Actualité
Archives du blog
- Août 2010
- Juillet 2010
- Juin 2010
- Mai 2010
- Avril 2010
- Mars 2010
- Février 2010
- Janvier 2010
- Décembre 2009
Derniers billets
Infos MPBContrôle fiscal : exonération des intérêts de retard
En cas de redressement fiscal, vous pouvez échapper aux intérêts de retard si vous avez interrogé préalablement l'administration fiscale.
Par Estelle Le Picard, le 31/03/2010
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à votre encontre, les rappels d'impôts qui peuvent en découler sont, sauf exception, majorés de l'intérêt de retard calculé au taux de 0,4 % par mois.
Dans deux cas notamment, il est cependant possible d'échapper au paiement de ces pénalités.
Il s'agit de cas où, avant l'engagement du contrôle fiscal et dans le cadre de l'établissement de votre déclaration fiscale, vous avez interrogé l'administration fiscale :
- soit sur l'interprétation d'un texte fiscal nouveau (entré en vigueur l'année précédant celle de la déclaration)
- soit sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
Ces demandes étant formulées suite à des difficultés rencontrées sur lesquelles l'administration ne s'est pas encore prononcée.
L'administration fiscale peut ne pas avoir répondu à ces demandes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une instruction générale publiée avant la date limite de dépôt de la déclaration concernée.
Dans cette situation, ne vous inquiétez pas et souscrivez votre déclaration selon une interprétation qui vous est favorable !
En effet, même en cas de remise en cause de votre point de vue par l'administration fiscale ultérieurement, les rappels d'impôts en découlant ne pourront pas être assortis des intérêts de retard.
A noter : ces deux cas d'exonération ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2009.
L'exonération des intérêts de retard est par ailleurs soumise à d'autres conditions :
- le contribuable doit être de bonne foi ;
- il doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais légaux ;
- il doit avoir interrogé l'administration fiscale par écrit avant la date limite de déclaration ;
- il doit avoir joint une copie de sa demande restée sans réponse à sa déclaration (en cas de télédéclaration, la référence de la demande suffit).
03/04/2010
MPB Conseils SARL - Patrick Beaujard - 51 montée du Château - 38390 Porcieu Amblagnieu
tél : 04 74 88 49 44 ou 06 08 26 56 74 - Email : beaujard@rivalis.fr - RC Vienne 440 819 175 - Code APE: 7022 Z
Secteur d'activité :ambérieu en bugey saint denis en bugey Anglefort Aranc Arandas Argis Armix Bénonces Boyeux-Saint-Jérôme Briord Cerdon Certines Ceyzérieu Chaley Challes Chanay Cheignieu-la-Balme Cleyzieu Conand Contrevoz Corbonod Corlier Cormaranche-en-Bugey Culoz Cuzieu Dompierre-sur-Veyle Druillat Evosges Flaxieu Groslée Hauteville-Lompnes Hostias Innimond Journans Jujurieux La Burbanche La Tranclière Labalme Lhuis Lompnas Marchamp Marignieu Mérignat Montagnieu Neuville-sur-Ain Nivollet-Montgriffon Oncieu Ordonnaz Poncin Pont-d'Ain Prémillieu Priay Pugieu Rossillon Saint-Alban Saint-Benoît Saint-Jean-le-Vieux Saint-Martin-de-Bavel Saint-Martin-du-Mont Saint-Rambert-en-Bugey Seillonnaz Serrières-de-Briord Seyssel Tenay Thézillieu Torcieu Tossiat Varambon Virieu-le-Grand Vongnes porcieu amblagnieu montalieu vercieu charette bouvesse quirieu morestel veyrins thuellins vézeronce curtin passins courtenay saint victor de morestel creys mépieu arandon les avenièresMots clé : rivalis expert gestion petites entreprise artisans TPE PME consultant faillite depot de bilan plioter pilotage entreprises argent créateur création business accompagnement calcul devis facture logiciel rentabilité formation prix trésorerie tpe aide conseil conseils difficulté difficultés plan astuce astuces gerance aide aides cotisation sociale urssaf rsi accre nacre batimentcapeb diagnostic société sarl eurl eirl sa impot impôt redressement probleme artisan commerçant profession liberale