Fin de l’exercice au 31 décembre : et maintenant… que faut-il faire ?

1 – Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

  •  Contenu vérifié le 30 déc. 2018
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Que votre société relève de l’impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille notamment) ou de l’impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.

Destinée aux services fiscaux, et établie à partir de votre balance comptable, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l’impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l’I.S., soit par les associés (ou par l’associé unique) si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

L’attention est attirée sur le fait que l’établissement de cette déclaration peut s’avérer particulièrement longfastidieux, et complexe pour un néophite. Il est donc recommandé de s’adresser à un professionnel et ceci sans attendre le dernier moment, car lui aussi devra disposer d’un délai suffisant pour l’établir.

Cette déclaration, communément appelée « liasse fiscale » en raison des nombreuses annexes qu’elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l’impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

DÉPÔT OBLIGATOIRE PAR INTERNET POUR TOUTES LES SOCIÉTÉS

Toutes les SARL et les EURL sont tenues (sous peine d’amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.

Il en est ainsi qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

Pour les sociétés qui relèvent du régime du réel normal, la télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale) ne peut toujours pas être effectuée en mode EFI. Vous ne pouvez donc pas passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Cette déclaration ne peut en effet être transmise qu’en mode EDI, c’est-à-dire par échange de fichiers informatiques. La procédure à suivre à cet égard est décrite à la fiche : SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat par Internet ?

DATE DE DÉPÔT

En principe, la déclaration annuelle des résultats doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice (+ 15 jours calendaires supplémntaires accordés aux utilisateurs des téléprocédures).

Toutefois, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, et qui clôturent donc le 31 décembre de chaque année(ce sont de loin les plus nombreuses), ce délai de trois mois est prorogé jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, pour les exercices clos le 31 décembre 2018, la déclaration annuelle des résultats doit être déposée au plus tard pour le vendredi 3 mai 2019.

Source : article 1649 quater B quater du CGI ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318.

Publié par

Patrick Beaujard

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