Cafés, restaurants : le nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire

Cafés, restaurants : le nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire

Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les dirigeants de CHR en prenant leurs repas dans leur propre établissement est modifié à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il n’est pas identique selon que l’on est Gérant minoritaire ou majoritaire.

Les restaurateurs font régulièrement l’objet de redressements URSSAF au motif que :

  • soit ils ne déclarent pas d’avantage en nature au titre des repas qu’ils prennent dans leur établissement,
  • soit ils en déclarent un mais en l’évaluant au même montant que pour leurs salariés.

Or, s’agissant des mandataires sociaux, notamment des Gérants de SARL ou d’EURL, cet avantage ne pouvait légalement être évalué, jusqu’au 31 décembre dernier, que pour sa valeur réelle, c’est-à-dire au prix correspondant au prix du menu le moins cher proposé au public par leur propre restaurant.

UNE « SITUATION ABSURDE… »

En octobre dernier, la presse révélait que deux restaurateurs, tous deux en SAS, avaient subi un redressement de l’Urssaf pour avoir évalué leurs repas au même coût que ceux de leurs salariés. L’un pour un montant de 13.000 €, l’autre, en Guadeloupe, pour un montant de 14.000 €.

Le ministre du budget, Gérald Darmanin, avait alors promis de rectifier cette situation, qu’il avait lui-même qualifiée d’ « absurde (et) issue d’une règle obsolète !« . Il avait même adressé un courrier aux organisations professionnelles des restaurateurs dans lequel il annonçait qu’il allait prendre un arrêté avant la fin de l’année afin que tout le monde soit traité à la même enseigne.

Dont acte, c’est aujourd’hui chose faite ! Du moins en ce qui concerne l’arrêté puisque celui-ci a effectivement été publié au J.O. du 28 décembre 2019.

Mais force est de constater en revanche que tout le monde n’est toujours pas traité à la même enseigne puisque, selon que l’on est Gérant minoritaire ou majoritaire, le mode d’évaluation reste différent.

RESTAURATEURS : LE NOUVEAU MODE D’ÉVALUATION DE VOTRE AVANTAGE NOURRITURE

Sur le principe général, cet arrêté dispose notamment que, désormais, les restaurateurs qui prennent leurs repas dans leur établissement peuvent évaluer l’avantage en nature correspondant au même montant que pour leurs propres salariés, c’est-à-dire, par journée, à deux fois le minimum garanti (soit 7,30 € en 2020) ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum (soit 3,65 €).

Mais dans le détail, des précisions importantes sont apportées en ce qui concerne les entreprises et les dirigeants visés.

Entreprises

Peuvent uniquement se prévaloir des dispositions ci-dessus, les entreprises qui relèvent des conventions collectives suivantes :

  • la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
  • la convention collective nationale de restauration de collectivités ;
  • la convention collective nationale de la restauration rapide ;
  • la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ;
  • la convention collective nationale des casinos.

Toutefois, il est précisé que, même lorsque leur entreprise ne relève pas de l’une de ces conventions collectives, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui prennent leurs repas aux frais de leur société (en dehors de leurs déplacements professionnels), peuvent désormais évaluer forfaitairement l’avantage en nature correspondant à 9,80 € par jour ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme. Ceci est une nouveauté qui prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Dirigeants

L’arrêté précise également que seuls peuvent évaluer leur avantage nourriture en fonction du minimum garanti, sous réserve que leur entreprise relève des conventions collectives ci-dessus, les dirigeants suivants :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • les présidents et dirigeants de SAS ou de SELAS ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;

Ceci est d’ores et déjà confirmé par l’URSSAF sur son site internet.

ATTENTION : LES GÉRANTS MAJORITAIRES SONT TOUJOURS EXCLUS !

Comme on peut le voir, cette réforme ne concerne que les seuls mandataires sociaux qui bénéficient du statut d’assimilés salariés.

Les dirigeants non salariés en revanche, comme les Gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d’EURL par exemple, doivent toujours évaluer leur avantage nourriture à sa valeur réelle.

Rien n’a donc changé pour eux.

Source : Arrêté du 23 décembre 2019, J.O. du 28.

Publié par

Patrick Beaujard

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