Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite : une bonne nouvelle en provenance du Conseil d’Etat

Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite : une bonne nouvelle en provenance du Conseil d’Etat

En matière fiscale, il y a ce que dit la loi, et il y a ce que dit l’Administration. Mais les interprétations de celle-ci ne sont pas toujours justes. La preuve…

CE QUE DIT LA LOI

Selon le code général des impôts, l’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € sur la plus-value réalisée lors de la vente de ses parts par un dirigeant qui prend sa retraite, est de cesser toute fonction dans la société dont les parts sont cédées et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Rappel : de nombreuses autres conditions sont exigées. N’omettez de vous reporter à ce sujet à notre fiche pratique : « Départ en retraite : abattement de 500.000 € ou de 85 %, comment ça marche ? ».

CE QUE DIT L’ADMINISTRATION

Pour l’application de ces dispositions légales, l’Administration fiscale précise que le délai de deux années s’entend des 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession (délai apprécié de date à date). Ainsi :

  • si la cession intervient avant la cessation des fonctions et le départ à la retraite, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à 24 mois entre la date de la cession et la date du dernier de ces deux événements (cessation des fonctions ou départ à la retraite) ;
  • si la cession intervient après la cessation des fonctions et le départ à la retraite, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à 24 mois entre le premier de ces événements (cessation des fonctions ou départ à la retraite) et la date de la cession, ces deux événements devant en outre être intervenus à la date de la cession.

Néanmoins, elle admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, mais à condition qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite, ou inversement).

CE QUE DIT LE CONSEIL D’ETAT

Un dirigeant de société s’était vu refuser cet abattement de 500.000 € au motif que, s’il avait bien fait valoir ses droits à la retraite 23 mois avant la cession de la totalité de ses parts, il avait néanmoins repris après cette cession ses fonctions de directeur puis de directeur commercial de cette même société, pendant encore 24 mois.

Il en résultait pour le contrôleur du fisc (et aussi pour la cour d’appel) que ce dirigeant n’avait pas cessé toute fonction au sein de sa société au terme du délai de deux ans suivant son admission à la retraite.

Mais pour le Conseil d’Etat, il s’agit là d’une erreur de droit.

Selon lui en effet, le seul délai susceptible d’être opposé au dirigeant qui prend sa retraite doit être apprécié au regard de la date de cession des parts.

En d’autres termes, si le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent toujours intervenir indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, le délai maximal à respecter selon le Conseil d’Etat n’est plus de 2 ans, comme l’exige l’Administration, mais de 2 ans avant et 2 ans après la cession.

Il peut donc s’écouler jusqu’à 4 ans au total entre les deux événements, si la cession se situe exactement au milieu des deux.

Source : Conseil d’État, décision n° 417364 du 16 octobre 2019.

Publié par

Patrick Beaujard

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