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Infos Petite EntrepriseDistribution des dividendes : n’oubliez pas la part du fisc !
L’assemblée annuelle ayant désormais eu lieu, il va enfin être possible de procéder à la distribution des dividendes éventuellement décidée par les associés.
Mais ne pas oublier à cette occasion de déduire et de reverser les prélèvements sociaux et fiscaux !
| Les prélèvements sociaux |
| Sauf pour les Selarl dans certains cas (voir la fiche n° 121 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl), les dividendes distribués par les sociétés assujetties à l’I.S. ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Cependant, ils n’en restent pas moins assujettis aux prélèvements suivants : – la CSG, au taux particulier de 8,2 % ; – la CRDS, au taux de 0,5 % ; – le Prélèvement social de 2 % ; – le Prélèvement RSA de 1,1 % ; – la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %. – soit un prélèvement total de 12,1 %. Ces prélèvements doivent obligatoirement être déduits de la part revenant à chaque associé, à charge pour votre société de les reverser au Trésor Public, en nom et place de celui-ci.  Reversements par la société Dès lors que l’associé réside en France, les prélèvements sociaux retenus par votre société doivent être reversés au Trésor Public à l’aide de la déclaration n° 2777-D. |
| Attention Si la somme totale à verser, compte tenu le cas échéant du prélèvement fiscal libératoire et/ou des prélèvements sur les intérêts des comptes courants d’associés, excède 1.500 €, le règlement doit obligatoirement être fait par virement (sous peine d’une amende égale à 0,2 % des sommes réglées). |
par Patrick Beaujard le 15/07/2010 à 14:43:37
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