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NewsCréation ou Reprise d'Entreprise: Vos droits
Nouveau dispositif d'Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE) / Exonérations de cotisations sociales (ACCRE)
Pour qui ?
Peuvent bénéficier des aides financières à la création ou à la reprise d'entreprise :
Accompagnement NACRE et exonérations de cotisations sociales (ACCRE) les :
- Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables au titre de l'assurance chômage
- Demandeurs non indemnisés mais inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois (sauf bénéficiaires d'une allocation d'assurance chômage, d'une allocation au titre d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), du RMI ou de l'API)
- Allocataires du RMI, conjoint et concubin
- Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation parent isolé (API)
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans
- Personnes âgées de 26 à moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'ARE
- Personnes de 26 à moins de 30 ans reconnues travailleurs handicapés
- Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans en contrat emploi jeune rompu avant le terme de l'aide de l'Etat
- Personnes salariées ou licenciées repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
- Personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise
- Personnes physiques créant une entreprise au sein d'une zone urbaine sensible
- Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
- Personnes remplissant les conditions pour percevoir les allocations prévues par la convention de reclassement personnalisé (CRP)
- Demandeurs de plus de 50 ans inscrits à l'ANPE (sauf ACCRE)
Accompagnement NACRE et exonérations de cotisations sociales (ACCRE) les :
- Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables au titre de l'assurance chômage
- Demandeurs non indemnisés mais inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois (sauf bénéficiaires d'une allocation d'assurance chômage, d'une allocation au titre d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), du RMI ou de l'API)
- Allocataires du RMI, conjoint et concubin
- Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation parent isolé (API)
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans
- Personnes âgées de 26 à moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'ARE
- Personnes de 26 à moins de 30 ans reconnues travailleurs handicapés
- Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans en contrat emploi jeune rompu avant le terme de l'aide de l'Etat
- Personnes salariées ou licenciées repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
- Personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise
- Personnes physiques créant une entreprise au sein d'une zone urbaine sensible
- Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
- Personnes remplissant les conditions pour percevoir les allocations prévues par la convention de reclassement personnalisé (CRP)
- Demandeurs de plus de 50 ans inscrits à l'ANPE (sauf ACCRE)
Qu'est-ce que c'est ?
-
Objectifs
Les aides apportent un soutien financier aux créateurs, repreneurs d'activité économique, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
-
Nature et durée des actions engagées
Le créateur d'entreprise bénéficie d'un accompagnement renforcé avec un interlocuteur unique tout au long d'un parcours décomposé en 3 phases :
- une phase avant la création d'entreprise (aide au démarrage) : cette phase permet de finaliser techniquement le projet, de pouvoir le présenter à un tiers (par exemple le financeur), de mettre le projet en perspective de démarrage et d'en anticiper les difficultés
- une phase de structuration financière et d'intermédiation bancaire : le créateur doit valider la pertinence économique du projet.
L'avance remboursable n'existe plus. Le créateur va être aidé dans l'obtention d'un prêt d'honneur à taux zéro qui est couplé à un prêt bancaire ou solidaire et une garantie publique. Le créateur doit défendre son dossier devant les organismes financiers
- une phase après la création (appuis au démarrage et au développement) : l'objectif est d'assurer la viabilité, la rentabilité et la pérennité de l' entreprise
Une exonération pendant 12 mois des cotisations de sécurité sociale patronales et salariales (maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, dècès, allocations familiales, accidents du travail si le créateur a un statut de salarié). Les cotisations de retraite complémentaire restent dûes ainsi que la CSG et la CRDS.
L'exonération est totale pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Pour les autres créateurs ou repreneurs elle est limitée à la fraction de rémunération qui n'excède pas 120% du SMIC pour 169 heures.
Lorsque l'on est salarié il faut justifier de 910 heures d'activité salariée dans les 12 derniers mois précédant la création ou la reprise d'activités et 455 heures d'activité salariée effectuée dans les 12 mois qui suivent la création ou la reprise d'activité.
Certaines périodes sont assimilées à une activité salariée à raison de 6 heures par jour (chômeurs indemnisés, interruption d'emploi pour maladie, maternité, invalidité, décès, formation professionnelle rémunérée).
Les durées doivent être certifiées par l'employeur (bulletins de paie).
L'exonération est prolongée dans la limite de 24 mois pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui en font la demande auprès de l'URSSAF et qui relèvent du régime de la micro-entreprise c'est-à-dire des entreprises individuelles dont le revenu professionnel ne dépasse pas certains seuils.
L'exonération est totale lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l'allocation du RMI pour une personne isolée (5290,32 euros en 2007)
Si le revenu professionnel est au plus égal à 1820 fois le SMIC horaire (15041,40 euros en 2007) l'exonération porte sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, dècès et allocations familiales pour la part de revenu professionnel intérieur au montant annuel de l'allocation de RMI pour une personne isolée.
L'exonération porte sur la moitié de ces mêmes cotisations dues sur la part de revenu professionnel qui excède le montant annuel de l'allocation de RMI pour une personne isolée.
Le bénéficiaire de l'ACCRE est affilié au système de protection sociale correspondant à sa nouvelle activité (régime général ou régime des travailleurs indépendants)
Maintien des allocations : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation veuvage qui sont admis au bénéfice des exonérations visées ci-dessus reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'ASS à taux plein pour une durée de 12 mois à compter de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Les personnes admises au bénéfice des exonérations visées ci-dessus en cours d'indemnisation par le régime de l'assurance chômage, peuvent, à l'expiration du versement de l'ARE bénéficier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu'au terme de l'exonération.
Les bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé (API) perçoivent leur allocation à taux plein jusqu'à la 3ème révision trimestrielle suivant la création ou la reprise d'entreprise. Le montant de l'allocation est par la suite dégressif.
Les bénéficiaires de l'API peuvent aussi bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. Ils doivent produire une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales.
Actions de conseil et délivrance de chéquiers-conseil pour les bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales et/ou de l'avance remboursable ( 45,74 euros chacun). Le coût de l'heure de conseil est fixé à 60,98 euros.
- une phase avant la création d'entreprise (aide au démarrage) : cette phase permet de finaliser techniquement le projet, de pouvoir le présenter à un tiers (par exemple le financeur), de mettre le projet en perspective de démarrage et d'en anticiper les difficultés
- une phase de structuration financière et d'intermédiation bancaire : le créateur doit valider la pertinence économique du projet.
L'avance remboursable n'existe plus. Le créateur va être aidé dans l'obtention d'un prêt d'honneur à taux zéro qui est couplé à un prêt bancaire ou solidaire et une garantie publique. Le créateur doit défendre son dossier devant les organismes financiers
- une phase après la création (appuis au démarrage et au développement) : l'objectif est d'assurer la viabilité, la rentabilité et la pérennité de l' entreprise
Une exonération pendant 12 mois des cotisations de sécurité sociale patronales et salariales (maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, dècès, allocations familiales, accidents du travail si le créateur a un statut de salarié). Les cotisations de retraite complémentaire restent dûes ainsi que la CSG et la CRDS.
L'exonération est totale pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Pour les autres créateurs ou repreneurs elle est limitée à la fraction de rémunération qui n'excède pas 120% du SMIC pour 169 heures.
Lorsque l'on est salarié il faut justifier de 910 heures d'activité salariée dans les 12 derniers mois précédant la création ou la reprise d'activités et 455 heures d'activité salariée effectuée dans les 12 mois qui suivent la création ou la reprise d'activité.
Certaines périodes sont assimilées à une activité salariée à raison de 6 heures par jour (chômeurs indemnisés, interruption d'emploi pour maladie, maternité, invalidité, décès, formation professionnelle rémunérée).
Les durées doivent être certifiées par l'employeur (bulletins de paie).
L'exonération est prolongée dans la limite de 24 mois pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui en font la demande auprès de l'URSSAF et qui relèvent du régime de la micro-entreprise c'est-à-dire des entreprises individuelles dont le revenu professionnel ne dépasse pas certains seuils.
L'exonération est totale lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l'allocation du RMI pour une personne isolée (5290,32 euros en 2007)
Si le revenu professionnel est au plus égal à 1820 fois le SMIC horaire (15041,40 euros en 2007) l'exonération porte sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, dècès et allocations familiales pour la part de revenu professionnel intérieur au montant annuel de l'allocation de RMI pour une personne isolée.
L'exonération porte sur la moitié de ces mêmes cotisations dues sur la part de revenu professionnel qui excède le montant annuel de l'allocation de RMI pour une personne isolée.
Le bénéficiaire de l'ACCRE est affilié au système de protection sociale correspondant à sa nouvelle activité (régime général ou régime des travailleurs indépendants)
Maintien des allocations : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation veuvage qui sont admis au bénéfice des exonérations visées ci-dessus reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'ASS à taux plein pour une durée de 12 mois à compter de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Les personnes admises au bénéfice des exonérations visées ci-dessus en cours d'indemnisation par le régime de l'assurance chômage, peuvent, à l'expiration du versement de l'ARE bénéficier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu'au terme de l'exonération.
Les bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé (API) perçoivent leur allocation à taux plein jusqu'à la 3ème révision trimestrielle suivant la création ou la reprise d'entreprise. Le montant de l'allocation est par la suite dégressif.
Les bénéficiaires de l'API peuvent aussi bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. Ils doivent produire une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales.
Actions de conseil et délivrance de chéquiers-conseil pour les bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales et/ou de l'avance remboursable ( 45,74 euros chacun). Le coût de l'heure de conseil est fixé à 60,98 euros.
La phase d'aide au démarrage se réalise dans un délai de 4 mois pour un projet de création d'entreprise et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise
La hase de structuration financière se réalise dans un délai de 4 mois pour un projet de création d'entreprise et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise
La phase d'appui au démarrage et au développement : elle se réalise sur 36 mois décomposés en 3 périodes de 12 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise
Le créateur d'entreprise doit passer d'une phase à l'autre dans un délai maximum de 4 semaines
Le délai entre l'entrée dans la première phase et l'immatriculation de l'entreprise ne peut pas excéder 9 mois
La hase de structuration financière se réalise dans un délai de 4 mois pour un projet de création d'entreprise et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise
La phase d'appui au démarrage et au développement : elle se réalise sur 36 mois décomposés en 3 périodes de 12 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise
Le créateur d'entreprise doit passer d'une phase à l'autre dans un délai maximum de 4 semaines
Le délai entre l'entrée dans la première phase et l'immatriculation de l'entreprise ne peut pas excéder 9 mois
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Rémunération et protection sociale
Le dispositif d'aides à la création d'activités n'ouvre pas droit à rémunération.
Qui finance ?
L'Etat finance les prestataires de l'accompagnement.
Par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignation l'Etat octroi un prêt à taux zéro(ce prêt est adossé obligatoirement à un prêt bancaire ou solidaire) s'il y a un engagement de suivre pendant 3 ans les actions d'accompagnement au démarrage et au développement.
L' Etat finance également les éxonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (sauf la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles)
Par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignation l'Etat octroi un prêt à taux zéro(ce prêt est adossé obligatoirement à un prêt bancaire ou solidaire) s'il y a un engagement de suivre pendant 3 ans les actions d'accompagnement au démarrage et au développement.
L' Etat finance également les éxonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (sauf la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles)
Comment faire ?
Il n'y pas de prescription.
Le porteur de projet peut entrer dans le dispositif de sa propre initiative ou sur les conseils d'un réseau prescripteur voire de sa banque
Le porteur de projet peut entrer dans le dispositif de sa propre initiative ou sur les conseils d'un réseau prescripteur voire de sa banque
Le créateur d'entreprise signe un contrat d'accompagnement pour bénéficier du NACRE. Le contrat d'accompagnement organise le parcours.
L'opérateur d'accompagnement est choisi par le créateur d'entreprise sur une liste d'opérateurs labellisés par l'Etat
L'opérateur d'accompagnement est choisi par le créateur d'entreprise sur une liste d'opérateurs labellisés par l'Etat
Le bénéficiaire doit débuter l'activité dans les 3 mois suivant la décision d'acceptation de l'ACCRE
Qui contacter ?
Pôle Emploi
DDTEFP
Centre de formalités des entreprises
Rechercher les structures les plus proches de votre domicile
DDTEFP
Centre de formalités des entreprises
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19/09/2009
MPB Conseils SARL - Patrick Beaujard - 51 montée du Château - 38390 Porcieu Amblagnieu
tél : 04 74 88 49 44 ou 06 08 26 56 74 - Email : beaujard@rivalis.fr - RC Vienne 440 819 175 - Code APE: 7022 Z
Secteur d'activité :ambérieu en bugey saint denis en bugey Anglefort Aranc Arandas Argis Armix Bénonces Boyeux-Saint-Jérôme Briord Cerdon Certines Ceyzérieu Chaley Challes Chanay Cheignieu-la-Balme Cleyzieu Conand Contrevoz Corbonod Corlier Cormaranche-en-Bugey Culoz Cuzieu Dompierre-sur-Veyle Druillat Evosges Flaxieu Groslée Hauteville-Lompnes Hostias Innimond Journans Jujurieux La Burbanche La Tranclière Labalme Lhuis Lompnas Marchamp Marignieu Mérignat Montagnieu Neuville-sur-Ain Nivollet-Montgriffon Oncieu Ordonnaz Poncin Pont-d'Ain Prémillieu Priay Pugieu Rossillon Saint-Alban Saint-Benoît Saint-Jean-le-Vieux Saint-Martin-de-Bavel Saint-Martin-du-Mont Saint-Rambert-en-Bugey Seillonnaz Serrières-de-Briord Seyssel Tenay Thézillieu Torcieu Tossiat Varambon Virieu-le-Grand Vongnes porcieu amblagnieu montalieu vercieu charette bouvesse quirieu morestel veyrins thuellins vézeronce curtin passins courtenay saint victor de morestel creys mépieu arandon les avenièresMots clé : rivalis expert gestion petites entreprise artisans TPE PME consultant faillite depot de bilan plioter pilotage entreprises argent créateur création business accompagnement calcul devis facture logiciel rentabilité formation prix trésorerie tpe aide conseil conseils difficulté difficultés plan astuce astuces gerance aide aides cotisation sociale urssaf rsi accre nacre batimentcapeb diagnostic société sarl eurl eirl sa impot impôt redressement probleme artisan commerçant profession liberale