Jusqu’ici, les critères d’application territoriale de la TVA étaient en principe déterminés en fonction du lieu de réalisation des prestations de services. Ces prestations devaient souvent, dans le cas général, être facturées TTC. Cependant, ce principe général était assorti de tellement d’exceptions qu’il était souvent difficile de s’y retrouver.

Désormais, c’est-à-dire pour toutes les prestations de services fournies depuis le 1er janvier dernier, c’est en principe plus simple (même s’il existe de nombreuses exceptions, notamment pour les prestations de transport). Dans la grande généralité des cas en effet, il suffira de savoir si le client est lui-même assujetti ou non à la TVA dans son pays. Dès lors, les nouvelles règles sont les suivantes :

 Prestations à un non assujetti
Si le preneur de la prestation n’est pas lui-même assujetti à la TVA dans son pays, notamment s’il s’agit d’un particulier, le lieu de taxation de cette prestation est celui où le prestataire est établi. En d’autres termes, une prestation de service facturée par une entreprise française à un non assujetti situé dans un autre Etat de la Communauté Européenne, est taxable en France. La facture doit donc être établie dans ce cas avec TVA.
 
 Prestations à un assujetti
Lorsque le client est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, ce qui implique qu’il soit en mesure de vous communiquer son numéro d’identification à la TVA, l’opération est taxable dans son propre pays. En d’autres termes, la prestation doit lui être facturée sans TVA, à charge pour lui de s’acquitter de cette taxe (et éventuellement de la récupérer si elle est récupérable) auprès de sa propre administration fiscale..
 
 
 

Cette réforme a pour conséquences d’entraîner de nouvelles obligations pour les entreprises concernées, notamment au niveau du contenu de leur facture, ainsi qu’au niveau de l’établissement de leur propre déclaration de TVA.
 
 Factures
Désormais, une facture relative à des prestations pour lesquelles c’est le client qui est redevable de la taxe, ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Mais elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n’est pas collectée par le prestataire, faire référence soit à l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l’article 283-2 qui en assure la transposition en droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime d’auto-liquidation.
 
 Déclarations de TVA
S’agissant des prestations facturées  sans TVA à un client situé dans un autre Etat de la Communauté Européenne, celles-ci doivent être déclarées à la ligne 05 (Autres opérations non imposables) de la déclaration de TVA habituelle (n° 3310-CA3).
Par contre, les entreprises qui sont redevables de la TVA au titre de prestations qui leur ont été facturées hors taxe par une entreprise sise dans un autre Etat de la Communauté Européenne, doivent s’acquitter elle-même de la taxe correspondante auprès du Trésor Public français.
A cet effet, elles doivent déclarer le montant des factures correspondantes sur une nouvelle ligne spécialement créée sur les déclarations de TVA CA3 : la ligne 2A (Achats de prestations de services intracommunautaires), et inclure bien entendu le montant correspondant dans le calcul de la TVA à payer (tableau B de la déclaration).

Attention : cette TVA doit être auto-liquidée, comme indiqué ci-dessus, sur la déclaration qui suit le mois de réalisation de la prestation, indépendamment de la date de paiement de celle-ci. Par ailleurs, tout défaut d’auto-liquidation sera sanctionné par une amende égale à 5 % du montant de la TVA non acquittée.
 
 
 

Enfin, si cette TVA est récupérable, il suffit de l’ajouter sur la même déclaration au montant de la TVA déductible sur les biens et services (ligne 20).

Désormais, toute personne physique ou morale qui fournit des prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une nouvelle déclaration appelée “Déclaration Européenne  de Services” (ou DES).
Celle-ci indiquera notamment le numéro d’identification à la TVA des clients, ainsi que le montant qui leur a été facturé au titre des prestations.

Cette nouvelle déclaration s’ajoute le cas échéant à la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens). Comme celle-ci, elle doit être produite à l’Administration des douanes, et ceci au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la prestation a été effectuée.