Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1^er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.

Les prestations de services qui ont débuté avant le 1^er janvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1^er janvier 2012.

Rappel : les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au nouveau taux de TVA de 7 %. Toutefois, le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date.

S'agissant des ventes à emporter de produits alimentaires, seules celles visant les produits préparés en vue d'une consommation immédiate sont concernées par le nouveau taux de TVA de 7 %. Selon l'administration, ces produits sont ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison, non pas de l'intention de ce dernier, mais des caractéristiques des produits qui doivent nécessairement être consommés très rapidement afin que leur goût ne s'altère pas ou qu'ils ne se gâtent pas (exemple : les sandwichs).

S'agissant du cas particulier des boulangeries-pâtisseries, il a été précisé par l'administration que les viennoiseries et les pâtisseries demeurent taxées aux taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas...) sont soumis au nouveau taux de 7 %.

Enfin, pour les boissons non alcooliques, le taux de TVA applicable à celles-ci dépend de leur contenant : le taux est de 5,5 % si le contenant permet la conservation de la boisson (bouteille, canette...) et de 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique...).

Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité.

Illustration : en cas de vente à emporter sous forme de menu, l'administration fiscale indique que la ventilation peut, par exemple, s'opérer en proportion du prix de revient de chaque produit, en fonction du prix hors taxes à la carte des produits ou selon la propre méthode de l'entreprise sous réserve toutefois que celle-ci soit simple et économiquement réaliste.

Instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10