Bandeau 0
Bandeau 1
Bandeau 2
Bandeau 3
Bandeau 4
Bandeau 5

Actualité

Derniers billets

Accueil » Blog MPB

Infos Taxes & ImpôtsA savoir : vous n'êtes peut-être pas obligé de payer l'acompte d'I.S. de ce 16 septembre

A savoir : vous n'êtes peut-être pas obligé de payer l'acompte d'I.S. de ce 16 septembre

Lundi prochain, 16 septembre, constitue la date limite de paiement de l'acompte d’impôt sur les sociétés (I.S.). Vous avez sans doute déjà reçu votre avis d'échéance. Mais saviez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de le verser en totalité ? Certaines sociétés peuvent même se dispenser de le payer...

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S. de ce 16 septembre

Votre société est redevable de cet acompte du 16 septembre 2013 si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à38 120 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Toutefois, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet dernier, cet acompte est rarement égal à ce montant. En effet, il faut rappeler que, pour elles, le premier acompte versé le 15 juin dernier était en principe calculé à partir du bénéfice de leur exercice 2011-2012. Or, maintenant que celui de 2012-2013 est connu, une régularisation de ce premier acompte doit le cas échéant être effectuée.

Pour elles, le montant de cet acompte pourra donc être inférieur ou supérieur au précédent. En pratique, il sera égal à deux fois l’acompte normalment dû au titre de ce 16 septembre, diminué de celui versé le 15 juin dernier.

Enfin, il est rappelé que pour toute société, et plus particulèrement encore, s'agissant de cet acompte du 16 septembre, pour celles qui clôturent leur exercice le 31 août, le 30 septembre ou le 31 octobre, cet acompte peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant, voire d'une dispense de versement.

.

 

 

 

Pour plus infos , un renseignement supplémentaire ou faire un commentaire :

 

 

 



par Patrick Beaujard le 12/09/2013 à 10:54:38 Bookmark et Partager

0 vote(s) - voter
Retour aux billets de blog

Ajouter un commentaire

* Champs obligatoires

 

 

   MPB Conseils SARL - Patrick Beaujard - 51 montée du Château - 38390 Porcieu Amblagnieu

  tél : 04 74 88 49 44 ou 06 08 26 56 74 - Email : beaujard@rivalis.fr -  RC Vienne 440 819 175 - Code APE: 7022 Z 

  Secteur d'activité :ambérieu en bugey saint denis en bugey   Anglefort Aranc Arandas Argis Armix Bénonces Boyeux-Saint-Jérôme Briord Cerdon Certines Ceyzérieu Chaley Challes Chanay Cheignieu-la-Balme Cleyzieu Conand Contrevoz Corbonod Corlier Cormaranche-en-Bugey Culoz Cuzieu Dompierre-sur-Veyle Druillat Evosges Flaxieu Groslée Hauteville-Lompnes Hostias Innimond Journans Jujurieux La Burbanche La Tranclière Labalme Lhuis Lompnas Marchamp Marignieu Mérignat Montagnieu Neuville-sur-Ain Nivollet-Montgriffon Oncieu Ordonnaz Poncin Pont-d'Ain Prémillieu Priay Pugieu Rossillon Saint-Alban Saint-Benoît Saint-Jean-le-Vieux Saint-Martin-de-Bavel Saint-Martin-du-Mont Saint-Rambert-en-Bugey Seillonnaz Serrières-de-Briord Seyssel Tenay Thézillieu Torcieu Tossiat Varambon Virieu-le-Grand Vongnes porcieu amblagnieu montalieu vercieu charette bouvesse quirieu morestel veyrins thuellins vézeronce curtin passins courtenay saint victor de morestel creys mépieu arandon les avenières  secteur spécial rivalis expert gestion petites entreprise artisans TPE PME consultant faillite depot de bilan plioter pilotage entreprises argent créateur création business accompagnement calcul devis facture logiciel rentabilité formation prix trésorerie tpe aide conseil conseils difficulté difficultés plan astuce astuces gerance aide aides cotisation sociale urssaf rsi accre nacre batiment capeb diagnostic société sarl eurl eirl sa  impot impôt redressement probleme artisan commerçant profession liberale fédération fraçaise de piolatge d'entreprise qualigest RSI URSSAF IMPOTS SOCIETE FFPE fédération de pilotage d'entreprise qualigest gestion qualification