Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE), qui sera débattu au Parlement à l’automne prochain, a pour ambition de simplifier la vie des entreprises dans chaque étape de leur développement. Voici les 10 principales mesures qu’il contient à cet effet.

1°) SUPPRESSION DES SEUILS DE 10, 20, 25, 100, 150 ET 200 SALARIÉS

Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés.

Par contre, les seuils de 1150 et 250 salariés resteront en vigueur, mais les nouvelles obligations consécutives à leur franchissement ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

Enfin, alors qu’actuellement il existe plusieurs modes de calcul des seuils d’effectifs, selon que l’on se réfère aux codes du travail, de la sécurité sociale, du commerce ou à la législation fiscale, il n’en existera plus qu’un seul, à savoir celui figurant dans le code de la sécurité sociale.

2°) SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL SUR L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Actuellement, les primes versées aux salariés et à leurs employeurs au titre de l’intéressement ou de la participation sont assujetties au forfait social de 16 %.

Cette cotisation, à la charge intégrale des employeurs, sera supprimée sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, la mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises. Elles auront accès à des accords-types en ligne et pourront opter pour leur application directe.

3°) POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE ENTREPRISE 100 % EN LIGNE ET À MOINDRE COÛT

Une plateforme en ligne sera l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Elle remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises existant actuellement. Néanmoins, une assistance physique à l’accomplissement des formalités sera maintenue.

4°) RAPPROCHEMENT DU RCS ET DU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS

Les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et le RCS, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles.

5°) SUPPRESSION DU STAGE DE PRÉPARATION À L’INSTALLATION POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES

Actuellement, le créateur d’une entreprise artisanale qui ne peut justifier de certains diplômes ou d’une expérience passée d’entrepreneur, est tenu de suivre un stage de préparation à l’installation, ce qui représente un coût moyen de 400 € et surtout une perte de temps considérable (parfois plusieurs mois en raison du nombre de candidats à la création).

Après la loi PACTE, ce stage deviendra facultatif.

6 °) LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Afin de faciliter le rebond des entrepreneurs qui ont connu un échec dans une précédente entreprise, le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés. Elle permet généralement de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois au lieu de 12 à 15 mois.

Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5.000 € d’actifs, sera également facilité pour favoriser le rebond des petits entrepreneurs.

7°) SIMPLIFICATION DU PACTE DUTREIL TRANSMISSION

Le Pacte Dutreil Transmission est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction de 75 % des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.

Afin de faciliter sa mise en œuvre, plusieurs conditions permettant d’en bénéficier seront simplifiées.

8°) LA TRANSMISSION AUX SALARIÉS ENCOURAGÉE ET FACILITÉE

En particulier, les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.

De même, le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.

9°) LES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE RENDUS PLUS ATTRACTIFS

Tandis qu’actuellement les encours de l’assurance-vie s’élèvent à 1.700 milliards d’euros et ceux des livrets réglementés à 400 milliards, l’ensemble des produits d’épargne retraite, tels que le PERCO, les contrats Madelin et les contrats « article 83 », ne totalisent que 200 milliards d’euros.

Plusieurs mesures vont donc être prises pour les rendre plus attractifs :

  • l’épargne placée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, s’adaptant ainsi aux parcours professionnels actuels. Par exemple, une personne qui dispose d’un PERCO au titre d’une activité salariée et d’un contrat Madelin au titre d’une activité non salariée pourra regrouper les deux. En outre, à chaque changement dans sa vie professionnelle, elle pourra transférer le montant dont elle dispose vers son nouveau produit d’épargne.
  • l’épargnant aura droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué sur son plan dans les limites des plafonds existants.
  • la sortie en capital sera également autorisée pour l’épargne constituée de versements volon­taires ou issue de l’épargne salariale.
  • enfin, les épargnants pourront plus facilement changer de prestataires en cours de vie du produit.

10°) L’EXPORTATION ENCOURAGÉE ET FACILITÉE

Afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME, les mesures suivantes vont être prises :

  • un guichet unique de l’export sera créé dans chaque région et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement sera mise en place pour mieux préparer les PME à l’international.
  • Bpifrance sera l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises. Elle accompagnera toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation.
  • le dispositif « assurance–prospection » sera renforcé par une avance de trésorerie.
  • un « pass export », partenariat sur mesure négocié entre l’État et l’exportateur, sera instauré en matière d’assurance crédit.
  • une préparation à l’internationalisation sera élaborée pour répondre aux besoins des dirigeants de PME. Elle permettra de mieux appréhender les difficultés et d’établir un diagnostic des compétences requises afin de mieux se lancer à l’international
  • enfin, la gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence.
Source : Ministère de l’économie.

Publié par

Patrick Beaujard

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