L’aide « zéro charges patronales »

  • Depuis le 1er janvier 2019, date à partir de laquelle le CICE a été supprimé, la réduction de charges sur les bas salaires a été revalorisée de telle sorte que, pour certains salariés, elle couvre la quasi totalité des charges patronales.

SALARIÉS CONCERNÉS

La réduction de charges sur les bas salaires concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.

Toutefois, cette réduction ne couvre actuellement 100 % des cotisations patronales (hors la cotisation accident du travail) que pour les salariés qui sont rémunérés exactement au SMIC et qui sont embauchés sous contrats visant à l’insertion professionnelle (chantiers d’insertion, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, etc), ou qui sont embauchés par des exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, des exploitations de dressage ou d’entraînement, les haras, les entreprises de travaux agricoles ou forestiers, les établissements de conchyliculture ou de pisciculture, et aussi, quelle que soit leur activité, par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Néanmoins, la réduction s’applique aussi pour les autres salariés. Pour le moment elle ne couvre « que » 87 % des charges patronales les concernant, mais elle sera pour eux également portée à 100 % (hors cotisation accident du travail) à partir du 1er octobre 2019.

Par ailleurs, pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC, la réduction s’applique également mais elle diminue progressivement jusqu’à disparaître à partir de 1,6 SMIC.

Pour son mode de calcul, voir notre fiche pratique : « La réduction de charges sur les bas salaires ».

QUE FAUT-IL FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE CETTE RÉDUCTION ?

Il n’y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette réduction. Il suffit de la mentionner sur le bulletin de paye du salarié et sur les lignes spécifiques de la DSN à produire chaque mois, puis de la déduire du montant du virement à faire à l’URSSAF.

Mais bien entendu, un contrôle de son application et de son calcul peut être effectué a posteriori par l’URSSAF. A cette occasion, l’employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des contrôleurs toutes les informations utiles à cette vérification.

Publié par

Patrick Beaujard

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