Ce qui changent pour les heures supplémentaires :

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
La Loi travail donne la primauté aux accords d’entreprise pour les heures supplémentaires, sous condition que le taux de majoration de salaire minimum de 10% soit respecté et ce même si l’accord de branche prévoit plus que le taux fixé au sein de l’entreprise !!
AVANT…
Pour mémoire, avant la Loi travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet ouvraient droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
– 25 % pour les 8 premières heures supp, soit de la 35e heure jusqu’à la 43e heure ;
– 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures.
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pouvait prévoir un taux de majoration différent sans être inférieur à 10 % sauf si l’accord conclu au niveau supérieur s’y opposait expressément (clause de verrouillage).
CE QUI CHANGE :
Depuis le 10 août 2016, en matière de durée de travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Cette nouvelle hiérarchie des normes concerne donc les heures supplémentaires et notamment leur rémunération.
C’est l’accord d’entreprise qui fixe notamment les taux de majoration des heures supplémentaires.
Et en l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique.
Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %.
Toutefois, si aucun texte conventionnel ne précise les taux de majoration des heures supplémentaires, les majorations sont celles appliquées avant la loi travail :
– 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
– 50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine.
Un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Par exemple, une semaine commence le dimanche et se termine le samedi. Si rien n’est précisé par un accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
CE QUI DEMEURE :
La contrepartie sous forme de repos n’est pas modifiée et reste fixée :
– à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
– à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, supérieur à la semaine jusqu’à 3 ans, mis en place par la loi travail, les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de période de référence, sauf si cette période de référence est supérieure à un an.
Dans ce dernier cas, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8 et 24, Jo du 9

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