N°
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Objet
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Articles de référence |
Descriptif de la mesure
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Date / Période d'application
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Remarques
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Article 2
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Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale et de la contribution foncière des entreprises |
- Sections 1 à 5 de l'article :
Articles 1447-0 (nouveau - création de la CET), 1467, 1518 A, 1519 D à 1519 H (nouveaux), 1586 ter à 1586 nonies (nouveaux - création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), 1599 quater A et 1599 quater B1635-0 quinquies (nouveau), 1640 B et 1640 C (nouveaux), 1647, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B (nouveau),
1648 A et 1648 AC, 1649 A ter (nouveau), 1649 quater B quater, 1679 septies, 1681 septies, 1736, 1770 decies (nouveau) du Code général des impôts, article 43 de la loi de finances pour 2000, article 85 de la loi de finances pour 2006.
- Les sections 6 à 10 de l'article sont principalement d'ordre légistique et visent à modifier les nombreux codes, lois et articles afférents qui mentionnent la taxe professionnelle. |
Cet article comptant 11 sections et plusieurs dizaines de sous-sections, nous vous invitons à consulter le Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009 intitulé : "Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20".
La section 5.3.2 de l'article précise les modalités du régime transitoire des exonérations de taxe professionnelle pour l'année 2010, ces exonérations s'appliquant désormais aux cotisations foncières des entreprises, nouvellement instituées.
On relèvera enfin que la section 5.3.4 de cet article précise l'impact de la réforme sur le financement des CCI (voir également l'article 3 de la présente loi présenté ci-après). |
A compter des impositions établies au titre de 2010 |
Selon Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, "la véritable économie pour les trois millions d’entreprises concernées est d’un peu plus de 7 milliards d’euros en rythme de croisière", du fait de la suppression de la taxe professionnelle.
La suppression de la principale ressource fiscale des collectivités locales et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) devrait également entraîner une perte de recettes de plusieurs milliards d’euros qui sera compensée par de nombreuses dispositions détaillées dans cet article et qui ont été vivement discutées lors de l'examen du projet de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. |
Article 3 |
Financement des chambres de commerce et d'industrie |
Article 1600 du CGI |
Cet article pourvoit, à titre transitoire en 2010, au financement des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité pour un montant proche de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée pour l'année 2009.
Ce montant est modulé par un taux de réfaction qui est fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. Ainsi, la réfaction restera :
- de 95 % si la part de la TATP est inférieure à 20 % du budget prévisionnel de la CCI approuvé pour 2009 ;
- de 96 % si cette part représente plus de 20 % et moins de 35 % ;
- de 97 % si la part représente plus de 35 % et moins de 50 % ;
- enfin, de 98 % lorsque la part de la TATP est supérieure à 50 %.
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Au titre de l'année 2010 |
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la disparition progressive de la taxe professionnelle, sur laquelle est adossée la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (voir également les modifications apportées par l'article 79 de la présente loi).
Selon la ministre de l'Economie, "le budget total des CCI est d’environ 4 Mds € par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1,2 Mds €. En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses".
Il a été toutefois été instauré par le législateur une réfaction progressive en fonction du volume que représente, dans le budget total de la CCI, la restitution de la taxe.
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Article 20
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Réduction du délai des opérations d'investissement dans les PME par les fonds ouvrant droit à la réduction "Madelin" et à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME |
Articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du CGI |
Les dispositifs de Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME ("Dispositif Madelin") et de Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME sont modifiés comme suit :
Les fonds d'investissement dans les PME ouvrant droit à ces réductions ont désormais 12 mois, au lieu de 30, pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers). |
A compter de la date de la publication de la loi |
Cet article a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant aux souscripteurs de bénéficier des réductions d'impôt, et ainsi de rendre ces dispositifs plus incitatifs pour les particuliers au bénéfice des PME.
Le Gouvernement devra présenter au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences de cet article |
Article 23 |
Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale |
Article 199 decies E du CGI |
Cet article apporte deux précisions à la réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine" :
- Création d'une aide aux investisseurs de bonne foi victimes de la défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme ;
- L'allongement de trois ans de la durée de reprise de la réduction d'impôt.
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A compter de l'imposition des revenus de 2009 |
Une résidence de tourisme se définit comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Les dispositions fiscales dérogatoires applicables aux résidences de tourisme concernent aujourd'hui près de 13 500 ménages, avec un coût pour l'Etat estimé à 45 M€ en 2009.
Selon la commission de l'économie du Sénat, citant le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), "le nombre d'appartements créés par an serait passé de moins de 1 500 en 1996 à environ 5 500, pour représenter en 2007 un total de 507 986 lits pour 120 737 appartements au sein de 1 487 résidences de tourisme. Un tiers des 161 projets d'ouvertures recensés pour 2007 et 2008 se situent en zone de revitalisation rurale" et sont donc potentiellement bénéficiaires du "régime Demessine".
Deux autres articles de la présente loi apportent des précisions à ce régime fiscal : article 86 et article 87. |
Article 26
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Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME |
Article 885-0 V bis du CGI |
Cet article assouplit la condition de réinvestissement du prix de la vente des titres de sociétés en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, au regard de la Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME. Les investisseurs disposent ainsi de 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement, pour réinvestir cette somme afin d'être réputés respecter la condition de conservation de 5 ans de titres de PME. |
A compter de la date de la publication de la loi |
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Article 27 |
Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME |
Article 885-0 V bis du CGI et article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
Cet article vise à résoudre des situations, jusqu'alors ambiguës, relatives aux "holdings ISF" mises en place par certains investisseurs dans le cadre de la Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME. |
A compter de la date de la publication de la loi |
Selon le rapporteur général, cette mesure vise à "répondre aux cas particuliers des redevables ayant souscrit au capital d'une holding ISF-PME avant le 15 juin 2009 (c'est-à-dire à une date où la holding répondait aux critères d'éligibilité) mais dont le versement correspondant à ladite souscription n'a eu lieu qu'après cette date (donc après l'entrée en vigueur des nouveaux critères d'éligibilité)." |
Article 29 |
Extension du bénéfice des régimes fiscaux de transmission d'entreprise aux parts détenues par les frères et soeurs des cédants |
Article 150-0 A du CGI |
Cet article étend le bénéfice des différents régimes fiscaux ayant pour objet de favoriser la transmission d’entreprise dans un contexte familial aux parts détenues par les frères et soeurs des cédants.
Auparavant, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants étaient considérées. |
A compter de la date de la publication de la loi |
Selon le dépositaire de l'amendement à l'origine de cet article, "la notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devient indispensable d’y inclure les frères et sœurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans d’autres dispositifs fiscaux." |
Article 79
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Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie |
Art. 1600 du CGI |
Cet article fixe le cadre d'une réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie applicable à partir du 1er janvier 2011 et fondée sur le principe :
- d'une ressource fiscale de base servant à pourvoir aux dépenses liées aux missions de services publics ;
- d'une contribution complémentaire des entreprises librement décidée par chaque circonscription régionale de CCI.
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A compter du 1er janvier 2011 |
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la disparition progressive de la taxe professionnelle, sur laquelle est adossée la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (voir également les modifications apportées par l'article 3 de la présente loi). Acquittée par deux millions de contributaires, cette taxe représente la deuxième source de financement des CCI, dont le budget global à l'échelle du réseau national représente près de 4,2 Mds €, après le total des produits liés aux prestations (formations, concessions, etc.).
Cette réforme du financement s'intègre dans le cadre plus large de la réforme du réseau consulaire. Un projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, vise à une refonte conséquente du réseau de sorte que, à partir de 2011, seules les chambres régionales seront appelées à percevoir la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. |
| Article 86 |
Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale |
Article 199 decies E du CGI |
La réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine", mobilisable jusqu'au 31 décembre 2012, est subordonnée à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers du produit de la location.
Cette mesure permet aux loyers indexés sur le CA et non déclarés dans la catégorie des revenus fonciers d'être intégrés dans le calcul de la réduction d'impôt. |
A compter de la date de la publication de la loi |
Cet article vise à "maintenir le caractère de revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale même si le loyer est indexé sur le chiffre d'affaires ou le résultat de l'exploitant". De cette façon, le propriétaire ne perd pas l'avantage fiscal.
Se conférer également, au sujet du régime Demessine, à l'article 23 et à l'article 87 de la présente loi. |
Article 87
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Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale |
Article 199 decies E du CGI |
La réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine" soumet l'exploitant à une obligation de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Cet article vient compléter le régime de protection institué par l'article 23 de la présente loi "en supprimant la reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale dès lors que les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises". |
A compter de la date de la publication de la loi |
Cette mesure permet, selon le rapporteur général de la loi, "d'apporter une réponse adaptée à la situation de contribuables qui se trouvent contraints à restituer à l'administration fiscale un avantage perdu en raison des agissements ou de la défaillance d'un tiers". |
| Article 88 |
Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin" |
Article 199 terdecies-0 A du CGI |
Le dispositif de Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME ("Dispositif Madelin") est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
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A compter de la date de la publication de la loi |
Les versements ouvrant droit à cette réduction d'impôt étaient, auparavant, ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. |
| Article 89 |
Rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche |
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Un rapport d'évaluation du Crédit d'impôt recherche (CIR) sera transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010. |
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Article 120
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Prorogation d'un an des dispositifs CAP et CAP + |
Article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 |
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, proroge jusqu'au 31 décembre 2010 les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP et CAP +) qui apportent un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur de crédit. |
A compter de la date de la publication de la loi |
Plus de 44 000 relations commerciales ont été "protégées" au 30 octobre 2009 grâce à ces deux dispositifs pour un encours garantie de 1,1 milliard d'euros. |
| Article 140 |
Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) |
Article L. 5141-5 du Code du travail |
Cette mesure précise formellement que le parcours Nouvel accompagnement pour la reprise et la création d'entreprise (NACRE) peut être mobilisé par les personnes éloignées de l'emploi pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi (voir la liste détaillée des bénéficiaires dans la fiche de présentation du dispositif). |
A compter de la date de la publication de la loi |
Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à aider 4 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en plus des 20 000 personnes prévues au titre des crédits du dispositif NACRE.
Les crédits consacrés au NACRE s'élevant pour 2010 à 40 M€, l'extension à 4 000 nouveaux bénéficiaires aura pour conséquence "de ramener le taux moyen de l'aide de 2 000 à environ 1 600 euros". |
