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ça passe chez Vous!Artisans auto-entrepreneurs : inscription obligatoire au registre de la chambre de métiers

L’immatriculation des artisans auto-entrepreneur au registre des métiers devient obligatoire

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques…

Cette inscription obligatoire au répertoire des métiers est gratuite

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.

L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.

Source : pme.service-public.fr

16/07/2010

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