Disparition du RSI : faut-il continuer à payer ses cotisations ?

 Appelé à disparaître à partir du 1er janvier prochain, le RSI fait le point, au travers d’un document questions-réponses, sur les conséquences immédiates de cette disparition pour ses assurés, tant au niveau du paiement des cotisations que du versement des prestations.

Quelle sera la nouvelle organisation à partir de 2018 ?

Le RSI doit officiellement disparaître à partir du 1er janvier 2018.

Dans la métropole, ses différentes missions actuelles seront reprises progressivement par les trois branches du régime général, à savoir :

  • la CPAM pour l’assurance-maladie,
  • la CARSAT pour la retraite de base,
  • L’URSSAF pour le recouvrement des cotisations

Toutefois, ce n’est qu’en 2020 que les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau actuel des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

Dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

Vais-je continuer à percevoir mes prestations maladie et ma pension de retraite ?

Réponse : oui. Les indépendants et leurs ayants droit vont continuer à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations ne sera pas interrompu :

  • remboursements des soins de santé, des médicaments…
  • prestations maternité, paternité…
  • pensions de retraite
  • pensions d’invalidité
  • capitaux décès
  • allocations familiales versées par les caisses d’allocations familiales

Par ailleurs, seront également maintenues les prestations spécifiques telles que :

  • la prise en charge des cotisations des assurés en difficulté
  • le régime complémentaire de retraite

Enfin, il est annoncé que, comme pour l’assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les non salariés et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.

Le RSI disparaissant, puis-je cesser de payer mes cotisations ?

Réponse : non. L’organisation commune Urssaf/ RSI est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales.

Les échéanciers de paiement restent d’actualité. Les dettes restent dues. Mais il est toujours possible de :

  • demander un délai de paiement ;
  • demander un recalcul des cotisations sur une estimation du revenu de l’année en cours
  • gérer toutes ses opérations courantes sur www.rsi.fr/mes-cotisations
Attention : le RSI prévient que le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l’assuré, qui ferait l’objet d’une procédure de recouvrement contentieux.

Les cotisations vont-elles augmenter en intégrant le Régime Général ?

Réponse : non, les cotisations n’augmentent pas et les règles actuelles de calcul des cotisations continueront à s’appliquer.

Puis-je dès aujourd’hui contacter le régime général pour mes demandes ?

Réponse : non. En 2017, le RSI reste votre interlocuteur.

Ce n’est qu’en 2018 que le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Chacun sera informé de ses changements d’interlocuteurs dès que ceux-ci seront effectifs

Quel avenir pour la MSA ?

msa.jpg

Quand ils représentaient 12% de la population active, les agriculteurs ont pu penser rester entre eux pour assurer leur « Sécurité sociale ». En théorie, une perspective positive de responsabilisation, même si elle était teintée d’un manque de solidarité. Mais au final un échec, puisque leur régime a rapidement fait appel à la solidarité nationale pour faire face à ses engagements[10]. Ces bouleversements n’étaient peut-être pas prévisibles, mais avec 3% de la population active, cet isolement n’est plus possible, notamment pour une population dispersée sur toute la France (problème des points d’accueil).

L’avenir de la MSA repose avec acuité la question de l’efficacité de l’organisation de notre système de protection sociale, à l’heure où le gouvernement s’attaque à la question du RSI. Plusieurs pistes sont possibles :

– Pour les salariés agricoles, les taux de cotisation sont déjà identiques à ceux du régime général, de même que les prestations santé et retraites. Leur prise en charge directe par la CNAM et la CNAV réduirait fortement les frais de gestion, simplifierait la situation de nombreux polyactifs et faciliterait le travail des entreprises dont les salariés sont gérés pour partie par le régime général et pour partie par la MSA.

– Pour les non-salariés agricoles, un rapprochement-hébergement avec le  RSI permettrait de survivre à ce qui deviendra un tout petit régime quand il n’aura plus que 300.000 actifs et 200.000 retraités à gérer.

Périmètre de la MSA

Un régime profond  

La Mutualité sociale agricole est, pour la population dite agricole, un « guichet unique » pour toutes les prestations et aides sociales :

  • Assurance-maladie[1] et indemnités journalières ;
  • Accidents du travail ;
  • Retraite et Retraite complémentaire :
  • Prime d’activité ;
  • Allocation logement ;
  • Prestations familiales.

Un régime large

Au fil des années, la MSA s’est assurée un large champ d’action, bien au-delà de l’activité de production agricole :

La situation est particulièrement étonnante pour les salariés dits agricoles, qui vont des informaticiens ou des traders travaillant sur le campus du Crédit agricole SA à Montrouge[2], au véritable salarié agricole d’une exploitation laitière en Bretagne.

Affiliés à la MSA : « Les salariés travaillant sur les exploitations et dans les entreprises agricoles, les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, les employés de maison au service d’un exploitant agricole[3], les personnels enseignants des établissements d’enseignement agricole privés, les salariés des organismes de mutualité sociale agricole (MSA), des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d’agriculture ou des syndicats agricoles, les apprentis et les stagiaires occupés dans ces exploitations, entreprises, organismes et groupements.

Et aussi, les salariés employés dans les filiales créées par les sociétés et groupements exerçant une activité agricole ainsi que ceux des sous-filiales de ces mêmes sociétés. En cas de restructuration de ces sociétés, s’il n’y a pas création d’une personne morale nouvelle, les salariés demeurent au régime agricole. Les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d’administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d’agriculture sont des salariés agricoles. »

L’affiliation à la MSA est obligatoire pour toutes les activités ayant un rapport avec l’agriculture.  Les statistiques distinguent néanmoins les chefs d’exploitation agricole et les chefs d’entreprise agricole comme les jardineries ou les entreprises de travaux agricoles.

Exemple d’affiliés à la MSA : campings à la ferme, entreprises de création ou d’entretien de jardins, activités équestres.

  • Au  total, les conditions de travail, les revenus moyens[4], les risques et les besoins d’assurance de la plupart des personnes affiliées à la MSA n’ont rien à voir avec ceux des véritables producteurs agricoles. Sur 1,2 million d’actifs affiliés à la MSA, seuls 462.000 ont des besoins vraiment spécifiques à l’agriculture.
Source  MSA 2016

Chiffres arrondis

Total actifs affiliés MSA

1.200.000

Organismes de service

  -189.000

Coopératif

   -108.000

Autres salariés

   -127.000

Salariés d’exploitation agricole

   -262.000

Autres

     -52.000

Chefs d’exploitation

    462.000

Des réalignements ont déjà eu lieu pour corriger des anomalies flagrantes

« Depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux sont entièrement rattachés au Régime Social des Indépendants(RSI) – alors qu’auparavant ils étaient redevables de leurs cotisations au titre de la branche famille au régime des non-salariés agricoles – et disparaissent des effectifs du régime des non-salariés agricoles. De facto, ils ne sont plus comptabilisés dans les effectifs des chefs d’entreprise agricole. »

Source : MSA, Tableau de bord de la population des chefs d’exploitation agricole ou des chefs d’entreprise agricole.

Données de base

En nombre d’affiliés, 2015

Non salariés

Salariés

Maladie

1.456.805

1.822.584

Familles

    72.757

   157.076

Retraite

1.516.809

2.506.231

Invalidité

     13.209

     27.381

Autres cotisants vieillesse

   504.671

   674.831

En milliards d’euros, 2015

Non salariés

Salariés

Prestations + Gestion

18,8

13,9

Cotisations

  2,9

  5,7

Impôts/taxes affectées

  7,9

  0,9

Compensation démographique

 3,4

  2,3

Contribution généralisée

 1,2

 1,5

Rééquilibrage

3,9

4,8

Source : MSA, synthèses 2016, Les prévisions démographiques et financières

Évolution démographique des agriculteurs

La raison d’être de la MSA étant les agriculteurs, l’évolution de leur secteur au sens strict est essentielle pour préparer l’avenir de leur Sécurité sociale. Contrairement à la plupart des branches des indépendants (avocats, commerçants, comptables…) où le nombre d’entreprises augmente, celui des exploitations agricoles et des actifs agricoles baisse fortement.

1955

1970

1980

1990

2000

2017[5]

Nombre d’exploitations

2.307.000

1.587.000

1.262.000

1.016.000

664.000

450.000

Source : Maurice Desriers, L’agriculture française depuis cinquante ans, Graph Agri (chiffres estimés en 1990 et 1980)

1979

1988

2000

2005

2010

2014

Actifs permanents

3.847.000

2.039.000

1.313.000

1.100.000

966.000

908.000

                     Source : Graph agri 2007-2017

Ces données concernant les personnes montrent que la baisse est parallèle à celle  du nombre d’exploitations, mais les chiffres doivent être pris avec précaution. Les évolutions sont assez différentes selon les trois catégories : non salariés chefs d’exploitation, autres non salariés (coexploitants, actifs familiaux), salariés. Ils varient suivant qu’on considère les emplois plein temps, les équivalents plein temps ou les emplois à temps partiel, fréquents dans certaines filières (ex. arboriculture, maraichage, viticulture).

  • Nombre d’actifs non-salariés chefs d’exploitation

La baisse du nombre de chefs d’exploitation est similaire à celle du nombre d’exploitations. Plus rapidement même en travailleurs temps plein, 16% des chefs d’exploitation ayant en 2016 un second emploi. Le nombre d’associés familiaux diminue encore plus rapidement, de nombreux conjoints exerçant désormais une profession hors de l’exploitation agricole. La productivité du travail agricole augmente en fait plus vite que la taille des exploitations agricoles.

Nombre d’actifs permanents non salariés

1979

1988

2000

2010

2016[6]

Chefs d’exploitations et co-exploitants

3.500.000

1.869.000

763.953

603.884

460.000

Conjoints non coexploitants actifs sur l’exploitation

247.965

137.308

  65.000

Autres actifs  familiaux

143.055

70.149

40.000

Total

3.500.000

1.869.000

1.154.973

811.341

565.000

Source : Agreste, résultat recensement, Grap Agri 2007
  • Nombre d’actifs salariés

Le nombre de salariés agricoles diminue moins vite que le nombre d’exploitations agricoles. Des exploitations plus grandes requièrent souvent plus de salariés.

1979

1988

2000

2010

2016

Salariés agricoles permanents hors famille

335.000

161.000

164.237

154.955

145.000

Unité de travail agricole (UTA) correspondant

137.558

127.899

112.000

Main d’œuvre saisonnière ou occasionnelle (en UTA)

93.751

78.922

   74000

Entreprise travaux agricoles (en UTA)

7.992

11.668

   14.000

Total (en UTA)

239.301

218.489

200.000

                         Source : Agreste, résultat recensement, Graph Agri 2007

Evolution démographique des adhérents MSA

Les vrais agriculteurs sont très majoritaires dans le collège des adhérents à la MSA non-salariés (chefs d’exploitation ou chefs d’entreprise agricole), tandis qu’ils sont très minoritaires dans le collège salariés.

  • Nombre d’actifs non-salariés chefs d’exploitation

Pour cette catégorie des chefs d’exploitation, l’évolution du nombre d’adhérents à la MSA est similaire à celle du nombre d’exploitations ci-dessus. Cette baisse va se poursuivre comme le montre la pyramide des âges publiée par la MSA.

Le nombre d’exploitations agricoles baissant de 1 à 1,5% par an, le nombre de chefs d’exploitation est estimé pour 2060 entre 237.000 et 295.000. Une fourchette probablement surestimée vu la forte baisse du nombre d’exploitations en 2016 et les évolutions dans les pays européens comparables.

Nombre d’actifs non-salariés (chefs d’exploitation) affiliés à la MSA

Décroissance / an

2016

2020

2030

2040

2050

2060

1,0 %

460.000

446.000

403.000

365.000

330.000

298.000

1,5 %

439.000

378.000

324.000

279.000

240.000

Avec 62% du travail effectué dans l’agriculture, les chefs d’exploitation fournissent la grande majorité de l’activité agricole[7].

  • Nombre d’actifs salariés

Le nombre d’actifs salariés à la MSA est assez stable. Si l’agrandissement de la taille des exploitations entraine une forte baisse du nombre de chefs d’exploitation, elle conduit aussi à une certaine stabilité du nombre de salariés permanents ou d’intérimaires. Le nombre de salariés affiliés à la MSA se maintient aussi surtout grâce au développement des entreprises dites agricoles (jardineries, coopératives, services agricoles…)  Dans l’hypothèse d’une baisse de 0,2% par an du nombre de salariés, leur nombre serait encore de 133.000 en 2060.

Nombre d’actifs salariés permanents affiliés à la MSA

Décroissance / an

2016

2020

2030

2040

2050

2060

0,2 %

145.000

144.000

141.000

138.000

136.000

133.000

  • Retraités non-salariés

La pyramide des âges des retraités de 2004 explique la chute en cours du nombre de retraités non salariés gérés par la MSA.

La baisse de 360.000 du nombre de retraités depuis dix ans confirme la réalité de cette évolution qui va se poursuivre. La baisse est actuellement très rapide au rythme de 3,5% par an.

Nombre de retraités non-salariés

2006

2015

Evolution 2015/2006

1.851.799

1.488.825

-19,58 %

Source Mission – Données Commission des comptes de la Sécurité sociale – rapport septembre 2007 à septembre 2015

La MSA elle-même[8] estime qu’en 2060, dans les trois scénarios étudiés, le nombre de retraités non-salariés de droit direct aura baissé de 72% par rapport à 2011[9]. En valeur absolue, au lieu du 1,4 million de retraités non-salariés gérés en 2016, la MSA n’en gérera plus que 393.000 en 2060. Une évolution certaine, à laquelle la MSA et la société française dans son ensemble doivent se préparer.

  • Retraités salariés agricoles

Au même horizon 2060, la population de retraités ex-salariés agricoles resterait à peu près stable (entre +0% et +11%).

Pluri-activité des ménages

La pluri-activité se développe régulièrement chez les chefs d’exploitation pour atteindre 16,3% en 2016. Une situation qui peut les conduire à être affiliés pour l’assurance-maladie dans un régime autre que la MSA. Et le travail très fréquent des conjoints hors de l’exploitation agricole peut aussi amener la famille à choisir un régime d’allocations familiales autre que celui de la MSA.

Coûts de gestion de la MSA

Contrairement aux adhérents du RSI, ceux de la MSA ne se plaignent pas de dysfonctionnements techniques de leur régime. Mais comme leurs collègues du RSI, beaucoup estiment leurs  cotisations insupportables, une réaction due à la faiblesse de leurs revenus et qui devrait inciter la MSA à réduire ses coûts par plus de productivité. La MSA verse 27 milliards de prestations par an (ex. Assurance-maladie, allocation logement, RSA). Un montant qui dépend peu de la MSA, les règles étant fixées par la loi et généralement communes à tous les Français. Mais les frais de gestion de la MSA se montent à 1,1 milliard d’euros par an, soit 4,1% des prestations. Avec plus de 24.000 délégués élus pour 800.000 votants, le coût de cette démocratie sociale, en partie de façade, est nécessairement élevé, et constitue un soutien important pour les syndicats agricoles.

Ce coût est difficile  à évaluer, même si la Cour des comptes est critique sur la lenteur des réformes (la MSA regroupant des activités très diverses), mais élevé par rapport au régime général. Une évaluatuion confirmée dans le rapport de l’IGAS et de l’Inspection générale des finances de 2013 qui souligne les sutrcoûts liés aux multiples opérateurs existants. À titre d’exemple, les frais de gestion de la CNAV, le plus gros contributeur, ne sont que de 1,08% des sommes distribuées. En fusionnant la MSA des salariés avec le régime général, une baisse de moitié des frais de gestion serait réalisable, soit 300 millions d’euros par an. Le gain se ferait sur la suppression des doublons (informatique, points d’accès et autres) et la réduction du nombre de pluri-assurés suivis par plusieurs régimes. Pour les  non salariés, le résultat du rapprochement avec le régime général serait moins spectaculaire, les règles de gestion restant en partie différentes, soit une économie de 50 millions d’euros par an.

Source : Les vrais coûts de gestion de la Sécurité sociale (régime général) / http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/comprendre-la-securite-sociale/quels-sont-les-vrais-couts-de-ge.html#

Convention d’objectif et de gestion (COG)

Gérée par les syndicats agricoles, mais ses déficits étant comblés par la collectivité, il n’existe pas de moteur interne à la MSA pour la pousser à améliorer sa productivité. Au contraire, plus la MSA emploie de personnels et dépense sur tout le territoire, plus elle est populaire et plus les syndicats agricoles sont puissants. Conscient de cette situation, l’État tente de la contraindre par la signature, tous les cinq ans, d’une COG, volumineux document signé par trois ministres et fixant des objectifs de qualité et de quantités. La COG de 2016 comporte 158 pages, mais ce document est naturellement bien incapable de dynamiser la gestion de la MSA. À titre d’exemple, le nombre de centres informatiques est toujours trop élevé et leurs informaticiens dispersés de façon peu rationnelle. Au total, avec un objectif d’augmentation de 0,78% par an de sa productivité, la MSA s’améliore trop peu pour un secteur où les technologies de l’information et des communications  devraient créer un choc comparable à ce qui s’est produit dans les back-offices des autres grandes entreprises de gestion (banques, assurances). Il est à noter que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés de la MSA est supérieure à l’augmentation de leur productivité. Une situation inadmissible, ce secteur devant être leader dans les progrès de productivité, pour compenser ceux où les progrès sont plus difficiles à atteindre (ex. services aux personnes âgées, éducation).

Diversification : une mesurette face à une vague de fond

La MSA n’équilibre ses comptes que grâce à des subventions publiques et des compensations de la part des autres régimes de Sécurité sociale. Ses dirigeants, les responsables politiques, les syndicats agricoles et les dirigeants de la Sécurité sociale (régime général) sont conscients de l’impasse où se trouve la MSA, à court comme à long terme,  face à la chute du nombre de ses affiliés.

Pour retarder l’issue, Stéphane Le Foll, le précédent ministre de l’Agriculture et porte-parole du gouvernement, avait obtenu que la CDC transfère à la MSA une petite activité, le Service d’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA). De quoi occuper 75 employés de la MSA. Une goutte d’eau face aux 17.000 salariés de la MSA, et une action qui montre la panique des dirigeants de la MSA, mais qui ne règle en rien ses problèmes de fond.

Déjà en 2011, la Cour des comptes s’était étonnée de diverses « missions pour compte de tiers », activités de sous-traitance que la MSA réalisait pour d’autres régimes sociaux « pour trouver une solution à la question de ses sureffectifs ». Des travaux réalisés sans appel d’offres, sources vraisemblables de pertes pour la MSA compensées par le régime général.

  • Recouvrement des cotisations UNEDIC ;
  • Gestion d’assurance complémentaire ;
  • Services aux médecins du travail et aux assistantes sociales ;
  • Services aux personnes âgées ;
  • Fourniture de Logiciels informatiques à la caisse de retraite de la SNCF et à celle de la RATP.

Conclusion

Comme les indépendants, les exploitants agricoles ont des besoins spécifiques en assurances sociales et des bases contributives différentes de celles des salariés. Des faits qui rendent impossible l’alignement-fusion de leurs régimes sociaux (RSI et MSA) sur le régime général des salariés. Mais contrairement aux indépendants dont les effectifs augmentent régulièrement, le nombre d’exploitants agricoles en activité a été divisé par six depuis 1955 et continue à baisser d’un à deux pour cent par an ; d’après la MSA le nombre d’exploitants retraités diminuera de 72% d’ici 2060. Une situation qui rend très probable le besoin d’adossement ou d’hébergement de leur régime dans une structure plus importante, le RSI de préférence, les besoins de ces deux types d’entrepreneurs étant assez voisins.   

De leur côté, les salariés des indépendants sont déjà entièrement gérés par le régime général de protection sociale, alors que ceux des exploitants agricoles le sont par la MSA. Une situation qui conduit à qualifier de « salariés agricoles » des populations (ex. employés du Crédit agricole) très éloignées du travail des champs, revient à dupliquer les coûteux systèmes de gestion déjà disponibles dans le régime général, et complique la vie des personnes pluri-actives ou qui changent de secteurs d’activité.       

Beaucoup plus que le RSI, la MSA-salariés a besoin d’être rapprochée du régime général, fusionnée même avec lui, comme c’est déjà le cas dans les Départements d’outre-mer avec les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS). Et d’autant plus que les allocations versées par la MSA sont massivement financées par les autres régimes et par l’État (42% pour les salariés agricoles, 72% pour les non salariés agricoles). 

Comment sauver la MSA

Monopole vs. Duplication vs. Concurrence vs. Responsabilité

L’existence de plusieurs régimes de Sécurité sociale (Général, RSI, MSA, EDF, SNCF…) est a priori attrayant pour éviter les inconvénients des monopoles. Mais à condition qu’il existe une forme de concurrence entre les différents régimes, au niveau des règles et au niveau des adhérents. Si les règles sont identiques, les adhérents prisonniers et les régimes « autonomes » comme la MSA santé, irresponsables de leur équilibre financier, la multiplication des régimes revient à plus de complexité et à une augmentation des coûts de gestion. C’est typiquement le cas entre les différentes caisses de retraites ARRCO-AGIRC[11], entre les caisses de retraite des fonctionnaires d’État et celles des fonctionnaires des collectivités locales/hôpitaux, et entre l’Assurance-maladie de la CNAM et celle de la MSA-salariés, ou de l’Assurance-maladie des fonctionnaires, ou des salariés de la SNCF ou d’EDF/GDF.

Pour sauver la MSA, la bonne solution serait d’ouvrir l’Assurance-maladie à la concurrence au premier euro et d’autoriser tous les Français qui le souhaitent à adhérer à ce régime.

 

 

Guichet unique MSA : un modèle pour le régime général

Le guichet unique (retraite, maladie, logement, famille) de la MSA est un point fort, pour ses adhérents et pour le gestionnaire qui peut[12] avoir un seul fichier « client » à gérer et une vision globale de ses membres. Mais une intégration qui rend plus difficile l’analyse des coûts et de la performance de la MSA, notamment par rapport au régime général.

Avec la déclaration sociale nominative à l’URSSAF, le régime général a commencé à centraliser les informations concernant les assurés. Le guichet unique devrait être étendu à tous les Français pour améliorer le service au client et la lutte contre les fraudes. Mais tout en conservant une claire séparation dans la gestion des différentes branches comme décidé en 1967 par la réforme Jeanneney. La gestion des retraites se limite au paiement des retraites en fonction de règles strictes. Au contraire de l’Assurance-maladie qui, en plus de rembourser les dépenses de ses assurés, devrait contribuer à l’optimisation du système de santé, en contrôlant par exemple le bon fonctionnement des parcours de soins, en renforçant la prévention ou en encourageant les bonnes pratiques des professionnels de santé.


[1] Les cotisations obligatoires pour la complémentaire santé sont prélevées par la MSA, mais l’assurance est fournie par différentes mutuelles.

[2] Les salariés de LCL (ex Crédit Lyonnais), filiale du Crédit agricole, sont affiliés au régime général alors que les deux entreprises sont de plus en plus intégrées. Une source d’incompréhension et de complication pour la gestion des personnels.

[3] Ces cas ne sont pas les plus fréquents, mais soulignent le côté artificiel de cette affiliation de personnes  qui n’ont rien à voir avec l’agriculture et dont il très probable qu’elles seront affiliées au régime général dans la suite de leur carrière.

[4] Le salaire brut moyen à la MSA est de 3.000 euros par mois, de 3.000 euros au Crédit agricole de Normandie, de 5.400 euros hors primes au Crédit Aagricole SA

[5] Estimation iFRAP

[6] Estimation iFRAP

[7] Une part sans doute très sous-estimée dans les statistiques puisque si les heures des salariés sont assez bien comptabilisées, celles des chefs d’exploitation sont inconnues mais très supérieures aux 35 heures.

[8] Chiffres publiés en 2012 par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) : Perspectives 2020, 2040, 2060

[9] Sur la même période, le nombre de retraités augmentera de 100% pour le régime RSI et de 75% pour le régime général.

[10] Comme les régimes des fonctionnaires, des salariés de la SNCF ou des mines de charbon ou de fer.

[11] Qui sont enfin en train de créer un outil unique.

[12] En pratique, ce n’est pas toujours le cas pour les pluri-actifs et les ménages où le conjoint travaille à l’extérieur de l’exploitation agricole

 

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Plus d’infos et/ou nous contactez :

Le gouvernement se rend compte qu’il a choisi une voie périlleuse avec la fin du RSI

  Exit le Régime social des indépendants (RSI). La promesse, faite par de nombreux candidats à l’élection présidentielle, va être mise en œuvre par le gouvernement a confirmé le Premier ministre dans sa conférence du 5 septembre dernier.

Le RSI sera donc adossé au Régime général. Les artisans, commerçants, professions libérales et autres dirigeants non-salariés doivent se préparer à de grands changements.

Bernard Delranvice-président national du RSI (UNAPL*) s’inquiète de cette réforme qui, à terme, met en cause la spécificité des indépendants. Il souligne le flou dans lequel le projet se construit et estime que la bascule vers le Régime général ne réglera en rien les problèmes techniques auquel le RSI est confronté depuis sa création.

Previssima. – Que pensez-vous du plan d’action du gouvernement pour les indépendants ? Quelles sont vos craintes par rapport à la suppression du RSI ?

Bernard Delran. Seuls les grands principes de la réforme ont été avancés. Nous savons que nous échappons, mais jusqu’à quand, à l’alignement des cotisations sur celles des salariés. Cet alignement, comme nous l’avons souligné par le passé, aurait entraîné une forte hausse des charges sociales pour les travailleurs non-salariés.

Mais pour le reste, nous sommes dans le flou.

Nous ne savons rien du sort réservé aux caisses locales et aux salariés du régime.

Nous ne savons pas non plus si le guichet unique sera maintenu. Demain, le travailleur indépendant devra-t-il s’adresser à plusieurs interlocuteurs CARSAT pour l’assurance retraite, URSSAF pour le recouvrement et CPAM pour l’assurance maladie, afin d’obtenir les réponses à ses interrogations ?

Qui sera en charge de l’action sanitaire et sociale pour apporter une aide aux indépendants en difficulté ?

 En province, pas moins de 90 % des indépendants pourraient ainsi rentrer dans le périmètre de l’auto-entreprenariat
 Il y a un paradoxe. D’un côté, les pouvoirs publics annoncent toute une série de mesures en faveur des indépendants, avec notamment des avantages pour la création d’entreprises, et de l’autre, ils poussent ces mêmes indépendants à rentrer dans le giron du régime des salariés.

Quant aux baisses de charges, nous ne disposons pas de chiffres précis, notamment sur le tarif dégressif des cotisations maladies. On ne connait pas non plus l’incidence de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les micro entrepreneurs qui est payée dans le forfait.

En revanche, nous devons garder à l’esprit, pour la suite des négociations, les propositions concernant le doublement du plafond pour le régime de la micro-entreprise. En province, pas moins de 90 % des indépendants pourraient ainsi rentrer dans le périmètre de l’auto-entreprenariat. Cela change la donne.

Sentez-vous un changement dans l’attitude des indépendants vis-à-vis du RSI ?

Oui, par rapport il y a quelques mois, nous sentons une inquiétude poindre dans les rangs des indépendants. Dans les structures les plus anciennes beaucoup de professionnels commencent à comprendre les dangers du fameux adossement au Régime général et nous demandent de soutenir le principe d’un régime spécifique.

Malheureusement, une grande majorité de travailleurs indépendants ne se sentent pas concernés.

Nous aimerions aussi être un peu plus franchement soutenus par les syndicats patronaux. Nous sentons un certain flottement dans leurs positions.

Nous restons en contact avec le gouvernement. Nous nous reverrons le 13 septembre et attendons les prévisions qui seront contenus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

A ce stade, le gouvernement ne souhaite pas entrer dans le détail car il sait que son projet est compliqué. Il se rend compte qu’il a choisi une voie périlleuse en mettant les services du Régime général en première ligne, à commencer par les URSSAF, en charge du recouvrement des cotisations. D’autant qu’il faut rappeler que c’est bien le système d’information des Urssaf qui était utilisé par le RSI, et qui a causé tant de problèmes dans le passé. Il n’y aura donc aucun changement de ce côté-là.

Le gouvernement se donne 2 ans pour mener à bien sa réforme, mais nous pensons que celle-ci sera plus longue que prévue.

*Union nationale des professions libérales

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L’ère Macron commence concrètement cette semaine

par Elizabeth Pineau et Emile Picy

PARIS (Reuters) – Installation des députés à l’Assemblée, projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le Code du travail et résultat de l’audit des finances publiques : le quinquennat d’Emmanuel Macron entre cette semaine dans le vif du sujet.

Les 577 députés français élus les 11 et 18 juin feront leur entrée mardi à l’Assemblée pour une législature placée sous le signe d’un renouvellement sans précédent sous la Ve République.

Majoritaires, novices en politique pour la plupart, les 308 députés du parti présidentiel La République en marche (LREM) et leurs collègues commenceront par élire leur président.

L’ère Macron commence concrètement cette semaine

par Elizabeth Pineau et Emile Picy PARIS (Reuters) – Installation des députés à l’Assemblée, projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le Code du travail et résultat de l’audit des finances publiques : le quinquennat d’Emmanuel Macron entre cette semaine dans le vif du sujet.

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Le RSI devrait être dissous dans six mois

Objet de toutes les critiques depuis sa création, en 2006, le régime social des indépendants devrait être rattaché au régime général de la sécurité sociale le 1er janvier 2018. Les 6,5 millions d’artisans, de commerçants et de professions libérales y bénéficieront d’un guichet spécifique.

Qualifié «d’accident industriel» par la Cour des comptes, placé au coeur des projets de réforme des différents candidats à la présidentielle, le «scandale RSI» devrait bientôt prendre fin. Au 1er janvier 2018, le régime social des indépendants, qui concerne aujourd’hui 6,5 millions de professionnels libéraux, d’artisans et de commerçants, sera absorbé par le régime général de la sécurité sociale. La date de l’absorption a été annoncée en Conseil des ministres, le 31 mai. La mesure sera votée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’automne. «La protection sociale des indépendants continuera cependant «de faire l’objet (…) d’une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population» tandis que «les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années», d’après la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, révélée par l’Argus de l’Assurance.

Le RSI devrait être dissous dans six mois

Objet de toutes les critiques depuis sa création, en 2006, le régime social des indépendants devrait être rattaché au régime général de la sécurité sociale le 1er janvier 2018. Les 6,5 millions d’artisans, de commerçants et de professions libérales y bénéficieront d’un guichet spécifique.

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Le RSI peut verser des indemnités pour un temps partiel thérapeutique

  Le RSI peut verser des indemnités journalières aux artisans, industriels et commerçants qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

 

Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour accident, maladie ou hospitalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières payées par le Régime social des indépendants. Mais jusqu’à présent, la reprise de leur activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ne leur était pas ouverte. Une lacune désormais comblée !
Les conditions de l’indemnisation

Les artisans, industriels et commerçants peuvent se voir allouer des indemnités journalières si, à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1er mai 2017, ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique. À une condition toutefois : cette reprise de travail doit favoriser l’amélioration de l’état de santé du travailleur indépendant ou lui permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Précision : cette mesure s’applique également aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants.
Le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnité payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de celle versée lors d’un arrêt de travail. Les travailleurs indépendants peuvent donc prétendre, en 2017, à une indemnité journalière comprise, selon leurs revenus, entre 2,61 € et 26,87 €. Elle s’établit à 10,75 € pour les conjoints collaborateurs.

Enfin, l’indemnité peut être réglée au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.

En complément : les arrêts de travail de plus de 7 jours prescrits à compter du 1er janvier 2018 en cas de maladie ou d’accident seront soumis à un délai de carence de 3 jours (au lieu de 7 jours actuellement). Quant aux arrêts de travail de 7 jours ou moins, ils continueront à ne pas être indemnisés.

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RSI : Les vaches à lait n’ont pas dit leur dernier mot

Les vaches à lait n’ont pas dit leur dernier mot

Les vaches à lait n’ont pas dit leur dernier mot

Hervé Le Roch a créé le collectif des Vaches à lait il y a quelques années pour combattre la cotisation foncière des entreprises, un impôt venu remplacer la taxe professionnelle. Les travailleurs indépendants, plus de 6 millions en France (artisans, commerçants, professions libérales…) ont en effet vu leurs contributions exploser.

 

 

 

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TVA travaux 2017 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

 TVA travaux 2017 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer sur vos factures ? TVA normale ? TVA réduite ? TVA intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement.

TVA travaux 2017 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

Actualités Batiweb.com : 12-04-2017 – TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA travaux, TVA bâtiment, TVA rénovation, TVA réduite, Taux de TVA applicable pour les travaux, Taux de TVA normal ou à (taux plein), Taux de TVA intermédiaire, Taux de TVA réduite, Comment obtenir un taux de TVA à taux réduit, tva renovation, tva sur travaux, tva batiment, taux de tva travaux, tva taux réduit, tva main d’œuvre, tva artisan, TVA construction neuve, TVA maconnerie, TVA peinture, TVA plomberie, TVA menuiserie, TVA cuisine, TVA piscine, TVA isolation, fiscalité

RSI Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d’indemnités journalières

RSI :Actuellement, les gérants majoritaires qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, mais, sauf pour les personnes victimes d’un acte de terrorisme, ces indemnités ne sont versées qu’à l’expiration d’un délai de carence de :

3 jours en cas d’hospitalisation ;

7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Alors que selon le décret qui vient de paraître, lorsque la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident sera supérieure à 7 jours, le délai de carence actuel sera ramené de 7 à 3 jours.

Mais attention, ces nouveaux délais ne s’appliqueront que pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er janvier 2018

Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d’indemnités journalières

Article publié le 25 avr. 2017 Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., instauration d’un mi-temps thérapeutique indemnisé pour les non salariés, nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité… ce sont les nouveautés d’un décret qui vient d’être publié.

 

Travailleurs non salariés : vous pourrez déclarer vos revenus 2016 à partir du 3 avril

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Une déclaration qui, cette année, pourra être transmise dès le 3 avril.

À savoir : cette déclaration doit être remplie même si les revenus du travailleur non salarié sont déficitaires ou nuls.

Les dates limites pour envoyer la déclaration sociale des indépendants (DSI) sont fixées au 19 mai pour la version papier et au 9 juin en cas de déclaration par voie électronique.

Attention : la déclaration par voie électronique est obligatoire si le travailleur non salarié disposait, en 2015, d’un revenu professionnel excédant 7 846 €. Le non-respect de cette exigence entraîne une majoration s’élevant à 0,2 % du montant des sommes qui ont été déclarées via le formulaire papier.

Travailleurs non salariés : vous pourrez déclarer vos revenus 2016 à partir du 3 avril

En tant que travailleur non salarié, vous devez chaque année déclarer vos revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de calcul de vos cotisations sociales personnelles.

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