La DSI 2017 des Gérants et associés des SARL, EURL et SELARL soumises à l’I.S.

Les Gérants majoritaires et assimilés des SARL, EURL et SELARL soumises à l’I.S. n’ont en principe que trois rubriques de la DSI à remplir :

  • les rubriques 2, 3 et 4 de la page 2.

Toutefois, ils doivent également remplir la rubrique 5 s’ils exercent plusieurs activités.

Rubrique 2 (Gérants majoritaires et assimilés)

C’est ici que vous devez mentionner votre revenu soumis à cotisations sociales.

Deux cases doivent le cas échéant être complétées : la case XG (rémunération) et la case XH (Dividendes supérieurs à 10 %).

Case XG (Rémunération)

Pour le Gérant majoritaire d’une SARL à l’I.S., le revenu soumis aux cotisations obligatoires est égal au revenu tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après déduction, le cas échéant, des frais réels admis par l’Administration, mais à l’exclusion des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales.

En conséquence, le montant à reporter dans cette case XG est normalement celui que vous avez (ou allez) déclaré dans la case AJ (ou BJ) de votre déclaration de revenus (n° 2042).

Toutefois, si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels au plan fiscal (au lieu des 10 % forfaitaires), vous pouvez déduire du montant ainsi déclaré celui qui figure dans la case AK (ou BK) de votre déclaration de revenus (mais après en avoir soustrait, le cas échéant, les frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales).

Attention : si vous n’avez pas opté pour la déduction de vos frais réels, la déduction forfaitaire de 10 % pratiquée par le fisc ne peut pas être déduite du revenu reporté dans la case XG de la DSI.

Case XH (Dividendes supérieurs à 10 %).

Pour les associés de SARL, de SELARL et d’EURL à l’I.S. qui relèvent du régime des non salariés au titre d’une activité exercée au sein de leur société, en particulier les Gérants majoritaires, doivent être portés dans cette case XH, non seulement le montant de la part de leurs dividendes et des intérêts sur leur compte courant d’associé qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées sur leur compte courant d’associé, mais également celle perçue par leur conjoint ou partenaires de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés.

Nota : s’agissant du mode de calcul de cette part des dividendes assujetties à cotisation, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique RSI sur dividendes : comment est calculée la part soumise aux cotisations sociales ?, ainsi que RSI sur dividendes : deux exemples de calcul de la part assujettie à cotisations ?

Rubrique 3 (Cotisations obligatoires)

Doivent être déclarées, à la case XI de cette rubrique, le montant de vos charges sociales obligatoires de l’année dernière, que ces charges se rapportent à votre rémunération ou à des dividendes, et qu’elles aient été payées par vous-même ou par votre société.

Toutefois, seules doivent être déclarées ici vos cotisations obligatoires d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, et votre cotisation d’allocations familiales.

En revanche, ne doivent pas être déclarées dans cette case : la CSG (déductible et non déductible), la CRDS, ainsi que la cotisation formation professionnelle des non-salariés.

Par contre, vous devez le cas échéant ajouter au montant à déclarer :

  • le montant de l’abondement versé en votre faveur par votre société dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
  • ainsi que les sommes que vous auriez perçues de votre société au titre d’un accord d’intéressement ou d’une participation aux résultats.
Dans le cas où le total des sommes à déclarer dans la case XI serait négatif (cas par exemple où les cotisations provisionnelles remboursées par le RSI en 2016 seraient supérieures aux cotisations acquittées), le montant correspondant ne devrait pas être porté dans la case XI, mais dans la case XR. Autrement dit, si un montant est saisi en XR, aucun montant ne doit figurer en XI.

Rubrique 4 (Cotisations facultatives)

Doivent être déclarées, à la case XJ de cette rubrique, les montants suivants :

  • le montant des primes versées au titre de contrats Madelin (que les cotisations soient payées par vous-même ou par votre société)
  • le montant des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles, mais uniquement celles se rapportant à des souscriptions intervenues après le 13 février 1994.

Assiette de vos cotisations

L’assiette de vos cotisations sociales (assurance maladie, assurances vieillesse de base et complémentaire, allocations familiales) sera égale à la somme des montants figurant dans les cases suivantes :

  • XG + XH + XJ

Quant à l’assiette de vos contributions sociales (CSG et CRDS), elle sera égale à l’assiette de calcul de vos cotisations sociales, déterminée comme ci-dessus, mais augmentée de la somme figurant dans la case XI.

Si vous exercez simultanément plusieurs activités non salariées, ou à la fois une activité non salariée et une activité salariée, ou encore si vous percevez des redevances de location gérance, n’omettez de vous reporter à notre fiche : DSI 2016 : ce qu’il faut savoir et vérifier.

RSI et Présidentielles : Chroniques d’un Désamour Français

2017 marquera-t-elle la fin du Régime Social des Indépendants (RSI) ? C’est ce qui semble se dessiner dans les discours des différents candidats à l’élection Présidentielle. Le RSI est clairement dans le viseur, après seulement 10 ans d’existence.

RSI et Présidentielles : Chroniques d’un Désamour Français | Forbes France

2017 marquera-t-elle la fin du Régime Social des Indépendants (RSI) ? C’est ce qui semble se dessiner dans les discours des différents candidats à l’élection Présidentielle. Le RSI est clairement dans le viseur, après seulement 10 ans d’existence. Ces déclarations font échos aux nombreux indépendants pour leur régime social.

 

Décret du 8 mars 2017 : les nouveaux taux de cotisation RSI des Auto-Entrepreneurs

La Loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 ne modifiait que les taux de cotisation des activités libérales. La version de 2017 est apparue comme une promesse de changement et d’assouplissement pour tous les micro-entrepreneurs. Le décret du 8 mars 2017 vient confirmer cette tendance : les taux de cotisation diminuent.

POINT INFO

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, sous la direction de Bernard Cazeneuve (Premier Ministre), Michel Sapin (Ministre de l’économie et des finances), Marisol Touraine (Ministre des affaires sociales et de la santé) et Christian Eckert (Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics), vient d’une part modifier les taux de cotisations que nous connaissons actuellement mais vient aussi compléter une première réforme concernant la baisse du taux de cotisation pour les faibles revenus.

Décret du 8 mars 2017 : la baisse des taux de cotisations des indépendants

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 s’attache à définir et détailler les modalités de calcul des cotisations de la sécurité sociale, ainsi que les dispositifs d’exonération auxquels peuvent faire appel les travailleurs indépendants (hors secteur agricole).

Les taux de cotisation actuellement en vigueur sont donc modifiés. À cela s’ajoute une diminution des taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs dont les revenus sont les plus faibles.

Ce décret vient modifier une loi rentrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les modifications apportées seront donc prises en compte dès votre déclaration de chiffre d’affaires du mois d’avril.

Les taux de cotisation des Auto-Entrepreneurs en 2017

Les changements opérés au niveau du calcul des charges sociales des indépendants entraînent de nouveaux taux de cotisation des Auto-Entrepreneurs. Les voici :

Activité Taux 2016 Taux 2017
Vente de marchandises 13,4% 13,1%
Prestations de services BIC 23,1% 22,7%
Prestations de services BNC 23,1% 22,7%
Libéral CIPAV 23% 22,5%
Loueurs de meublé (CA > 23 000€/an) / 6%

Les taux de l’ACCRE en 2017

Les bénéficiaires de l’ACCRE doivent aussi s’attendre à du changement. Le calcul des cotisations des micro-entrepreneurs percevant l’ACCRE suit un modèle progressif :

  • 25 % du taux normal de cotisations pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période),
  • 50 % du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (2ème période),
  • 75 % du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (3ème période).

L’ACCRE permet donc de minorer le calcul des charges sociales pendant la première année d’activité.

Vous trouverez les nouveaux taux applicables (déjà en vigueur) dans le tableau suivant :

Activité 1ère période 2016 1ère période 2017 2ème période 2016 2ème période 2017 3ème période 2016 3ème période 2017 4ème période 2016 4ème période 2017
Vente de marchandises 3,40% 3,30% 6,70% 6,60% 10,10% 9,90% 13,40% 13,10%
Prestations de services BIC 5,80% 5,70% 11,60% 11,40% 17,40% 17,00% 23,10% 22,70%
Prestations de services BNC 5,80% 5,70% 11,60% 11,40% 17,40% 17,00% 23,10% 22,70%
Libéral CIPAV 5,80% 5,60% 11,50% 11,20% 17,20% 16,90% 23,00% 22,50%

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Ces nouveaux taux de cotisation ne changent pas radicalement la situation que vous connaissez déjà. Mais il ne faudra pas vous inquiéter lors de votre déclaration du mois d’avril si vous observez un léger changement dans les taux.
En cas de doutes ou de difficultés, n’hésitez pas à contacter notre équipe sur Facebook ou via Twitter.