Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre. Outre les mesures déjà annoncées (reconduction de la prime de pouvoir d’achat, revalorisation de 0,3 % de la prime d’activité, de l’AAH et de l’Aspa en 2020, etc.), le texte prévoit notamment de réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique sur la réduction Fillon, l’indemnisation du congé de proche aidant et l’amélioration des outils de lutte contre la fraude.

 

Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Après la présentation du projet de loi de finances (PLF) le 26 septembre (v. l’actualité nº 17907 du 30 septembre 2019), les grandes lignes du PLFSS pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (v. l’article p. 3). Le projet de texte est marqué par une volonté de « valoriser le travail », de « simplifier la vie des Français et des entreprises » ou encore de « réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces ». En outre, certaines mesures déjà annoncées lors de la présentation du projet de budget 2020, telle la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, trouveront bien leur place dans le PLFSS pour 2020. Plusieurs ont été davantage précisées, comme le transfert progressif à l’Urssaf du recouvrement de certaines cotisations et contributions sociales.

Réduire l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique

Plusieurs secteurs d’activité, notamment la construction, l’aviation, le commerce, la presse et la culture bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), qui a pour effet de réduire l’assiette de cotisations. Selon les termes du dossier de presse « au-delà de son effet direct, le dispositif a pour effet d’amplifier le gain financier tiré par les employeurs des allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 Smic ». Plutôt que de modifier le mécanisme d’abattement lui-même, « il est proposé à court terme de réduire l’effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs ». Aussi, à compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seraient plafonnés à ?130 % des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Cette mesure se traduirait par un effort des employeurs concernés d’environ 400 millions d’euros en année pleine. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui permet aux personnes soutenant un proche en état de dépendance d’une particulière gravité d’adapter leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité, serait indemnisé d’ici au mois d’octo-bre 2020. L’indemnisation serait ouverte aux salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires et serait versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les MSA pendant une durée « qui pourra aller jusqu’à trois mois pour -l’ensemble de la carrière de l’aidant ». Son montant serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

Extension du champ de recouvrement des Urssaf

Dans le cadre de la présentation du PLF, le gouvernement a indiqué souhaiter unifier le recouvrement social et fiscal. Dans un premier temps, le PLF comme le PLFSS pour 2020 prévoient des mesures visant à unifier le recouvrement sous l’égide de la DGFIP dans le champ fiscal, d’une part, et des Urssaf dans le champ social, d’autre part. Ainsi, le PLFSS organiserait d’ici à 2025 le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur la quasi-totalité des salariés (hors salarié agricole pour qui le recouvrement resterait confié à la MSA). La quasi-totalité des employeurs du secteur privé paierait à l’Urssaf les cotisations actuellement payées à l’ Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics, précise le dossier de presse.

Parallèlement, des mécanismes permettant aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales seraient développés. En ce sens, « les taux individuels pour le calcul des cotisations d’AT-MP, le décompte de l’effectif salarié et de travailleurs handicapés de l’entreprise, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage [qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, NDLR], seront transmis automatiquement aux entreprises » indique le document.

Unification des déclarations de revenus des indépendants

Les déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient fusionnées. Ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent en effet remplir la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer et la déclaration sociales des indépendants. Ces trois déclarations « présentent certaines redondances » et leur unification simplifierait les formalités et leur permettrait, « dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales ». Cette simplification se déroulerait en deux temps :

– pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

– en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les 14 Ursaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

Amélioration des outils de lutte contre la fraude aux cotisations

Dans un souci de lutte contre la fraude sociale, les procédures de contrôle seraient assouplies et les prérogatives des différents organismes convergeraient. Ainsi, les agents de contrôles des organismes de sécurité sociale seraient à même de procéder aux constats de situation de travail dissimulé et de détachement frauduleux quel que soit le régime d’affiliation dont relèvent les salariés de l’entité contrôlée. Mutualité sociale agricole et Urssaf pourraient ainsi contrôler des salariés sans égard au secteur d’activité et partager les constats pour engager des redressements.

Les sanctions pour fraude seraient également alignées entre les régimes.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit la centralisation de la gestion des mobilités auprès des Urssaf, tout d’abord pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2020 et puis pour les salariés du régime général au 1er janvier 2022. Cette centralisation impliquerait la création d’un outil de gestion simplifié des formalités employeurs et salariés.

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

Le gouvernement entend lutter contre la désinsertion professionnelle. En conséquence, l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’Assurance maladie, afin d’ accompagner les salariés en arrêt de travail et « éviter tout éloignement durable de l’emploi » serait lancée en 2020. Cette plateforme devrait permettre d’identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans la même veine, les conditions d’accès au « travail léger », qui consiste à aménager le poste pour le retour à l’emploi du salarié victime d’un AT-MP, seraient assouplies.

Par ailleurs, le projet de loi supprimerait la possibilité de demander la conversion d’une partie de la rente en capital dans le cas d’un AT-MP ayant généré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %. Cette possibilité est relativement peu utilisée, et sa suppression permettrait de « sécuriser l’indemnisation des assurés sur toute la durée de leur incapacité ».

Encourager l’activité professionnelle des personnes en invalidité

L’activité des personnes en invalidité serait encouragée, « en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels », précise le dossier de presse. L’objectif poursuivi est de « favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes en invalidité, en leur garantissant dans tous les cas un avantage à reprendre une activité ou, pour ceux en activité partielle, à augmenter leur quotité de travail ».

Des mesures à destination des parents et futurs parents

Afin d’offrir plus de lisibilité sur les droits et les dispositifs dont peuvent bénéficier les parents, un service unique d’information des familles serait créé. Ce site serait déployé par la Caisse nationale d’allocations familiales. Il permettrait de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles. Ce nouvel outil devrait favoriser l’accueil ponctuel des enfants, notamment pour les parents isolés.

Sous revalorisation des prestations sociales

Le PLFSS prévoirait pour la plupart des prestations sociales une revalorisation limitée à + 0,3 %, inférieure à l’inflation. Comme prévu, l’ AAH et l’ Aspa feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. En outre, l’ allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), serait revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 « pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois, soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations » explique le dossier de presse. En ce qui concerne les pensions de retraite de base, celles dont le montant est inférieur à 2 000 € mensuel brut seraient toutefois revalorisées au niveau de l’inflation. Enfin, les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seraient également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 € par mois pour une invalidité partielle et 565 € par mois pour invalidité totale, représentant un « gain de 29 € par mois dans le premier cas et de 200 € dans le second ».

Contrat de sortie de la complémentaire santé solidaire

La LFSS pour 2019 a prévu la fusion entre l’ACS et la CMU-C pour la création de la complémentaire santé solidaire. Le PLFSS pour 2020 s’intéresse au contrat de sortie des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire. Les bénéficiaires n’étant plus éligibles à la complémentaire santé solidaire pourraient choisir un contrat de sortie pour une durée d’ un an, avec des garanties conformes aux contrats responsables. Toutefois, dans un souci de réduction de l’effort financier, le panier pourrait être réduit si une telle protection n’était pas indispensable. Quant au prix, il serait fixé de façon identique pour tous les bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec une variation en fonction de l’âge.

Faciliter les transitions des minima sociaux vers la retraite

Le PLSS prévoirait des mesures de soutiens aux assurés les plus fragiles, visant à fluidifier leur transition vers la retraite, en particulier pour les bénéficiaires de l’ AAH et du RSA. Dans ce but, indique le document, « la liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH serait automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans) », tandis que « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite serait clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».

 

Dossier de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Sécurité Sociale : Les principales mesures du PLFSS pour 2020

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été présentées le 30 septembre 2019, le texte devant passer en Conseil des ministres le 9 octobre.

 

Publié par

Patrick Beaujard

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