Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales.

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales. Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel.

 

A partir du 1er janvier 2020, pour tout marché public, toute facturation par un microentrepreneur devra se faire par voie électronique (décret n°2016-1478 du 02/11/2016).

Publié par

Patrick Beaujard

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