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Gérants majoritaires : de nouvelles conditions pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Un décret à paraître prochainement va renforcer les conditions sous lesquelles les non salariés, notamment les Gérants majoritaires des Sarl et Eurl, peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie.
 
Alors que jusqu’ici le versement des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les Gérants majoritaires et les associés uniques d’Eurl était lié à la seule condition d’être affilié au RSI depuis au moins un an et d’être à jour du paiement de ses cotisations, ces conditions seront prochainement alignées sur celles des salariés.
 
 
 
Ce qui va changer

En premier lieu, le maintien des indemnités sera désormais subordonné, non seulement au respect des prescriptions du médecin, mais également au respect des heures de sortie autorisées, ce qui n’était pas exigé auparavant.
Par ailleurs, il faudra également se soumettre, le cas échéant, aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la Sécurité sociale.
Enfin, tout comme les salariés, il faudra s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée.

Attention : en cas d’inobservation volontaire de ces conditions, le RSI pourra retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues pour la période d’arrêt de travail restant à courir.
 
 
 
Succession d’arrêts de travail abusifs

Afin de lutter contre certaines fraudes, le dispositif répressif qui existe déjà dans le régime général des salariés est également étendu aux non salariés. En particulier, si un nouvel arrêt de travail intervient dans un certain délai (qui devra être précisé par le décret) après une décision de suspension du versement des indemnités, la reprise de ce versement sera subordonnée à un avis du service du contrôle médical.
 
Source : Article 74 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010, J.O. du 26 décembre 2009 ; décret à paraître.


par Patrick Beaujard le 02/02/2010 à 07:41:05 Bookmark et Partager

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