Actualité
Archives du blog
- Août 2010
- Juillet 2010
- Juin 2010
- Mai 2010
- Avril 2010
- Mars 2010
- Février 2010
- Janvier 2010
- Décembre 2009
Derniers billets
Info TPEBientôt l'EIRL !
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
La loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier.Dès le 1er janvier 2011 (sous réserve qu'une ordonnance précisant certaines modalités d'application du dispositif soit prise), tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra donc affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise en cas de faillite.En pratique, l'entrepreneur qui souhaitera adopter ce statut devra déposer au registre de publicité légale auquel il est immatriculé (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les agriculteurs) une déclaration mentionnant ses biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à son activité professionnelle ainsi que ceux, simplement « utilisés » pour les besoins de cette activité, qu'il décidera d'y affecter.
La protection s'appliquera automatiquement à l'égard des créanciers dont la créance sera née postérieurement au dépôt de cette déclaration d'affectation. Elle pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Ces derniers pouvant s'y opposer.Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : application du régime de l'impôt sur le revenu (IR), avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR. En cas d'option pour l'IS, elles sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur. La part des bénéfices qu'il se verse étant, quant à elle, imposée comme des dividendes.
22/06/2010
MPB Conseils SARL - Patrick Beaujard - 51 montée du Château - 38390 Porcieu Amblagnieu
tél : 04 74 88 49 44 ou 06 08 26 56 74 - Email : beaujard@rivalis.fr - RC Vienne 440 819 175 - Code APE: 7022 Z
Secteur d'activité :ambérieu en bugey saint denis en bugey Anglefort Aranc Arandas Argis Armix Bénonces Boyeux-Saint-Jérôme Briord Cerdon Certines Ceyzérieu Chaley Challes Chanay Cheignieu-la-Balme Cleyzieu Conand Contrevoz Corbonod Corlier Cormaranche-en-Bugey Culoz Cuzieu Dompierre-sur-Veyle Druillat Evosges Flaxieu Groslée Hauteville-Lompnes Hostias Innimond Journans Jujurieux La Burbanche La Tranclière Labalme Lhuis Lompnas Marchamp Marignieu Mérignat Montagnieu Neuville-sur-Ain Nivollet-Montgriffon Oncieu Ordonnaz Poncin Pont-d'Ain Prémillieu Priay Pugieu Rossillon Saint-Alban Saint-Benoît Saint-Jean-le-Vieux Saint-Martin-de-Bavel Saint-Martin-du-Mont Saint-Rambert-en-Bugey Seillonnaz Serrières-de-Briord Seyssel Tenay Thézillieu Torcieu Tossiat Varambon Virieu-le-Grand Vongnes porcieu amblagnieu montalieu vercieu charette bouvesse quirieu morestel veyrins thuellins vézeronce curtin passins courtenay saint victor de morestel creys mépieu arandon les avenièresMots clé : rivalis expert gestion petites entreprise artisans TPE PME consultant faillite depot de bilan plioter pilotage entreprises argent créateur création business accompagnement calcul devis facture logiciel rentabilité formation prix trésorerie tpe aide conseil conseils difficulté difficultés plan astuce astuces gerance aide aides cotisation sociale urssaf rsi accre nacre batimentcapeb diagnostic société sarl eurl eirl sa impot impôt redressement probleme artisan commerçant profession liberale