour les salariés – Par facilité intellectuelle les cotisations sont à tort rapportées au net perçu et non au brut reconstitué => faites le même raisonnement sur un bulletin de paie quelconque et vous en aurez la démonstration…

• « On est moins couvert que les salariés sous le régime du RSI » : c’est à priori vrai et logique puisque les cotisations sont moindres mais en réalité inexact. Il convient en effet de compléter les faibles cotisations obligatoires par des cotisations volontaires adaptées à ses propres besoins. La comparaison, à prestations comparables des coûts dans les deux régimes conduit à constater un avantage significativement en faveur du régime social des indépendants.La plupart des assureurs vous propose cette étude.

A noter que toutes les cotisations sociales sont obligatoires sur les bulletins de paies, quel que soit le besoin de son bénéficiaire. En pratique un jeune dirigeant cotisera sur les mêmes taux qu’une personne proche de la retraite…

• « Pas de revenu pas de cotisation sociale » : Certes mais pas non plus de couverture sociale ni de droit à la retraite => il faut donc en prévoir ou disposer de ces prestations par ailleurs.

• « Pas de charges sociales sur dividendes » : c’est exact hormis pour la CSG RDS (15.5%) et une partie des dividendes distribués en SARL reste exonérée de charges sociales en deçà de 10 % du capital social (outre les primes d’émission et le compte courant de l’associé concerné).

En rupture avec d’autres informations recherchées sur internet, que je soupçonne d’être intéressées (sites et blogs promoteurs de la SASU – parfois même confus entre bénéfices et rémunérations ) je suis en désaccord sur le choix présumé séduisant du statut de SASU.
Il n’y a pas d’impact significatif entre le choix de la SASU et celui de la SARL unipersonnelle (ou EURL) ni en terme fiscal (hormis peut-être un coût plus léger en cas de cession de la SASU) ni en terme comptable. Restent donc les conséquences sociales du choix qui seules peuvent produire des effets en termes financiers comme sur le plan de la couverture sociale.