Un Gérant majoritaire a-t-il droit à la formation professionnelle ?

Réponse : oui. En tant que non salarié, le Gérant majoritaire est assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), et celle-ci lui donne droit, en principe, à la prise en charge de ses frais de formation professionnelle.

Toutefois les conditions et les montants de cette prise en charge varient en fonction de la formation suivie et aussi selon que le Gérant relève du régime des artisans, des commerçants ou des professions libérales.

Pour plus d’infos à ce sujet, voir :

Comme tous les non salariés, le Gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL bénéficie lui aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet et où s’adresser.

Le Gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), laquelle lui donne certains droits en matière de formation professionnelle.

CONTRIBUTION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

La Contribution pour la Formation Professionnelle des non salariés est versée chaque année :

  • à la SSI pour les commerçants (0,25 % du PASS N-1, payableen décembre) ;
  • à la SSI pour les artisans (0,29 % du PASS N-1, payable en décembre, ou 0,17 % en alsace-Moselle) ;
  • à l’Urssaf pour les professions libérales (0,25 % du PASS N-1, payable en décembre) ;
  • à la MSA pour les exploitants agricoles (0,30 % du PASS) ;

Cette contribution est ensuite ventilée entre les différents Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont relèvent les non salariés en fonction de leur activité (voir la liste de ces FAF ci-dessous).

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) DES GÉRANTS MAJORITAIRES

Le Compte personnel de formation (CPF) est désormais également ouvert (jusqu’à la retraite) aux Gérants majoritaires et aux associés uniques d’EURL et ce compte est alimenté par la contribution ci-dessus, à raison de 500 € par année de travail complète, mais dans la limite d’un plafond de 5.000 €.

Les droits acquis sont mobilisables même en cas de changements professionnels : période de chômage, changement de statut…

UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les droits CPF cumulés par les travailleurs non-salariés peuvent être utilisés pour réaliser un Bilan de compétences, bénéficier d’un accompagnement à la VAE ou suivre une action de formation dispensée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le CPF donne également accès aux listes de formations définies par le fonds d’assurance-formation, dont les travailleurs non-salariés dépendent, ou par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces organismes sont chargés de mettre à jour ces listes et de les publier. Ce sont ces mêmes organismes qui prennent en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement…). A noter que les travailleurs non-salariés peuvent également se faire rembourser les frais de garde d’enfant ou de parent à charge engendrés par la formation.

Enfin, une indemnité de compensation de la perte d’exploitation subie durant son action de formation peut être portée auprès du fonds d’assurance-formation ou de la chambre de métiers et de l’artisanat.

LES FONDS D’ASSURANCE FORMATION DES NON SALARIÉS

En fonction de son activité, il convient de s’adresser à l’un des Fonds d’Assurance Formation (FAF) suivants :

  • Artisans : FAFCEA (Fond d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales).
  • Professions libérales (autre que médicales) : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
  • Professions libérales médicales : FAF PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale).
  • Professionnels de la pêche, conchyliculteurs, aquaculture : FAF-SPPPCM (Fonds d’assurance formation pêche et culture marines).
  • Exploitants agricoles et chefs d’exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant).
  • Autres professions : AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises).

Publié par

Patrick Beaujard

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