Par Sophie Duval, Delphine Gourbeyre et Olivia Menu, le 25/01/2010

La loi de finances pour 2010 restera synonyme de réforme de la taxe professionnelle. Une réforme qui se traduit, comme prévu, non pas par une véritable disparition de cette taxe, mais par l’apparition d’un nouvel impôt local de substitution, la CET, et par la sortie des investissements mobiliers de l’assiette d’imposition. Une CET qui à la fois ressemble à sa devancière et s’en distingue sur de nombreux points. Au final, les entreprises héritent d’un impôt à deux têtes, l’une assise sur l’immobilier et l’autre sur la valeur ajoutée.
Pour le reste, les nouveautés introduites par ce millésime, si elles sont moins exceptionnelles, sont nombreuses à impacter la situation des entreprises.
Les règles de territorialité applicables aux prestations de services en matière de TVA sont ainsi totalement remaniées, ce qui se traduit notamment par de nouvelles règles déclaratives et l’apparition d’une Déclaration européenne de services.
L’obligation de recourir à la télédéclaration et au télépaiement de l’IS comme de la TVA est quasi généralisée à l’horizon 2011.
Les règles de contrôle fiscal sont une nouvelle fois durcies, que ce soit à l’encontre des organismes délivrant des reçus fiscaux ou des personnes se livrant à des activités illicites ou encore de ceux qui entretiennent des liens avec des « États ou des territoires non coopératifs ».
Sans oublier le léger durcissement de la fiscalité personnelle - au travers notamment de l’ajustement des règles du bouclier fiscal et du plafonnement des niches fiscales - et le timide verdissement de la fiscalité immobilière. En attendant l’avènement de la taxe carbone repoussé au printemps par le Conseil constitutionnel !