PACTE : Simplifier la création d’entreprise

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et simplifie notamment la création d’entreprise.

Création d’entreprises – Registre des entreprises – Annonces judiciaires légales – Conjoint du chef d’entreprise – Stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales) – Retour au sommaire PACTE

Création d’entreprise

un problème

  • Seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016 hors microentreprises.
  • Les délais sont trop longs, notamment en raison de l’absence de dématérialisation totale du processus.
  • La procédure de création est complexe et peu lisible. Les formalités d’entreprise sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités. Ils sont gérés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.

une solution

Une plateforme en ligne unique remplaçant les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises

Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. Il n’existera plus de disparités dans le traitement des dossiers. Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive vers une unique plateforme sera assurée pour permettre aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres de formalités de s’adapter. Ainsi, de 2021 à 2023, le guichet unique pourra coexister avec les réseaux actuels.


Registre des entreprises

un problème

  • La multiplicité des registres génère de la complexité et de l’inefficacité. Aujourd’hui, il existe de multiples registres qui recueillent et diffusent les informations des entreprises. Les entrepreneurs ne savent pas à qui s’adresser : les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas se faire en ligne.
  • 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres. Les coûts supplémentaires induits pourraient être évités.

une solution

Un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.

Des coûts réduits et des démarches simplifiées

Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.


Annonces judiciaires et légales

un problème

  • 200 €, c’est le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise sous forme de société.
  • Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales.

une solution

Un dispositif modernisé et simplifié

Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

Un outil pour réduire les délais de paiement

Une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d’annonces légales. Le « name & shame » sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.

Des coûts réduits pour les entreprises

Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises, tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.


Conjoint du chef d’entreprise

un problème

  • 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps plein.
  • Près d’1/3 de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).
  • C’est une situation à risque pour les entrepreneurs et précaire pour leur conjoint. Les entrepreneurs font face à des risques pénaux et financiers et leur conjoint, très majoritairement des femmes, ne disposent d’aucune protection sociale.

une solution

Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant au sein de l’entreprise

Un chef d’entreprise sera obligé de déclarer l’activité du conjoint au moment de la création d’activité ou après lorsque l’activité du conjoint est ultérieure à la création. Cette obligation s’ajoutera à celle de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. À défaut de choix du statut, c’est celui de conjoint salarié, à savoir le statut le plus protecteur, qui sera mis en œuvre.

Ainsi, tous les conjoints dont l’activité aura été déclarée seront désormais protégés et couverts par un statut.

Les risques pénaux et financiers ne seront encourus par le chef d’entreprise que lorsqu’il aura délibérément dissimulé l’activité de son conjoint en déclarant que celui-ci ne travaillait pas.


Stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales)

un problème

  • 400 €, c’est le coût moyen que représente le stage de préparation à l’installation pour un artisan en comptant son prix et le manque à gagner.
  • 30 jours, c’est le retard moyen que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité d’une entreprise artisanale.

une solution

L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants. En effet, le stage d’initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants est lui aussi facultatif.

Publié par

Patrick Beaujard

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