Catégorie : RSI URSSAF TVA

Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont l’examen a débuté en séance publique le 20 octobre. Consécration de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants, prolongation du régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid…, telles sont quelques-unes des dispositions phares du projet.

Après avoir été présenté en conseil des ministres le 7 octobre 2021, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour. Il est examiné par les députés en séance publique depuis le 20 octobre, le vote solennel du texte étant programmé le 26 octobre 2021.

Le commentaire ci-dessous porte sur l’essentiel des dispositions de ce texte intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants en activité et leurs conseils

Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 < Travail indépendant < Social - Éditions Francis Lefebvre

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont l’examen a débuté en séance publique le 20 octobre. Consécration de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants, prolongation du …

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Travailleurs indépendants : les nouveautés attendues en matière sociale et fiscale

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un  » Plan Indépendants  » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Cotisations des indépendants 2020-2021 : faites attention !

Les indépendants et les entreprises les plus touchées par la crise ont droit à un report du paiement de leurs cotisations sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales. Ces aides s’appliquent sur les cotisations restant dues pour 2020 et pour 2021. Les entreprises ayant demandé un étalement du paiement des cotisations, parfois jusqu’à trois ans, mais qui seraient en très grande difficulté pourront solliciter une remise exceptionnelle, qui sera étudiée au cas par cas. L’Urssaf a averti ce 6 juillet que les mesures exceptionnelles prendraient normalement fin entre août et octobre, selon les dispositifs concernés.

Report de charges : des modifications pour l’été 2021

Face à la crise, l’exécutif a mis en place des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d’être exonérées. Grandes entreprises, TPE, indépendants… Qui a droit à quoi ?

 

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
– justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que la dernière loi de finances modifie à compter de 2020.

Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence, même si elles n’ont pas réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, pourront demander à bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation dès lors qu’elles remplissent les autres conditions. En d’autres termes, la première condition précitée est assouplie en n’étant exigée que des entreprises ayant moins d’1 an d’existence.

À l’inverse, la condition tenant à l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée puisqu’elle devra également être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

À savoir : actuellement, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur la déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle) se rapportant au mois (ou au trimestre) de « mise à la consommation ». À partir de 2020, les redevables mensuels disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les opérations d’importation autoliquidées pour lesquelles ils peuvent démontrer qu’ils ne sont pas en possession de la déclaration d’importation les désignant comme destinataires réels.

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Louer une partie de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?

Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal dès lors que certaines conditions sont respectées. Cependant, on n’est pas toujours gagnant sur le plan fiscal…

LES CONDITIONS DE LOCATION D’UNE PARTIE DE SON DOMICILE À SA SOCIÉTÉ

En premier lieu, il n’est pas possible de louer l’intégralité du domicile dès lors que certaines pièces sont par nature destinées à un usage non professionnel (cuisine, salle de bain, chambre à coucher, etc.).

Par ailleurs, la surface louée doit être cohérente avec l’espace nécessaire pour l’exercice de l’activité. Dans ce sens d’ailleurs, il est tout à fait possible de ne louer qu’une partie d’une pièce seulement (estimée en mètres carrés).

Ensuite, le montant du loyer au mètre carré doit être conforme à la valeur locative de la surface louée (prix moyen au mètre carré des locations de même type sur le même secteur géographique).

Un bail doit être établi.

Le loyer perçu à titre personnel doit être déclaré au titre des revenus fonciers. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux de 17,2 %.

Ce n’est que sous réserve du respect de ces conditions que le loyer payé par la société sera déductible de son résultat fiscal.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

La location d’une fraction de son domicile à sa société constitue une source de revenus complémentaires permettant de couvrir une partie des charges afférentes au bien loué.

Les loyers versés par la société sont en principe déductibles et permettent donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, comme on l’a vu ci-dessus, les loyers perçus constituent pour le dirigeant un revenu foncier imposable et assujetti aux prélèvements sociaux. L’opération ne sera donc intéressante, sur le plan fiscal, que si l’économie réalisée au niveau de la société est supérieure au coût supplémentaire d’IR et de prélèvements sociaux supportés par le dirigeant.

Dans tous les cas, une simulation préalable s’impose.

Exemple

Le Gérant d’une SARL réside dans un appartement de 100 m2 dont il est propriétaire. Il paye 3.600 € par an d’intérêts au titre d’un emprunt, 2.000 € de charges de copropriété, et 1.000 € de taxe foncière.

Il domicilie le siège de sa société dans son appartement, y occupe une pièce à titre de bureau, et lui établit à ce titre un contrat de location pour 10 m2.

La valeur locative de l’appartement étant estimée à 1.500 € par mois, le loyer annuel imputé à sa société s’élève donc à 1.500 x 10/100 x 12 = 1.800 €.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Dans cet exemple, le revenu foncier du dirigeant s’établit comme suit :
1.800 – 10 % (3600 + 2000 + 1000) = 1.140 €

Ses prélèvements sociaux s’élèvent par ailleurs à 196 € (1.140 x 17,2 %).

En fonction de son taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu et de celui de sa société (15 ou 28 %), le tableau ci-dessous permet de constater le gain (en vert) ou la perte fiscale (en rouge) réalisée suite à cette location :

0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
15 % 74 € – 86 € – 268 € – 393 € – 439 €
28 % 308 € 148 € – 34 € – 159 € – 205 €
Lecture du tableau : si le taux marginal d’imposition du Gérant est de 14 % et celui de la société de 28 %, l’opération permet de réaliser un gain fiscal de 148 € par an. En revanche si le résultat de la société ne dépasse pas 38.120 € (TMI de 15 %), l’opération se traduit par un supplément d’impôt de 86 € par an.

CONCLUSION

D’une manière générale, plus le résultat fiscal de la société est faible (ou plus le revenu imposable du Gérant est élevé), moins le fait de louer une partie de son domicile à sa société présente un avantage  fiscal.

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Hausse de la CSG : c’est officiel, il n’y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires

A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d’une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier…

Comme vous le savez, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ont été les grands perdants de la mesure phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d’achat.

Rappelons que cette mesure consistait, pour l’ensemble des salariés, à supprimer la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) ainsi que la cotisation d’assurance chômage (2,40 %), tout en augmentant parallèlement la CSG de 1,7 point, ce qui se traduisait, selon le Gouvernement, par une hausse du pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.

Problème : les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils n’ont donc bénéficié que de la seule suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 % tout en subissant, comme tout le monde, la hausse de 1,7 point de la CSG, tant sur leur rémunération que sur leurs dividendes. Le calcul est donc vite fait : c’est pratiquement 1 point de pouvoir d’achat en moins… voire plus puisque l’assiette de la CSG est généralement supérieure à celle de la cotisation d’assurance maladie.

LES JUSTIFICATIONS DU MINISTRE…

« M. Le Ministre, le Gouvernement ne pourrait-il envisager d’apporter une mesure pondératrice à l’augmentation de la CSG en faveur des mandataires sociaux ? ». C’est la question qu’avait posée un député au Ministre de l’action et des comptes publics en mars dernier et voici la réponse que celui-ci vient de faire (extrait) :

« Les mandataires sociaux ont supporté dans les mêmes conditions que l’ensemble des actifs la hausse du taux de la CSG. Celle-ci a eu pour contrepartie la suppression de leur cotisation salariale d’assurance maladie. Dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l’assurance chômage, les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. ».

En d’autres termes, c’est non ! A situation particulière, régime spécial…

Admettons… Mais rappelons toutefois que les non-salariés, qui ne cotisent pas eux non plus à l’assurance chômage et qui se trouvaient donc dans la même situation « particulière », ont bénéficié quant à eux, à titre de « compensation » d’une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et d’un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.

Vous avez dit « cohérence » M. le Ministre ?

Source : J.0. Questions écrites Ass. Nat, quest. N° 6581.

Gérants majoritaires : bientôt un dispositif de télépaiement mensuel de vos cotisations

Gérants majoritaires : bientôt un dispositif de télépaiement mensuel de vos cotisations en fonction de votre revenu réel de chaque mois :

C’était une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée en décembre dernier. Une mesure très attendue qui permettra de payer vos cotisations au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Le décret d’application vient de paraître…

Il s’agit d’une petite révolution dans le régime social des non salariés puisque, comme chacun sait, les cotisations provisionnelles sont calculées dans ce régime en fonction du revenu de l’année précédente, voire de l’avant-dernière année.

Certes, il est déjà possible aujourd’hui de demander que ces cotisations soient recalculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours, mais cette fois-ci on va beaucoup plus loin.

Le principe en effet est de permettre aux non salariés d’acquitter leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelleétablie à partir du revenu communiqué par eux-mêmes chaque mois (le cas échéant il peut s’agir d’un revenu estimé).

Ceci dit ne nous emballons pas, il ne s’agit pour le moment que d’un dispositif expérimental et facultatif et qui ne s’appliquera que pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2019.

Voici ce que précise le décret d’application de cette mesure :

NON SALARIÉS CONCERNÉS

Dans un premier temps, seuls pourront participer à cette expérimentation les non salariés volontaires et à la double condition qu’ils relèvent du régime des artisans ou commerçants et qu’ils aient débuté leur activité avant 2018.

Sont donc exclus tous les non salariés qui relèvent du régime des professions libérales, ainsi que tous ceux, quelle que soit leur activité, qui ont débuté leur activité en 2018 (ou qui la débuteront en 2019).

Par ailleurs, sont également exclus les conjoints collaborateurs, ainsi que les non salariés qui ont opté pour le régime des autoentrepreneurs.

COMMENT SE PORTER VOLONTAIRE ?

L’inscription sera possible à partir du 1er décembre 2018. Elle se fera en ligne, sur le nouveau site de la sécurité sociale des travailleurs indépendants : www.secu-independants.fr

Il suffira d’adhérer à un téléservice mis en place spécialement à cet effet et cette inscription permettra d’entrer dans le dispositif dès le mois suivant.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle sera établi sur la base du revenu que le non salarié déclarera au moyen de ce téléservice, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois. Ce même téléservice lui communiquera sans délai le montant de ses cotisations provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus au titre de la régularisation pour 2018.

Ces cotisations devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois (sauf si cette date est un jour férié ou non ouvré, auquel cas le paiement sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant).

Enfin, ces cotisations provisionnelles seront le cas échéant régularisées en 2020.

EN CAS D’OUBLI D’UNE DÉCLARATION OU DE NON PAIEMENT DES COTISATIONS

En cas d’oubli de déclaration du revenu pour un mois donné, la cotisation provisionnelle due pour ce mois serait la même que celle du mois précédent et elle ferait l’objet d’un prélèvement automatique au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois pour lequel la déclaration n’a pas été effectuée.

Par contre, si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l’adhésion est résiliée et l’ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Bien entendu nous ne manquerons pas de revenir sur ce dispositif expérimental au fur et à mesure de son avancement.

A suivre…

Source : décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, J.O. du 29.

DSI 2018 : certaines indemnités journalières n’ont plus lieu d’être déclarées

Pour la première fois cette année, certaines indemnités journalières perçues par les non salariés ne sont plus imposables et n’ont donc plus lieu d’être mentionnées sur la DSI à produire pour le 18 mai prochain (ou pour le 8 juin si vous déclarez par internet).

Jusqu’ici en effet, toutes les indemnités journalières perçues par les non salariés étaient imposables et entraient par conséquent dans l’assiette de calcul de leurs cotisations sociales.

Mais selon une disposition de la loi de finances pour 2016, sont désormais exclues du bénéfice ou du revenu imposable les indemnités journalières perçues par les personnes qui relèvent du régime des non salariés et qui sont atteintes d’une affection longue durée.

Pour être plus précis, il s’agit selon l’administration fiscale, des indemnités journalières versées aux personnes :

  • reconnues atteintes d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, énumérées à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale ;
  • ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Cette nouvelle disposition, qui concerne aussi bien les chefs d’entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) que les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et vise donc les indemnités journalières pour affection de longue durée perçues à compter de cette date.

Notons que, les salariés bénéficiant déjà de cette non imposition depuis longtemps, tout comme les micro-entrepreneurs, cette nouvelle disposition supprime donc l’inégalité de traitement dont étaient victimes à cet égard les non salariés.

Source : Art. 78 de Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (J.O. du 30) ; BOI-RSA-GER-10-20, § 49.

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Nouvelle page sur notre site URSSAF SSI remplace l’onglet RSI

  INFOS: le RSI devient le SSI : Sécurité Sociale des Indépendants

RSI

 

 

Disparition du RSI : les réponses à vos questions

La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation.

Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Autrement dit, il appartient désormais au régime général de la Sécurité sociale de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Dès lors, vous vous demandez sans doute, de manière bien légitime, si cette réforme de taille a des incidences sur vos cotisations, sur vos prestations ou encore sur vos démarches. Voici les réponses apportées par les organismes de protection sociale à vos principales préoccupations.

Devez-vous vous affilier à ce nouveau régime ?

La gestion de la protection sociale des 6,5 millions de bénéficiaires du RSI est directement confiée au régime général de la Sécurité sociale, sans que ce transfert nécessite une quelconque démarche administrative de votre part. Vous êtes donc automatiquement affilié à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Précision : à compter de 2019, les nouveaux travailleurs indépendants anciennement salariés n’auront plus à réaliser de démarche administrative en vue de s’affilier à la protection sociale des non-salariés.

Le montant de vos cotisations sociales change-t-il ?

Les modalités de calcul de vos cotisations sociales ne sont pas modifiées. En effet, le gouvernement avait bien précisé, lors de la présentation de son projet de réforme, que les cotisations dues par les travailleurs indépendants ne seraient pas alignées sur celles mises à la charge des salariés. Au motif qu’une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter de 30 % le niveau de contribution des travailleurs indépendants.

Avez-vous droit aux mêmes prestations ?

Les règles de calcul de vos droits sont également inchangées qu’il s’agisse des remboursements de vos soins de santé, du paiement de votre pension de retraite ou d’une pension d’invalidité ou encore du versement d’indemnités journalières.

Continuez-vous à bénéficier de services spécifiques ?

L’Assurance maladie s’est engagée à préserver les services dédiés aux travailleurs indépendants tels le bilan de prévention, le maintien dans l’activité des travailleurs non salariés ayant perdu une partie de leur capacité de travail et la prévention des risques psychosociaux.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Afin que vous puissiez, dans un premier temps, conserver vos contacts habituels, les 29 agences régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale pour les indépendants. Elles restent compétentes pour traiter de vos questions liées aux prestations de retraite et d’invalidité-décès. Vous pouvez également les contacter pour toutes les questions relatives à vos cotisations.

S’agissant de vos droits en matière de maladie-maternité et d’indemnités journalières, vous devez continuer à solliciter votre organisme conventionné (mutuelle ou assurance).

À noter : vous pouvez vous rendre directement dans les agences de Sécurité sociale ou bien les contacter par téléphone au 36 98 (pour les questions liées à vos cotisations) ou au 36 48 (pour les questions sur la retraite, la santé et les autres services). Par ailleurs, si vous possédiez un compte personnel sur le site Internet du RSI, celui-ci est automatiquement redirigé sur le site www.secu-indépendants.fr.

Dossier de presse « La réforme du régime de protection sociale des indépendants », décembre 2017

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/11762658-disparition-du-rsi-les-reponses-a-vos-questions-317702.php?Loty4Y6xYHsgx4FF.99

 

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