La déclaration de revenus 2019 des Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l’I.S.

Déclaration de revenus : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d’associé ?
Année blanche, revenus exceptionnels, flat-tax, nouveau régime fiscal des plus-values sur cessions de parts, la nouvelle déclaration de revenus contient de nombreuses nouveautés cette année, de nombreux pièges même, en particulier pour les Gérants et associés de SARL.

Dans sa version « papier », c’est au plus tard pour le 16 mai 2019 à minuit que la déclaration de vos revenus de 2018 devra être postée. Cependant, cette déclaration papier ne peut plus être utilisée désormais que par les seuls contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ou d’ordinateur, ou qui ne sont pas l’aise avec le numérique.

En revanche, la déclaration par internet est désormais obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence, si la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Et dans ce cas, les dates limites sont les suivantes :

mardi 21 mai 2019 s’ils résident dans les départements 01 à 19, ou à l’étranger ;
mardi 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 ;
mardi 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976
Rémunérations, dividendes, intérêts sur compte courant d’associé, cessions de parts : comment ces revenus doivent-ils être déclarés ?

Ne cherchez plus : vous trouverez dans ce dossier un tour d’horizon complet du mode de déclaration des principaux revenus des Gérants et associés de SARL ou d’EURL.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Toutefois, afin de bénéficier de l’année blanche au titre de 2018, des rubriques supplémentaires doivent cette année être complétées.

Dès lors que vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et que vous n’appartenez pas à un collège de gérance majoritaire, vous devez déclarer votre rémunération dans la rubrique « traitements et salaires », case 1AJ (ou 1BJ selon le cas).

Il en est de même pour les associés non gérants qui bénéficient d’un contrat de travail au sein de la société, ainsi que pour le Gérant non associé d’une EURL.

MONTANT À DÉCLARER
Le montant à déclarer est globalement déterminé de la même façon que pour tous les salariés. Il comprend donc :

votre salaire net fiscal (lequel inclut la part des cotisations à une mutuelle santé prise en charge par votre société) ;
vos avantages en nature éventuels, évalués selon les règles propres aux dirigeants (voir à cet égard notre dossier : « Avantages en nature : à quoi avez-vous droit exactement ? »).
Par ailleurs, et contrairement aux salariés non gérants, doivent être ajoutées à votre revenu imposable le montant de vos éventuelles indemnités pour frais calculées forfaitairement (à l’exclusion néanmoins des indemnités kilométriques calculées selon le barème de l’administration et dûment justifiées – voir à cet égard : « Indemnités kilométriques : les conditions particulières d’utilisation du barème de l’Administration par les Gérants »).

Enfin, doivent également être ajoutées, le cas échéant, les indemnités journalières perçues à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, et ce quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, organisme d’assurance ou de prévoyance). Toutefois, par exception, les indemnités suivantes son exonérées (article 80 quinquies du CGI) :

les indemnités journalières de maternité supplémentaire, attribuées par les CPAM aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état ;
les indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit ;
les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités temporaires d’inaptitude versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
les indemnités perçues en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale.
Par contre, les éventuels dividendes et intérêts sur les comptes courants d’associés ne doivent pas être portés dans ces cases AJ ou BJ. Ils doivent être déclarés à des rubriques particulières. Voir à cet égard : « La déclaration des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d’associés »).

RUBRIQUE SUPPLÉMENTAIRE À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L’ANNÉE BLANCHE AU TITRE DE 2018
Comme vous le savez, 2018 est une année blanche sur le plan fiscal. En principe donc, les revenus perçus cette année-là ne seront pas imposables. Toutefois, dirigeants de sociétés font à cet égard l’objet d’un régime particulier.les

Pour eux en effet, ainsi que pour leur conjoint le cas échéant, le montant de la rémunération perçue en 2018 n’est qualifiée de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR qu’à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération (vous trouverez toutes les infos à ce sujet, ainsi que des exemples, sur notre fiche pratique : « Année blanche et CIMR : les dispositions particulières conernant les dirigeants de société »).

A contrario, le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, sur demande du contribuable, cette qualification pourra, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée en 2020 (voir à la fin de cette fiche).

En pratique, si vous souhaitez donc bénéficier du CIMR au titre de 2018, vous devez tout d’abord cocher la case qui se trouve juste sous la case 1AJ dans la rubrique « traitements et salaires ».

Ceci fait, la page spéciale « DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL » apparaîtra dès que vous passerez à la page suivante. Il vous suffira de la compléter en suivant les indications pour bénéficier du CIMR sur vos revenus non exceptionnels

Publié par

Patrick Beaujard

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