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Info TPELoi de finances pour 2011 : les mesures concernant les entreprises
La loi de finances pour 2011 introduit un certain nombre de mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
La loi de finances pour 2011 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2010. Présentation des principales mesures concernant les entreprises.
Des mesures ont été adoptées pour lutter contre certaines pratiques d’optimisation dans les groupes fiscaux. Ainsi, les intérêts des prêts bancaires accordés à une société et garantis par une société qui lui est liée, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, ne seront déductibles que s’ils n’excédent pas certaines limites.
Et les schémas d’opérations successives de distribution de dividendes d’une filiale suivies de la disparition de cette dernière par le biais d’une fusion-absorption, qu’ils soient réalisés ou non dans un contexte d’intégration fiscale, deviennent moins intéressants en raison de la restriction du régime d’exonération des dividendes et de la majoration du résultat de la cession des titres de la filiale.
À noter également l’instauration, à compter de la même date, d’un régime de report d’imposition en cas de cession de titres entre sociétés liées, d’application automatique pour les moins-values et optionnel pour les plus-values.
Le régime de faveur des produits des droits de la propriété industrielle (brevets, inventions brevetables et certains procédés de fabrication industriels), qui consiste en l’application d’un taux réduit d’imposition de 16 % ou 15 %, selon le régime fiscal de l’entreprise bénéficiaire des revenus, est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et aux inventions brevetables et, sous conditions, aux sous-concessions des droits.
La limitation de déduction des redevances de concessions de droits en cas de liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire est supprimée, sous réserve toutefois d’une exploitation effective des droits.
Enfin, les cessions des droits par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ne bénéficient désormais du taux réduit d’imposition qu’en l’absence de liens de dépendance avec le cessionnaire.
Ces mesures s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
La base, les taux et les modalités de remboursement du CIR ont été aménagés.
À noter notamment le nouveau mode de calcul des dépenses de fonctionnement et l’abaissement des taux majorés applicables les deux premières années d’application du dispositif à 40 et 35 % (contre 50 et 40 % auparavant).
Des aménagements sont apportés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour la CFE, à compter du 1er janvier 2011, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont désormais imposés à leur nom. L’imposition ne se fera donc plus au nom de leurs membres.
En outre, afin d’éviter les abus, la valeur locative imposable est désormais maintenue après la réalisation d’une opération de restructuration (fusion, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine…) ou d’une cession de bien isolée entre sociétés ayant des liens de dépendance.
Enfin, la base d’imposition minimum de CFE peut être fixée, sur délibération des conseils municipaux, à un montant compris entre 200 € et 6 000 € pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes excède 100 000 €. Pour les autres redevables, le montant maximum de la base que les conseils municipaux peuvent fixer reste égal à 2 000 €.
S’agissant de la CVAE, les aménagements visent notamment les opérations de restructurations.
Ainsi, la mesure anti-abus consistant, pour la détermination du taux d’imposition, à globaliser le chiffre d’affaires des sociétés parties à l’opération de restructuration dès lors, notamment, que l’opération permet de réaliser une économie d’impôt d’au moins 10 %, est étendue aux transmissions universelles de patrimoine réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Et à compter de 2011, si l’opération de restructuration est réalisée en cours d’année, la société bénéficiaire sera soumise à la CVAE même si elle n’exerçait pas d’activité au 1er janvier de l’année.
En présence d’un groupe fiscal, le seuil et le barème de la CVAE seront, à compter de 2011, déterminés en cumulant les chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe si cette somme excède 7 630 000 €.
Enfin, le délai de réclamation de la CVAE est ramené de 3 ans à un an afin de l’harmoniser avec celui de la CFE.
Dispositifs et impositions prorogés
Les dispositifs suivants sont prorogés et parfois aménagés.
Jusqu’au 31 décembre 2012 :
- le régime de faveur du lease-back immobilier ;
- le crédit d’impôt métiers d’art ;
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- le crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs ;
Jusqu’au 31 décembre 2013 :
- l’exonération des entreprises nouvelles localisées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (dispositif largement aménagé) ;
- l’imposition forfaitaire annuelle
22/01/2011
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