RSI, cotisations: ce qui change pour l’indépendant au 1er janvier 2017

Nouvelle orgnisation du RSI, baisse des cotisations maladie-maternité… L’année 2017 sera synonyme de nouveautés pour le régime social des indépendants. Le point sur les évolutions à venir.

L’année 2017 comporte, comme les précédentes, son lot de changements. Pour les indépendants, plusieurs évolutions seront notables notamment du point de vue de leur régime social. Face aux critiques récurrentes à l’endroit du RSI, le gouvernement fait part de sa volonté de « simplifier les démarches des assurés ». Plus de six millions de professionnels sont concernés.

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Le dernier projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS 2017) adopté le 5 décembre dernier, instaure plusieurs changements. L’Express L’Entreprise fait le point. A vos agendas!

1. Du nouveau dans l’organisation du RSI

Le fonctionnement même du RSI change. Exit l’interlocuteur social unique (ISU) chargé de recouvrir les cotisations des indépendants.

Désormais, un « directeur national chargé du recouvrement » des cotisations sera nommé conjointement par les directeurs du RSI et de l’Acoss.

Le texte du PLFSS 2017 précise l’intention du législateur d’établir une « coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ». Les compétences entre la caisse nationale du RSI, l’Urssaf et l’Acoss ne seront donc plus distinctes.

Les assurés ne vont pas forcément s’en rendre compte car il s’agit surtout d’un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe.

La désignation d’un responsable unique du recouvrement devrait permettre également de faire cesser l’éternel partie de ping-pong entre le RSI et l’Urssaf, souvent préjudiciable aux assurés.

2. Les cotisations maladie-maternité revues à la baisse

Une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité (fixées à 6,5% sur la totalité de leurs revenus d’activité actuellement) est prévue pour les travailleurs non salariés (indépendants) qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

La réduction du taux de cotisation ne sera pas supérieure à 3,5 points. En clair, les indépendants dont les revenus seront inférieurs au plafond bénéficieront d’un taux de cotisation allant de 6,5% à 3%.

Les travailleurs indépendants concernés devront percevoir des revenus annuels inférieurs à 70% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Selon Bercy, pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, l’économie serait de 234 euros.

La mesure s’appliquera aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2017.

3. Coup de pouce pour les bénéficiaires de l’ACCRE

A compter du 1er janvier 2017, la règle sur l’exonération de cotisations dont bénéficient les indépendants (hors micro-entrepreneurs) recevant l’ACCRE change.

Jusqu’à présent, pour la partie des revenus inférieurs ou égaux à 120 % du Smic soit 21 120 € en 2016 : il y avait une exonération des cotisations de la cotisation retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. La partie supérieure à ce plafond était soumise au paiement de cotisations.

A compter du 1er janvier 2017, les revenus inférieurs ou égaux à 75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 (qui est de 39 228 € en 2017 ) soit 29 421€, sont exonérés de cotisations sauf celle de la retraite complémentaire et la CSG-CRDS.

Au delà de 75% du Pass et jusqu’à ce plafond – soit entre 29 422€ et 39227€ – il y a une exonération linéairement décroissante. Un décret doit fixer les modalités de cette dégressivité.

4. Un régime unique de retraite pour commerçants et artisans

L’instauration d’un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants figure aussi dans le PLFSS 2017. Les deux régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants qui existent pour le moment vont fusionner… Mais ils ne sont pas modifiés. Il s’agit d’une volonté de rendre le dispositif plus lisible.

A plus ou moins long terme, tous les indépendants, qu’ils soient libéraux, commerçants ou artisans devraient bénéficier d’un régime unique.

5. Alignement des modes de calcul entre la métropole et l’outre-mer

Le PLFSS 2017 prévoit d’étendre le dispositif de calcul des cotisations qui existe en métropole depuis 2015 à l’ensemble de l’outre-mer. Les indépendants paieront donc sur la base de leurs revenus de l’année précédente et non plus ceux de deux ans auparavant. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’un régime différent.

Il est également décidé d’aider les indépendants d’outre-mer qui abordent la troisième année de leur activité – souvent risquée. Jusqu’à présent, les revenus professionnels des indépendants bénéficiaient d’un abattement de 75% les deux premières années et de 50% la troisième année. Désormais, cet abattement sera maintenu à 75% pendant les trois premières années. « Cette mesure renforcera la progressivité des prélèvements sociaux dans le temps, notamment lors de la troisième année, là où beaucoup d’entreprises arrêtent leur activité en outre-mer », défend le gouvernement.

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Cotisations des indépendants aux revenus non-déficitaires Assiette annuelle 2017 Taux 2017 Taux 2016 Variation 2017/2016
Maladie/ Maternité Revenu professionnel < 70% du PASS 3% à 6,5% 6,50% baisse
Maladie/ Maternité Revenu professionnel > 70% du PASS 6,50% 6,50% égal
Indemnités journalières Revenu dans la limite de 500% du PASS 0,70% 0,70% égal
Retraite de base Dans la limite de 100% du PASS 17,75% 17,65% hausse
Retraite de base Au-delà de 100% du PASS 0,60% 0,50% hausse
Retraite complémentaire Revenu < 37 546 € 7% 7% égal
Retraite complémentaire Revenu entre 37 546€ et 4 PASS 8% 8% égal
Invalidité-décès Revenu dans la limite de 100% du PASS 1,30% 1,30% égal
Allocations familiales Sur la totalité du revenu professionnel, pour les revenus inférieurs à 110% du PASS 2,15% 2,15% égal
Allocations familiales Sur la totalité du revenu professionnel, pour les revenus entre 110% et 140% du PASS 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% égal
Allocations familiales Sur la totalité du revenu professionnel, pour les revenus supérieurs à 140% du PASS 5,25% 5,25% égal
CSG-CRDS Sur la totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires 7,50% 8% baisse
Formation professionnelle Sur la base de 100% du PASS: Commerçant 0,25% 0,25% égal
Formation professionnelle Sur la base de 100% du PASS: Commerçant + conjoint collaborateur 0,34% 0,34% égal
Cotisations des indépendants aux revenus faibles ou déficitaires Base annuelle minimale de calcul 2017 Montant minimal annuel des cotisations 2017 Montant minimal annuel des cotisations 2016 Variation 2017/2016
Invalidité-décès 11,5% du PASS 59€ 58€ hausse
Indemnités journalières 40% du PASS 110€ 108€ hausse
Retraite de base 11,5% du PASS 801€ 784€ hausse
Maladie/ Maternité calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale) selon les revenus selon les revenus selon les revenus
Retraite complémentaire calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale) selon les revenus selon les revenus selon les revenus

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