Gérant de SARL : comment bénéficier des congés payés ?

  Cela peut surprendre, mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés dans le sens où on les entend habituellement, c’est-à-dire tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc peut même se faire encore plus sévère à ce sujet !

Tout vient de ce statut très particulier des Gérants, qui veut que, même s’ils peuvent bénéficier du régime social et fiscal des salariés, ils n’exercent pas leurs fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans le cadre d’un contrat de mandat. C’est la raison pour laquelle ils sont désignés par le législateur sous le terme de “mandataires sociaux”.

Or, puisqu’ils n’exercent pas dans le cadre d’un contrat de travail, ils ne sont pas considérés comme des salariés au sens du Code du travail, et ils ne peuvent donc pas bénéficier des protections de ce code.

Pas de salaire minimum, par d’heures supplémentaires majorées, pas de 35 heures, pas d’indemnités de licenciement, pas de droit à l’assurance-chômage de l’Unedic, et donc… pas de congés payés !

Il en est ainsi même pour les Gérants minoritaires, et même pour les Gérants non associés.

Le fisc lui-même est très regardant à l’égard des congés payés des dirigeants de sociétés dès lors que, de fait, les rémunérations qui leurs sont versées durant leurs vacances ne correspondent pas à du travail effectif et ne sont donc en principe pas déductibles en vertu des dispositions de l’article 39-1-1° du Code Général des Impôts.

Le point du vue du fisc sur les congés payés des dirigeants de sociétés
Selon l’Administration fiscale, une indemnité versée au titre de la période des congés à un dirigeant de société qui n’a pas la qualité de salarié au regard du droit du travail, ne répond pas aux conditions générales de déductibilité des rémunérationsfixées par l’article 39-1-1° du Code Général des Impôts, dès lors que cette indemnité n’est pas la contrepartie d’un travail effectif. Néanmoins, cette administration admet de ne pas opposer la qualification donnée à cette indemnité pour refuser son admission dans les charges déductibles, mais à condition que la rémunération globale annuelle de ce dirigeant, y compris ses indemnités de congés, ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu (BOFIP, BIC-CHG-40-40-10, § 40).

COMMENT EN BÉNÉFICIER MALGRÉ TOUT…

Bien entendu, les Gérants ne sont pas pour autant tenus de prendre leurs vacances à leurs frais. Il suffit en effet de prévoir votre temps de vacances – et surtout son indemnisation ! – dans l’acte fixant les modalités de calcul de votre rémunération. Pour des exemples de clauses, cliquez sur le lien suivant :

 Modèle de clauses pour la fixation de la rémunération du Gérant

Par ailleurs, et afin de s’éviter un redressement en vertu des dispositions fiscales exposées ci-dessus, il est souhaitable que la durée des congés rémunérés pris dans l’année ne soit pas supérieure à la moyenne.

Attention : de nombreux modèles-types de statuts ou de procès-verbaux fixant la rémunération du Gérant ne prévoient pas ses temps de vacances. Au contraire, bon nombre prévoient qu’en cas d’absence, sa rémunération sera réduite proportionnellement à cette absence (!?). A bannir évidemment…

Cas particuliers
Gérants bénéficiant d’un contrat de travail Sous certaines conditions, les Gérants minoritaires peuvent bénéficier d’un contrat de travail au sein de leur société, pour des fonctions résolument distinctes de celles de Gérant. Dans ce cas, ils relèvent bien entendu du Code du travail, et bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que tous les salariés, mais uniquement au titre de ce contrat. En d’autres termes, l’indemnité minimale de congés, qui ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération, doit uniquement être assise sur la rémunération versée dans le cadre de ce contrat, et non pas sur la rémunération versée au titre des fonctions de Gérant.
Gérants de sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu Dans les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (Eurl et Sarl de famille) les rémunérations des associés ne sont de toute façon pas déductibles des résultats imposables. Il en est de même, bien évidemment, de leurs éventuelles indemnités de congés.
Gérant d’une société relevant d’une caisse de congés payés Les employeurs qui exercent dans certains secteurs d’activité – essentiellement le Bâtiment et les Travaux Publics – sont tenus d’adhérer et de cotiser, pour leurs salariés, à une “caisse de congés payés” (Décret du 30 avril 1949). Cette caisse se substitue aux employeurs pour assurer à leur personnel le versement des indemnités de congés payés. En principe, ces dispositions étant prévues par le Code du travail, les mandataires sociaux ne sont pas tenus de cotiser à ces caisses au titre de leur propre rémunération (encore moins les Gérants majoritaires).
Toutefois, les Gérants minoritaires qui cumulent leur fonction avec un contrat de travail au sein de leur société, et qui exercent à ce titre des fonctions techniques rémunérées, doivent être déclarés à la caisse et supporter les cotisations. Mais dans ce cas, ils peuvent bien entendu prétendre aux congés correspondants.

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Publié par

Patrick Beaujard

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