Rémunération du Gérant d’EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d’un Gérant d’EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d’EURL…

L’AFFAIRE

Le Gérant et associé unique d’une EURL cède l’intégralité de ses parts à une société et démissionne de son mandat. Celle-ci demande alors devant la justice le remboursement des rémunérations qu’il avait perçues au titre de plusieurs années précédant la cession au motif que ces rémunérations n’avaient été approuvées par l’associé unique qu’en fin d’exercice seulement, ce qui les rendait irrégulière compte tenu des dispositions de l’article L.223-31 du code de commerce.

Cet article dispose en effet que les décisions de l’associé unique, prises au lieu et place de l’assemblée, doivent être répertoriées dans son registre des décisions, et que toute décision prise en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

LES JUGES

Après avoir constaté :

  • d’une part, que les statuts de l’EURL prévoyaient que « les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés »,
  • d’autre part que, à la lecture des procès-verbaux des décisions de l’associé unique des trois années en question, la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées ;

Les juges en ont conclu que la rémunération du Gérant était régulière dès lors qu’elle avait été déterminée conformément aux prévisions statutaires, ajoutant même « peu importe qu’elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique ».

Nul doute que cette décision devrait faire date dans le petit monde des EURL car elle va considérablement simplifier la vie des associés uniques de ces sociétés.

Dès lors en effet que leurs statuts prévoient que leur rémunération sera fixée et pourra être modifiée par une décision ordinaire de l’associé unique, ils pourront se verser la rémunération qu’ils voudront en cours d’exercice, l’essentiel étant que le montant total de celle-ci soit approuvé par eux-mêmes en fin d’exercice, et que cette approbation fasse l’objet d’un procès-verbal inséré dans leur registre des décisions.

Néanmoins, la prudence nous paraît devoir être recommandée.

A supposer en effet que la société vienne à déposer son bilan en cours d’exercice, avant même que la rémunération jusqu’ici perçue ait été approuvée, il n’est pas certain que le liquidateur judiciaire ou le juge commis à la liquidation fassent preuve de la même souplesse que la cour de cassation. Auquel cas des poursuites pour abus de biens sociaux seraient à craindre…

Par ailleurs, s’agissant d’une EURL à l’IS, gare à un éventuel oubli d’approbation de la rémunération en fin d’exercice car, dans ce cas, celle-ci ne serait plus déductible.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience du mercredi 9 janvier 2019
Pourvoi n° 17-18864, n
on publié au bulletin

Publié par

Patrick Beaujard

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