Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

Par Bercy Infos, le 09/06/2021 – Formalités administratives

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l’administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

À savoir : création d’un guichet unique de 2021 à 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’Inpi.

L’ ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

  • Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
  • À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez : 

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE… tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd’hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA) et dans certains cas par les services des impôts des entreprises (SIE).

À noter

Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra le guichet unique dématérialisé auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

Lire aussi : Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne | Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Trouvez votre CFE selon votre activité

À quel CFE s’adresser ?
Votre activité professionnelle Votre CFE
Entrepreneur individuel ou société (EURLSARLSA – SASSNC) exerçant une activité commerciale

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

* les démarches peuvent être réalisées en ligne via infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers ou guichet-entreprises.fr
Entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale
Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal Chambre d’agriculture ou sur internet : guichet-entreprises.fr
  • Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale
  • Artiste auteur
Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf ou guichet-entreprises.fr
  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé
Greffe du tribunal de commerce ou sur Internet greffes-formalites.fr

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l’immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l’Urssaf (cas de l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale).

Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d’entreprise ?

Non, comme le rapporte bpifrance-creation.fr, le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise, notamment :

  • Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
  • En cas de modifications concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés, etc.
  • En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas d’option du conjoint qui participe à l’activité pour le statut de conjoint collaborateurassocié ou salarié.
  • En cas de modifications relatives à l’activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
  • Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social.
  • Lors de la fermeture d’un établissement.
  • En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

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Publié par

Patrick Beaujard

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