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Infos MpbLes Faits marquants pour les Auto-entrperneurs depuis le 1 04 2010

Le régime de l’auto-entrepreneur, disponible depuis le 1er janvier 2009, permet à tous les Français de créer une activité principale ou en parallèle de leur travail de façon extrêmement simplifiée. Environ 2 000 personnes adoptent chaque jour le statut d'auto-entrepreneur et il y a déjà plus de 350 000 auto-entrepreneurs inscrits depuis la lancement du régime !

Depuis sa création les conditions du régime de l’auto-entrepreneur ont évolué. Voici quelques faits marquants depuis de début d’année 2010 :

Immatriculation

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale doivent immatriculer leur activité au RM auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal (les retraités, étudiants ou salariés ayant créé une activité artisanale complémentaire ne seront pas obligés de s’immatriculer).

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

Professions libérales

Depuis le 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

CVAE

L’auto-entrepreneur peut bénéficier sur option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de la CVAE l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la contribution à la Cotisation Économique Territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010).

Plafonds de CA

Les plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, ont été revus à la hausse : depuis le 1er janvier 2010, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 80 300 € pour les activités de vente de marchandises ou de 32 100 € pour les activités de prestations.

 

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