Les Gérants majoritaires relevant d’un article particulier du code général des impôts, leur déclaration de revenu est elle aussi particulière par rapport aux autres Gérants.
Attention : les Gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus. Ils sont donc toujours tenus de remplir et de déposer une déclaration.
En vertu de l’article 62 du Code Général des Impôts, le montant imposable des rémunérations du Gérant majoritaire d’une Sarl ou d’une EURL qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c’est-à-dire qui est assujettie à l’impôt sur les sociétés) est déterminé en principe selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Si vous êtes Gérant majoritaire d’une Sarl ou d’une EURL à l’I.S., vos revenus peuvent être déclarés (sous certaines conditions) dans la même rubrique qu’un Gérant minoritaire ou qu’un salarié non gérant, à savoir la rubrique des « traitements et salaires »
Publié par
Patrick Beaujard
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