1er janvier 2020 : tout ce qui change pour les entreprises

Pour ne pas faillir à la tradition, cette nouvelle année 2020 apporte son lot de changements et elle se révèle  particulièrement riche en la matière. Voici une première liste de ce qui change, que ce soit dans les domaines juridique, social, fiscal ou commercial…

VOTRE STATUT

Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL: rattachement définitif au régime général de la sécurité sociale

Depuis ce 1er janvier 2020, tous les non salariés sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Nota : parallèlement, les caisses de la sécurité sociale des indépendants (SSI) sont dissoutes au 1er janvier 2020.

Cette réforme ne modifie en rien vos droits, ni vos cotisations.

Mais pour vos démarches par contre, il faudra vous adresser aux guichets suivants :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour ce qui concerne les prestations maladie et invalidité ;
  • à la CARSART de votre lieu de résidence pour ce qui concerne la retraite de base ;
  • à l’URSSAF pour ce qui concerne les cotisations à payer (à l’exception toutefois des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux).

Conjoint du Gérant ou de l’associé unique

Alors que, jusqu’ici, le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur que si la société employait moins de 20 salariés, cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020 (art. L 124-1, II-al. 1 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019).

IMPÔTS ET TAXES

Baisse de l’impôt sur les sociétés

A compter du 1er janvier 2020, pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31 % à 28 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 500.000 €.

Les autres taux restent en revanche identiques (voir notre fiche pratique).

TVA : Nouveaux seuils de chiffre d’affaires

Alors qu’ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d’imposition à la TVA sont relevés à partir de ce 1er janvier 2020 (voir notre article).

Réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, dons, ou acquisition d’œuvres d’artistes vivants

Depuis l’année dernière, la réduction d’impôt dont sont susceptibles de bénéficier les sociétés au titre de leurs dépenses de mécénat ou de dons à des œuvres, était égale à 60 % du montant des dons effectués, mais ceux-ci n’étant retenus, pour un même exercice, que dans la limite de 10.000 € (ou dans celle de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce deuxième montant était plus élevé que 10.000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, ce plafond de 10.000 € est  porté à 20.000 €.

Ce doublement vaut également pour la déduction des œuvres d’artistes vivants acquises par une société (voir à cet égard notre fiche pratique).

VÉHICULES

TVA sur l’essence

Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant).

Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Taxe sur les voitures de société : un nouveau véhicule hybride exonéré

Voir notre article.

Véhicules électriques : l’aide de l’Etat réduite de moitié pour les véhicules d’entreprises

Jusqu’ici, cette aide était égale à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6.000 €.

A partir du 1er janvier 2020, ce plafond de 6.000 € est ramené à 3.000 € pour les entreprises.

Pire, elle ne s’applique plus du tout pour l’acquisition d’un  véhicule de 60.000 € TTC ou plus, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène.

Quant aux particuliers, ils sont un peu mieux lotis mais guère : le bonus de 6.000 € est en effet maintenu mais à condition que le coût du véhicule n’excède pas 45.000 €. En revanche, il est également ramené à 3.000 € entre 45.000 € et 60.000 €, et il est également supprimé à partir de 60.000 €.

Par contre, le bonus est maintenu à 900 € pour les véhicules électriques à deux ou trois roues.

SOCIAL

Seuils d’effectifs : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir de ce 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 1150250 salariés (voir notre article)

Par ailleurs, toujours à partir de cette date, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

SMIC

Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020 (voir notre article)

Sécurité sociale

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est porté à 3.428 € par mois (ou  41.136 € pour l’année).

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté (voir notre fiche pratique).

Règlements à l’URSSAF

A partir de ce 1er janvier 2020, les chèques et les espèces ne sont plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Les employeurs sont désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (voir notre fiche pratique) conclu à partir de ce mois de janvier 2020.

Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

Plafonnement de la DFS

A partir de ce 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction Fillon) calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne pourra excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement (voir notre article à ce sujet).

Reconduction de la prime de 1.000 €

La prime exceptionnelle dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020. Voir notre fiche pratique : « Nouvelle prime de 1.000 € : ses conditions et modalités de versement pour les salariés ».

Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

A partir de ce mois de janvier, la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant.

Outre-mer : l’exonération LODEOM renforcée et élargie à partir du 1er janvier 2020

Voir notre article à ce sujet.

MARCHÉS PUBLICS

Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25.000 à 40.000 € HT à partir de ce 1er janvier 2020. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée devient obligatoire, à partir de ce mois de janvier 2020, pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

COMMERCIAL

Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable

À partir de ce 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : voir notre article.

Soldes

À compter de cette année 2020, la durée des soldes est réduite à 4 semaines au lieu de 6, aussi bien l’hiver que l’été.

Publié par

Patrick Beaujard

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