A l’exception de ceux qui sont employés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les salariés qui remplissent certaines conditions d’ancienneté (1 an pour un CDI ou 4 mois pour un CDD) bénéficient déjà depuis plusieurs années d’un Droit Individuel à la Formation (DIF).
Celui-ci est égal à 20 heures de formation par année de présence (pour un temps plein).

Mais la nouveauté, c’est que ce DIF est désormais “portable”. C’est-à-dire que lorsqu’il quitte l’entreprise, soit parce que son CDD est arrivé à échéance, soit parce qu’il est victime d’un licenciement (autre que pour faute lourde), le salarié ne perd plus le nombre d’heures qu’il a ainsi acquises, comme c’était souvent le cas auparavant.
Désormais en effet, il pourra demander à les utiliser également après son départ, soit auprès de son nouvel employeur, soit auprès de Pôle Emploi, par exemple pour suivre une action de formation, ou pour effectuer un bilan de compétences, ou encore pour obtenir la validation des acquis de son expérience (VAE).
 

Comme chacun sait (voir la fiche n° 62 de L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl), les employeurs ont déjà pour obligation actuellement de communiquer chaque année et par écrit à chacun de leurs salariés le nombre d’heures de formation qu’ils ont acquis dans le cadre du DIF. Mais désormais, trois nouvelles obligations s’imposent à eux en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus : les deux premières sont purement administratives (nouvelles mentions sur la lettre de licenciement et sur le certificat de travail) ; la troisième est financière, un versement devant le cas échéant être effectué auprès de l’OPCA de l’entreprise.

 Lettre de licenciement
Dans sa lettre de licenciement, l’employeur doit désormais informer le salarié de ses droits au titre du DIF, notamment du nombre d’heures de formation dont il dispose à la date de son départ, mais également, s’il s’agit d’un licenciement économique, du fait que les actions de reclassement personnalisé auxquelles il peut souscrire pourront le cas échéant être mises en oeuvre et financées par l’utilisation de ce nombre d’heures, auquel cas celui-ci sera doublé.

  Certificat de travail
Toujours dans le but de concrétiser ce principe de portabilité du DIF, deux nouvelles mentions obligatoires sont également ajoutées au certificat de travail. Outre les dates d’entrée et de sortie du salarié, ainsi que la nature du ou des emplois occupés, ce document doit également mentionner désormais :
– le solde du nombre d’heures acquises et non encore utilisées à son départ par l’intéressé au titre du DIF, ainsi que la valorisation en euros de ce solde (voir ci-dessous) ;
– les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.

 Versement à l’OPCA
Si le salarié ne demande pas à suivre des actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE après son départ, aucune somme n’est due par l’employeur au titre du DIF. Dans le cas contraire, ses heures de DIF non encore utilisées au terme de son CDD ou lors de son licenciement seront converties en une somme que l’employeur devra verser à l’OPCA. Le montant dû sera alors égal au solde du nombre d’heures restant à la disposition du salarié lors de son départ, multiplié par un montant forfaitaire fixé par décret, lequel s’élève actuellement à 9,15 € par heure.
 

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