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Infos MpbCFE : de nouvelles formalités au Guichet Unique

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permettra désormais d’effectuer des demandes d’autorisations d’activité. 14 professions sont concernées.

 

Les compétences du Centre de Formalités des Entreprises s'étoffent ! Par un décret* paru le 1^er mars dernier, le CFE est désormais habilité à recevoir les dossiers de demandes d'autorisations dont l'entreprise a besoin pour l'exercice de certaines activités.
14 activités sont concernées :  
- agent immobilier (carte professionnelle) ;
- boucherie (déclaration obligatoire auprès des services vétérinaires : qualité et sécurité alimentaire ) ;
- boulangerie artisanale (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires) ;
- centre équestre (demande d'autorisation d'exploiter auprès de la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) ;
- charcuterie (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires) ;
- coiffure en salon (attestation de qualification professionnelle) ;
- contrôle technique de la construction ;
- expert-comptable (inscription à l'Ordre) ;
- géomètre-expert (inscription à l'Ordre) ;
- plomberie (attestation de qualification professionnelle) ;
- architecte (inscription à l'Ordre) ;
- vétérinaire (inscription à l'Ordre) ;
- marchand de biens (carte professionnelle).

Certaines demandes d'autorisation pourront être transmises par voie électronique, d'autres par voie postale. Pour l'instant, seule la demande d'autorisation pour le marchand de biens peut faire l'objet d'une transmission par voie électronique via le site www.guichet-entreprises.fr.
Cette extension des compétences du CFE, visant à simplifier les démarches, n'est toutefois pas obligatoire et le déclarant peut choisir de transmettre aux autorités compétentes habituelles son dossier de demande d'autorisation.
Ces dispositions entreront en vigueur selon des échéances fixées par arrêté à paraître et au plus tard le 31 décembre 2011.
Rappelons que le CFE est déjà l'organisme traitant des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises.

 

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