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Infos TaxesMicro entreprise Auto entrepreneur attention à vos chiffres d'affaires pour le passage à la TVA : gel des seuils de chiffre d'affaires pour 2012
Plan de rigueur oblige, les seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2012 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA
Limites pour la franchise en base
En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.
Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.
En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2012 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.
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