Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales.

Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

Une facture est un document détaillé des marchandises vendues ainsi que des prestations de service effectuées. La note d’honoraires pour une prestation de services en profession libérale répond aux mêmes obligations légales. Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel.

 

Facture et note d’honoraires sont en principe obligatoires dès lors que votre client est un professionnel. Tous deux constituant un élément comptable, elles doivent être établies en double exemplaire, l’original remis au client, le double conservé pendant dix ans. C’est lui que les services de l’URSSAF contrôleront s’ils viennent chez vous.

Si l’acheteur de biens ou de services est un particulier, un ticket de caisse ou une note suffit s’il ne demande pas la facture. En revanche, la facture ou la note d’honoraires est due pour la vente à distance.

La bonne facture autoentrepreneur, délivrée au bon moment

Lorsque vous générez une facture auto-entrepreneur pour l’un de vos clients, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de « mentions légales« .

Dans un souci d’harmonisation entre le Code de commerce qui stipule que la facture doit être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services», et le Code général des impôts (art. 289) qui dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », la loi prévoit désormais (Ordonnance n°2019-359 du 24/04/2019)  que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Plus dissuasive dès le 1er octobre 2019, l’amende administrative

Le non-respect des règles (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) peut entraîner, en cas de contrôle par l’administration, des amendes multiples (1 par mention absente) dont l’amende pénale, toutefois rarement prononcée.

A compter du 1er octobre 2019, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association) a vocation à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures auto-entrepreneur (Art. L.441-9.-I):

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais elle n’est pas obligatoire)
  • Identification du vendeur : votre numéro de SIRET (13 chiffres), ainsi que la mention « RCS Ville » ou bien « RM Ville », ville étant le nom de la ville où vous vous êtes immatriculé (hors professions libérales qui n’ont pas à s’immatriculer au RCS ni au RM); n’oubliez pas votre numéro d’identification à la TVA si vous y êtes assujetti (dépassement du seuil pour la franchise de base de TVA), et TVA intracommunautaire si vous facturez à des clients étrangers.
  • Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé « Facture N° ». Des séries sont admises pour distinguer, par exemple des périodes (facture n°2019-01-35 puis facture 2019-02-36; bien sûr, la « 36 » ne peut être datée avant la « 35 »). Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise, mais devez la neutraliser par une facture d’avoir (« Avoir N° ») reprenant les références de la facture et numérotée selon les mêmes règles.
  • Date d’émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l’administration.
  • Numéro de bon de commande : à compter du 1er octobre 2019, ce numéro doit figurer sur la facture dès lors que vous avez établi un bon de commande.
  • Identité de l’acheteur : nom et coordonnées de l’acheteur; si c’est un professionnel, raison sociale, structure juridique et SIREN, numéro de TVA intracommunautaire si la vente est dans l’Union européenne et supérieure à 150 euros.A noter : à compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation de l’acheteur devra être indiquée si elle est différente de son siège social.
  • Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total net de taxe (i.e Prix unitaire * Quantité)
  • Le prix à payer : indiquez le montant total hors taxes (HT) si vous êtes en franchise de TVA et celui toutes taxes comprises (TTC) si vous dépassez le seuil.
  • Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d’un certain CA (, et dans ce cas la facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
  • Mention du taux de TVA : si vous dépassez le seuil de franchise de TVA lié à votre CA, indiquez sur chaque ligne le taux correspondant à votre ou vos activités et, en bas de facture, le total de TVA par taux.
  • Réductions et remises : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
  • Membre d’un CGA ou AGA : si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA), vous devez en faire mention en indiquant « Membre d’une [association ou gestion] agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • Date de livraison : date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d’émission de la facture.
  • Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée).
  • Délai de rétraction : toute facture émise lors d’une vente à distance doit indiquer les modalités d’application du délai de rétractation, ainsi que les garanties légales et contractuelles.
  • Pénalités de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l’absence d’indication, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique (en 2019, taux minimal 3,26% pour un créancier particulier, 0,87% pour un professionnel, majoration de 5 points si non-paiement au-delà de 2 mois après un jugement). La TVA ne s’applique pas.
  • Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
  • Conditions d’escompte : si cette mention n’est pas obligatoire, elle vous permet d’indiquer le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d’escompte, utilisez une mention du type « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

Assurance décennale

L’obligation est faite pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment, avec la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant.

Quelques particularités

Facturer à un particulier

Pour la vente de biens, la facture n’est obligatoire que:

  • si le client la demande,
  • pour la vente à distance (avec délai de rétractation, modalités d’application, garanties légales et contractuelles),
  • livraison dans l’UE exonérée de TVA.

Pour la prestation de services, la note est obligatoire

  • si le tarif est supérieur à 25 euros,
  • si le client la demande,
  • pour certains travaux immobiliers.

Mention spéciale pour les artisans du BTP

La facture doit comporter la mention « Autoliquidation » lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

A savoir

Depuis le 1er janvier 2018, le logiciel Facturation Auto entrepreneur est obligatoire ! pour toute activité uniquement si vous facturez la TVA.

Transmission électronique des factures

Toute transmission électronique de facture doit être faite avec l’accord du destinataire. Elle répond à certaines normes de sécurité, notamment:

  • le format (EDI, XML, PDF, etc.) doit être lisible par tout ordinateur
  • une signature électronique peut valider la dématérialisation de la facture
  • une transmission sous toute forme électronique garantissant le contrôle traçable et permanent entre la facture et la livraison de bien ou de service.

A partir du 1er janvier 2020, pour tout marché public, toute facturation par un microentrepreneur devra se faire par voie électronique (décret n°2016-1478 du 02/11/2016).

Publié par

Patrick Beaujard

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