Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Á compter du 09 octobre 2019, l’onglet signataire de la procédure dématérialisée évolue afin de prendre en compte les évolutions des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la FAQ ou à l’onglet Procédure de dépôt.

 Lors du dépôt de votre dossier sur la plateforme de Téléaccords, il faut vous assurer de la bonne transmission de votre dossier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial, c’est-à-dire :

– renseigner les variables des différents onglets de la téléprocédure et joindre, dans l’onglet Téléchargement, les fichiers constitutifs du dépôt,
– appuyer sur le bouton [Transmettre le dossier] sans oublier de cocher la case sur la reconnaissance des sanctions encourues dans l’onglet validation.

La transmission de votre dossier sera alors confirmée par une fenêtre vous informant que votre dépôt a été validé (Validation OK).

Astuce : vous pouvez vérifier d’une autre façon la bonne transmission de votre dossier en vous rendant sur la page d’accueil de la plateforme. Muni de votre numéro de dossier et de votre SIRET, essayez d’accéder à votre dossier via le bouton [Compléter la saisie]. Si la procédure de transmission a été correctement effectuée, un message vous informera que votre dossier a été validé et transmis aux services du ministère. Dans le cas inverse, vous accéderez encore à votre dossier et il conviendra alors de reprendre les éléments décrits ci-dessus.

Pour information complémentaire :
– Le répertoire des entreprises SIENE rencontre des difficultés de mise à jour. Certains numéros de Siret ne sont pas reconnus par l’applicatif, ce qui bloque le dépôt des accords. Nous vous demandons, si vous êtes dans cette situation, de procéder à un dépôt papier auprès des services de la DI(R)ECCTE de votre ressort territorial.

 

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

La négociation collective dans l’entreprise

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise précise les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Toutefois pour favoriser la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut, sous certaines conditions, être conclu, tout d’abord, par des représentants élus du personnel (au  comité social et économique, au comité d’entreprise, à défaut, des délégués du personnel) et mandatés par une organisation syndicale représentative. Il peut également être conclu par des représentants élus ou des salariés mandatés.

Dans certains cas (égalité professionnelle, contrat de génération notamment) à défaut d’accord collectif, l’employeur établit un plan d’action.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou facultative. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Parmi celles-ci figure le dépôt de l’accord.

Déposer un accord collectif

La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d’action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet:

  • d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la Di(r)eccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
  • d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Portail – Ministère du travail

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Publié par

Patrick Beaujard

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