Aides Covid-19 : Fonds de solidarité : les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfices sont supprimées

C’est à partir de demain 4 décembre que l’aide pour le mois de novembre va pouvoir être demandée. En fonction de vos pertes, vous pouvez y avoir droit quelle que soit votre activité, et sans condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice maximal.

ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DES AIDES AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE

Pour pouvoir bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes :

  • elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (Attention : si votre société appartient à un groupe, il convient de retenir l’effectif du groupe) ;
  • son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet.
Remarque : pour les aides versées au titre des mois d’octobre et de novembre 2020, il n’y a plus de condition de bénéfice (anciennement 60.000 € par associé) ni de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, elle doit

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Fonds de solidarité : les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfices sont supprimées

C’est à partir de demain 4 décembre que l’aide pour le mois de novembre va pouvoir être demandée. En fonction de vos pertes, vous pouvez y avoir droit quelle que soit votre activité, et sans condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice maximal.

 

Publié par

Patrick Beaujard

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