Dépôt de la liasse fiscale de 2018 : c’est pour quand ?

Normalement, la déclaration de résultat des sociétés – la fameuse « liasse fiscale » – doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, s’agissant des exercices clôturés le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé.

En principe, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le vendredi 3 mai 2019.

Toutefois, depuis 2016, l’Administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises qui déposent leur déclaration de résultat par Internet. Or ceci étant obligatoirement le cas de toutes les sociétés, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, l’échéance pour l’exercice 2018 est donc fixée cette année au :

SAMEDI 18 MAI 2019

Doivent ainsi être déposées à cette date :

  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’I.S. (n° 2065 et ses annexes). Toutefois attention : la date limite de dépôt du relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) reste fixée quant à elle au 15 mai 2019  ;
  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’I.R. (n° 2031 pour celles qui réalisent des BIC, ou n° 2035 pour celles qui réalisent des BNC) ;
  • les déclarations n° 2071 ou 2072 des SCI ;
  • Pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE ;
  • la déclaration DECLOYER, c’est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date (déclaration dite DECLOYER).

Nous rappelons à ce sujet que, quel que soit leur chiffre d’affaires, et qu’elles soient à l’I.S. ou à l’I.R., les sociétés doivent obligatoirement déposer leur déclaration de résultat par Internet. Celles qui bénéficient du régime simplifié d’imposition peuvent passer par le site des impôts (www.impots.gouv.fr). Par contre, celles qui sont au régime réel doivent suivre un autre cheminement et il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans notre fiche pratique :

• SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet

DÉCLARATIONS ANNUELLES RESTANT À DÉPOSER POUR LE 3 MAI (ÉGALEMENT PAR INTERNET)

Le délai supplémenaire de 15 jours mentionné ci-dessus ne s’appliquant pas aux déclarations suivantes, celles-ci doivent être déposées pour le 3 mai prochain :

  • La régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ;
  • La déclaration n° 2036 des sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
  • La déclaration n° 2754-SD des sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et qui sont soumises à la retenue à la source ;
  • La déclaration modificatrice ou demande d’exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : déclaration n°1447-M.

Publié par

Patrick Beaujard

Artisans, commerçants, profession libérale : MPB Conseils est un partenaire dans la vie de la petite entreprise, nous sommes là pour accompagner les dirigeants, les conseiller et trouver les solutions pour votre entreprise, et cela en temps réel. Avec une Méthode développée depuis 24 ans par le groupe RIVALIS,soit un outil plus un homme, nous accompagnons, depuis + de 10 ans, tous les patrons de TPE qui souhaitent améliorer leur rentabilité, réaliser un projet personnel ou professionnel. Bien entendu nous sommes à la disposition des créateurs d'entreprise pour les aider à réaliser leurs business plan. Enfin si l'entreprise rencontre des problème n'attendez pas qu'il soit trop tard, nous avons les solutions pour redresser la situation avec Rivalis en région Rhône Alpes Auvergne & pour notre part dans l'Ain & l'Isère Contactez nous sans hésiter ! De plus vous pouvez gratuitement ouvrir un compte Henrri logiciel devis facture en ligne Ci dessous lien à suivre pour poser vos questions , ouvrir un compte et tester… Pour vous servir… https://henrri.vip/Beaujard N’hésitez pas à partager à vos connaissances

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *